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Législatif et Admin.

Carte grise barrée deux fois


Invité §lau513vW

Messages recommandés

Invité §lau513vW

:ange: Bonjour

La préfecture peut elle refuser d'établir une carte grise juste au motif quelle est barrée 2fois même

si tous les papiers concordent ?

Merci

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Qu'appelez-vous "barrée deux fois" ???

 

Par un premier propriétaire qui a vendu le véhicule à un second qui vous vend ce véhicule maintenant et qui donc n'a pas refait la CG ??

 

Si c'est le cas, en effet, la préfecture n'acceptera pas de vous faire une CG pour le véhicule acheté au second propriétaire.

"Si tous les papiers concordent" Quels papiers et qui concordent à quoi ???

Hervé

 

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oui la prefecture refuse car un des acheteurs (le 1er) n'a pas fait la CG a son nom avant de vendre le vehicule.

 

ben oui.

 

tu achetes une voiture, tu DOIS faire la Carte grise => le précédent gars aurait du faire la carte grise.

 

donc tu retrouves ton vendeur, il doit faire la carte grise pour que tu puisses faire la tienne.

 

si le gars veut pas, comem dirait les grecs, tu l'as dans l'os

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Invité §le 370HG

:: bjr ::

+ 1

ton soi-disant vendeur t'a vendu un bien qui ne lui appartenait pas c'est

simple puisque n'etant pas a son nom

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Invité §ned886gA

:: bjr ::

+ 1

ton soi-disant vendeur t'a vendu un bien qui ne lui appartenait pas c'est

simple puisque n'etant pas a son nom

 

 

 

LA CG n'est pas un titre de propriété mais... faut raquer... pour cela que la préfecture râle :D

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Invité §ned886gA

:: ? ? ? ::

 

 

Qu'est ce que tu ne comprends pas :??:

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Invité §le 370HG

je suis surpris de ta declaration " la CG n'est pas un titre de propriete"

je ne conteste pas, je ne suis pas juriste, moi il me semblait que c'etait ce qui prouvait que la voiture t'appartenait, c'est pourquoi j'ai dit (plus haut) que la personne avait vendu un bien ne lui appartenant pas

mais ça n'engage que moi cdlt

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Invité §ned886gA

 

Non, la CG n'est pas un titre de propriété.

 

La facture oui, l'acte de cession oui mais pas la CG.

La CG tu peux la mettre au nom de ton enfant, de ta femme etc alors que la voiture t'appartiens.

 

En cas de séparation avec ta femme par exemple, c'est la facture qui indique à qui appartiens la voiture.

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Invité §le 370HG

merçi de la precision, je ne savais pas, mais toutefois ça ne change rien a mon 1er 'post' le soi-disant vendeur a vendu une voiture avec une CG

qui etait deja barree par l'ex proprio donc encore a son nom,et lui la re-barree une seconde fois

crois tu qu'on va arriver a "tomber d'accord" oui ?

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