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Législatif et Admin.

Plaque d'immatriculation noir.


Invité §gre063ci

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Invité §gre063ci

Bonjour, je voudrais mettre des plaques d'immatriculation noir sur mon auto, oui c'est interdit :( (elle est de 2003), mais je risque quoi en cas de contrôle?

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Invité §jac282KI

Bonjour, je voudrais mettre des plaques d'immatriculation noir sur mon auto, oui c'est interdit :( (elle est de 2003), mais je risque quoi en cas de contrôle?

 

Un topic pour défaut de plaque :D

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Invité §gre063ci

Tu as un lien? j'arrive pas a ouvrir la recherche.

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Invité §jac282KI

Tu as un lien? j'arrive pas a ouvrir la recherche.

 

J'ai trouvé ça,

Plaques minéralogiques

Article publié le SAMEDI 28 DÉCEMBRE 2002

Conformément à la loi, les plaques minéralogiques doivent, a priori, être jaune et blanche et les numéros peints en noir. Une obligation qui ne s'applique que lors d'un changement d'immatriculation. Mais l'arrêté du 1er juillet 1996 (J.O. du 17 juillet 1996) introduit une exception en ces termes : « Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 d'une part, et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection d'autre part, peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir [Art. 2]. » Si on lit bien le texte, il n'autorise les plaques noires que pour les véhicules immatriculés en carte grise collection. Mais, dans la pratique, cette mesure est largement étendue aux véhicules immatriculés en CG normale de plus de 25 ans puisqu'ils répondent à la définition du Code de la Route concernant les véhicules de collection : « véhicule de plus de vingt-cinq ans, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre [Art R311-1]. »

Autre détail qui a son importance : dans ce même arrêté de 1996, il est clairement précisé que « chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur [Art. 1]. » Ce qui exclut, a priori, les plaques peintes à même la carrosserie et, de manière plus formelle, la fixation par des vis ou boulons. De même tout caractère fantaisie est prohibé, seules les lettres bâtons étant autorisées.

 

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Invité §gre063ci

Oui, mais l'ammande elle est de combien? tu sais?

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135 euros non (plaques non conformes )?

 

doit y avoir des points aussi

 

poste plutot dans la sécurité

 

les plaques noires sont tolérées sur les anciennes.

 

sur une récente ca passera pas forcément => cas du FDO en mode chieur ou si tu le fait chier

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