Contrôle technique pour envoyer une voiture à la casse ?

[Invité §jac334KK]

Salut tout le monde, j'ai acheté une voiture neuve chez Renault qui me demande de passer le contrôle technique sur une vieille voiture destinée à la casse (reprise 1'000.00 euros - frais CT !)

 

Est-ce que je suis le seul à trouver ça particulièrement débile et est-ce que c'est vraiment une obligation ou une mauvaise interprétation de la part des concessionnaires ?

 

Merci de vos réponses

[Invité §mis408Qy]

Salut tout le monde, j'ai acheté une voiture neuve chez Renault qui me demande de passer le contrôle technique sur une vieille voiture destinée à la casse (reprise 1'000.00 euros - frais CT !)

 

Est-ce que je suis le seul à trouver ça particulièrement débile et est-ce que c'est vraiment une obligation ou une mauvaise interprétation de la part des concessionnaires ?

 

Merci de vos réponses

 

 

Surement une façon pour Renault de prouver que c'est une voiture "impropre" à la circulation ......

[Invité §jac334KK]

Pour autant que je sache, une voiture n'a pas besoin d'être impropre à la circulation pour bénéficier de la prime à la casse, elle a juste besoin d'avoir plus de 10 ans...

[dams142]

et oui le controle est obligatoire pour la prime a la casse.

ce n'est pas une decission de renault mais du gouvernement.

[Invité §big104mM]

et oui le controle est obligatoire pour la prime a la casse.

ce n'est pas une decission de renault mais du gouvernement.

 

Je confirme.

Je confirme aussi qu'un contrôle technique complet est débile dans cette situation.

[Invité §jac334KK]

Merci à dams142 et Bigbro pour leurs réponses, est-ce que vous pouvez m'en dire plus sur cette décision du gouvernement ou alors où chercher pour trouver ce texte ?

[Invité §sav830Es]

et oui le controle est obligatoire pour la prime a la casse.

ce n'est pas une decission de renault mais du gouvernement.

 

ah bon ? renault ne m'a rien demandé pourtant...

mon vieux véhicule avait plus de 10 ans et devait passer son prochain contrôle technique avant le 4 mai 2009 ; la concession n'a exigé aucun CT avant de me le reprendre pour destruction la semaine dernière en échange de mon véhicule neuf

 

(et comme mes prédécesseurs, je trouve que ce CT est un non-sens pour un véhicule destiné à la casse)

[Invité §bcl441Nz]

ah bon ? renault ne m'a rien demandé pourtant...

mon vieux véhicule avait plus de 10 ans et devait passer son prochain contrôle technique avant le 4 mai 2009 ; la concession n'a exigé aucun CT avant de me le reprendre pour destruction la semaine dernière en échange de mon véhicule neuf

 

(et comme mes prédécesseurs, je trouve que ce CT est un non-sens pour un véhicule destiné à la casse)

 

 

Donc ton C.T était encore valide.

[Invité §lol348GP]

Je n'ai rien trouvé concernant le CT. je n'ai trouvé que ce qui suit :

 

"Article 4

Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 5

 

Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes :

 

1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er ;

 

2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ;

 

3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ;

 

4° Il a été acquis depuis au moins six mois ;

 

5° Il est immatriculé en France dans une série normale ;

 

6° Il n'est pas gagé ;

 

7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ;

 

8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné.

 

9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.

 

Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration."

 

 

De toute manière si tu arrives avec ta vieille voiture pour récuperer la neuve, t'es obligé légalement d'avoir un CT en cours de validité.

Ceci dit mon concessionnaire m'a précisé qu'il me reprenait ma voiture même non roulante (il suffit que je lui amène, par le moyen que je veux), donc dans ce cas a priopi, pas besoin de CT valide.

 

Si quelqu'un à le texte qui précise que le CT est obligatoire dans tous les cas, se serait bien car la question revient souvent.

 

 

[Invité §jac334KK]

Merci à lolo149 pour sa réponse très intéressante.

 

Je ne sais pas d'où viennent tes informations et je ne peux faire que des suppositions, mais l'article no 7 " Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route" me fait penser que peut-être le ct est demandé afin d'éviter de devoir verser la prime de mille euros pour des véhicules à l'état d'épaves irrécupérables.

 

De toutes façons, il me semble que ça risque de pénaliser beaucoup de monde pour bien peu d'avantages...

 

Dans mon cas, je n'ai pas passé le ct en octobre dernier parce que je savais que la voiture n'était pas conforme et qu'elle allait partir à la casse 6 mois plus tard.

 

Peut-être que les constructeurs devraient livrer les véhicules neufs en moins de 3 mois au lieu de mettre des ouvriers au chômage...

[Invité §api283Wq]

Je me pose les memes questions puisque le ct de mon véhicule est à faire en fin de mois alors quil partira à la casse à la livraison de mon véhicule neuf pour juillet.

Pas encore trouvé de réponses officielles, j'ai interrogé l'Utac, j'attends une réponse

http://www.utac-otc.com/fr/otc/actu.asp

 

[Invité §sav830Es]

Je viens de trouver ceci sur le site de la Préfecture du Rhône :

 

"En cas de revente d’un particulier à un professionnel de l’automobile, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. C’est le professionnel qui aura à le présenter, lors de la revente au nouvel acquéreur.

En cas de revente du véhicule pour DESTRUCTION ou en PIECES DETACHEES, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. La mention du style "DESTRUCTION, PIECES DETACHEES, EPAVE" etc ; doit alors impérativement être reportée sur la carte grise et sur le certificat de cession."

 

Source : www.rhone.pref.gouv.fr

[Invité §jac334KK]

Excellent, saviweb ! Voilà qui pourra servir à tous ceux qui sont confrontés à ce problème

[Invité §sav830Es]

Excellent, saviweb ! Voilà qui pourra servir à tous ceux qui sont confrontés à ce problème

 

y'a pas de quoi

[Invité §bcl441Nz]

Je viens de trouver ceci sur le site de la Préfecture du Rhône :

 

"En cas de revente d’un particulier à un professionnel de l’automobile, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. C’est le professionnel qui aura à le présenter, lors de la revente au nouvel acquéreur.

En cas de revente du véhicule pour DESTRUCTION ou en PIECES DETACHEES, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. La mention du style "DESTRUCTION, PIECES DETACHEES, EPAVE" etc ; doit alors impérativement être reportée sur la carte grise et sur le certificat de cession."

 

Source : www.rhone.pref.gouv.fr

 

 

Voilà, ce qui n'implique pas qu'on a le droit de ne pas avoir de CT du tout.

Il faut un CT en cours, pour prouver que c'est pas une auto qui pourrit au fond d'un jardin.

[Invité §sav830Es]

 

Voilà, ce qui n'implique pas qu'on a le droit de ne pas avoir de CT du tout.

Il faut un CT en cours, pour prouver que c'est pas une auto qui pourrit au fond d'un jardin.

 

 

tout à fait... je pense cependant que ceux qui s'interrogent, c'est plutôt sur le fait de savoir s'il faut ou non repasser un CT avant de refiler la voiture au garage, comme c'est le cas par exemple lors d'une vente entre particuliers...

[Invité §big104mM]

Je viens de trouver ceci sur le site de la Préfecture du Rhône :

 

"En cas de revente d’un particulier à un professionnel de l’automobile, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. C’est le professionnel qui aura à le présenter, lors de la revente au nouvel acquéreur.

En cas de revente du véhicule pour DESTRUCTION ou en PIECES DETACHEES, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. La mention du style "DESTRUCTION, PIECES DETACHEES, EPAVE" etc ; doit alors impérativement être reportée sur la carte grise et sur le certificat de cession."

 

Source : www.rhone.pref.gouv.fr

 

Mais en cas de revente pour destruction dans le cadre de la prime à la casse de 1000€, le CT doit être valide (moins de 2 ans, + contrôle intermédiaire pollution à jour pour les véhicules utilitaires si le dernier CT a plus de 12 mois) sans qu'il doive obligatoirement dater de moins de 6 mois.

[Invité §api283Wq]

Mais en cas de revente pour destruction dans le cadre de la prime à la casse de 1000€, le CT doit être valide sans qu'il doive obligatoirement dater de moins de 6 mois.

 

 

C'est mon cas: mon vehicule part en juillet à la casse et on me livre le neuf.

 

Mais à la fin du mois de mars mon CT n'est plus valide et je souhaite utiliser mon vehicule jusqu'en juillet.

Ce que je comprends c'est que pour etre en regle je dois passer le CT.

Mais obligatoirement j'aurais une contre visite et là qu'est ce qu'on fait?

il est evident que je ne ferais pas les reparations.

Je crois avoir le droit de rouler comme ça pendant deux mois mais aprés je ne suis plus en regle!

[Invité §sav830Es]

...je crois avoir le droit de rouler comme ça pendant deux mois mais aprés je ne suis plus en regle!

 

ben tu feras comme ton pseudo : tu iras à pieds

 

 

(je déconne hein... )

[Invité §api283Wq]

ben tu feras comme ton pseudo : tu iras à pieds

 

 

(je déconne hein... )

 

 

merci, j'ai aussi un vélo et pour l'instant ils nous obligent pas à le passer au CT

[Invité §big104mM]

Mais à la fin du mois de mars mon CT n'est plus valide et je souhaite utiliser mon vehicule jusqu'en juillet.

Ce que je comprends c'est que pour etre en regle je dois passer le CT.

Mais obligatoirement j'aurais une contre visite et là qu'est ce qu'on fait?

il est evident que je ne ferais pas les reparations.

Je crois avoir le droit de rouler comme ça pendant deux mois mais aprés je ne suis plus en regle!

 

Effectivement, un CT est valide pendant 2 mois si il est soumis à contre-visite. Roule pendant 2 mois avec. Ou attends le mois de juillet pour faire le CT mais ne roule pas avec en attendant. Ou alors, encore plus simple, fin mars, tu la parques dans un coin, et au moment de la faire reprendre contre la neuve, tu te fais facturer un CT par le concessionnaire.

Mais si tu veux rouler avec en attendant la neuve, sois tu fais réparer (ça dépend ce qui est à faire), sois tu passes le CT tous les 2 mois pour être en règle.

[Gribouille02]

Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes :

 

1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er ;

 

2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans [/quotemsg]

 

 

Si je comprends bien, ma 505 qui a + 20 ans va être reprise 1300 €...

[Invité §Dad467nK]

Le CT n'est pas obligatoire pour la prime à la casse :

 

Cas n°1 et cas n°2 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus

 

Le Bonus est majoré d’un Superbonus (« prime à la casse ») lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou

précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du Bonus, s’accompagne du

retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :

 

1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R311-1 du code de la route,

ainsi qu’à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 conformément aux dispositions de la directive

80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007.

 

2/ Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est

supérieur à 10 ans.

 

3/ Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du

bonus.

 

4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois.

 

5/ Il est immatriculé en France dans une série normale.

 

6/ Il n’est pas gagé.

 

7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la

route).

 

8/ Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour

destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois

précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée

dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure

d’autorisation en vigueur dans l’Etat concerné.

 

9/ Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un

broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.

 

L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date de facturation du véhicule neuf

 

Aucune mention de CT.

 

source : http://www.reseauleader.com/sites/default/files//fichiers_attaches/pdf/notice_0698_bonus.pdf (collone de droite de cette pages : http://vosdroits.service-public.fr/F18132.xhtml#titreN10129 )J

 

J'ai emmené une voiture dont le CT n'était plus valide, pour bénéficier de la prime à la casse, et je n'ai pas eu de problême.

 

[Invité §New325CA]

Le CT n'est pas obligatoire pour la prime à la casse :

 

J'ai emmené une voiture dont le CT n'était plus valide, pour bénéficier de la prime à la casse, et je n'ai pas eu de problême.

 

 

Moi non plus, SAUF : que la Sandero neuve ne sera livrée qu'en décembre (bcp de commandes - pas grave, je peux attendre), ET Renault ne veut pas reprendre la vieille avant... alors, puisque je ne peux pas faire le CT pour la garder en règle tout ce temps, je suis obligé de rétracter ma commande (je l'ai signé avant qu'il me dise que je dois garder l'ancienne encore 5 mois !)

 

Tant pis pour le plan de secours à l'industrie automobile. J'ai le Métro à côté.

[Invité §mae861ma]

Bonjour

 

J'ai une petite question qui me trotte dans la tête...

 

Pour une reprise à la casse faut il que le véhicule cédé ai un contrôle technique valide obligatoirement ou non?

 

Je m'explique fin novembre je fais faire le contrôle technique de mon véhicule, résultat je dois passer une contre visite dans les 2 mois (jusque là ok) deux semaines après, une panne m'arrive et demande un sacré budget pour la réparer + d'autre réparation à venir puisqu'elle n'est plus toute jeune.

Donc je décide finalement de profiter de la prime à la casse.

La nouvelle voiture est commandée (et arrive début février) et donc je me demande si ma vieille voiture que je vais céder doit avoir un contrôle technique valide, ou non? Puisque à la réception de la nouvelle voiture les 2 mois de délai pour la contre visite seront écoulés.

 

Merci par avances de vos réponses.