Délai de garantie de vice cachés

[Invité §Joh860Gp]

J'ai vendu à un particulier le 10/06/06 un véhicule 306 D. Le 24/08/06 cette personne fait effectuer par un garage le remplacement d'une pompe de direction assistée qu'elle paye et m'en réclame aujourd'hui le règlement.

Un commercial de chez Peugeot m'affirme qu'ayant réglé cette note, elle ne peut plus rien me réclamer et que la limite de validité des délais de garantie de vises cachés est de 6 mois.

Quelqu'un peut-il m'en dire plus sur ce sujet ?

 

[Invité §Lau520Vy]

J'ai vendu à un particulier le 10/06/06 un véhicule 306 D. Le 24/08/06 cette personne fait effectuer par un garage le remplacement d'une pompe de direction assistée qu'elle paye et m'en réclame aujourd'hui le règlement.

Un commercial de chez Peugeot m'affirme qu'ayant réglé cette note, elle ne peut plus rien me réclamer et que la limite de validité des délais de garantie de vises cachés est de 6 mois.

Quelqu'un peut-il m'en dire plus sur ce sujet ?

 

 

il a pas acheté dans un garage mais un particulier il y a pas de recours..

Si on pouvais prévoir les pannes les gens acheteraient des voitures neuves

 

 

[Invité §Joh860Gp]

Cet exact mais elle me sort les art 1641 à 1648 du code civil qui disent le contraire sans donner de délai de prescription pour ce qui de l'automobile et samedi après midi j'ai joint un commercial de chez Peugeot qui affirmait que cette garantie de vice caché était valable 6 mois, ce qui avait pour conséquence de multiplier les litiges judiciaires sur ce problème.

Si je regarde les sujets sur ce forum je constate que je ne suis pas le seul dans ce cas.

Mais ou va-t-on ?

Vous vendez votre caisse à un particulier et vous êtes responsable des pannes pendant 6 mois ?

La prochaine que j'achète c'est une poubelle de 500 000 km en fin de vie et je fais payer la remise ne état par l'ancien proprio et surtout je ne la revent plus.

 

[Invité §Joh860Gp]

Pour info, je viens d’avoir mon service juridique qui m’explique ceci :

C’est à l’acheteur de prouver qui le vice existait bien avant l’achat du véhicule et que la panne découle de ce vice. Pour ce faire il doit y avoir une expertise contradictoire et ce en présence du vendeur. Cette expertise doit être réalisée sans aucun démontage car celui-ci peut fausser par la suite le résultat.

Par contre le délai de prescription de garanti de vice caché (que ce soit pour une voiture ou tout autre chose) n’existe plus. Donc si un an (ou plus) après que vous avez vendu votre voiture celle-ci tombe en panne et qu’il est prouvé que cette panne découle d’un problème qui à son origine antérieurement à sa transaction, vous serez mis en cause. Cette modification de la loi est récente.

Donc la vente de véhicule de particulier à particulier devient vraiment risquée.

A qui tout cela profite-il ?

Comment peut dans ce pays peut-on modifier des lois au nez et la barbe de tous et qui ont une telle incidence sur nos vies ?

 

[Invité §Lau520Vy]

Pour info, je viens d’avoir mon service juridique qui m’explique ceci :

C’est à l’acheteur de prouver qui le vice existait bien avant l’achat du véhicule et que la panne découle de ce vice. Pour ce faire il doit y avoir une expertise contradictoire et ce en présence du vendeur. Cette expertise doit être réalisée sans aucun démontage car celui-ci peut fausser par la suite le résultat.

Par contre le délai de prescription de garanti de vice caché (que ce soit pour une voiture ou tout autre chose) n’existe plus. Donc si un an (ou plus) après que vous avez vendu votre voiture celle-ci tombe en panne et qu’il est prouvé que cette panne découle d’un problème qui à son origine antérieurement à sa transaction, vous serez mis en cause. Cette modification de la loi est récente.

Donc la vente de véhicule de particulier à particulier devient vraiment risquée.

A qui tout cela profite-il ?

Comment peut dans ce pays peut-on modifier des lois au nez et la barbe de tous et qui ont une telle incidence sur nos vies ?

 

 

ça profite aux garages

J'ai acheté en novembre 2005 un Espace III 2.2 DT RXT avec 188.000km de 1999 et depuis j'en suis à 2000euros de frais en même pas un an, bref je l'ai payé 9400euros 3000euros en dessous de l'argus mais finalement je l'aurai HT dans un garage j'aurai peut-être pas eut tous ses frais d'entretien..

 

[Invité §cro503Mv]

La reglementation sur les vices cachés a changé en février 2005 suite à la transpostion d'une directive communautaire :

 

- entre particuliers : Articles 1641 et suivants du code civil : prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art 1648) mais la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente reste de la charge de l'acquéreur.

 

- avec un professionnel (vendeur) en plus de la garantie légale (cf ci dessus) l'acquéreur bénéficie de la garantie de conformité des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation d'une durée de 2 ans à compter de la vente laquelle prévoit notamment une présomption d'existence d'un défaut de conformité pour les sinsitres apparaissant dans les 6 mois de la vente (c'est au professionnel d'apporter la preuve contraire) et ce qu'il s'agisse d'un véhiucle neuf ou d'occasion.

 

 

[Invité §Joh860Gp]

Si pareille mésaventure vous arrive, voici un lien pratique (Format pdf)

 

http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_410_j84-voitures_d_occasion-02-03.pdf

 

Pour moi c'est OK

[Invité §cro503Mv]

le problème du lien est qu'il n'est pas à jour notamment sur la garantie légale et celle commerciale donc attention...

[Invité §Sab716nt]

En fait dans ton cas, fallait pas qu'elle répare et qu'elle prouve que tu avais connaissance du vice avant la vente, quasi impossible quoi.

par contre, les menaces au tel, c'est lourd....surtout quand t'as rien à te reprocher.

[Invité §Seb328Lq]

Bonjour,

 

j'ai un problème similaire.

En effet, je suis convoqué, par un expert automobile mandaté par un assureur, à une expertise sur un véhicule que j'ai vendu il y a 4 ans et qui a depuis changé plusieurs fois de propriétaire.

Après avoir contacté cet expert, celui-ci me dit que si je ne peux être présent (j'habite à 500kms), je dois me faire représenter. Qu'en est-il réellement.

J'ai acquis ce véhicule neuf en 2008 et l'ai revendu en 2009 avec seulement 14 000 kms (donc pas d'entretien effectué vu que le premier devait avoir lieu à 20 000 kms). Celui-ci a été revendu en parfait état de fonctionnement.

 

Quels risques j'encoure si je ne me présente pas à cette expertise?

[Invité §hen245vR]

Bonjour,

 

j'ai un problème similaire.

En effet, je suis convoqué, par un expert automobile mandaté par un assureur, à une expertise sur un véhicule que j'ai vendu il y a 4 ans et qui a depuis changé plusieurs fois de propriétaire.

Après avoir contacté cet expert, celui-ci me dit que si je ne peux être présent (j'habite à 500kms), je dois me faire représenter. Qu'en est-il réellement.

J'ai acquis ce véhicule neuf en 2008 et l'ai revendu en 2009 avec seulement 14 000 kms (donc pas d'entretien effectué vu que le premier devait avoir lieu à 20 000 kms). Celui-ci a été revendu en parfait état de fonctionnement.

 

Quels risques j'encoure si je ne me présente pas à cette expertise?

 

 

Pour que l'expert te convoque toi (et pas les autres propriétaires successifs) c'est peut-être qu'il y a eu un problème avec les cartes grises. Si cela se trouve ton premier acheteur d'il y a 4 ans n'a jamais refait faire la carte grise à son nom et s'est fait passer pour toi en 2013 (en usurpant ton identité) pour revendre la voiture (qu'il avait bien massacrée) à un pigeon.

 

Tu devrais donc vérifier plusieurs choses :

 

1) Avais tu bien envoyé un exemplaire du certificat de cession à la préfecture en 2009 (et en as tu gardé une copie) ?

2) Contacte l'expert pour lui demander pourquoi c'est toi qui est convoqué.

3) L'expert t'a t-il convoqué à l'expertise par courrier recommandé ?

4) Contacte ton assureur auto pour voir si tu bénéficies aussi d'une assistance juridique.

[Invité §oul767Da]

 

Pour que l'expert te convoque toi (et pas les autres propriétaires successifs) c'est peut-être qu'il y a eu un problème avec les cartes grises. Si cela se trouve ton premier acheteur d'il y a 4 ans n'a jamais refait faire la carte grise à son nom et s'est fait passer pour toi en 2013 (en usurpant ton identité) pour revendre la voiture (qu'il avait bien massacrée) à un pigeon.

 

Tu devrais donc vérifier plusieurs choses :

 

1) Avais tu bien envoyé un exemplaire du certificat de cession à la préfecture en 2009 (et en as tu gardé une copie) ?

2) Contacte l'expert pour lui demander pourquoi c'est toi qui est convoqué.

3) L'expert t'a t-il convoqué à l'expertise par courrier recommandé ?

4) Contacte ton assureur auto pour voir si tu bénéficies aussi d'une assistance juridique.

C'est effectivement une possibilité? Sinon vis à vis de la loi seul le dernier vendeur peut etre incriminé à charge pour lui de se retourner contre le précédent et ainsi de suite. Un éventuel vice caché sera difficilement prouvable au bout de 4 ans . Procède comme le suggère Hennequin mais ne fais pas le mort.