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Délai de rétractation

 

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Délai de rétractation

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chi44so
Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:10:38  
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Bonjour je souhaiterai connaitre le délai de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier car j'ai acheté un véhicule qui ne convient pas et j'aimerai savoir le recours que j'ai.
Merci

Sujets relatif
Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:14:15  
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7 jours je crois : loi Scrivener (je suis pas sûr de l'orthographe).

Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:16:47  
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206XSHDI MAI 2000 a écrit a écrit :


7 jours je crois : loi Scrivener (je suis pas sûr de l'orthographe).




C'est pas que pour les crédits 7 jours? :voyons:

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Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:18:00  
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C'est pour tout je crois, je vais chercher sur goog.

qui suis-je ?
Profil : Routard confirmé
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yannick_sch
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:19:25  
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De particulier à particulier je ne suis pas sur que ca soit possible. Mais ca reste à vérifier.


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Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:22:14  
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Message édité par ser10wh le 30/12/2005 à 14:23:01
qui suis-je ?
Profil : Routard confirmé
  1. config
yannick_sch
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:23:02  
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Ca c'est pour un achat d'occasion à un garage.


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Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:26:06  
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Ah oui pour un particulier j'ai le doute maintenant.

Mais pourquoi se retracter au fait ? Si il y a vice caché, ça suffit comme motif.

Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:27:22  
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Selon mon 2ème lien c'est pas possible entre particuliers.
Maintenant je pense qu'un arrangement à l'amiable est toujours possible...à moins qu'il est acheté une Lada 110 que le vendeur a mis 1 an à vendre.

Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:28:32  
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chino778 a écrit a écrit :


Bonjour je souhaiterai connaitre le délai de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier car j'ai acheté un véhicule qui ne convient pas et j'aimerai savoir le recours que j'ai.
Merci





Aucun délai de rétractation dans ton cas.

Si le véhicule ne te convient pas :
- il fallait y songer avant
ou
- il te faudra lui trouver des vices, non décelables au moment de l'achat, qui sont d'une gravité telle qu'ils t'empêchent d'utiliser ton véhicule normalement.

Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:33:53  
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T'es sur de toi AUJER... ca m'arrange pas trop ce que tu me dis

Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:36:52  
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chino778 a écrit a écrit :


T'es sur de toi AUJER... ca m'arrange pas trop ce que tu me dis





C'est sûr et certain. Il n'y a aucun délai de rétractation pour une vente que ce soit entre particuliers ou avec un professionnel, SAUF dans les cas particuliers du genre achat à crédit, vente par correspondance, démarchage à domicile... Mais le principe général c'est que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (avant même que le paiement ait lieu donc).

http://www.finances.gouv.fr/DG​CCRF/04_dossiers/consommation/​ficonso/b22.htm

Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:37:08  
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chino778 a écrit a écrit :


T'es sur de toi AUJER... ca m'arrange pas trop ce que tu me dis





Sûr et certain. Le fameux délai de rétractation ne s'applique que dans des cas précis (vente à distance, agences matrimoniales, crédit, immeubles en temps partagé...).

Edit : Deltaplan a été plus rapide. :jap:

Message édité par auj52uz le 30/12/2005 à 14:37:46
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Invité
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  1. Posté le 30/12/2005 à 14:39:34  
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Grosse connerie ce truc... je ne sais pas d'où sort cet avocat, mais il est bien à la ramasse là, il cite un article du code de la consommation qui concerne le démarchage à domicile...

Invité
  1. Posté le 07/05/2007 à 16:16:50  
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tu dis ke le delai de 7 jour fonctionne si y a in vice cacher grave en est tu sur de sa ???
car moi jai un vice cacher du genre la soupape qui a explosé ds la culasse et le garage me certifie que c'est pas en 1 journee (soit 50km) que sa arrive
que cela couve depuis longtemp dapres vous jenvoi un courrier AR en lui disant quer jen veux plus ??
(je doute que le vendeur accepte)
qu'en pense tu Aujer??
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Invité
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  1. Posté le 07/05/2007 à 21:39:39  
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sto71kd a écrit :
tu dis ke le delai de 7 jour fonctionne si y a in vice cacher grave en est tu sur de sa ???
car moi jai un vice cacher du genre la soupape qui a explosé ds la culasse et le garage me certifie que c'est pas en 1 journee (soit 50km) que sa arrive
que cela couve depuis longtemp dapres vous jenvoi un courrier AR en lui disant quer jen veux plus ??
(je doute que le vendeur accepte)
qu'en pense tu Aujer??
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Le délai de rétractation ne marche que avec un vendeur pro et encore sous certaines conditions d'achat: achat à distance, à crédit ou démarchage à domicile. ;)

Invité
  1. Posté le 08/05/2007 à 21:39:22  
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bon me reste plus que le proces si y a pas d'arrangement a l'amiable
bahc pas simple tout sa :(

don't dream it, be it
Profil : Pilote d'essai
  1. homepage
fufu-el-bandit
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  1. Posté le 09/05/2007 à 07:53:34  
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sto71kd a écrit :
tu dis ke le delai de 7 jour fonctionne si y a in vice cacher grave en est tu sur de sa ???
car moi jai un vice cacher du genre la soupape qui a explosé ds la culasse et le garage me certifie que c'est pas en 1 journee (soit 50km) que sa arrive
que cela couve depuis longtemp dapres vous jenvoi un courrier AR en lui disant quer jen veux plus ??
(je doute que le vendeur accepte)
qu'en pense tu Aujer??
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Pour un vice caché, il n'y a pas de limite de temps. Il y a juste le fait que une fois qu'il est découvert, il faut faire les démarche dans un délai court.


Maintenant, j'aimerai bien connaitre ce que c'est comme véhicule et combien de borne. C'est vrai que si dés le premier jour, ta voiture est morte, c'est pas l'pied :L D'un autre coté, du coté du vendeur, ca doit pas etre facile de savoir a l'avance qu'une des soupapes vas jouer les baladeuse :bah:


---------------
Lien vers mon site photo perso: http:// ... ha ben non, on viens de me dire que j'ai plus le droit de le mettre. Allez dans mon profil, vous l'aurez.
Invité
  1. Posté le 09/05/2007 à 12:56:28  
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bah le garagiste dis quel  le savais c clair maintenant j'arrete pas de tel partout on me renvoi partout dans un sens et dans un autre je sais plus quoi faire mais y a t'il un arrangement amiable possible?
le vendeur est il obligé de me rembourser a cause de sa ?
et les demarche y a kun avocat qui peu le faire j'imagine ?
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Invité
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  1. Posté le 09/05/2007 à 13:07:21  
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sto71kd a écrit :
bah le garagiste dis quel  le savais c clair maintenant j'arrete pas de tel partout on me renvoi partout dans un sens et dans un autre je sais plus quoi faire mais y a t'il un arrangement amiable possible?
le vendeur est il obligé de me rembourser a cause de sa ?
et les demarche y a kun avocat qui peu le faire j'imagine ?
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ya le professeur de français pour arranger ton orthographe aussi..

Invité
  1. Posté le 09/05/2007 à 23:08:54  
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ouai si tu t'arrete a sa on elevera pas le débat bonhome y a rien de contructif dans ce que tu dis a propos du sujet concerné c'est parler pour rien dire je pense enfin des gars comme toi il en faut j'imagine. C'est un forum pas une salle d'école oublie pas advance933 mais bon rien de grave
mise a part cette parenthese il y a l'article 1641 du code civil qui protege lacheteur pap pour vice caché donc courier AR au vendeur  pour signaler l'annulatioin de la vente si pas de reponse tu enclanche la machine juridique plainte etc..
Le seul hic c'est que si tu as pas d'assistance juridique (fourni en sus dans l'assurance habitation)bah l'expert est pour ta pomme voila pour le momment ce qui resulte de mes procédure si sa interresse je ferai un new poste ou jexpliquerai toute la demarche que je suis entrain de faire en detail on ne sait jamais cela pourra servir a quelqu'un que mon erreur serve a d'autre pour se protégé

Invité
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  1. Posté le 10/05/2007 à 08:49:10  
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sauf que la il n'y a PAS de vice caché.

Invité
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  1. Posté le 10/05/2007 à 20:13:45  
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C'est moi où on sait toujours pas ce qu'il reproche à sa voiture? :??:
Pour le vice caché, une fois établir par un expert, les délais pour enclencher la procédure sont de 2 ans.... ;)

Invité
  1. Posté le 10/05/2007 à 21:03:13  
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en faite non il faut pas deux ans pour tout mettre en marche car il suffit de deposer une plainte pres d'un juge de proximité pour tout demarrer ensuite cela peut mettre trois mois a se finir par contre voila et je lai dis le vice cahé
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Invité
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  1. Posté le 10/05/2007 à 21:38:08  
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sto71kd a écrit :
en faite non il faut pas deux ans pour tout mettre en marche car il suffit de deposer une plainte pres d'un juge de proximité pour tout demarrer ensuite cela peut mettre trois mois a se finir par contre voila et je lai dis le vice cahé
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Pffffffffff, j'ai pas dit qu'il fallait deux ans, je dis que la loi stipule que tu as deux ans de délais après la constatation du vice pour enclencher la procédure? Tu saisis? :ange:

Invité
  1. Posté le 31/05/2007 à 23:06:54  
  2. answer
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bonsoir a vous tous
j'ai un peu ce problème j'ai acheté une voiture hier et pour rentré chez moi j'ai fait 120 km et le trubo ne fonctionne pas bien je l'ai emmenée chevw et la valise a détecté turbo défectueux
je veux annuler la vente pour vice caché
est ce possible de ce rétracté dans ce cas ?
merci
Message cité 1 fois
Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 01/06/2007 à 01:02:07  
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tu ne peux pas te rétracter

la rétractation est impossible dans un achat entre particuliers

de plus qd l'achat est fait, il est fait

le seul moyen c'est d'annuler la vente .. soit à l'amiable soit au tribunal qui seul officiellement est habilité à annuler une vente

Profil : Pilote confirmé
xavi3r
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  1. Posté le 01/06/2007 à 09:33:07  
  2. answer
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Attendez aussi ! Il faut donner l'âge et le kilométrage de vos véhicules : vous n'aurez jamais le bénéfice du vice caché sur un véhicule d'occasion de 10 ans et de 150.000 km acheté chez un particlier lambda. Un vice caché c'est pas n'importe quoi non plus : il faut que le défaut ai été connu  ET caché à l'acheteur.
Le dernier exemple en tête : un merci qui avait acheté une corvette à un garage, en fait le chassis était plié et la mécanique avait été " arrangée " pour quela voiture puisse rouler, le tout avec un faux CT. Il a mis 5 ans pour revoir son pognon. Là c'est du vis caché.

Message cité 1 fois
Message édité par Xavi3r le 01/06/2007 à 09:33:49
Profil : Pilote pro
  1. config
bclinton
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  1. Posté le 01/06/2007 à 10:21:10  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Xavi3r a écrit :
Attendez aussi ! Il faut donner l'âge et le kilométrage de vos véhicules : vous n'aurez jamais le bénéfice du vice caché sur un véhicule d'occasion de 10 ans et de 150.000 km acheté chez un particlier lambda. Un vice caché c'est pas n'importe quoi non plus : il faut que le défaut ai été connu  ET caché à l'acheteur.
Le dernier exemple en tête : un merci qui avait acheté une corvette à un garage, en fait le chassis était plié et la mécanique avait été " arrangée " pour quela voiture puisse rouler, le tout avec un faux CT. Il a mis 5 ans pour revoir son pognon. Là c'est du vis caché.
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Non, tu confonds.
Si le vice est connu du vendeur et masqué à l'acheteur, il y a tromperie.
Si le vice n'est pas connu du vendeur, mais est antérieur à la vente il y a vice caché.

En revanche on ne peut pas invoquer le vice caché sur des pièces d'usure (freins, pneus, embrayage, etc) ou sur des parties visibles (carrosserie, sellerie, jantes, etc).

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Message édité par bclinton le 01/06/2007 à 10:21:29
Profil : Pilote confirmé
xavi3r
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  1. Posté le 01/06/2007 à 10:34:00  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bclinton a écrit :
Non, tu confonds.
Si le vice est connu du vendeur et masqué à l'acheteur, il y a tromperie.
Si le vice n'est pas connu du vendeur, mais est antérieur à la vente il y a vice caché.

En revanche on ne peut pas invoquer le vice caché sur des pièces d'usure (freins, pneus, embrayage, etc) ou sur des parties visibles (carrosserie, sellerie, jantes, etc).
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D'accord.  :)

Invité
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  1. Posté le 01/06/2007 à 11:44:50  
  2. answer
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car40vy a écrit :
bonsoir a vous tous
j'ai un peu ce problème j'ai acheté une voiture hier et pour rentré chez moi j'ai fait 120 km et le trubo ne fonctionne pas bien je l'ai emmenée chevw et la valise a détecté turbo défectueux
je veux annuler la vente pour vice caché
est ce possible de ce rétracté dans ce cas ?
merci
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Tu dois en informer le vendeur en LRAR, et si il refuse de prendre en charge les frais de réparation, ce qui sera sans doute le cas, tu dois mandater un expert à tes frais ou ceux de ton assurance si tu bénéficies de la protection juridique.
Si l'expert conclue à un vice caché, tu déposes une plainte au Tribunal de Grande Instance. ;)

Invité
  1. Posté le 15/06/2007 à 08:01:40  
  2. answer
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Bonjour,

Mon frère a un problème similaire à Carla32 : il a acheté un véhicule il y a 2 jours. Sur l'autoroute, le moteur a explosé, le lendemain de son achat!
Le hic, c'est que la vente a été antidatée, pour arranger le vendeur qui n'était pas passé au contrôle technique. Sur le papier, elle date du 25 mai. (alors que l'achat date du 13 juin).
Quel recours a mon frère???
Peut-il mettre opposition sur le chèque fait à cette personne? (si toutefois il n'est pas déjà encaissé...).
Message cité 1 fois
Invité
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  1. Posté le 15/06/2007 à 08:29:10  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mam77mk a écrit :
Peut-il mettre opposition sur le chèque fait à cette personne? (si toutefois il n'est pas déjà encaissé...).
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Surtout pas, c'est interdit. De toutes façons, la banque refusera certainement si elle connait la raison pour laquelle tu veux faire opposition.

Invité
  1. Posté le 15/06/2007 à 08:40:29  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui, c'est ce que je craignais...  :non:

Aujourd'hui, il va voir si son assurance prend en charge. Le vendeur est d'accord pour refaire les papiers dans les règles (avec les vraies dates). Du coup, il va apparaître que le CT n'avait pas été fait au moment de la vente. Je ne sait pas ce que ça implique...
Si l'assurance exige qu'il soit fait, ça va être coton maintenant, sur une voiture sans moteur! :ange:

Invité
  1. Posté le 18/09/2007 à 22:14:32  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour, j ai vendu ma voiture, une polo match 2 de 1999 et de 90 000 km pour 3700 euros. et 4 jours apré l'acheteur m'appel en me disant que le moteur fait un bruit et que c'est probablement la boite de vitesse qui fatigue. elle voudrait annuler la vente. Pour m'a part, je n'étais absolument pas au courant de ce problème, et de toute façon, le véhicule n'est pas en panne mais la boite fatigue. Je ne souhaite pas annuler la vente et je voudrais savoir si je cours un risque ou non. merci d'avance de vos réponses...
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