Rétractation achat véhicule et récupération acompte

[sebmac]

Bonjour Sebmac toi va déjà apprendre à lire, ensuite tu vas comprendre qu'il n'y a pas de case,si je serais parfait je ne serais pas inscrit sur ce site, d'ailleurs je ne me demande, toi que fait tu ici Monsieur PARFAIT.

 

 

Donc, dans l'hypothèse où il n'est pas fait mention de crédit, l'acompte est perdu!

Remarque, c'est un peu bien fait pour ta gueule... car si une partie devait être payée en liquide, c'est que dès le début il y avait anguille sous roche mais que toi, un peu couillon a filé 2000 euros au vendeur dans le doute!

[warlord66]

merci chouette auto

j'ai malheureusement pas de solution à ton problème

ce que je te conseillerais si c'est encore possible c'est d'amener l'auto chez maserati ou dans un garage de confiance pour la montrer ou de faire un contrôle technique si maserati trop loin ils verront si l'auto a été accidenté ou non

[Invité §NUA446kn]

Bonjour, juste pour info quand il n'y a pas de date de livraison sur un bon de commande, vous pouvez annuler la vente et obtenir restitution de votre acompte.

De plus les conditions générales sont obligatoires dans la mesure ou la vente et effectuées par un professionnel.

J'AI FAIT LA DEMANDE A UN AVOCAT.

Merci pour vos infos tout de même j'ai appris qui il y a certaines personnes parfaites sur cette terre.

je ne comprends pas pourquoi la France est dans la merde.

[Invité §BLS523dF]

Bonjour, J'aurais quelques petites questions sur le droit de rétractation.

Je viens de faire l'acquisition d'une auto d'occasion chez un professionnel.

J'ai signé un bon de commande le 06/08/2016, pour le quel j'ai versé un acompte.

L'acompte ainsi qu'une "vente au comptant" sont mentionnés sur le bon de commande.

Là où c'est étonnant c'est que j'ai souscrit à un financement chez le vendeur en question donc ce n'est normalement pas un achat comptant.

Ayant une livraison rapide du véhicule le délais de rétractation est apparemment réduit à trois jours(franc?).

J'ai envoyé une lettre indiquant ma rétractation par recommandé A/R ce jour à l'organisme de crédit(avec le bordereau fourni) ainsi qu'au concessionnaire.

Après un coup de fil le concessionnaire me dit que normalement je ne peu me rétracter(car j'ai vu et essayé le véhicule) et que je ne récupérerai pas l’acompte et même qu'il pourrais si il le voulais m'attaquer en justice.

 

Qu'en est-il, puis-je annulé et vais-je récupérer l’acompte?

Merci d'avance!

[Invité §car351Su]

Bonjour, J'aurais quelques petites questions sur le droit de rétractation.

Je viens de faire l'acquisition d'une auto d'occasion chez un professionnel.

J'ai signé un bon de commande le 06/08/2016, pour le quel j'ai versé un acompte.

L'acompte ainsi qu'une "vente au comptant" sont mentionnés sur le bon de commande.

Là où c'est étonnant c'est que j'ai souscrit à un financement chez le vendeur en question donc ce n'est normalement pas un achat comptant.

Ayant une livraison rapide du véhicule le délais de rétractation est apparemment réduit à trois jours(franc?).

J'ai envoyé une lettre indiquant ma rétractation par recommandé A/R ce jour à l'organisme de crédit(avec le bordereau fourni) ainsi qu'au concessionnaire.

Après un coup de fil le concessionnaire me dit que normalement je ne peu me rétracter(car j'ai vu et essayé le véhicule) et que je ne récupérerai pas l’acompte et même qu'il pourrais si il le voulais m'attaquer en justice.

 

Qu'en est-il, puis-je annulé et vais-je récupérer l’acompte?

Merci d'avance!

 

d un point de vue strictement juridique non mais il te sera facile de prouver que le financement a bien eu lieu puisque fait chez eux et donc ils ne pouvaient l ignorer et ne pas cocher la case (pratique illegale tres courante)

Si le bon de commande est signe posterieurement au finacement (dossier de financement antidate pour passer le delai de retractation), tu leur dit aue tu presente le tout a la dgccrf

 

tu peux leur rappeler qu un contrat de vente est lie au finacement et que l annulation de l un entraine l annulation de l autre. s agissant d un delai de reflexion, tu n as aucun motif valable a donner

dernier conseil : toujours cocher cette case meme si financement fait ailleurs.

[Invité §oul767Da]

A partir du moment ou la case achat à crédit n'est pas cochée , il s'agit d'un achat comptant et en cas de désistement le vendeur pourrait conserver l'acompte. Mais comme le crédit a été demandé par son intermédiaire peut être pourrait tu t'arranger avec lui?

[Invité §BLS523dF]

Merci pour vos réponses.

Je rappel demain et j'essaye de voir pour l’acompte.

Celui-ci n'est pas très élevé mais quand même sa m'embêterais.

Le truc qui m’embêterais le plus c'est que je soit finalement obligé de la prendre, du coup j’hésite un peu à repartir à la recherche d'une autre voiture ( payer deux voiture je peu pas ) .

Bonne soirée

[sebmac]

Bonjour, J'aurais quelques petites questions sur le droit de rétractation.

Je viens de faire l'acquisition d'une auto d'occasion chez un professionnel.

J'ai signé un bon de commande le 06/08/2016, pour le quel j'ai versé un acompte.

L'acompte ainsi qu'une "vente au comptant" sont mentionnés sur le bon de commande.

Là où c'est étonnant c'est que j'ai souscrit à un financement chez le vendeur en question donc ce n'est normalement pas un achat comptant.

Ayant une livraison rapide du véhicule le délais de rétractation est apparemment réduit à trois jours(franc?).

J'ai envoyé une lettre indiquant ma rétractation par recommandé A/R ce jour à l'organisme de crédit(avec le bordereau fourni) ainsi qu'au concessionnaire.

Après un coup de fil le concessionnaire me dit que normalement je ne peu me rétracter(car j'ai vu et essayé le véhicule) et que je ne récupérerai pas l’acompte et même qu'il pourrais si il le voulais m'attaquer en justice.

 

Qu'en est-il, puis-je annulé et vais-je récupérer l’acompte?

Merci d'avance!

 

 

Même si la case "vente au comptant" est cochée, le fait de signer un crédit le jour même dans le même lieu devant le même vendeur en fait une vente à crédit! Les faits outrepassent les écrits dans ce cas...

Le fait que tu aies demandé la livraison rapide n'est valable que si tu as fait mention écrite de ce texte: " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

 

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

A partir du moment où c'est fait différemment, le contrat de vente est illégal...

 

Maintenant, je ne comprends pas ces démarches: acheter un véhicule ce n'est pas acheter une baguette de pain ou une paire de chaussure: il est rageant pour le concessionnaire, sachant que tu as demandé livraison rapide, de voir l'acheteur changer d'avis au jour de la livraison et passé le délai... et c'est le jeu de mettre la pression. Quelle est la valeur du véhicule et de l'acompte et pourquoi changes-tu d'avis?

[Invité §BLS523dF]

Bonjour, merci pour la réponse.

Oui c'est vrai j'ai signé trop vite et fait une erreur. Je venais de me déplacer pour plusieurs véhicules qui avaient tous été vendu juste avant que j’arrive sa m'as fait me précipiter dans ma décision.

Le véhicule avait un valeur de 12000€ et l’acompte 300€.

[Invité §BLS523dF]

Pour le changement d'avis, il y a plusieurs raison:

-Des lacunes au niveau équipement qui ne paraissait pas trop grave sur le moment mais en y réfléchissant faire plusieurs années sans avoir ces technologie m'aurais embêté.

-Si la finition intérieur du véhicule est tout juste correct, je préfère finalement chercher quelque chose de plus cossu quitte à payer plus chère.

-La forme mi-break du véhicule, peut-être chercher quelque chose de plus classique.

-Le fait d'avoir signé sous la précipitation sans vraiment me renseigner sur le modèle.

[Invité §oul767Da]

Pour le changement d'avis, il y a plusieurs raison:

-Des lacunes au niveau équipement qui ne paraissait pas trop grave sur le moment mais en y réfléchissant faire plusieurs années sans avoir ces technologie m'aurais embêté.

-Si la finition intérieur du véhicule est tout juste correct, je préfère finalement chercher quelque chose de plus cossu quitte à payer plus chère.

-La forme mi-break du véhicule, peut-être chercher quelque chose de plus classique.

-Le fait d'avoir signé sous la précipitation sans vraiment me renseigner sur le modèle.

 

Tu peux négocier avec la vendeur qui a lui même demandé le crédit comme nous sommes plusieurs à l'avoir souligner. Sachant qu'une action en Justice pour 300€ ne vaut pas le cout!

[Invité §BLS523dF]

Ouais c'est ce que je vais essayé de faire.

Une action en justice je n'en ai pas du tout envie, c'est le vendeur qui en a parlé.

Après je me demande si un recommandé A/R de rétractation suffit pour annuler la vente(sans parler de l'acompte).

[Invité §oul767Da]

Ouais c'est ce que je vais essayé de faire.

Une action en justice je n'en ai pas du tout envie, c'est le vendeur qui en a parlé.

Après je me demande si un recommandé A/R de rétractation suffit pour annuler la vente(sans parler de l'acompte).

C'est mal parti! Si tu annule la vente de ton fait tu risque fort de perdre ton acompte? Ce vendeur ne peut pas te proposer un autre modèle qui te conviendrait davantage?

[Invité §BLS523dF]

Non le type de véhicule que je recherche est plutôt rare dans ma région.

Pour l'accompte à la limite je peu (même si c'est gênant) m'en accommoder après tout c'est un peu de ma faute. Là ou ce serait gênant c'est qu'on me demande de prendre livraison (et payer) la voiture en question.

[Invité §oul767Da]

Non le type de véhicule que je recherche est plutôt rare dans ma région.

Pour l'accompte à la limite je peu (même si c'est gênant) m'en accommoder après tout c'est un peu de ma faute. Là ou ce serait gênant c'est qu'on me demande de prendre livraison (et payer) la voiture en question.

 

A supposer que tu ne puisse payer la voiture puisque tu a demandé un crédit, ce n'est pas dans l'intérêt d'essayer de t'obliger à la prendre. Par contre il gardera l'acompte.

[daniel762]

A supposer que tu ne puisse payer la voiture puisque tu a demandé un crédit, ce n'est pas dans l'intérêt d'essayer de t'obliger à la prendre. Par contre il gardera l'acompte.

 

 

Sauf erreur de ma part quand la vente est liée à un crédit, si le crédit n'est pas accordé la vente est annulée d'office sans que le vendeur puisse conserver l'acompte.

[Invité §oul767Da]

 

Sauf erreur de ma part quand la vente est liée à un crédit, si le crédit n'est pas accordé la vente est annulée d'office sans que le vendeur puisse conserver l'acompte.

 

C'est exact!

[Invité §BLS523dF]

Bonjour,

Je revien après quelques recherche sur internet.

J'ai trouvé un article de loi qui semble établir un lien clair entre le contrat de vente et le crédit affécté ce qui rendrait mon annulation tout à fait valable malgrès la case coché "comptant" (si j'ai bien compris).

 

L'article est le L311-1.11°) qui dit la chose suivante :

Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

 

voici le lien:

legifrance

 

Bonne journée

[sebmac]

C'est ce que je te disais...

 

As-tu demandé la livraison anticipée dans les règles?

[Invité §BLS523dF]

Oui, en effet mais j'aime toujours avoir un texte de lois sur le quel me baser. Et sa pourras servir au prochain qui se retrouveras dans la même situation et fera sa recherche.

Pour la livraison anticipée rien n'est indiqué sur le bon de commande, aucune indication manuscrite.

[sebmac]

Et les dates du bon de commande, sont-elles les vraies dates?

[Invité §BLS523dF]

Oui les dates sont correctes

[Invité §car351Su]

Oui, en effet mais j'aime toujours avoir un texte de lois sur le quel me baser. Et sa pourras servir au prochain qui se retrouveras dans la même situation et fera sa recherche.

Pour la livraison anticipée rien n'est indiqué sur le bon de commande, aucune indication manuscrite.

 

 

tu leur signale que l'offre de credit est annulée et que par conséquent, ils doivent te rembourser l'acompte

[Invité §ACH466qO]

Bonjour,

 

 

Je viens hier de réserver une voiture chez un professionnel qui doit faire des réparations, et le Contrôle Technique, cependant après avoir agit à chaud et mis un chèque de réservation de 500 euros je m'appercois que ce type de modèle présente beaucoup de problème

 

 

Puis je récupérer mon CHQ de caution ? si oui Comment ?

 

 

Merci par avance,

[Invité §dam272Qw]

Bonjour j'ai signé un bon de commande hier mais je n'ai pas verser d'acompte car je n'avais pas le chéquier sur moi, je souhaiterais me rétracter mais je ne sait pas si le garagiste est en droit de me demander de l'argent pour avoir réservé la voiture.De plus je lui ai dit que je voulais régler a crédit et il a marquer au comptants. Que dois je faire car il a déjà fait une photocopie de mon permis et ma carte d'identité.Je venais pour voir la voiture sur leur parc et je trouve que tout sa a etait un peu vite pour moi.

[Ratatouille et CIE]

En clair je devais conduire ma grand mere et mon oncle dans un garage auto, mon oncle me sugére d'allé dans des garages dans le secteur de LILLE en clair c'est urgent a cause de son joint de culasse, JE DEVAIS ABSOLUMENT REPARTIR AVEC UN VEHICULE ACHETER! je n'ettais que le "TAXI" qui a etait chercher ma grand mere et mon oncle! en quoi je suis responsable de la signature du contrat?

 

A qui apartient le chéquié? ( ma grand mere )

Qui a signé le contrat? ( mon oncle )

 

Qui est responsable? toujours moi? ARRETE UN PEU VA!

 

Ta mis la GM dans le coffre pour lui piquer sa bagnole achetée avec sa maigre retraite ?

 

Une Reno en plus

[Invité §Ano462fP]

Pour tout type de contrat de vente à crédit ou pas, il y a en principe un délai de rétractation de minimum 7 jours, (article 1122 du code civil). Dans notre cas ici present, il y avait bien la possibilité de rétractation car ce type de contrat ne concerne pas les exceptions exhaustifs présentés à l'article L221-28 du code de la consommation. Votre réponse est donc erronée.

[Invité §ash741Us]

Pour tout type de contrat de vente à crédit ou pas, il y a en principe un délai de rétractation de minimum 7 jours, (article 1122 du code civil). Dans notre cas ici present, il y avait bien la possibilité de rétractation car ce type de contrat ne concerne pas les exceptions exhaustifs présentés à l'article L221-28 du code de la consommation. Votre réponse est donc erronée.

 

 

 

 

Non, il convient de bien relire l'article du CC cité

 

(étant de bonne humeur, je le copie ici)

 

"La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement."

 

le mot important est "peuvent", ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obligation d'inclure un délai de rétractation dans un contrat (hormis les obligations légales)

 

Donc, en prenant un exemple, dans le cadre d'une vente comptant, sur le lieu de vente, si le contrat ne l'indique pas, il n'y aura pas de délai de rétractation

(par contre, si c'est une vente à crédit, il y aura nécessairement un délai, du fait du crédit)

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Non, il convient de bien relire l'article du CC cité

 

(étant de bonne humeur, je le copie ici)

 

"La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement."

 

le mot important est "peuvent", ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obligation d'inclure un délai de rétractation dans un contrat (hormis les obligations légales)

 

Donc, en prenant un exemple, dans le cadre d'une vente comptant, sur le lieu de vente, si le contrat ne l'indique pas, il n'y aura pas de délai de rétractation

(par contre, si c'est une vente à crédit, il y aura nécessairement un délai, du fait du crédit)

Tout à fait.