Vente véhicule sans contrôle technique

[Invité §JPB447XD]

Bonjour

 

Je souhaite vendre un véhicule sans passer le contrôle technique.

 

 

Est-il vrais qu'en écrivant " vendu en l'état sans contôle technique " sur la carte grise, je suis dans mon droit si l'acheteur accepte ?

 

Merci pour votre réponse

 

JPBM

 

[Invité §L-T311Dw]

Tu peux.

 

Cette question a été posée de nombreuses fois. Fait une recherche pour en avoir plus.

[Invité §del855lo]

Tu peux.

 

Cette question a été posée de nombreuses fois. Fait une recherche pour en avoir plus.

 

Non il ne peut pas...

 

Vendre "en l'état", il peut le faire, il peut même préciser "sans garantie contre les vices cachés", s'il est un particulier la jurisprudence considère que dans ce cas - hormis les problèmes dont il avait connaissance et qu'il aurait caché à l'acheteur - l'acheteur n'a pas de recours.

 

Mais par contre, le code de la route oblige à faire un contrôle technique avant toute vente si le véhicule a plus de 4 ans, à moins que le dernier contrôle technique ait moins de 6 mois (article R323-22). Donc quand bien même l'acheteur serait d'accord pour acheter un véhicule sans contrôle technique, le vendeur n'a pas le droit de le faire, il ne se mettrait pas en faute vis-à-vis de son acheteur dans ce cas, mais ce serait tout bonnement une infraction au code de la route.

[Invité §mig748jS]

Non il ne peut pas...

 

Vendre "en l'état", il peut le faire, il peut même préciser "sans garantie contre les vices cachés", s'il est un particulier la jurisprudence considère que dans ce cas - hormis les problèmes dont il avait connaissance et qu'il aurait caché à l'acheteur - l'acheteur n'a pas de recours.

 

Mais par contre, le code de la route oblige à faire un contrôle technique avant toute vente si le véhicule a plus de 4 ans, à moins que le dernier contrôle technique ait moins de 6 mois (article R323-22). Donc quand bien même l'acheteur serait d'accord pour acheter un véhicule sans contrôle technique, le vendeur n'a pas le droit de le faire, il ne se mettrait pas en faute vis-à-vis de son acheteur dans ce cas, mais ce serait tout bonnement une infraction au code de la route.

 

Dans la pratique c'est possible

A l'acheteur de passer le CT ensuite pour obtenir sa carte grise

 

[Invité §del855lo]

Dans la pratique c'est possible

A l'acheteur de passer le CT ensuite pour obtenir sa carte grise

 

Et si l'acheteur se fait arrêter alors qu'il roule avec la carte grise barrée et sans contrôle technique valable ?

 

Il ne faudrait pas réduire le CT à un papier servant à faire établir la nouvelle CG, passé l'instant de la vente, si le CT a plus de 6 mois, le véhicule n'est pas autorisé à circuler...

[Invité §mig748jS]

Et si l'acheteur se fait arrêter alors qu'il roule avec la carte grise barrée et sans contrôle technique valable ?

 

Il ne faudrait pas réduire le CT à un papier servant à faire établir la nouvelle CG, passé l'instant de la vente, si le CT a plus de 6 mois, le véhicule n'est pas autorisé à circuler...

 

Il se prendra un pv et auras obligation de se presenter au comissarait avec un CT valide

 

[Invité §L-T311Dw]

Il se prendra un pv et auras obligation de se presenter au comissarait avec un CT valide

Il est vrai que légalement, la pratique n'est pas "idéale", mais si l'acheteur prend le véhicule en connaissance de cause, il n'y a pas réellement de problème.

 

C'est vrai que en pratique, ça se fait.

[Invité §ded738aZ]

Il se prendra un pv et auras obligation de se presenter au comissarait avec un CT valide

Le probleme est surtout en cas d'accident. L'assurance ne prendra pas en charge.

[Invité §JPB447XD]

Bonjour

 

C'est vraiment pas trés clair pour moi,

 

J'ai tel à la préfecture Sce des cartes grises, ils m'ont dit que j'avais le droit en écrivant "vendu en l'état" , quel rapport entre eux et le code de la route ?

Pourquoi autant de contradiction, qui dit vrais ?

Ou est ma responsabilitée (celle du vendeur) si l'acheteur à un problème avec la voiture (panne, accident, vol....)alors qu'il était d'accord pour ne pas avoir le CT ?

 

JPBM

[Invité §ded738aZ]

Bonjour

 

C'est vraiment pas trés clair pour moi,

 

J'ai tel à la préfecture Sce des cartes grises, ils m'ont dit que j'avais le droit en écrivant "vendu en l'état" , quel rapport entre eux et le code de la route ?

Pourquoi autant de contradiction, qui dit vrais ?

Ou est ma responsabilitée (celle du vendeur) si l'acheteur à un problème avec la voiture (panne, accident, vol....)alors qu'il était d'accord pour ne pas avoir le CT ?

 

JPBM

En fait cette pratique du "vendu dans l'etat" est tolérée mais a la base c'est interdit.

Tout vendeur doit effectuer un ct,sauf si c'est pour vendre à un garagiste.

Si la voiture est en mauvais etat et qu'on ne veux pas faire de frais dessus,on passe un ct quand meme et on la vend avec une contre visite à faire.

Ca permet a l'acheteur de connaitre plus precisement l'etat de la voiture qu'il achete.

Avec le ct l'acheteur et le vendeur ne peuvent pas nier etre au courant de l'etat du vehicule et sont donc mutuellement protégés en cas de probleme.

[Invité §L-T311Dw]

Le probleme est surtout en cas d'accident. L'assurance ne prendra pas en charge.

Pour avoir un accident entre l'habitation de l'ancien propriétaire et le lieu où est passé le controle technique, il ne faut vraiment pas avoir de chance.

[Invité §auj352ct]

Pour avoir un accident entre l'habitation de l'ancien propriétaire et le lieu où est passé le controle technique, il ne faut vraiment pas avoir de chance.

 

Bien sûr, et au cas où ça se produit (verglas, conducteur ivre, que sais-je), tu assumes ?

 

 

[Invité §L-T311Dw]

Bien sûr, et au cas où ça se produit (verglas, conducteur ivre, que sais-je), tu assumes ?

Tu conduirais une voiture que tu ne connais pas sur du verglas ?

Tu laisserais partir un conducteur ivre au volant ?

 

A question co***, réponse co***.

[Invité §auj352ct]

Tu conduirais une voiture que tu ne connais pas sur du verglas ?

Tu laisserais partir un conducteur ivre au volant ?

 

A question co***, réponse co***.

 

A assertion conne, question conne.

 

 

[Invité §lor130KH]

Bonjour, on désire acheter un véhicule mais le CT date de 7 mois ... Si le vendeur le repasse, combien cela peut-il prendre de temps ? Merci de vos réponses

[Invité §bmw716lU]

Ca dépend quand il la passera au CT, demain peut-être, après demain

[Invité §lor130KH]

Mais s'il ne passe pas le CT, et qu'il me vend le véhicule, je ne peux pas le conduire alors ?

[Invité §bmw716lU]

Le CT de moins de 6 mois permet de refaire une nouvelle carte grise ...

Vous pourrez rouler avec le véhicule mais dans les 2 mois, il faut refaire un contrôle, et refaire une CG.

[Invité §lor130KH]

Merci pour ta réponse. Donc je ne risque pas d'amende sauf si on dépasse 2 mois ...

[Invité §MET134gK]

Tu est obligé de vendre avec le CT.

Même si l'acheteur est au courant si dans 1 mois ca lui pete tu dois lui reprendre la voiture.

[Invité §Tis758PG]

Il est vrai que légalement, la pratique n'est pas "idéale", mais si l'acheteur prend le véhicule en connaissance de cause, il n'y a pas réellement de problème.

 

C'est vrai que en pratique, ça se fait.

 

 

C'est vrai aussi que, au moindre petit problème, les tribunaux n'hésitent plus à prononcer l'annulation pure et simple de la vente avec restitution, par le vendeur, des sommes versées par l'acheteur + les dommages-intérêts, et l'obligation de récupérer sa poubelle. Là, c'est certainement bien plus cher que le prix d'un CT.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

 

C'est vraiment pas trés clair pour moi,

 

J'ai tel à la préfecture Sce des cartes grises, ils m'ont dit que j'avais le droit en écrivant "vendu en l'état" , quel rapport entre eux et le code de la route ?

Pourquoi autant de contradiction, qui dit vrais ?

Ou est ma responsabilitée (celle du vendeur) si l'acheteur à un problème avec la voiture (panne, accident, vol....)alors qu'il était d'accord pour ne pas avoir le CT ?

 

JPBM

 

 

Vendu en l'état n'a strictement aucune valeur juridique. C'est du vent.

Le code de la route impose un CT dans les 6 mois qui précèdent le jour de la vente. Le CdR ne dit pas que ce CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout, et c'est à la chage exclusive du vendeur, pas de l'acheteur.

Les fonctionnaires de la préfecture ne sont pas des juristes, se sont, pour la pluspart, des gratte-papiers.

 

La responsabilité du vendeur et les risques qu'il encourt sont dans mon message précédent. Le tribunal lui, ne va absolument pas tenir compte de l'accord, fut-il écrit, de l'acheteur de prendre la voiture sans CT. Le tribunal jugera sur le seul article de CdR, point barre, il ne peut pas faire autrement, il n'en n'a pas le choix.

[Invité §Tis758PG]

Merci pour ta réponse. Donc je ne risque pas d'amende sauf si on dépasse 2 mois ...

 

 

Mais si. Tu as 1 mois pour faire établir ta nouvelle carte grise mais sans CT OK, la préfecture te le refusera. Donc, tu devras faire, à tes frais, dans l'espace de ce mois, le CT + les travaux obligatoires si contre-visite imposée + la contre-visite. Cela fait assez cher pour des frais qui seront à payer par l'acheteur alors que c'était normalement à la charge du vendeur.

[Invité §CTi847lC]

NON !(article 322 du code de la route) il n'est nullement indiqué que le CT est à faire par l'ancien propriétaire dans la liste de ses obligations !

 

Seul l'acquéreur est obligé d'effectuer et de présenter les demandes listées à l'article 322-4, par contre il est préférable de vendre une auto avec un contrôle technique pour éviter un litige ou tout autre problème après la vente.

Le CT est là pour clarifier l'état du véhicule.

 

voir la même question ici : http://www.controle-technique-info.fr/foire-aux-questions.html

[lolo_42]

NON !(article 322 du code de la route) il n'est nullement indiqué que le CT est à faire par l'ancien propriétaire dans la liste de ses obligations !

 

Seul l'acquéreur est obligé d'effectuer et de présenter les demandes listées à l'article 322-4, par contre il est préférable de vendre une auto avec un contrôle technique pour éviter un litige ou tout autre problème après la vente.

Le CT est là pour clarifier l'état du véhicule.

 

voir la même question ici : http://www.controle-technique-info.fr/foire-aux-questions.html

 

 

 

cool ton site en plus tu es admin

 

sauf que c'est à la charge du proprio de la voiture

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/controle_technique.htm

[Invité §cha372ub]

bonjour est on obligé de faire un controle technique si on revend à un professionnel ou est il recommandé de le faire? merci pour vos réponses

[pit56]

non a un professionnel c'est pas obligatoire, il se dermerde derrière

[Invité §FAB855yV]

bjr

donc en vous lisant tous si j'ai bien compris

je peux vendre ma voiture a un particulier même si le contrôle

est dépassé de 6 mois ( le mien a 6 mois et 8 jours ) c'est balot

dites moi exactement se que je dois marquer sur la carte grise

car je la vends uniquement pour pièces

merci d'avance pour vos réponses

[bengal-tiger]

bjr

donc en vous lisant tous si j'ai bien compris

je peux vendre ma voiture a un particulier même si le contrôle

est dépassé de 6 mois ( le mien a 6 mois et 8 jours ) c'est balot

dites moi exactement se que je dois marquer sur la carte grise

car je la vends uniquement pour pièces

merci d'avance pour vos réponses

 

La vente pour pièces n'existe pas donc tu fais une vente normale et tu dois faire un CT (valide ou non). Si le CT est OK c'est valable 6 mois, sinon c'est valable 2 mois.

[Invité §klo152Gb]

Et vendre l'auto.... mais il garde la carte grise qu'il envoi a la préfecture avec la mention vendu sans ct et en l'état... l'acheteur démonte les pièces et bazarde l'auto dans une casse ?

[Invité §Con836ut]

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce topic, car j'ai une question sur un véhicule non roulant (en afit qui ne démarre pas, sinon, on peut le pousser...

Il me semble que depuis 2009, on ne peut plus faire de CT "non roulant".

La solution serait de faire passer le CT et de ressortir avec une douzaine d'items en contre-visite...

Etes-vous d'accord ?

Et que faire quand la voiture ne démarre pas ? (l'objectif étant de la revendre)

Merci pour l'info, et bonne soirée,

CAS

[dams142]

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce topic, car j'ai une question sur un véhicule non roulant (en afit qui ne démarre pas, sinon, on peut le pousser...

Il me semble que depuis 2009, on ne peut plus faire de CT "non roulant".

La solution serait de faire passer le CT et de ressortir avec une douzaine d'items en contre-visite...

Etes-vous d'accord ?

Et que faire quand la voiture ne démarre pas ? (l'objectif étant de la revendre)

Merci pour l'info, et bonne soirée,

CAS

 

 

a part la faire démarrer, aucune solution pour le ct.

[jeromeb]

La vente pour pièces n'existe pas donc tu fais une vente normale et tu dois faire un CT (valide ou non). Si le CT est OK c'est valable 6 mois, sinon c'est valable 2 mois.

 

 

 

il n'y a plus la possibilité de cocher vendu en vue de destruction sur le formulaire?

[Invité §so-331XR]

Dans ce cas là, il faudra les coordonnées d'un démolisseur agrée.

[Invité §sol772iI]

Si vous voulez vendre la voiture sans contrôle technique, il y a aussi la solution concession.

 

Une concession peut vous reprendre votre véhicule sans contrôle technique, ils gèrent ça eux-mêmes. Souvent, avec les offres de reprise, c'est même beaucoup plus rentable de leur vendre le véhicule directement !