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Législatif et Admin.

oublie de mettre date sur carte grise lors de la vente


Invité §aig757XP

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Invité §aig757XP

Bonjour a tous,

Je viens de vendre ma voiture et je me rends compte maintenant que j'ai mis ni la date ni la signature sur la carte grise (je l'ai bien baree en mettant vendu).

Je ne sais pas si c'est grave pour moi ou pas? et je ne sais pas comment ca se passera du cote de l'acheteur avec la prefecture pour refaire la carte grise (il habite un peu loin et c'est pas evident de se deplacer jusqu'a chez lui). (on a bien signe tt les deux le contrat de cessation).

 

Merci pour vos reponses.

 

 

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Invité §gil065gw

Prend contact avec ton acheteur, qu'il te renvoie la CG par la poste (en RAR, c'est plus prudent). Tu la signes, tu y apposes la date et l'heure de la vente (important au cas ou il se serait fait flashé en rentrant de chez toi) et tu lui renvoies en RAR.

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Invité §aig757XP

Le probleme c'est que le mec habite loin et je n'ai pas son numero de telephone (il m'a appele avec un numero cache). Normalement, il deverait me recontacter pour que je lui signe cette garte grise.

 

Mais je me pose la question s'il peut mettre une autre date differente de la date precisee dans le certificat de cessation (et signer a ma place bien sur).

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Invité §jef417em

Si tu reçois un pv, tu produits comme justificatif la copie du certificat de cession.

 

Quand le gars se pointera à la préfecture, la fonctionnaire risque de le faire chier pour ça. Deux solutions

- il t'appelle te renvoie la CG pour que tu la signes barres etc....--> perte de temps

 

- il signe la CG en faisant un truc se rapprochant de ta signature sur le certificat de cession et mets la date : la fonctionnaire s'en fout complètement et lui remettra une nouvelle CG à son nom...

Si la date CG diffère avec la date certif cession, elle risque de tiquer

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Invité §SK2240kR

 

Le fait de ne pas avoir signé la carte grise lors de la vente et/ou d'avoir indiqué la date n'est pas "grave" puisque tu as établi normalement le certificat de cession.

 

En ce qui te concerne, tu gardes une copie de ce certificat (en cas de perte éventuelle pas la poste, par la préfecture......) et tu envoies rapidement (mais ce devrait être déjà fait !) une copie de ce certificat de cession. Ainsi, tu n'as aucun souci à te faire et tu n'auras pas de problème à l'avenir.

 

Quant au nouvel acquéreur, il n'y aura aucun problème s'il fait son changement de carte grise en préfecture, le fonctionnaire ne se souciant (et à raison) aucunement de l'absence de date ou de signature.

 

Maintenant, si "ton" acheteur, pour diverses raisons (pécunières, en général) ne fait pas son changement, il peut, à tout moment, y compris dans un an, inscrire une date !!!!!! mais là encore, à partir du moment où tu auras fait le nécessaire, soit avoir rempli ta part d'obligations (déclaration "immédiate" en préfecture), tu pourras toujours te justifier et tu n'auras jamais à avoir à répondre de quoique ce soit ensuite !

 

Ne t'inquiète donc pas..................... à partir du moment où la préfecture a ton certificat de cession !!!! :sol:

 

 

 

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