Carte Grise et vente aux enchères

[Invité §xem416sj]

Bonjour, j'ai acheté une voiture aux enchéres il y a plus de 2mois et je n'ait toujours pas la carte grise !!

 

Depuis février 2005 c'est l'organisme lui meme qui fait la carte grise et non l'acheteur.

Aux encheres aprés de multiples déplacement, personne n'est apte à me dire ou se trouve exactement cette carte grise et quand est-ce qu'elle sera en ma pocession!

 

Je commence à perdre patiente et je voudrai vendre la voiture! De plus c'est un service payant de 27 €......

 

Est-ce un délai légal? Quels sont mes droits à ce sujet et mes moyens de pressions ?

 

Merci

 

[Invité §dil346Ez]

Demandez à :

contact@association-automobile-club.com

je pense qu'ils peuvent vous conseiller

 

[Invité §sai317OR]

10.A - III. - Cas particulier de véhicules vendus aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant leur propriété.

 

 

Les pièces à fournir par l'acquéreur sont :

 

1. (Arrêté du 11 janvier 1999, art 5) " Une "demande de certificat d'immatriculation" sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile, et, le cas échéant, celles du locataire (voir annexe VI). "

 

2. Une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice indiquant le nom de l'acheteur et si possible le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro dans la série du type et mentionnant que le véhicule a été vendu ou non avec la carte grise.

3. (Arrêté du 18 mai 1994, art 3) " La carte grise ou à défaut :

 

" un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente, si l'attestation susvisée établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ne mentionne pas au moins le numéro d'immatriculation du véhicule en cause et son numéro dans la série du type.

 

" Si le véhicule a été vendu comme " épave " ou " impropre à la circulation", l'acquéreur devra fournir, même s'il est en possession de la carte grise, un procès verbal de réception à titre isolé.

 

4. " Une attestation d'inscription ou de non inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.

 

5. " Un certificat de non opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. "

 

Désolé mais c'est TOUJOURS à l'acquéreur à effectuer sa demande d'immatriculation. Un tiers (garagiste, Commissaire-Priseur, Huissier, etc...) peut s'en charger moyennant finance, et le délai reste fixé à 15 jours. Donc Lettre recommandée avec AR adressée au Commissaire-Priseur ou à l'Huissier ayant effectuée la vente pour le mettre en demeure de te faire délivrer la nouvelle CG.

 

 

[Invité §xem416sj]

ok je vous remercie, Je vais envoyé une lettre, mais le probléme c'est qu'il n'a pas la carte grise, c'est le l'organisme de recouvrement qui la detient, qui lui attend d'encaisser le cheque de l'huissier, qui se dernier attent d'encaisser mon cheque!!

 

je cite :

1/ Devant la recrudescence des véhicules achetés et non immatriculés dans le délai légal.

2/ Devant le nombre de contravention présentées et non réglées par les nouveaux propriétaires.

 

Le ministère Public a décidé de mettre des opposisions aux mutations des carte grises.

De ce fait, a compter du 18 Février 2005, tous les véhicules achetés aux encheres publiques, devront être immatriculés par le prestataire de l'officier ministrériel, moyennant une prestation de 27€ TTc par carte grise.

Le montant de celle-ci sera remis avec un cheque suivant le nombre de chevaux fiscaux.[/quotemsg]

 

-------

merci

 

[Invité §sai317OR]

Je ne sais d'ou tu tiens tes sources mais on est en pleine illegalité:

 

2/ Devant le nombre de contravention présentées et non réglées par les nouveaux propriétaires.

 

Te rends tu compte que, si ce que tu écris s'avérait exact, ce serait à l'acquéreur, donc au nouveau propriétaire de s'acquitter des "prunes" engrangées par l'ancien propriétaire. Donc en résumé, je prends un maxi de "prunes" et je revends mon véhicule aux enchères, de ce fait c'est l'acquéreur qui se prend toutes les "prunes" sur le dos! Tu ne trouves pas qu'il y a un problème? Un véhicule vendu aux enchères publique par un offficier Ministériel doit être "LIBRE" de toutes hypothèques ou gages. N'importe qui peut vendre un véhicule aux enchères par l'intermédiaire d'un Commissaire-Priseur. Si je ne veux pas vendre mon véhicule par petites annonces je peux demander à un CP de me le vendre. Dans ton cas le véhicule a été saisi (pour une raison ou une autre), le propriétaire devait avoir des dettes diverses, et par décision de Justice le créancier (banque ou organisme de crédit) a obtenu la confiscation du véhicule par voie d'Huissier, lequel a désigné un CP chargé de la vente de ce véhicule au plus offrant pour en obtenir recouvrement de la dette partielle ou totale. En principe on aurait du te demander un chèque de banque pour te porter acquéreur et on aurait du te remettre tous les "papiers provisoires" en vue de la nouvelle immatriculation. J'ai la vague impression que dans ta "transaction" il y a certaines personnes qui font des "bénéfices bancaires" sur ton compte

PS: PC=Commissaire-Priseur

[Invité §xem416sj]

c'est un document OFFICIEL distribuer aux enchere meme.....

 

le probleme est le suivant...tu achete une voiture aux enchere, tu ne la met pas a ton nom, puis tu la vend apres avoir eu des infraction.....2 avantage , tu paye pas la carte grise ni les contrevance....

 

 

 

 

 

* j'ai exactement la meme impression que toi, et je ne voi pas dutout quel sont mes moyen de defense , j'ai en ma pocession la photocopie de l'ancienne carte grise......qui d'apres les lois en viguer n'est plus recevable...

 

_je me suis deplacer plusieur fois pour me faire entendre mais ont dirai qu'ils s'enfoutent royalement ....

[Invité §sai317OR]

le probleme est le suivant...tu achete une voiture aux enchere, tu ne la met pas a ton nom, puis tu la vend apres avoir eu des infraction.....2 avantage , tu paye pas la carte grise ni les contrevance....

 

Aux enchères on peut te distribuer n'importe quel document... histoire de faire du fric si on peut te prendre 27 euros au titre de frais administratifs on ne va pas s'en priver. Business, business !

Pour reprendre ton exemple :

"j'achéte un véhicule à un particulier, je ne fais pas de changement de carte grise à mon nom, je prends des prunes et je revends le véhicule ... donc je n'ai pas payé la CG et je ne paye pas les prunes".

OUI, MAIS... il ne faut pas oublier que le vendeur a obligation de remplir un certificat de cession (en 2 exemplaires), signé par le vendeur et par l'acheteur et de le transmettre à la Préfecture. En l'occurence ton vendeur est l'Officier Ministériel agissant par ordre et pour compte de la Sté de recouvrement. La CG, comme la Loi l'exige doit être barrée (et le coin supérieur droit découpé) et comporter la mention "vendu le xx/xx/xx à Monsieur PIERRE DUPONT" (exemple).

De ce fait toutes les "prunes", prises à compter de cette date sont imputables au nouveau propriétaire, que ce dernier ait ou non effectué le changement de CG. Donc je me répéte, LR/AR au Commissaire-Priseur, GENTILLE mais ferme, en joignant copie de l'imprimé que l'on t'a remis! Et tu précises que si, sous 48 heures à date de réception de la présente tu n'es pas en possession de ta carte grise, tu saisis le Tribunal compétent. Si, passé ce délai, tu n'as pas de réponse, tu vas au Greffe du Tribunal avec tous les papiers remis, et on te fera remplir un document d'instruction. Je peux t'assurer que la Justice n'apprécie pas trop ce genre de choses, car dans ton cas il y a quelqu'un qui fait de la "cavalerie", un peu comme "certains" Notaires (pas tous, heureusement!) qui font trainer le paiement au vendeurlors d'une vente immobilière

 

 

[Invité §xem416sj]

Bon merci, j'ai étais trop naif sur se coup la... j'envoie la lettre rapidement !!

 

Tu peux me confirmer alors que le document m'obligeant a faire la carte gris par leur bié et illégal...

[Invité §xem416sj]

Bon merci, j'ai étais trop naif sur se coup la... j'envoie la lettre rapidement !!

 

_Evantuellement est-ce qu'il y a possibilité de se faire rembourser la présente voiture avec les frais engendrai dessus?

 

Tu peux me confirmer alors que le document m'obligeant a faire la carte gris par leur bié et illégal...

 

[Invité §sai317OR]

Concernant le remboursement de la voiture, il ne faut pas rêver tu n'as aucun motif d'annulation de vente. Tu n'aurais pas payé, l'affaire était différente, le véhicule aurait été remis en vente (procédure dite de "folle enchère") et tu aurais du acquitter la différence entre le montant de ton enchère et le montant de la nouvelle vente, plus les frais bien entendu. Souvent c'est un moindre mal. En ce qui concerne le papier remis il n'y a rien d'illégal, c'est une prestation de services, comme le fait ton concess lorsqu'il se charge de l'établissement de la carte grise de ton véhicule neuf (faut pas réver le coût de cette prestation est bien inclus dans la marge qu'il se fait!) Mais faut reconnaitre quand même que ça évite de faire la queue au guichet des cartes grises.

En ce moment as-tu un titre de circulation pour ce véhicule? (carte grise de ce véhicule) Si oui il y a un problème car je ne vois pas comment on peut établir une nouvelle carte grise sans rendre l'ancienne! (sauf en cas de perte ou de vol signalé auprès des Forces de l'ordre). Si non il y a problème aussi car lors d'un controle tu dois être en mesure de présenter un titre de circulation, même provisoire (WW). Il est seulement "admis" de présenter une photocopie pour les véhicules de location.

Comment as-tu assuré ce véhicule? L'assureur en régle générale demande une photocopie de la CG. A moins que tu ais souscrit une assurance provisoire auprès d'un assureur présent sur le lieu de la vente? (Ca se fait très souvent ce genre de chose, tout le monde en profite, et grapille quelques euros au passage).

[Invité §xem416sj]

Actuellement j'ai une copie de la carte grise, et j'ai assurer ma voiture chez mon assureur... et la lettre R AC et parti je vous tiens au courant de la suite...

[Invité §avi383wD]

Moi je ferais une déclaration de perte de CG.

[Invité §xem416sj]

C'est bon ! j'ai recupèré la carte 3 jours aprés la lettre recommandée, comme quoi.....

Merci bien

[Invité §sai317OR]

Salut XEMANX, heureux que tu ais récupéré la CG. Le 13 juillet tu disais:

"j'ai acheté une voiture aux enchéres il y a plus de 2 mois et je n'ai toujours pas la carte grise !! "

Cela fait donc à ce jour quasiment 3 mois et on t'as enfin remis la CG ?

C'est donc bien la preuve que durant ces 3 mois ton Commissaire Priseur n'a absolument rien ou pas grand chose

Le principal c'est que le dénouement soit ok.

Bonne route