Prime à la casse et arnaque

[Invité §Jua117wj]

Bonjour à tous,

Le 13 janvier je me suis rendu chez un concessionnaire (dont je tairai le nom) pour acquérir un véhicule neuf. Le vendeur, afin de me faire bénéficier de la réduction sur la prime à la casse,a repris le véhicule de mon père. Il m'avait certifié que le nom sur la carte grise du véhicule serait bien le miens, que ce n'était qu'une formalité administrative. Je signe donc le bon de commande et là, il inscrit le nom de mon père soit disant pour les formalité administrative. Mon père en allant apporter des documents pour la reprise de son ancien véhicule que questionne le vendeur sur la question de la carte grise et reçoit la même réponse que moi. Le véhicule sera bien à mon nom, il n'y a pas de problème pour ca.

 

Le 23 janvier je récupère mon véhicule et là on m'annonce que la carte grise est nom de mon père.Le vendeur m'a dit qu'il avait fait une erreur et que je n'aurai que la carte grise à refaire...à mes frais.

Je conteste donc cela, demande à voir le résponsable pour qu'il m'explique ca mais le vendeur me dit qu'il n'est pas là et que même s'il avait été là il ne se serait pas déplacé pour ca. (Mais biensûr!).

je reviens donc le lendemain et vois son résponsable. Ce dernier prends note de ce qui a été fait et est assez surpis de ce que je lui raconte. Il me recontacte aujourd'hui et me dit qu'il souhaite vaoir ca aussi avec son vendeur (qui est en vacances).

Ma version est remise en question bien que je sois le signataire du bon de commande, que plusieurs documents on été signé de ma main et qu'ils aient ma pièce d'identité et mon justifiatif de domicile.

 

Je souhaiterai savoir quel recours je peux avoir face à cette pratique qui pour moi résulte d'une véritable escroquerie. De plus,cela implique des conséquences bien plus importante au niveau juridique puisque mon père est le propriétaire du véhicule.

 

Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous pourriez m'apporter

 

Cordialement

[Invité §del855lo]

Je n'ai pas très bien compris, le bon de commande il est à votre nom ou à celui de votre père ?

 

S'il est au nom de votre père, il est bien évident que c'est votre père qui a acheté la voiture, pas vous...

[Invité §Jua117wj]

Le bon de commande a été mis au nom de mon père bien que ce soit moi qui l'ai signé.

 

[Invité §del855lo]

Le bon de commande a été mis au nom de mon père bien que ce soit moi qui l'ai signé.

 

 

C'est donc bien là qu'est l'os...

 

Je ne vois pas bien ce que vous pouviez espérer. Vous faites tous les papiers au nom de votre père, et vous pensiez sérieusement que la concession allait arriver à immatriculer la voiture à votre nom, et que vous en voyez le propriétaire ? Mais est-ce que vous imaginez seulement ce que ça voudrait dire si des choses comme ça étaient seulement possibles ? Vous imaginez la porte ouverte aux arnaques en tout genre si on pouvait "comme ça" se retrouver légalement propriétaire d'une voiture commandée et payée par un autre, et l'immatriculer à son nom ?

 

Et ça sent pas bon en effet, parce que si vous faites remettre la voiture à votre nom, ça va devoir passer par une cession de votre père à vous-même, ce qui ne manquera pas de passer pour une donation déguisée (je vous laisse imaginer le résultat par rapport aux questions de succession...). La voiture a été payée avec quoi ? Vous pouvez prouver que l'argent provient de vous ?

[Invité §Jua117wj]

En effet, outre le fait que je dois payer une carte grise la question de donation déguisée m'inquiète ainsi que mon père.

 

J'ai fait un emprunt pour financer ce véhicule et l'accompte que j'ai versé chez le concessionnaire s'est fait par un paiement en carte bleue.

 

La seule faille que je voyais c'était le fait que ce soit ma signature qui apparaisse sur le bon de commande et non celle de mon père.Mais est-ce suffiant?

 

 

 

[swift10]

En effet, outre le fait que je dois payer une carte grise la question de donation déguisée m'inquiète ainsi que mon père.

 

J'ai fait un emprunt pour financer ce véhicule et l'accompte que j'ai versé chez le concessionnaire s'est fait par un paiement en carte bleue.

 

La seule faille que je voyais c'était le fait que ce soit ma signature qui apparaisse sur le bon de commande et non celle de mon père.Mais est-ce suffiant?

 

 

 

Qui a signé la demande de carte grise ? Vous ou votre père ? Seul ce document permet au garage de mettre un véhicule à un nom ou à un autre.

[Invité §del855lo]

La question n'est pas tant de savoir qui a signé, mais plutôt à quel nom ça a été rempli...

 

A moins que vous ne comptez lui conseiller de dire à son père de porter plainte contre lui pour usurpation d'identité...

[swift10]

La question n'est pas tant de savoir qui a signé, mais plutôt à quel nom ça a été rempli...

 

A moins que vous ne comptez lui conseiller de dire à son père de porter plainte contre lui pour usurpation d'identité...

 

 

ça pourrait mais il y a grand risque que ça se retourne contre lui...

[Invité §del855lo]

 

ça pourrait mais il y a grand risque que ça se retourne contre lui...

 

 

C'est même une certitude

 

Je dirais plus, s'il se retrouve accusé d'avoir bénéficié d'une donation non déclarée, il ne pourra pas se défendre en expliquant qu'en fait il avait fait réaliser un faux bon de commande au nom de son père en espérant ainsi bénéficier d'une prime à la casse à laquelle il n'aurait pas eu droit légalement... Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...

[Invité §phi218LU]

Si on pouvez acheter une voiture a son nom et bénéficier de la prime à la casse en faisant reprendre une vieille voiture qui n'est pas à son nom (que ce soit de sa famille ou non), imaginez le marché noir qui existerait. Celui qui a une vieille voiture dont il ne sait pas quoi faire (bonne pour la casse mais qui roule encore), il pourra la vendre (en la gardant à son nom) à quelqu'un qui a en projet d'acheter un voiture neuve.

[m-d-s]

Pour la prime a la casse c'est clair. (1.000€)

 

* Le bénéficiaire doit disposer d'un véhicule âgé de plus de 10 ans depuis plus de six mois immatriculé a son nom sans changement d'adresse.

Assuré et Ct en cours de validité.

Pour l'acquisition d'un véhicule neuf consommant moins de 160g Co2.

 

* Donc, tu ne bénéficiais pas de cette prime si la carte grise n'étais pas au même nom/prénom.

Le vendeur a donc employé un subterfuge.

 

Il te reste a faire un certificat de cession avec ton père et refaire une carte grise a ton nom.

Ta voiture par contre deviendra une seconde main !!!!

[Invité §the237TA]

Je confirme que la carte grise du véhicule neuf doit être au même nom que la carte grise .e l'ancien véhicule allant à la casse.

Sinon pas de prime de 1000€.

 

[Invité §xsm280DN]

 

C'est un service que le vendeur vous a rendu et vous le roulez dans la boue....

Sans cette petite astuce, vous auriez payé votre voiture 1000 euros plus cher !

Rien ne vous empeche de faire un certificat de cession entre votre père et vous.

Vous seriez ainsi le propriétaire de la voiture tout en ayant gagné environ 800 euros... ( 1000 - les 200 euros de carte grise ) .

 

 

 

 

[Invité §kio702Ar]

Ce que je lis là me fait peur, car lorsque je suis allé voir mon concessionnaire Renault, j'étais dans la même situation.

L'ancienne voiture est au nom de mon père, mais le vendeur m'a expliqué qu'on pouvait mettre nos 2 noms sur la nouvelle CG si j'habite à la même adresse (avec preuve à l'appui : quittance ou avis d'imposition)

 

C'est un service que le vendeur vous a rendu et vous le roulez dans la boue....

C'est pas un service, on a pas besoin de lui pour mettre tel ou tel nom sur la CG. Il n'a qu'à dire clairement que on peut mettre QUE le même nom sur la CG de la vieille voiture, comme çà l'acheteur sait ce qu'il fait.

Au lieu de cela, il fait croire que c'est bon pour "vendre" ses voitures, voir une option supplémentaire.

[Invité §xsm280DN]

 

Il est certainement de bonne foi ce vendeur.

Il est effectivement possible de mettre les deux noms sur la carte grise mais il ne le savais certainement pas.

 

 

 

[Invité §mas166Vl]

Pour la prime a la casse c'est clair. (1.000€)

 

* Le bénéficiaire doit disposer d'un véhicule âgé de plus de 10 ans depuis plus de six mois immatriculé a son nom sans changement d'adresse.

Assuré et Ct en cours de validité.

Pour l'acquisition d'un véhicule neuf consommant moins de 160g Co2.

 

* Donc, tu ne bénéficiais pas de cette prime si la carte grise n'étais pas au même nom/prénom.

Le vendeur a donc employé un subterfuge.

 

Il te reste a faire un certificat de cession avec ton père et refaire une carte grise a ton nom.

Ta voiture par contre deviendra une seconde main !!!!

 

 

C'est marrant mais sur plusieurs topic tu affirmes des choses sans en citer les sources...

Et ce que tu dis est en parti faux : ce que tu as mis bien en gras pour être plus précis.

Il faut que le véhicules soit immatriculé en France, qu'on le possède depuis plus de 6 mois et qu'il soit toujours assuré.

Il n'est nul part fait mention de changement d'adresse ou de contrôle technique...

 

SOURCE :

http://www.cnasea.fr/accueil/cadre_bonuseco.html