Refus d'achat d'une voiture neuve ?

[Invité §tyc334nz]

Bonsoir tout le monde. J'ai une ch'tite question qui s'adresse plutot à un concessionnaire ou à un lecteur versé dans la législation :

 

Il peut arriver, entre le moment où la voiture est commandée et le moment ou elle arrive chez le concessionnaire, que le client, pour différentes raisons, ne puisse plus (ou ne veuille plus) acheter cette voiture (les raisons pouvant, au hasard, perte d'emploi, accident grave... ou même simplement il n'en a plus envie... ou que sais-je encore).

 

Dans ce cas, est-ce que le client peut, par exemple, s'en sortir en écrivant au vendeur une lettre recommandé avec AR dans laquelle il stipule :

1) ne plus vouloir acheter le véhicule

2) laisser au concessionnaire le bénéfice du chèque d'acompte.

 

Autrement dit, est-ce que la vente s'arrête là, d'elle même, ou bien est-ce que le concessionnaire peut porter plainte au motif d' "achat refusé" (ou quelque chose dans ce genre-là) ?

(on part du principe que le véhicule est arrivé en concession avant la fin de la date prévue sur le bon de commande.)

 

Merci !

[andians]

si tu as signé un bon de commande, trop tard...la vente peut être annulée si elle est conditionnée par l'octroi d'un crédit (si il est refusé)

[Invité §ale151TA]

pourquoi ne t'arrange tu pas avec une personne qui est interessé par cette voiture? tu habite ou?

[Invité §del855lo]

Bonsoir tout le monde. J'ai une ch'tite question qui s'adresse plutot à un concessionnaire ou à un lecteur versé dans la législation :

 

Il peut arriver, entre le moment où la voiture est commandée et le moment ou elle arrive chez le concessionnaire, que le client, pour différentes raisons, ne puisse plus (ou ne veuille plus) acheter cette voiture (les raisons pouvant, au hasard, perte d'emploi, accident grave... ou même simplement il n'en a plus envie... ou que sais-je encore).

 

Dans ce cas, est-ce que le client peut, par exemple, s'en sortir en écrivant au vendeur une lettre recommandé avec AR dans laquelle il stipule :

1) ne plus vouloir acheter le véhicule

2) laisser au concessionnaire le bénéfice du chèque d'acompte.

 

Autrement dit, est-ce que la vente s'arrête là, d'elle même, ou bien est-ce que le concessionnaire peut porter plainte au motif d' "achat refusé" (ou quelque chose dans ce genre-là) ?

(on part du principe que le véhicule est arrivé en concession avant la fin de la date prévue sur le bon de commande.)

 

Merci !

 

 

Si la vente est ferme et définitive (et c'est le cas si un acompte a été versé), ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent la rompre unilatéralement.

 

Cela étant, si l'acheteur informe le vendeur qu'il ne compte plus acheter le véhicule, le vendeur ne peut pas porter plainte contre lui, pour la simple et bonne raison qu'il ne s'agit pas d'une infraction ni d'un délit pénal. Simplement, sa "renonciation" à la vente n'a aucune valeur, le vendeur peut toujours lui réclamer l'intégralité du paiement de la voiture (au civil donc, pas au pénal).

 

Seules manières pour pouvoir ainsi annuler une vente :

 

- négocier une annulation de vente d'un commun accord avec le vendeur. Les conditions sont alors... à négocier. Ca peut être une annulation en échange de l'abandon de l'acompte au vendeur (c'est un usage assez courant), mais ça peut être aussi bien plus ou moins (c'est à dire, le vendeur peut très bien poser comme condition pour accepter l'annulation de vente que l'acheteur lui verse encore une indemnité supplémentaire en plus de l'acompte, ou bien à l'inverse il pourrait très bien accepter de restituer tout ou partie de l'acompte - pratique commerciale a priori plus courante s'il y trouve son compte, par exemple si l'annulation de la vente de la Clio est dûe au fait que madame attend des triplés et que vous voulez plutôt commander une Espace à la place...)

 

- prévoir cela dès le départ en versant des arrhes plutôt qu'un acompte. Pour une voiture neuve sur commande (pas en stock), j'imagine difficilement un vendeur accepter de telles conditions. Cela étant, avec certains modèles difficiles à vendre, le client est en position de force pour négocier son bon de commande, et si les arrhes sont d'un montant non négligeables, après tout pourquoi pas ? Le concessionnaire est peut-être encore content de s'en sortir en conservant - au pire - le montant des arrhes.

[Invité §tyc334nz]

Merci pour ces éclaircissements, messieurs, cela est très instructif !

[Invité §SLY126dl]

En partie Faux,

 

L'Acheteur peut annuler l'Achat de son Véhicule quand il le veut pendant les 7 Jours du Délais de Rétractation, même si un Acompte a été versé... (Aucun Motif n'est obligatoire de la part de l'Achat)

 

Code de la consommation (Partie Législative)

Article L121-20

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à

justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de

faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer

son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de

l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai l'exercice du droit de rétractation est

porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la

réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au

premier jour ouvrable suivant.

 

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A ce jour a été voté, une Augmentation de la Durée du Délais de Rétractation par l'Union Européenne qui vient de passer de 7 à 14 Jours

 

Modification du Délai de Rétraction le 22 Octobre 2008 adopté par la france et l'Union Européenne.

http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=2093

 

Cette nouvelle réglementation améliorera les droits des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne en allongeant le délai de rétractation qui

passe de 10 à 14 jours, en posant le principe de l’interdiction de tout paiement pendant le délai de rétractation...

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Le Vendeur se doit alors de reprendre le Véhicule sans aucune Condition et, se doit de rembourser l'Acompte.

C'est la Loi concernant la Protection des Consommateurs. (Cf Code de LA Consommation)

Durant tout ce Délais, l'Acheteur peut résilier son Crédit fait soit part le Vendeur, soit par un Etablissement Tiers et, peut résilier son Achat à tout moment sans aucune condition de Justification.

Par contre, si les Conditions de vente n'ont pas été bien remplies par le Vendeur (Non Délivrance du Rapport de Contrôle technique, Non Délivrance du Certificat de no Gage, Vice Caché sur le véhicule...), La vente du Véhicule peut se révéler Caduque... (Cf Code de la Consommation)

 

Quand un Acheteur achète un véhicule, il est protégé par un certain nombre de Loi et, peut à tout moment contacter la Direction Générale de la Consommation, de la Conccurence et, de la Répression des Fraudes au Numéro Suivant: 3939, afin d'expliquer le Litige auquel il est confronté et, se voir ainsi proposer des Solutions pour solver le Litige sans avoir recours aux procédures juridiques.

 

Le vendeur se doit de se conformer à certaines règles qui sont éditées dans les Fiches de la Direction Générale de la Consommation, de la Conccurence et, de la Répression des Fraudes.

Si le vendeur ne s'y conforme pas, il est hors la Loi et, s'il ne respecte pas le Délais de Rétractation, il l'est aussi...

Par la suite au Vendeur de s'arranger avec son Acheteur et de lui proposer d'autres Solutions.

 

Par contre, une fois le Délais de rétractation passé, le véhicule est considéré comme vendu.

De ce fait, seul un Vice Caché découvert Ultérieurement pourra rendre la vente Caduque.

Mais le Vendeur se devra avant tout de proposer la Réparation du véhicule à ses Frais.

 

Le vendeur ne peut pas faire n'importe quoi, comme les Ventes Forcées non plus.

L'Acheteur ne doit pas payer son Véhicule dans sa globalité avant la Livraison de celui-ci, cela est aussi interdit par la Loi.

 

L'Acheteur et le vendeur sont mutuellement confrontés à des Clauses d'engagement qu'ils se doivent mutuellement respectées.

Par contre, les Clauses du Vendeur doivent être conformes à la Loi, si le Vendeur rajoute des Clauses sur le Contrat qui ne respecte pas la Loi, elles ne sont pas Valides.

[Invité]

Tu as fumé quoi ?

L'article à la con que tu cites est dans la section "vente à distance".

Ca a l'air d'être le cas ici ?

Avant de raconter n'importe quoi et de citer n'importe quoi renseigne toi au lieu de donner de fausses infos.

[monsieurpuppet]

+1. Vente à distance ou démarchage à domicile.

 

En plus, l'article que tu cites est sur la multipropriété.

 

Si une telle loi venait à être votée pour la vente classique, ce serait un tremblement de terre.

Le commerçants devraient attendre 7 jours avant de savoir si la vente est définitive. Attention la trésorerie.

 

[Invité §car351Su]

Tu as fumé quoi ?

L'article à la con que tu cites est dans la section "vente à distance".

Ca a l'air d'être le cas ici ?

Avant de raconter n'importe quoi et de citer n'importe quoi renseigne toi au lieu de donner de fausses infos.

 

 

il a précisé " en partie faux" et ajouté deux conditions pour pouvoir annuler une commande :

- la vente à distance : quand le vendeur vient chez toi te faire essayer l'auto et te remplis le bon de commande à domicile (possibilité de rétractation)

- le cas d'une vente soumise à l'octroi d'un crédit

[swift10]

En partie Faux,

 

L'Acheteur peut annuler l'Achat de son Véhicule quand il le veut pendant les 7 Jours du Délais de Rétractation, même si un Acompte a été versé... (Aucun Motif n'est obligatoire de la part de l'Achat)

 

BLA BLA BLA

 

Le Vendeur se doit alors de reprendre le Véhicule sans aucune Condition et, se doit de rembourser l'Acompte.

C'est la Loi concernant la Protection des Consommateurs. (Cf Code de LA Consommation)

Durant tout ce Délais, l'Acheteur peut résilier son Crédit fait soit part le Vendeur, soit par un Etablissement Tiers et, peut résilier son Achat à tout moment sans aucune condition de Justification.

Par contre, si les Conditions de vente n'ont pas été bien remplies par le Vendeur (Non Délivrance du Rapport de Contrôle technique, Non Délivrance du Certificat de no Gage, Vice Caché sur le véhicule...), La vente du Véhicule peut se révéler Caduque... (Cf Code de la Consommation)

 

Quand un Acheteur achète un véhicule, il est protégé par un certain nombre de Loi et, peut à tout moment contacter la Direction Générale de la Consommation, de la Conccurence et, de la Répression des Fraudes au Numéro Suivant: 3939, afin d'expliquer le Litige auquel il est confronté et, se voir ainsi proposer des Solutions pour solver le Litige sans avoir recours aux procédures juridiques.

 

Le vendeur se doit de se conformer à certaines règles qui sont éditées dans les Fiches de la Direction Générale de la Consommation, de la Conccurence et, de la Répression des Fraudes.

Si le vendeur ne s'y conforme pas, il est hors la Loi et, s'il ne respecte pas le Délais de Rétractation, il l'est aussi...

Par la suite au Vendeur de s'arranger avec son Acheteur et de lui proposer d'autres Solutions.

 

Par contre, une fois le Délais de rétractation passé, le véhicule est considéré comme vendu.

De ce fait, seul un Vice Caché découvert Ultérieurement pourra rendre la vente Caduque.

Mais le Vendeur se devra avant tout de proposer la Réparation du véhicule à ses Frais.

 

Le vendeur ne peut pas faire n'importe quoi, comme les Ventes Forcées non plus.

L'Acheteur ne doit pas payer son Véhicule dans sa globalité avant la Livraison de celui-ci, cela est aussi interdit par la Loi.

 

L'Acheteur et le vendeur sont mutuellement confrontés à des Clauses d'engagement qu'ils se doivent mutuellement respectées.

Par contre, les Clauses du Vendeur doivent être conformes à la Loi, si le Vendeur rajoute des Clauses sur le Contrat qui ne respecte pas la Loi, elles ne sont pas Valides.

 

 

 

c'est beau le copié collé... mais là ce n'est pas à propos....

[Invité §Tez417Cm]

Slyrax donne aussi une information importante. Le consomateur peut appeler le 3939 la Direction Générale de la Consommation, de la Conccurence et, de la Répression des Fraudes. Libre à chacun de faire se numéro et de se renseigner pour voir si son cas personnel est en adequation avec cette loi.

Donc merci slyrax pour ton intervention.

[Invité §ale838Og]

Homersimp628, deltaplan, monsieurpuppet ont raison.

 

Petite nuance en cas de financement : le délai de rétractation peut être ramené à 3 jours sur demande écrite du client. Il devra remplir un formulaire de "demande de livraison anticipée du bien" et écrire qu'il renonce au délai de 7 jours. Cela permet à un client de prendre livraison du bien (ici, un véhicule) + vite.

 

Enfin, les commerçants ne sont pas des chiens. Devant un client de bonne fois, soumis à un évènement de la vie difficile, la commande est souvent annulée et l'acompte restitué. Soyez simplement aimables, et ne vous offusquez pas si le vendeur vous demande des documents prouvant prouvant votre difficulté. Il cherchera seulement à vérifier qu'il n'a pas affaire à un simulateur qui ment pour annuler sa commande.