Arrhes versés mais plus de nouvelles de l'acheteur

[Invité §Mik157qw]

Bonjour,

 

Il y a déjà un mois je me suis mis d'accord avec un acheteur pour ma voiture. Il m'a versé des arrhes (maintenant encaissés) afin de "réserver" ma voiture.

Aujourd'hui après plusieurs appels, il a reculé la date pour venir la chercher plusieurs fois (il dit: "pas encore l'accord du crédit, on a renégocié le taux du crédit il faut attendre, etc....."). Combien de temps suis je obligé d'attendre pour pouvoir la remettre en vente. Sachant que rien n'étant stipulé par écrit il a le droit de se rétracter (en perdant ses arrhes) mais il ne le fait pas !

[Invité §ash741Us]

un petit recommandé avec accusé de réception qui lui demande de verser et de prendre le véhicule sous huit jours sans quoi tu seras dans l'obligation de considérer qu'il annule son achat et que tu gardes donc les arrhes

[Invité §del855lo]

un petit recommandé avec accusé de réception qui lui demande de verser et de prendre le véhicule sous huit jours sans quoi tu seras dans l'obligation de considérer qu'il annule son achat et que tu gardes donc les arrhes

 

 

Ce n'est absolument pas légal... S'il fait cela, cela sera considéré comme une annulation unilatérale de la vente de sa part, et l'acheteur sera en droit d'obtenir le remboursement du double de la somme versée à titre d'arrhes.

 

La loi ne fixe aucun délai légal pour la réalisation d'une vente en cas de versement d'arrhes. Tout juste existe-t-il un délai de 3 mois, uniquement appliquable à une vente d'un professionnel à un consommateur, au bout de laquelle les sommes versées à titre d'arrhes deviennent productives d'intérêts au taux légal.

 

Il aurait fallu convenir d'un délai limite d'un commun accord, mais maintenant c'est trop tard. L'acheteur n'a donc aucun délai à respecter, et le seul moyen légal pour le vendeur d'annuler la vente serait de rembourser le double des arrhes à l'acheteur... Ou éventuellement de saisir le tribunal compétent (en fonction du montant de la vente de la voiture, ça peut être la juridiction de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance) pour lui demander d'annuler la vente sur la base d'un éventuel abus de droit de l'acheteur (mais ce serait très peu probable que le tribunal suive dans ce sens si l'acheteur n'a pas non plus laissé traîner les choses pendant des mois...)

[swift10]

Vous dites que vous avez perçu des arrhes... mais l'avez vous indique quelque part ? Sinon on peut considérer que c'est un acompte. Dans ce cas la règlementation n'est plus la même.

 

[Invité §inf117Se]

Vous dites que vous avez perçu des arrhes... mais l'avez vous indique quelque part ? Sinon on peut considérer que c'est un acompte. Dans ce cas la règlementation n'est plus la même.

 

 

Non, si rien n'est précisé par écrit, la somme versée est considérée comme étant des arrhes

[Invité §del855lo]

 

Non, si rien n'est précisé par écrit, la somme versée est considérée comme étant des arrhes

 

 

Faux, ceci n'est valable que dans le cadre du code de la consommation (Article L114-1), donc pas du tout ici où il s'agit d'une vente entre deux particuliers...

[Invité §inf117Se]

 

Faux, ceci n'est valable que dans le cadre du code de la consommation (Article L114-1), donc pas du tout ici où il s'agit d'une vente entre deux particuliers...

 

 

Dans le cas d'une vente entre particulier, je suis pas convaincu (mais je peux me tromper) qu'il soit prévu le versement d'un acompte. Par contre, le versement d'arrhes, oui (article 1590 du code civil)

Donc je maintiens, sauf spécifications contraires, la somme versée = arrhes

[Invité §Mik157qw]

d'abord merci pour réponses.

En fait oui swift10 ce sont biens des arrhes puisque nous n'avons rien spécifié lors de la remise du chèque

[Invité §Mik157qw]

En fait notre vrai souci est de savoir si nous avons un moyen légal pour les faire acheter avant l'année prochaine

[Invité §cap303YK]

moi je tenterai la mise en demeure, même si cela n'a pas de "valeur", ça peut débloquer la situation...

[andians]

tu lui rends ces sous et basta, comme aucun papier (vente) signé...

de toute façon, s'il obtient pas son crédit, tu seras obligé de le faire. je te déconseille de vouloir garder l'argent en dédommagement.

[Invité §Mik157qw]

tu lui rends ces sous et basta, comme aucun papier (vente) signé...

de toute façon, s'il obtient pas son crédit, tu seras obligé de le faire. je te déconseille de vouloir garder l'argent en dédommagement.

 

 

 

Pas si simple à cause d'eux je continue de payer cette voiture, et biensur je n'ai plus d'appel d'autres acheteurs sachant que pendant les 15 premiers jours où ils l'ont réservée j'en ai eu au moins 6 autres, qui auraient été susceptible de l'acheter. Par contre non je ne suis pas obligé de lui rendre son chèque s'il n'a pas son crédit.

La seule chose qui est sûre, c'est que si je la vend à qq'un d'autre je leur rendrais leur chèque, mais je voudrais être sûr que légalement je peux car ils l'ont quand même "réservée".

[Invité §eri033ty]

salut,

si ca fait un mois, il a la réponse de sa banque qu'elle soit positive ou négative.

 

A ta place, je lui envoie un recommandé lui signalant l'encaissement de son chèque 8 jours après, et en lui donnant une date butoir pour l'achat, afin de pouvoir remettre ce véhicule à la vente.

Au moins, ca le fera bouger , dans ou sens ou dans l'autre..Bien sûr, tu ne dépenses pas le montant du chèque , afin de lui rendre si il le faut.

 

a +

[Invité §mis408Qy]

salut,

si ca fait un mois, il a la réponse de sa banque qu'elle soit positive ou négative.

 

A ta place, je lui envoie un recommandé lui signalant l'encaissement de son chèque 8 jours après, et en lui donnant une date butoir pour l'achat, afin de pouvoir remettre ce véhicule à la vente.

Au moins, ca le fera bouger , dans ou sens ou dans l'autre..Bien sûr, tu ne dépenses pas le montant du chèque , afin de lui rendre si il le faut.

 

a +

 

 

mais bon si le mec a du mal à avoir un crédit, p'être que le chéque sera en bois ....

[Invité §Mik157qw]

 

mais bon si le mec a du mal à avoir un crédit, p'être que le chéque sera en bois ....

 

 

 

Nous l'avons prévenu et encaissé son chèque (pas en bois), à croire que ça ne les dérange pas trop !

[Invité §sta126zi]

 

 

Nous l'avons prévenu et encaissé son chèque (pas en bois), à croire que ça ne les dérange pas trop !

 

 

 

 

 

 

 

 

Mais tu peux tres bien faire un cheque sur un miorceau de bois,c'est tout a fait legal.......mais pas un cheque en bois, nuance...

 

[m-d-s]

 

 

Nous l'avons prévenu et encaissé son chèque (pas en bois), à croire que ça ne les dérange pas trop !

 

Réponse de ta bque sous trois semaines en moyenne. (voir plus si chèque issus de l'étranger)

Si compte non approvisioné le montant sera débité de ton compte (ne dépense pas ces sous)

[Invité §Mik157qw]

Réponse de ta bque sous trois semaines en moyenne. (voir plus si chèque issus de l'étranger)

Si compte non approvisioné le montant sera débité de ton compte (ne dépense pas ces sous)

 

 

 

la somme est mise de côté biensur !

je suis d'ailleurs près à lui rendre si je la vend à qq'un d'autre

[Invité §sta126zi]

 

 

la somme est mise de côté biensur !

je suis d'ailleurs près à lui rendre si je la vend à qq'un d'autre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention de ne pas te faire arnaquer par quelqun qui n'attend que ca pour te demander le remboursement X 2 des arrhes !!!

Envoie lui un courrier recommandé avec A/R et demande conseil a un juriste avant de bouger