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Législatif et Admin.

Achat véhicule avec annulation reprise


Invité §jea316Fy

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Invité §jea316Fy

Bonjour,

 

Je suis nouveau sur le forum, et j'aurais besoin d'un petit conseil.

Je vous explique la situation :

. j'ai passé commande d'une moto neuve

. le concessionnaire m'a fait une proposition pour la reprise de mon ancienne moto

. le bon de commande avec achat et reprise a été signé

. j'ai laissé une caution de 10% sous la forme d'un chèque non encaissé

. je garde mon ancienne moto jusqu'à la date de livraison du véhicule neuf

. le véhicule neuf sera livré la semaine prochaine

Le problème est que :

. un particulier viens de me faire une proposition pour le rachat de mon ancienne moto

. le montant fixé est supérieur à la proposition de reprise par la concessionnaire

Il est donc plus intéressant pour moi de :

. vendre mon ancienne moto au particulier

. annuler la reprise du concessionnaire

. fournir en argent l'équivalent du montant fixé de la reprise le jour de la livraison

. garder le reste dans ma poche !

Les questions que je me pose sont donc :

. est-ce que j'ai le droit d'annuler la reprise ?

. est-ce que le concessionnaire a le droit de garder ma caution (en sus) ?

En lisant le verso du bon de commande, j'ai trouvé le texte suivant :

 

REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Lorsqu'un bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison d'un véhicule neuf, dont elle constitue de convention expresse le paiement partiel en nature.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l'objet d'un engagement de reprise signé des deux parties et d'une estimation contradictoire inscrite sur le bon de commande. La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée selon la côte officielle entre le jour de l'établissement du bon de commande et celui de la livraison du véhicule repris.

L'acheteur s'engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf dans un état conforme à l'examen contradictoire et libre de tout gage.

A défaut le vendeur pourra exiger le prix correspondant à la valeur de reprise avant de procéder à la livraison du véhicule neuf.

 

Mon interprétation est donc que j'ai a priori le droit ... Etes-vous d'accord ?

Cependant, je me dis que le concessionnaire pourrait me causer des problèmes s'il comptait faire une plus-value en revendant mon ancienne moto plus cher que le prix de reprise ... cela dit, cette reprise ne m'a donné droit à aucune réduction particulière sur l'achat de la moto neuve (déjà en promotion).

 

Merci d'avance pour vos conseils

 

@+

 

Jean

 

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Invité §lea732jj

Bonsoir,

 

Je vois que votre message date de mars mais sans aucune réponse; je suis un peu dans le même cas pour une voiture. Pourriez vous svp me raconter la suite ?

 

merci d'avance

 

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Pour les voitures (tout comme pour les motos) cela ne pose aucun problème. Au contraire cela permet surtout d'enlever une épine du pied du concessionnaire qui ne devra plus s'occuper de votre occasion.

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Invité §lea732jj

J’ai appelé le concessionnaire mais il ne me propose pas autre solution que d’annuler mon bon de commande. Il semblerait que ma voiture est déjà vendue par le concessionnaire sans l’avoir dans son garage. Après relecture du contrat je m’aperçois qu’il a coché (achat au comptant) alors qu’il sait très bien que j’ai contracté un prêt dans ma banque (prêt accordé) pour ne pas bénéficier des 7 jours de réflexion.

Je ne comprends pas une réaction pareille !!!!

 

cdt.

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