Facture d'achat en Allemand........pas bon pour Prefecture ??

[Invité §sho565DO]

Bonsoir,

 

Pouvez-vous me confirmer.....

 

Pour l'immatriculation d'une voiture achetée en Allemagne, le service "carte grise" de la Préfecture réclame une traduction en francais de la facture d'achat (écrite en allemand bien entendu).

Et bien sur, il faut passer par un service "agréé" par ladite Préfecture et donc payer !!

 

Merci pour vos précieux conseils.

[yolayola]

Bonjour

En Belgique!!!!

[Invité §sho565DO]

Bonjour yolayola.

Merci pour ta réponse, mais j'ai préciser...la Préfecture. Donc c'est pour la France.

Même si je suis Belge et que j'habite encore pour l'instant en Belgique (ce qui va bientot changer).

[yolayola]

showdown

as tu dejà ton Quitus fiscal ?je n ai jamais fait faire de traduction d une facture Allemande

Quelle est cette Prefecture ?

[Invité §sho565DO]

Voilà une réponse recue hier (en gras)....Préfecture Avesne/Helpe (59).

 

Faisant suite à un échange de courriel il y a quelques semaines, pourriez-vous me faire parvenir encore quelques précisions.

Dans le cadre d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, les documents à fournir sont :

.....

.....

Facture d'achat.(en français avec cachet et signature du concessionnaire)

2) La facture d'achat peut-elle être libellée dans une autre langue que le français (véhicule acheté en Allemagne = facture en Allemand) ?NON

[yolayola]

Etape 1

obtenir le quitus fiscal, as tu une adresse en france ?

passe par le bureau des impots pour obtenir ton Quitus Fiscal

Etape 2

CT Français

Etape 3

la Prefecture

 

[Invité §sho565DO]

Ce n'est pas l'objet de ma question, je connais la procédure à suivre pour obtenir la carte grise.

Ce que je veux savoir c'est "Est-ce normal (ou de l'excès de zèle) que l'on me refuse la facture libellée en Allemand à la Préfecture."

[yolayola]

j'ai déjà répondu plus haut à ta question

[Invité §sho565DO]

je n ai jamais fait faire de traduction d une facture Allemande

 

C'est bien joli tout ca, mais si le service "Carte grise" de la Préfecture refuse ma facture en Allemand, JE FAIS QUOI ???

[yolayola]

Etape 1 encore une fois le quitus fiscal avec ta facture Allemande

 

[Invité §pat451hL]

Bonjour,

 

Oui il semblerait que l'administration ait décidé de rajouter cette petite tracasserie administrative... Elle était prévue dans la circulaire du 7 AOÛT 2003 de la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS :

 

« 153. Précision : lorsqu'elles sont rédigées dans une langue étrangère, le service des impôts peut, aux fins de contrôle, exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur juré, dans les mêmes conditions que celles prévues au 2ème alinéa de l'article 54 du CGI. »

 

C'est un peu vache car une facture c'est pas de la littérature et que ça reste compréhensible même dans une langue étrangère. En plus une traduction assermentée doit obligatoirement TOUT traduire, même les petites lignes sans importance, c'est la loi. C'est très récent pour l'espagnol en Midi-Pyrénées, je découvre que c'est demandé aussi dans le nord avec l'Allemagne, ça semble donc être une consigne générale de Bercy.

 

Si vous êtes passé par un mandataire, c'est à lui d'obtenir le quitus fiscal et donc de faire effectuer la traduction assermentée.

Mon épouse qui est expert en espagnol (gmtrad.fr) a déjà été beaucoup contactée à ce sujet, le malheur des uns fait le bonheur des autres. D'une façon générale adressez vous directement à un traducteur expert dans la langue concernée plutôt qu'à une agence de traduction, ces derniers ne sont que des intermédiaires qui sont forcés de toute façon de sous traiter à un expert, donc c'est plus cher et plus long.

[Invité §pat451hL]

Dans l'article de loi que j'avais indiqué, il y avait une nuance "le service des impôts peut, aux fins de contrôle, exiger ..." laissant entendre que ce n'était pas systématique. Mais ça semble beaucoup plus radical sur le site des services publics :

 

http://vosdroits.service-public.fr/F20780.xhtml , point 4 des documents à fournir : "Certificat de cession ou une facture établi par le vendeur (si le document est en langue étrangère il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé)"

 

Et c'est pareil pour les véhicules d'occasion http://vosdroits.service-public.fr/F19222.xhtml

[Invité §car351Su]

Bonsoir,

 

Pouvez-vous me confirmer.....

 

Pour l'immatriculation d'une voiture achetée en Allemagne, le service "carte grise" de la Préfecture réclame une traduction en francais de la facture d'achat (écrite en allemand bien entendu).

Et bien sur, il faut passer par un service "agréé" par ladite Préfecture et donc payer !!

 

Merci pour vos précieux conseils.

 

 

 

ben fais traduire alors

http://www.a3t2s.com/prix_f.htm

http://www.tradweb.com/

http://www.viaverbia.com/traductions/default.aspx?src=1&lang=fr&camp=1&grp=1&disp=6764864587&kw=traduction%20de%20document&skw=999&gclid=CL_A9q7lgqkCFUQOfAod928NSA

[Invité §pat451hL]

Petits conseils pour trouver le traducteur assermenté qui va bien.

 

Recherche google : "traducteur" "assermenté" langue ville, pour notre ami showdown ca donne "traducteur assermenté allemand charleroi"

Si la langue est rare, il faut mieux ne pas mettre la ville.

 

La première page de résultats est généralement squattée par les agences (facile à reconnaitre, ils disent traduire dans toutes les langues et avoir toutes les assermentations, alors que les vrais sont assermentés pour 3 langues maxi en france). Vous pouvez demander un devis pour voir.

 

Puis après, avec un peu de chance on trouve les vrais, ceux qui sont à leur nom, qui feront le travail de toute façon et qui, ne faisant généralement pas de réduction aux agences, seront moins chers et plus rapides en direct.

 

Si pas de bol (beaucoup ne font pas l'effort d'être correctement référencés sur internet) il reste à contacter le tribunal d'instance du coin pour avoir la liste officielle.

 

Il n'y a pas de tarif syndical et ca peut fluctuer aussi selon le baratin qu'il y a sur la facture (il faut tout traduire pour que ce soit valide). Mais la moyenne est vers les 35-40€ la page.

 

Ca peux aussi se faire à distance, mais il faut que l'original transite par les mains de l'expert pour qu'il y mette son tampon, prouvant que c'est ce document là qui a été traduit. Donc si le boulot peut être préparé à partir d'un scan en pièce jointe d'un mail, il faut venir chercher sa traduction avec l'original, ou bien envoyer par poste l'original et récupérer le tout par poste aussi.

 

 

 

[pedro51biso]

Bonjour,

 

Oui il semblerait que l'administration ait décidé de rajouter cette petite tracasserie administrative... Elle était prévue dans la circulaire du 7 AOÛT 2003 de la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS :

 

« 153. Précision : lorsqu'elles sont rédigées dans une langue étrangère, le service des impôts peut, aux fins de contrôle, exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur juré, dans les mêmes conditions que celles prévues au 2ème alinéa de l'article 54 du CGI. »

 

C'est un peu vache car une facture c'est pas de la littérature et que ça reste compréhensible même dans une langue étrangère. En plus une traduction assermentée doit obligatoirement TOUT traduire, même les petites lignes sans importance, c'est la loi. C'est très récent pour l'espagnol en Midi-Pyrénées, je découvre que c'est demandé aussi dans le nord avec l'Allemagne, ça semble donc être une consigne générale de Bercy.

 

Si vous êtes passé par un mandataire, c'est à lui d'obtenir le quitus fiscal et donc de faire effectuer la traduction assermentée.

Mon épouse qui est expert en espagnol (gmtrad.fr) a déjà été beaucoup contactée à ce sujet, le malheur des uns fait le bonheur des autres. D'une façon générale adressez vous directement à un traducteur expert dans la langue concernée plutôt qu'à une agence de traduction, ces derniers ne sont que des intermédiaires qui sont forcés de toute façon de sous traiter à un expert, donc c'est plus cher et plus long.

 

 

Ce texte existe depuis longtemps en effet. Mais son application est plus que sporadique.

Dans les faits, seuls 1% des demandes faites par mon intermediaire se sont vues demandées une traduction.

Il a suffit de passer au guichet d'à coté pour supprimer le problème.

 

Mais en théorie, certes, il est nécessaire de fournir une facture traduite, ou un certificat de cession francais...

En esperant que les employés de prefecture ne deviennent pas plus zélés. Mais après vérifications, aucune consignes supplémentaires n'ont été transmises a ce sujet

 

[Invité §Paj485UY]

Bonjour,

Pour ma part, je fais toujours signer une déclaration de cession française au vendeur.

La facture allemande pour le quitus fiscal, la déclaration de cession pour la préfecture, jamais eu de soucis.

C'est vrai que certains allemands rechignent parfois à signer un document français.

Après, c'est à eux de voir s'ils veulent vraiment vendre les véhicule.

 

En général, ça passe si on leur explique bien de quoi il s'agit.

 

Cordialement,

 

 

[Invité §lel312yD]

Bonjour,

Aucun problème avec le certificat de vente européen qui est en 4 langues (Allemand, Anglais, Français et Espagnole) et bientôt en 5 (+ Italien)

De plus, il est agréé par l'Union europenne.

Il existe depuis le début 2011

[Invité §Ale256gG]

Un lien ?

[Invité §lol162HP]

Bonjour, je viens de revenir d'allemagne avec une voiture d'occasion "une golf" acheté chez un professional. Aujourd'hui je suis allé au centre des impots pour recuperer le quitus fiscal et la patratra ..... il me dise que ma facture n'est pas conforme et que sur la carte grise il n'y a pas le nom du garage (ancien proprietaire) ....

 

Bref est-ce que quelqu'un peu m'aider svp ?

 

Merci

[Invité §Guy487qN]

Bonjour, votre problème est résolu ?

[goldy_40]

Je viens d'acheter une Mercedes 320 CDI d'occasion en Allemagne, à Dortmund. Le vendeur professionnel m'a lui même emmené à leur service de carte grise afin de faire désimmatriculer le véhicule et lui installer des plaques allemandes provisoires valables pour un mois + une assurance de ma même durée (ce qui semble obligatoire).

J'ai donc une facture de la boutique qui fait les plaques provisoires et délivre l'assurance (coût environ 180 €), une facture du service des immatriculations (moins de 20 €), une autre du vendeur (en allemand) qui précise entre autre le prix et le kilométrage. J'ai aussi un document du même service d'immatriculation qui précise le nom et les coordonnées de l'ancien propriétaire et les miennes....

Il me reste à demander à Mercedes France un certificat de conformité européen (cout 100 € et délais 2 semaines maxi). Et enfin repasser le CT français même si celui que j'ai est ok et allemand.

 

Et en vérifiant sur internet, je viens aussi de découvrir cette exigence supplémentaire de notre administration tatillonne, reconduite en 2014 par les services du 1er ministre.... Un petit tac gratuit pour éviter la multiplication des échanges malgré le traité de Rome (qui date de 1958) etc. ... A croire que tous nos fonctionnaires n'ont appris que le javanais en seconde langue.

De plus, ce quitus est ridicule dans la mesure où il n'y a plus de TVA sur ce genre de véhicule d'occasion.... D'où une nouvelle niche pour ces pseudo experts (souvent des personnes nées avec une cuillère en argent dans la bouche comme les syndics d'immeubles, les liquidateurs, etc. ... ). J'ai même vu sur internet une société qui prend 0.20 € du mot.... Ca peut faire monter très vite la note.

 

Je suis une fois de plus dégoûté de ce comportement hyper protectionniste à l'heure de la mondialisation et d'une soit disant simplification administrative. C'est du grand n'importe quoi...

Enfin, "peut, aux fins de contrôle, exiger ...." ne veut pas dire que c'est obligatoire.... Dans l'esprit de ce texte, c'est seulement pour éviter une interprétation équivoque d'un document qui ne serait pas une vraie facture (un devis par exemple). Les allemands sont de plus des gens très sérieux par nature...

Le fait de l'exiger d'une facture professionnelle correspond donc à du grand n'importe quoi. Mais doit-on être surpris, en France, qui est le pays de la tracasserie administrative. Merci encore à nos énarques et à leur culte du principe de précaution (et de l'irresponsabilité personnelle)... On voit ce que ça donne aujourd'hui au gouvernement...

 

Tout interdit nuit à l'expansion d'une économie !!!

 

Je vais donc jouer le rôle du niais et tenter comme ça, et sinon, je demanderai à mon vendeur de me renvoyer une nouvelle facture selon un modèle de certificat de vente européen... pppfff...

 

Mais pas question de payer un traducteur agréé !!!

[goldy_40]

Bonne nouvelle peut-être... Mais je me méfie quand même, à propos du contrôle technique.

La loi dit :

Justificatif du contrôle technique

Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

 

Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé).

 

Donc, mon contrôle technique effectué en Allemagne était "NEU" je ne devrais pas avoir à le repasser.

Par précaution, je vais faire une copie de ce texte officiel avant de passer au guichet.

[goldy_40]

A propos

- du certificat de conformité à un type CE ,

- ou attestation d'identification à un type CE...

 

"Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation."

 

Economie : 100 € !!! Sous réserve que toutes les infos contenues sur une demande d'immatriculation sont bien reportées sur cette carte grise (qui n'est pas grise) provisoire. Ce qui n'est pas sûr...

 

Source : http://vosdroits.service-publi [...] 1050.xhtml

 

Pareillement, il vaut mieux se prévaloir d'une copie du texte officiel avant de passer au guichet.

[goldy_40]

A propos du certificat de conformité européen :

 

Comprendre l'homologation pour les véhicules de Tourisme

 

Le COC, Certificat de Conformité Européen, appelé également European Certificate of Conformity est un document qui reprend toutes les caractéristiques du véhicule et qui lui donne une "'identité" à sa sortie d'usine. En1996, la loi a rendu obligatoire le COC pour tous les véhicules manufacturés dans un pays membre de l'UE. Ce document est donc devenu obligatoire pour immatriculer un véhicule en Europe, quelque soit le pays. On reconnait le numéro d'homologation car il commence par e*....On le trouve sur les cartes grises et sur la plaque moteur (pour les cartes grises plus anciennes).

 

Avant cette loi de 1996, l'homologation par réception CE, n'existait pas. D'ailleurs beaucoup de véhicules traversent encore aujourd'hui les fronitières sans homolgation Européenne. Alors que faut il faire ?

Pour enregistrer un véhicule importé, il faut, dans ce cas, demander une Attestation d'Identification Nationale. Il s'agit alors d'une reception à titre isolé. Si un véhicule, du type du véhicule importé a déjà été immatriculé au niveau national, alors il ne s'agit que d'une formalité administrative. Si au contraire, le véhicule importé, est le premier du type, il faudra faire passer physiquement votre véhicule à la DRIRE pour homologation. Il est possible dans ce cas, qu'on vous demande de faire des transformations au véhicule pour qu'il ait une norme Européenne.

 

Il faut savoir également que chaque marché est responsable de la distribution des COC.

 

En résumé, un COC vous permet d'immatriculer votre véhicule dans n'importe quel pays d'Europe alors qu'une Attestation d'Identifiaction Nationale vour permet d'immatriculer le véhicule dans son pays de destination uniquement.

 

Source : http://www.certificatconformit [...] es-vp.html

[goldy_40]

Pour la validité du contrôle technique effectué à l'étranger, voici la réponse :

Véhicule immatriculé dans un autre pays de l'UE

 

Vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l'Union européenne sans refaire : en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable, c'est-à-dire s'il a moins de 6 mois.

Source : http://vosdroits.service-publi [...] 6539.xhtml

 

Dernière interrogation. En Allemagne, il semble qu'il n'y ait pas de vignette comme en France (j'ai juste une pastille ronde orange avec le chiffre 3)... Suis je en règle en cas de contrôle routier ?... Et sinon comment faire pour l'obtenir. La préfecture me fournit une vignette à coller sur le pare-brise ou je dois m'adresser à un centre de contrôle technique ?....

[yolayola]

Pour la validité du contrôle technique effectué à l'étranger, voici la réponse :

Véhicule immatriculé dans un autre pays de l'UE

 

Vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l'Union européenne sans refaire : en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable, c'est-à-dire s'il a moins de 6 mois.

Source : http://vosdroits.service-publi [...] 6539.xhtml

 

Dernière interrogation. En Allemagne, il semble qu'il n'y ait pas de vignette comme en France (j'ai juste une pastille ronde orange avec le chiffre 3)... Suis je en règle en cas de contrôle routier ?... Et sinon comment faire pour l'obtenir. La préfecture me fournit une vignette à coller sur le pare-brise ou je dois m'adresser à un centre de contrôle technique ?....

 

Bonsoir

#####(j'ai juste une pastille ronde orange avec le chiffre 3)### chiffre 3 mois de Mars Orange année

Sur la plaque AR Allemande tu as doinc

deux pastille

celle du Haut avec L année et le mois = HU= CT

Celle du dessous Lander = vignette Impot

Bonne soirée

[goldy_40]

Merci bien pour cette réponse claire

[goldy_40]

Pour info pour ceux qui auraient un problème spplémentaire :

 

"11) Que se passe-t-il s’il n’est pas possible d’obtenir le Certificat de Conformité Européen C.O.C CertifAuto ?

 

Si l’obtention du certificat pour certain modèles semble trop longue, ou que le Certificat de Conformité Européen n'est pas disponible, le service homologation CertifAuto pourra substituer ce certificat de conformité par un autre document administratif officiel et légal validé par nos soins qui contribuera à immatriculer le véhicule en Préfecture Française."

 

Source : http://www.certifauto.com/info [...] e-faq.html

[Invité §lea188nu]

Je viens d'acheter une Mercedes 320 CDI d'occasion en Allemagne, à Dortmund. Le vendeur professionnel m'a lui même emmené à leur service de carte grise afin de faire désimmatriculer le véhicule et lui installer des plaques allemandes provisoires valables pour un mois + une assurance de ma même durée (ce qui semble obligatoire).

J'ai donc une facture de la boutique qui fait les plaques provisoires et délivre l'assurance (coût environ 180 €), une facture du service des immatriculations (moins de 20 €), une autre du vendeur (en allemand) qui précise entre autre le prix et le kilométrage. J'ai aussi un document du même service d'immatriculation qui précise le nom et les coordonnées de l'ancien propriétaire et les miennes....

Il me reste à demander à Mercedes France un certificat de conformité européen (cout 100 € et délais 2 semaines maxi). Et enfin repasser le CT français même si celui que j'ai est ok et allemand.

 

Et en vérifiant sur internet, je viens aussi de découvrir cette exigence supplémentaire de notre administration tatillonne, reconduite en 2014 par les services du 1er ministre.... Un petit tac gratuit pour éviter la multiplication des échanges malgré le traité de Rome (qui date de 1958) etc. ... A croire que tous nos fonctionnaires n'ont appris que le javanais en seconde langue.

De plus, ce quitus est ridicule dans la mesure où il n'y a plus de TVA sur ce genre de véhicule d'occasion.... D'où une nouvelle niche pour ces pseudo experts (souvent des personnes nées avec une cuillère en argent dans la bouche comme les syndics d'immeubles, les liquidateurs, etc. ... ). J'ai même vu sur internet une société qui prend 0.20 € du mot.... Ca peut faire monter très vite la note.

 

Je suis une fois de plus dégoûté de ce comportement hyper protectionniste à l'heure de la mondialisation et d'une soit disant simplification administrative. C'est du grand n'importe quoi...

Enfin, "peut, aux fins de contrôle, exiger ...." ne veut pas dire que c'est obligatoire.... Dans l'esprit de ce texte, c'est seulement pour éviter une interprétation équivoque d'un document qui ne serait pas une vraie facture (un devis par exemple). Les allemands sont de plus des gens très sérieux par nature...

Le fait de l'exiger d'une facture professionnelle correspond donc à du grand n'importe quoi. Mais doit-on être surpris, en France, qui est le pays de la tracasserie administrative. Merci encore à nos énarques et à leur culte du principe de précaution (et de l'irresponsabilité personnelle)... On voit ce que ça donne aujourd'hui au gouvernement...

 

Tout interdit nuit à l'expansion d'une économie !!!

 

Je vais donc jouer le rôle du niais et tenter comme ça, et sinon, je demanderai à mon vendeur de me renvoyer une nouvelle facture selon un modèle de certificat de vente européen... pppfff...

 

Mais pas question de payer un traducteur agréé !!!

 

 

 

T'inquiètes pas on voit aussi ce que cela donne sur les forums ...

[goldy_40]

Je viens de trouver un traducteur agréé. Son devis (sous réserve de voir la facture est de 60 €. Ce qui me semble honnête). Je vais tenter un premier passage sans....

Voici son mail : tquiniou@tti-network.com

[goldy_40]

Dernières news. J'ai pas eu de problème pour obtenir mon quitus aux impots. Le gars ne s'occupe en principe que des quitus professionnels et sa collègue était en grève. C'est moi qui ai écrit dans leur livre!,,,,

Dernière épreuve, la préfecture.

Si les renseignements demandés sur leur demande d'immatriculation sont contenus dans ma carte d'immatriculation allemande, je n'aurai pas besoin (en principe) du certificat de conformité européen de Mercedes.

Pareil pour le CT allemand qui a moins de 6 mois. Il devrait être valable.

[goldy_40]

Voici en résumé ce que l'on doit fournir spécifiquement pour un véhicule d'occasion acheté à l'étranger :

 

le certificat d’immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par

les autorités administratives du pays d’origine :

- soit une pièce officielle prouvant l’origine de

propriété du véhicule ou certifiant que le certificat

d’immatriculation a été retiré ;

- soit un certificat international pour automobile en

cours de validité délivré par ces autorités.

le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

en l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme

aux dispositions de la directive 1999/37/CE, un certificat

de conformité au type communautaire

ou

une attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le constructeur

ou son représentant en France soit par la DRIRE,

ou

un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;

la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont

l’âge et le genre les soumettent à cette obligation ;

un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un état

membre de l’Union Européenne, sauf pour un véhicule

agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ;

un certificat de dédouanement 846 A délivré par les

services des douanes pour les véhicules provenant d’un

Etat tiers à l’Union Européenne.

[Invité §Nad077gi]

Je vois deux choses :

 

- la facture doit faire clairement apparaitre le montant TTC....

 

- je crois aussi qu'il est nécessaire d'avoir le certificat de cession ET la facture ?????

[yolayola]

Je vois deux choses :

 

- la facture doit faire clairement apparaitre le montant TTC....

 

- je crois aussi qu'il est nécessaire d'avoir le certificat de cession ET la facture ?????

 

lequel TTC ?

avec ?TVA

Sans TVA ?

 

[goldy_40]

Le montant de la facture est TTC. Il n'y a pas de TVA pour un véhicule d'occasion de plus de 6000 km ou de plus de 6 mois. L'obtention du quitus fiscal n'est qu'une question de principe.