Certificat d'immatriculation et titre de propriete

[Invité §per505QY]

Bonjour,

 

J'ai besoin d'aide pour me défendre contre le controleur des impots !!!

 

J'ai acheté en 2005 un RENAULT SCENIC à la mere de mon amie (ma concubine). Ce vehicule avait 4 mois quand je l'ai acheté.

J'ai réglé ce vehicule par cheque et je l'ai utilisé pendant 2 ans avant de le revendre.

Etant donné que la mere de mon amie est collaboratrice RENAULT, j'ai laissé le certificat d'immatriculation à son nom (avec son accord) afin de bénéficier des remises du groupe RENAULT pour tout ce qui concerne l'entretien.

 

J'ai utlisé ce vehicule pour me rendre à mon travail tous les jours pendant 2 ans.

Lorsque j'ai effectué mes declarations d'impots sur le revenu de 2005 et 2006, j'ai obté pour la deduction des frais reels étant donné que ce mode était plus avantageux que de déduire 10% de mon salaire imposable.

 

Aujourd'hui je suis controlé par les impots. Le controleur et le conciliateur des impots me font savoir que je n'avais pas le droit de déduire mes frais reels étant donné que le certificat d'immatriculation du vehicule n'etait pas à mon nom et que je n'étais donc pas le proprietaire du vehicule.

Je leur ai transmis la copie du chèque correspondant à l'achat de ce vehicule et la copie des attestations d'assurance concernant les 2 annees d'utilisation de ce vehicule, mais ils ne veulent rien savoir.

Ils me certifient que le code des impots ne permet pas d'utiliser le bareme kilometrique publié par l'administration fiscal pour évaluer ses deplacements professionnels si je ne suis pas moi meme ou ma conjointe propriétaire du véhicule.

 

La question est : le certificat d'immatriculation est il un titre de propriete ?

Aux yeux de l'administration fiscale, c'est le cas, mais comment puis-je leur prouver le contraire ??? J'ai quand meme payer ce vehicule !!

 

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter de l'aide.

[Invité §leo288GY]

un certificat de vente daté du jour réel de la vente peut peut-etre t'aider?

[Invité §bou315PU]

bonjour

 

pour commencer un peu de lecture :

 

http://www.carte-grise.org/

 

la cg n'est pas un titre de proprieté, c'est un titre de circulation permetant d'identifier le vehicule ainsi que son titulaire.

la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de proprieté.

par contre pour les impots peut etre qu'ils considerent que vu que vous n'etes pas titulaire de la cg, ce n'est pas vous qui vous en servez.l'admnistration des fois c'est "bete et mechant"

[Invité §per505QY]

merci bouba90 pour votre reponse et le lien, je vous tiendrai informé de la suite

bonne soiree

[Invité §Qui123sv]

bonjour

 

pour commencer un peu de lecture :

 

http://www.carte-grise.org/

 

la cg n'est pas un titre de proprieté, c'est un titre de circulation permetant d'identifier le vehicule ainsi que son titulaire.

la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de proprieté.

par contre pour les impots peut etre qu'ils considerent que vu que vous n'etes pas titulaire de la cg, ce n'est pas vous qui vous en servez.l'admnistration des fois c'est "bete et mechant"

 

 

Bonsoir,

 

NON ! depuis la nouvelle carte grise aux normes européennes, c'est maintenant un titre de propriété. Cela est précisé sur la carte grise : "Le propriétaire du véhicule est..."

(Source Ministère de l'Intérieur - Service de la circulation)

 

 

 

 

[Invité §bou315PU]

non il ont rajoute le prorietaire car il peut etre different du titulaire ce n'est pas pareil. si vous voulez me prouvez le contraire , trouvez moi le texte qui dit que la cg est un titre de proprieté, on parle toujour de certificat d'immatriculaton.

[Invité §tab502jR]

A priori, il faut que la carte grise doit etre a son nom propre, à celui de son conjoint ou partenaire de pacs (si l'on prouve la COproprité). Ce qui semble parfaitement logique pour eviter les abus (sinon, je trouve quelqu'un qui a une voiture qui fait 14 cv fiscaux et je deduits à mort) ).

 

Sinon, on considére que tu as emprunté le véhicule:

 

"En cas d'utilisation d'un véhicule prêté, il ne peut pas être fait application du prix de revient kilométrique global mais vous pouvez déduire les frais directement et réellement exposés pour cette utilisation. En particulier, les dépenses de carburant peuvent être évaluées par référence au baréme adhoc (moins favorable).

 

 

 

 

[Invité §Mur342iq]

Oui sauf que la ce n'est pas un pret, et je confirme ce que dit bouba90, la carte grise n'est absolument pas un titre de proriété mais un certificat d'immatriculation et dans ce cas on parle du TITULAIRE de la carte grise.

 

Ajoutons aussi qu'en cas de vente du véhicule, sur le certificat de cession doit figurer la signature du PROPRIETAIRE si celui ci est différent du titulaire de la carte grise, sinon c'est usage de faux et la vente est tout simplement nulle ...

[Invité §Qui123sv]

Bonjour,

 

Site du Ministère de l’Intérieur – Rubrique C.4 a) sur la nouvelle carte grise.

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/carte_grise_europeenne/carte-grise/downloadFile/attachedFile_3/comparatif.pdf

 

Bonne lecture !

 

 

 

 

 

[Invité §bou315PU]

bonjour

 

C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat

d'immatriculation est le propriétaire du véhicule

 

Mention précisant le nombre de personnes

titulaires du certificat d'immatriculation

 

c'est clair ou il vous faut une explication de texte, aller j suis sympa je vous la donne.

 

La carte grise répond au nom officiel de Certification d'immatriculation.

Celle ci est délivrée par votre préfecture ou vos sous-préfectures. Depuis le 01 juin 2004, la carte grise est devenue européenne comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne. Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

 

Ce certificat permet d'identifier un véhicule mais il ne constitue pas un titre de propriété du véhicule !

 

 

ces infos vous les trouvez aussi sur cartegrise.org, et je confirme ce que j'avance.

[Invité §Dog452nh]

hum alors pour éviter de tourner 100 ans autour du pot.

Ok, la CG n'est peut-être pas un TITRE de propriété à proprement parler.

 

cela dit il est correct qu'elle identifie le PROPRIETAIRE du véhicule.

 

Officiellement, tout autre utilisateur n'est pas propriétaire mais locataire ou détenteur du véhicule.

 

Voilà ce qui arrive quand on magouille à laisse les cg à d'autres noms, ou à pas les faires....

 

Ca me paraît très logique qu'on puisse pas déduire les frais d'un véhicule dont on n'est pas propriétaire

( j'ai compris, tu l'as payé, mais tu n'en es pas officilement proprio. de même que tu peux payer un loyer sur un appart sans jouir d'aucun droit de location tant que tu n'es pas sur le BAIL . ben la c'est pareil )

 

 

[Invité §Mur342iq]

Si on paye et qu'on a la facture, on est officiellement le proprio, arretez de dire n'importe quoi

[Invité §art416SX]

Et pour baiser les malin qui déclare une voiture de 15cv fiscaux qui traîne au fond d'un garage sans rouler et utilisent un modèle plus économique, le fisc peut utiliser les contrôles techniques pour vérifier le kilométrage parcouru.

 

Ils sont malins.

[Invité §bou315PU]

hum alors pour éviter de tourner 100 ans autour du pot.

Ok, la CG n'est peut-être pas un TITRE de propriété à proprement parler.

n'est pas

cela dit il est correct qu'elle identifie le PROPRIETAIRE du véhicule.

la on est d'accord mais aussi le titulaire de la cg si il est different

Officiellement, tout autre utilisateur n'est pas propriétaire mais locataire ou détenteur du véhicule.

ou titulaire de la cg

Voilà ce qui arrive quand on magouille à laisse les cg à d'autres noms, ou à pas les faires....

 

Ca me paraît très logique qu'on puisse pas déduire les frais d'un véhicule dont on n'est pas propriétaire

il est proprietaire vu qu'il a la facture d'achat

( j'ai compris, tu l'as payé, mais tu n'en es pas officilement proprio. de même que tu peux payer un loyer sur un appart sans jouir d'aucun droit de location tant que tu n'es pas sur le BAIL . ben la c'est pareil )

je me repete il en est le proprio mais les impots considerent qu'il en est pas l'utilisateur

 

[Invité §tab502jR]

La carte grise est considéré comme un titre de propriété sauf si l'on prouve le contraire (présomption de propriété).

 

Donc, à mon avis, les éléments de preuve apportés par perfalau sont les bons (acte de cession, copie du chéque initial...). Il doit donc aller jusqu'au bout.

 

Pour prouver sa bonne foi, il pourrait aussi ndiquer au controleur qu'il fera la CG a son nom dans les meilleurs délais, quitte à lui en envoyer une copie.

[Invité §per505QY]

Bonsoir à tous

 

Je vois que mon appel ne laisse personne indifférent.

 

Merci à tous pour vos échanges et vos suggestions.

 

Concernant les "magouilles" évoquées, je peux prouver aux impots que j'ai réellement utilisé ce véhicule car je possède les attestations d'assurances correspondant à la période d'utilisation (à mon nom et celui de ma concubine), de plus je peux prouver que le nombre de kilometres du vehicule correspond parfaitement à mes trajets professionnels, j'ai des factures d'entretien que j'ai aussi payées d'ailleurs et ces factures ayant été établies par des concessionnaires on peut s'apercevoir clairement de l'évolution chronologique des kilometres figurant dessus.

 

Si j'avais magouillé, je ne permettrai pas d'aller aussi loin dans la démarche.

Je vais me battre avec les impots car j'ai la conscience tranquille, je veux leur prouver ma bonne fois.

Cela m'emmerderait de leur redonner du fric sachant que j'ai toujours été réglo dans mes déclarations.

 

Quand vous etes de bonne fois, je peux vous assurer que ca fait chier d'etre redressé pour des affaires de la sorte. Je me suis tapé tous les frais liés à mes déplacements pour aller bosser et on me reclame maintenant le peu d'aide que l'on m'avait accordée pendant un certain temps.

 

En France, quand tu te retrouves dans des situations pareilles, c'est la que tu te dis que tu fais parti de la classe moyenne et que tu te fais baisé sur toute la ligne. Mieux vaut ne rien glander et profiter du systeme ou alors à l'opposé avoir un gros salaire et de bonnes connaissances afin d'etre couvert pour entreprendre un maximum de magouilles !!!

 

Pour en finir, je vais me défendre en essayant de prouver de toutes les manières possible que je suis le propriétaire du vehicule.

 

Merci de votre attention.

 

[amedee]

La carte grise est bien une PREUVE de propriété, dont le but est d'identifier le PROPRIETAIRE et éventuellement les UTILISATEURS pouvant disposer (rubrique C3) d'un véhicule, à défaut d'être un TITRE de propriété (c'est le certificat de cession qui est le titre de propriété).

 

Maintenant, vous êtes clairement dans votre tort, dans la mesure où vous étiez tenu de mettre la carte grise à votre nom sous 15 jours. C'est une OBLIGATION LEGALE, que vous avez sciemment occulté pour bénéficier de petits avantages matériels sur le tarif de la vidange chez Renault. L'Etat a de son coté perdu les frais de mutation de la CG que vous n'avez pas acquittés dans cette affaire.

 

Un des principes fondateurs du droit Français et Européen c'est "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ... ce qui peut se traduire par "je ne peux pas aller au commissariat porter plainte parce qu'on ma volé ma barrette de shit" ou "je peux pas demander à l'Etat de m'accorder des frais réels sur une voiture que je n'ai pas immatriculée à mon nom".

 

Point final

[Invité §bou315PU]

La carte grise est bien une PREUVE de propriété, dont le but est d'identifier le PROPRIETAIRE et éventuellement les UTILISATEURS pouvant disposer (rubrique C3) d'un véhicule, à défaut d'être un TITRE de propriété (c'est le certificat de cession qui est le titre de propriété)

Maintenant, vous êtes clairement dans votre tort, dans la mesure où vous étiez tenu de mettre la carte grise à votre nom sous 15 jours. C'est une OBLIGATION LEGALE, que vous avez sciemment occulté pour bénéficier de petits avantages matériels sur le tarif de la vidange chez Renault. L'Etat a de son coté perdu les frais de mutation de la CG que vous n'avez pas acquittés dans cette affaire.

 

Un des principes fondateurs du droit Français et Européen c'est "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ... ce qui peut se traduire par "je ne peux pas aller au commissariat porter plainte parce qu'on ma volé ma barrette de shit" ou "je peux pas demander à l'Etat de m'accorder des frais réels sur une voiture que je n'ai pas immatriculée à mon nom".

 

Point final

 

tout a fait d'accord

[Invité §Xav836ka]

A priori, il faut que la carte grise doit etre a son nom propre, à celui de son conjoint ou partenaire de pacs (si l'on prouve la COproprité). Ce qui semble parfaitement logique pour eviter les abus (sinon, je trouve quelqu'un qui a une voiture qui fait 14 cv fiscaux et je deduits à mort) ).

 

 

 

On peut déduire des trucs parceque l'on a une voiture qui fait plus que 14cvx fiscaux ?

c'est seulement dans le cas d'une utilisation quotidienne j'imagine..

[Invité §tab502jR]

 

On peut déduire des trucs parceque l'on a une voiture qui fait plus que 14cvx fiscaux ?

c'est seulement dans le cas d'une utilisation quotidienne j'imagine..

 

 

Le baréme s'arréte à 13 CV et plus.

 

La bonne magouille serait de se faire plaisir avec une belle voiture que l'on met au nom de celui qui fait des bornes et qui en fait prendrait une petite voiture économique pour aller au boulot.

 

Si tu fait 9500 KM par an (le max déductible), tu peux déduire alors 5100 € de tes impots au lieu des 10 % de base.

[Invité §tab502jR]

Bonsoir à tous

 

Je vois que mon appel ne laisse personne indifférent.

 

Merci à tous pour vos échanges et vos suggestions.

 

Concernant les "magouilles" évoquées, je peux prouver aux impots que j'ai réellement utilisé ce véhicule car je possède les attestations d'assurances correspondant à la période d'utilisation (à mon nom et celui de ma concubine), de plus je peux prouver que le nombre de kilometres du vehicule correspond parfaitement à mes trajets professionnels, j'ai des factures d'entretien que j'ai aussi payées d'ailleurs et ces factures ayant été établies par des concessionnaires on peut s'apercevoir clairement de l'évolution chronologique des kilometres figurant dessus.

 

Si j'avais magouillé, je ne permettrai pas d'aller aussi loin dans la démarche.

Je vais me battre avec les impots car j'ai la conscience tranquille, je veux leur prouver ma bonne fois.

Cela m'emmerderait de leur redonner du fric sachant que j'ai toujours été réglo dans mes déclarations.

 

Quand vous etes de bonne fois, je peux vous assurer que ca fait chier d'etre redressé pour des affaires de la sorte. Je me suis tapé tous les frais liés à mes déplacements pour aller bosser et on me reclame maintenant le peu d'aide que l'on m'avait accordée pendant un certain temps.

 

En France, quand tu te retrouves dans des situations pareilles, c'est la que tu te dis que tu fais parti de la classe moyenne et que tu te fais baisé sur toute la ligne. Mieux vaut ne rien glander et profiter du systeme ou alors à l'opposé avoir un gros salaire et de bonnes connaissances afin d'etre couvert pour entreprendre un maximum de magouilles !!!

 

Pour en finir, je vais me défendre en essayant de prouver de toutes les manières possible que je suis le propriétaire du vehicule.

 

Merci de votre attention.

 

 

Tu as raison, sauf que quand même, tu avais aussi l'obligation de metre la carte girse à ton nom.

 

Si tu avais respecté cette premiére régle élémentaire, tu n'aurais aucun probléme aujourd'hui. Tu est finalement le premier responsable dans cette histoire. Responsable de ne pas avoir mis la carte grise à ton nom dans le but de bénéficier d'une réduction à laquelle tu n'aurais pas pu prétendre autrement et responsable de ne pas avoir vérifier les conditions de déductibilité de tes frais avant (ça prend 14 secondes sur le net).

 

Donc, oui tu as raison de gueller, mais faut pas pousser mémé dans les orties (surtout qu'elle est en short).

 

 

 

[Invité §Son171cr]

Un des principes fondateurs du droit Français et Européen c'est "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ... ce qui peut se traduire par "je ne peux pas aller au commissariat porter plainte parce qu'on ma volé ma barrette de shit" ou "je peux pas demander à l'Etat de m'accorder des frais réels sur une voiture que je n'ai pas immatriculée à mon nom".

 

Point final

 

 

J'adore !!