Dérivé VP: TVA récupérable ... plus récupérable ?

[Invité §Gui061uq]

Bonjour

 

J'ai 206 dérivé VP mais pour un usage privé et non professionelle donc pas TVA récupérable pour moi lors de son achat

Jusque la tout va bien

 

Ma question:

Je souhaite faire une reprise et la le commercial commence a me dire que, comme je n'est pas profité de la TVA récupérable, le prochain acheteur, si pour usage professionnel, ne pourra plus en beneficier

 

Quelqu'un peut-il me renseigner car je n'est trouvé aucun article concernant mon cas, et ca me semble un peu bizarre

 

Merci par avance

[swift10]

Bonjour

 

J'ai 206 dérivé VP mais pour un usage privé et non professionelle donc pas TVA récupérable pour moi lors de son achat

Jusque la tout va bien

 

Ma question:

Je souhaite faire une reprise et la le commercial commence a me dire que, comme je n'est pas profité de la TVA récupérable, le prochain acheteur, si pour usage professionnel, ne pourra plus en beneficier

 

Quelqu'un peut-il me renseigner car je n'est trouvé aucun article concernant mon cas, et ca me semble un peu bizarre

 

Merci par avance

 

 

Le vendeur a raison, lors de votre achat, vous n'avez pas récupéré la TVA, donc vous n'êtes pas en mesure de faire une facture à votre acheteur avec une TVA apparente puisque vous êtes particulier et non professionnel.

 

[Invité §Has044vS]

sauf que le garage qui lui la reprend est un pro...... il fera une facture avec la TVA donc je penses qu'il n'y a pas de soucis

[swift10]

sauf que le garage qui lui la reprend est un pro...... il fera une facture avec la TVA donc je penses qu'il n'y a pas de soucis

 

 

Eh non Lors de la vente au client particulier la TVA a été perdue... même si c'est un pro qui la revend.

[Invité §tsw373Fx]

Me coucherai moins con ce soir moi

[Invité §mva522tp]

moi pareil

[Invité §Gui061uq]

ok ben merci pour vos reponses

ca m'arrange pas tous ca

[Invité §Peo801QG]

PUB DACIA RENAULT: mensonge et arnaque

 

Véhicule de société

Economique, le DUSTER est une nouvelle alternative conçue pour vos besoins professionnels.

Les kits de transformation VP/VS permettent de transformer un véhicule particulier en un véhicule de société en passant de 5 à 2 places.

Robustes et esthétiques, ils sʼadaptent parfaitement aux exigences professionnelles les plus pointues en vous offrant ainsi un volume de chargement maximal. Ils sont par ailleurs reversibles.

KITS DE TRANSFORMATION VP/VS

Ces kits de transformation sont développés spécifiquement pour le véhicule. Ils s'intègrent parfaitement dans le véhicule. Ils ont subi un crash test respectant la norme ECE-R 17.

* VP/VS: Véhicule particulier / Véhicule de société

Les avantages des kits de transformation VP/VS :

Assimilés à des véhicules utilitaires, les véhicules de société ne sont pas soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et permettent de récupérer la TVA sur le prix dʼachat, le gazole et lʼentretien ! De plus, vous pouvez déduire de votre résultat imposable les dotations aux amortissements liées à votre véhicule, sans limite de plafonnement et quel que soit le mode dʼacquisition choisi.

Parce que la voiture dʼun professionnel est son outil de travail, les véhicules de société Dacia offrent le même niveau de confort et dʼéquipement que les véhicules particuliers. Performance, tenue de route, sécurité et confort : retrouvez tout le plaisir de conduire une voiture Dacia.

Duster Pro 2 places

Toutes les finitions, motorisations et options sont disponibles ; il vous suffit juste d'ajouter un accessoire bac plastique pour bénéficier des prix H.T. réservés aux professionnels.

L'achat malin Dacia, c'est également pour vous, professionnels !

 

REPONSE DES IMPOTS:

 

Le cas des véhicules « dérivés VP »

Il est possible d’identifier ce type de véhicules en se référant à la carte grise.

En effet, la mention « deriv VP » est inscrite en case J.3, et le nombre de places assises en case S.1 est généralement de deux.

Les modifications permettant d’assimiler les véhicules « dérivés VP » à des véhicules utilitaires ont suscité de nombreuses interrogations quant à la possibilité de récupérer la TVA grevant leur acquisition.

Selon la réponse ministérielle Meslot : AN 6 avril 2010, l’administration avait expressément admis la possibilité de récupérer la TVA sur les véhicules dits « dérivés VP » ne comportant que deux places.

Cependant, selon une décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012, les véhicules dit « dérivés VP » n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. La cour avait fondé sa décision sur le fait que les aménagements portés au véhicule (suppression de la banquette arrière et installation d’un plancher plat) n’étaient pas irréversibles, et n’avaient pas pour conséquence de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu de sa finition, de son confort et de son équipement.

 

DONC RENAULT DACIA ARNAQUE CES CLIENTS.......

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

DONC RENAULT DACIA ARNAQUE CES CLIENTS.......

 

non du tout

 

il font la carte grise en règle et en deux places comme tout transformateur de véhicule d'un véhiculeneuf.

[Invité §ar 511df]

People11

 

Je confirme les propos de tnt67 DACIA fournit un véhicule transformé en véhicule société dans des conditions précises avec les règles à ce genre de véhicule pro.

Pourquoi douter de la bonne foi de ce constructeur (citation People11 "DONC RENAULT DACIA ARNAQUE CES CLIENTS....) si tu penses vraiment ce que tu annonces tu vas dans une concession et tu auras toutes les explications.

Conseil "People11" n'y vas pas "bille en tête" demande gentiment ces explications poliment et surtout ne t'avises pas à les traiter de voleur...

 

Je pense que les autres constructeurs en font de même donc pourquoi toujours "taper" sur ce constructeur à tout propos.

 

La grosse différence entre les véhicules carrossés en usine réside lorsque le pro ne se sert plus du véhicule en société sera d'aller chez RENAULT pour refaire la transformation inverse pour retrouver un véhicule VP sans coût exorbitant juste le demande d'homologation du constructeur et la demande à la DREAL ensuite Préfecture pour changement de la carte grise.

 

Ce concept n'est pas nouveau cela existe depuis de nombreuses années.

[Invité §tnt265Ie]

il est aussi à préciser que dans tous les cas pour récupérer la tva, il faut avoir un siret etc.......

.

il y avait aussi une autre règle, je ne sais si elle est toujours valable, je pense que oui, c'est que pour prétendre récupérer la tva sur l'achat et les réparations, le véhicule acheté doit avoir moins de 6 mois au moment de l'achat.

[swift10]

Attention la réglementation a changé, effectivement il n'est plus possible de récupérer la TVA sur un véhicule dérivé vp... Je n'ai pas bcp plus d'éléments pour le moment...

[swift10]

Le texte cité par people11 est réel... La cour administrative de Douai a effectivement décidé dans ce sens...

[Invité §ar 511df]

Le texte cité par people11 est réel... La cour administrative de Douai a effectivement décidé dans ce sens...

 

 

Merci pour cette précision en fait j'avais bien lu mais je ne pensais pas que la Cour administrative en appel pouvait faire appliquer cette mesure.

Y a t'il une cour de cassation administrative?

 

N'étant pas juriste je pose la question.

Ce qui est étrange c'est cette publicité donc RENAULT n'a pas pour le moment percuté ou a fait appel à cette décision ?.

[Invité §tnt265Ie]

http://www.expert-comptable-tp [...] recuperer-

 

http://www.expert-comptable-tp [...] nt-fiscal-