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Pas de risques a acheter une voiture gagée ?

 

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 Sujet :

Pas de risques a acheter une voiture gagée ?

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coxsplit
Profil : Routard
coxsplit
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  1. Posté le 20/09/2006 à 22:14:36  
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Bonjour,

J'ai trouvé une Oméga a 2,3TD pour une misère (200 euros).
Je souhaite la récupérer pour pièces.

Problème : ce véhicule est gagé. Je m'en fous de ne pas avoir la carte grise, vu que je vais la démonter, mais la question est : est ce que je risque quelque-chose ? (par exemple, d'avoir a payer les PV de l'ancien proprio ?) ou aucun soucis pour moi ?

Merci d'avance pour vos éclairement... C'est urgent car je dois passer la voir demain.
Alex

Sujets relatif
Invité
tom43ju
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  1. Posté le 20/09/2006 à 22:59:01  
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normalement tout véhicule gagé doit être "dégagé" pour être vendu, sinon c'est trop facile, on cumules les pv et après on refourgue le bébé, l'état veut récupérer son fric. j'avais un véhicule une fois qui était gagé, et je voulais l'envoyer en destruction et je devais d'abord m'aquitter de mes dettes avant de pouvoir le détruire. renseignes toi auprès de la préfecture quand même.
par contre, je ne pense pas que tu ai les pv de l'autre à payer, vu que de toute facon, même pour pièce, il n'as pas le droit de la vendre vu qu'elle n'est pas à lui car gagée!

Profil : Routard
coxsplit
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  1. Posté le 20/09/2006 à 23:32:02  
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Merci pour ta réponse !

Je vais donc essayer de la lui racheter, mais sans faire un acte de cession... comme ça je serai tranquille.
Et je ramènerai les plaques constructeur au gars pour prouver que la voiture a bien été démontée/ferraillée.

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Profil : Pilote d'essai
pitouchok
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  1. Posté le 20/09/2006 à 23:47:51  
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Alors j'avais cherché sur des sites juridiques, cela s'appelle du detournement de gage. En gros la voiture appartient à l'etat et toi tu va detruire le bien de l'etat ce qui est interdit.
Il faut bien comprendre que l'etat est devenu proprietaire du vehicule en attendant de se faire rembourser sa dette et que toi tu veux le casse :peur:

Profil : Routard confirmé
zetti
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  1. Posté le 21/09/2006 à 00:25:42  
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Ah oui quand même  ...

Code :(Double-cliquez pour supprimer les numéros de ligne)
  1. Article 314-5
  2. Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en
  3. gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
  4. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

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Profil : Routard
coxsplit
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  1. Posté le 21/09/2006 à 23:12:34  
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Putain ! cela fait peur ça...

Donc je vais tacher de m'arranger avec lui de façon à récupérer la voiture, mais sans acte de vente de façon à ce qu'elle reste toujours à son nom, administrativement... Bien entendu je noterai ses coordonnées au cas ou.

C'est la meilleure chose à faire ?

Profil : Pilote assidu
greg-p
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  1. Posté le 23/09/2006 à 13:47:53  
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La meilleure chose à faire c'est de ne pas l'acheter :) . De plus je tiens à te préciser que au cas où tu aurais effectivement des problèmes avec l'Etat, tu serais au mieux tenu pour co-responsable.

Profil : Routard
coxsplit
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  1. Posté le 28/09/2006 à 22:23:43  
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Réponses un peu floues...

Je tiens vraiment à acheter cette caisse (enfin j'ai bien besoin du moteur et d'autres pièces...).

Je veux juste savoir si la voiture est gagée, et qu'il me la cède, le gage reste toujours à son nom, ou est ce qu'il est automatiquement transféré à mon nom ?

Merci  :)
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Invité
bel95cs
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  1. Posté le 29/09/2006 à 00:04:43  
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coxsplit a écrit :
Réponses un peu floues...

Je tiens vraiment à acheter cette caisse (enfin j'ai bien besoin du moteur et d'autres pièces...).

Je veux juste savoir si la voiture est gagée, et qu'il me la cède, le gage reste toujours à son nom, ou est ce qu'il est automatiquement transféré à mon nom ?

Merci  :)
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Non il ne peux pas te la ceder, même s'il fait un acte de cession celui ci ne sera pas valable

Tu peux lui donner 2 billets de 100€ contre les clés, mais ce ne sera pas une vente

Donc si tu la démonte, tu te rends coupable du délit cité ci dessus, après très franchement je ne pense qu'on aille te chercher des poux

Profil : Pilote assidu
greg-p
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  1. Posté le 01/10/2006 à 01:18:05  
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coxsplit a écrit :
Réponses un peu floues...

Je tiens vraiment à acheter cette caisse (enfin j'ai bien besoin du moteur et d'autres pièces...).

Je veux juste savoir si la voiture est gagée, et qu'il me la cède, le gage reste toujours à son nom, ou est ce qu'il est automatiquement transféré à mon nom ?

Merci  :)
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Pour intentions peu honnêtes :D

Profil : Pilote semi-pro
kazaam
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  1. Posté le 01/10/2006 à 17:22:20  
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De toute facon une voiture gagee ne peux pas etre vendu, donnée ou quoi que ce soit, meme pas detruite

Invité
dos01kp
  1. Posté le 05/05/2007 à 14:48:12  
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[]dans la loi francaise les civiles non aucun arrangement et aurrun avantage de l etat toute fois il es bien stipuler qu une voiture gagee ne doit pas etre acheter toute fois si la person l achete accidentelemaent avec un certifica de non gage il es puni par la loi comme receleur ce qui va lui couter le quard de la dette du vendeur et cesi des bien pas huisier de justice et un risque de 8 mois d emprisonement et interdit de droit civil et civique pendant 10 ans alors reflechi

Profil : Nouveau membre
bruno88370
  1. Posté le 21/01/2018 à 12:53:30  
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Bonjour, j'ai une voiture gagée par ma banque depuis des années, donc je ne peux pas la vendre non plus, on est d'accord, mais le soucie est que cette voiture aujourd'hui me casse les pieds car je ne peux pas rouler avec, pas les moyens de faire les travaux dessus. Vous dites que techniquement, la voiture appartient à celui qui l'a gagée, donc logiquement elle n'est plus à moi? Donc la banque qui est propriétaire ce doit de prendre sa voiture? Si je ne peux pas m'en débarrasser et ni m’acquitter de ma dette, je fais comment? A la base, suis à une dossier de surendettement, je devais vendre la voiture et donner l'agent à la banque, ce que j'aurais fais sans soucies, vue que c'est une décision du juge, mais la banque n'a pas voulue faire la main levée pour que je puisse la vendre, car légalement, je n'ai pas le droit de vendre une voiture gagée, logique, ils ont toujours refusés, donc je n'ai jamais pu la vendre. ça fait 4 ans que cette histoire dure, et aujourd'hui, je n'ai plus aucunes nouvelles de la banque. Que dois-je faire?
Merci
Message cité 1 fois
Profil : Routard confirmé
vitorinho
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 21/01/2018 à 17:47:08  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bruno88370 a écrit :

Bonjour, j'ai une voiture gagée par ma banque depuis des années, donc je ne peux pas la vendre non plus, on est d'accord, mais le soucie est que cette voiture aujourd'hui me casse les pieds car je ne peux pas rouler avec, pas les moyens de faire les travaux dessus. Vous dites que techniquement, la voiture appartient à celui qui l'a gagée, donc logiquement elle n'est plus à moi? Donc la banque qui est propriétaire ce doit de prendre sa voiture? Si je ne peux pas m'en débarrasser et ni m’acquitter de ma dette, je fais comment? A la base, suis à une dossier de surendettement, je devais vendre la voiture et donner l'agent à la banque, ce que j'aurais fais sans soucies, vue que c'est une décision du juge, mais la banque n'a pas voulue faire la main levée pour que je puisse la vendre, car légalement, je n'ai pas le droit de vendre une voiture gagée, logique, ils ont toujours refusés, donc je n'ai jamais pu la vendre. ça fait 4 ans que cette histoire dure, et aujourd'hui, je n'ai plus aucunes nouvelles de la banque. Que dois-je faire?
Merci
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Tu es sur qu'elle est encore gagée car si tu as payer le crédit normalement elle est a toi et sinon au pire arrêté de la payé elle viendra peut-être la récupérer

Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 21/01/2018 à 18:25:01  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
il suffirait de la détruire, non?

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