carte grise barrée trop vite, consequence?

[Invité §mat660zF]

bonjour à tous, voilà mon probléme, je devais vendre mon vehicule pour piéce, j'ai donc barré la carte grise en faisant apparaitre la mention "vendu en l'etat pour piéce le..." c'est là le souci: l'acheteur ne s'est pas presenté la vente a donc été annulée. Aujourd'hui un nouvel acheteur desire prendre la voiture pour la reparer (changer le moteur, qui est la cause de la vente(pompe a injection HS)) et donc rouler avec la voiture. Quelles sont les consequence de la mention vendu pour piece mise sur la carte grise? Pourra t'il en faire ce qu'il en veut, la reparer et refaire une carte grise a son nom? Ou y a t'il un moyen de corriger cette mention ecrite trop precipitament, en allant à la prefecture ou autre.

merci d'avance pour vos reponse

 

PS: le dernier controle technique date du 13/07/2007

[gwen3]

bonjour à tous, voilà mon probléme, je devais vendre mon vehicule pour piéce, j'ai donc barré la carte grise en faisant apparaitre la mention "vendu en l'etat pour piéce le..." c'est là le souci: l'acheteur ne s'est pas presenté la vente a donc été annulée. Aujourd'hui un nouvel acheteur desire prendre la voiture pour la reparer (changer le moteur, qui est la cause de la vente(pompe a injection HS)) et donc rouler avec la voiture. Quelles sont les consequence de la mention vendu pour piece mise sur la carte grise? Pourra t'il en faire ce qu'il en veut, la reparer et refaire une carte grise a son nom? Ou y a t'il un moyen de corriger cette mention ecrite trop precipitament, en allant à la prefecture ou autre.

merci d'avance pour vos reponse

 

PS: le dernier controle technique date du 13/07/2007

 

 

 

Bonjour,

 

Pour la carte grise, aucun souci, vous pouvez lui la filer comme cela, la mention vendue pour pièces n'a aucune valeur. Par contre je vous conseillerais tout de même de faire de faire un CT non roulant, au cas où le vendeur voudrait faire annuler la vente plus tard... on ne sait jamais... Au pire vous pouvez faire une declaration de perte à la préfecture pour obtenir une nouvelle carte grise mais cela vous coûtera un cheval fiscal.

[Invité §mat660zF]

merci pour la reponse,

la mention pour piece n'a donc pas de valeur legale? Si je fournis la carte grise avec cette mention et un controle technique(non roulant) (et tout les papiers necessaire à la vente) je ne risque rien et l'acheteur pourra refaire une carte grise a son nom sans probleme?

Si l'acheteur est d'accord pour la prendre sans controle technique puis je lui cédé?

[gwen3]

merci pour la reponse,

la mention pour piece n'a donc pas de valeur legale? Si je fournis la carte grise avec cette mention et un controle technique(non roulant) (et tout les papiers necessaire à la vente) je ne risque rien et l'acheteur pourra refaire une carte grise a son nom sans probleme?

Si l'acheteur est d'accord pour la prendre sans controle technique puis je lui cédé?

 

 

 

Non céder une voiture sans CT de - de 6 mois est illégal, cela peut remettre en cause la légalité de la vente, donc annulation possible. Avec le CT non roulant et l'ancienne carte grise, le nouvel acquéreur pourra sans souci refaire la carte grise.

Mieux vaut tout de même rajouter une attestation en double exemplaire, signée des deux parties, disant que l'acheteur est bien au courant que le moteur est HS...

[Fab-1000R]

 

 

Non céder une voiture sans CT de - de 6 mois est illégal, cela peut remettre en cause la légalité de la vente, donc annulation possible. Avec le CT non roulant et l'ancienne carte grise, le nouvel acquéreur pourra sans souci refaire la carte grise.

Mieux vaut tout de même rajouter une attestation en double exemplaire, signée des deux parties, disant que l'acheteur est bien au courant que le moteur est HS...

 

Peux-tu mettre le texte officiel

[gwen3]

Peux-tu mettre le texte officiel

 

 

 

ha non, je l'ai déjà chercher la derniere fois sur le site de la sécurité routière... et google c'est l'ami de tout le monde, pas que le mien ( et d'ailleurs je pars en soirée... donc pas le temps...)

 

EDIT vite fait:

 

 

Je viens de mettre en vente ma voiture de plus de quatre ans. Dois-je fournir un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut ?

 

 

 

Vous devez remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si votre acheteur n'est pas un professionnel de l'automobile.

 

Ce procès-verbal peut mentionner des défauts, même des défauts imposant une contre-visite pour constater les réparations. L'essentiel étant que l'acheteur éventuel obtienne une information objective sur le véhicule qu'il compte acheter.

 

Lors d'une vente entre particuliers peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

 

 

 

L'article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l'objet d'une cession. L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s'applique à une cession au bénéfice d'un acquéreur NON PROFESSIONNEL. Le fait d'écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d'ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente. Un vendeur ne peut s'exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s'appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

[Invité §SK2240kR]

 

Sur le site officiel du ministère de l'intérieur :

 

"Contrôle technique :

 

Afin de prévenir les accidents dus à la vétusté des véhicules, le contrôle technique obligatoire a été mis en place par un décret du 15-04-91 et un arrêté du 18-06-91.

 

La périodicité du contrôle.

 

Les voitures particulières mises en circulation depuis plus de 4 ans (à partir du 01-01-1995) doivent subir le contrôle technique. Il sera renouvelé obligatoirement tous les 2 ans. La date de mise en circulation figure sur votre certificat d'immatriculation.

 

Pour les véhicules utilitaires, les délais sont portés à 3 ans (premier contrôle) et 2 ans (renouvellement).

 

Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation au plus tard le jour anniversaire de la date de mise en circulation.

 

Le contrôle s'effectue dans les centres agréés par les Préfectures.

 

Vous pouvez choisir librement votre centre. La liste vous sera remise dans les Préfectures ou Sous-Préfectures. Ils sont identifiables par un panneau officiel.

Le prix du contrôle est libre, et différent selon les centres.

 

Le contrôle s'effectue sur 53 points de sécurité.

 

Les défauts sont signalés dans un rapport qui vous est remis. Le controleur vous indiquera la date de votre prochain controle technique. Si votre véhicule a satisfait aux normes de sécurité exigées, le controleur appose à l’intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare brise une vignette.

 

Certaines réparations sont obligatoires à l'issue du contrôle : les réparations liées au système de freinage, à l'état des pneumatiques, de l'éclairage, aux systèmes anti-pollution, direction et roues, suspension et essieux, carrosserie, équipements de sécurité. Vous avez deux mois pour les effectuer et présenter votre véhicule au centre de controle pour vérification. La contre-visite donne généralement lieu à paiement.

 

Si vous ne faites pas contrôler votre véhicule dans les délais.

 

Vous êtes passible d'une amende de 135 E minorée à 90 E en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours à compter de la date de la constatation de l’infraction ou dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la carte de paiement et votre certificat d'immatriculation peut être retenu.

Vous disposez alors du délai d'une semaine pour effectuer le contrôle.

 

Si vous vendez votre véhicule âgé de plus de 4 ans

 

Vous devez fournir à l'acquéreur un procès verbal de visite technique de moins de 6 mois, et les procès-verbaux des éventuelles contre visites.

 

Pour les véhicules autres que les voitures particulières (camions) il existe des règles particulières et un calendrier spécial. Renseignez-vous auprès de votre Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de litige adressez-vous en premier lieu au réseau dont dépend le centre de controle.

 

Vous pourrez ensuite vous adresser à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

 

=>=>=>

Donc, comme le dit gwen3, le CT doit dater de moins de 6 mois (dans le cas d'un vl de plus de 4 ans), c'est la loi. A défaut, le caractère illégal soulevé est plus que logique.