Percuté par l'arriere , assuré tout risque, franchise obligatoire ?

[Invité §pea876JG]

Bonjour

 

Alors que j'étais stationnée à l'arrêt je me suis fait percuté par l'arrière par une voiture dont le propriétaire avait oublié de mettre le frein à main sur une route en pente.

Dégât apparent : bouclier arrière rayé et enfoncé.

L'individu a refusé de faire un constat mais a quand même donné son passeport pour regler à l'amiable.

j'ai donc son nom, son adresse, son téléphone, son immatriculation.

Mais je n'ai pas réussi a le joindre par téléphone.

 

J'ai donc envoyé le constat à mon assurance, mais comme il n'a pas été signé par l'adversaire, mon assurance (direct assurance) m'a dit que je devait payer 275 Euros de franchise. (220 Eur + 10% des frais réelles).

 

Est-il normal de je soi obligé d'avancer la franchise ? Alors que je se suis tout risque et 0% responsable et que mon adversaire et connu.

Mon assurance me dit que c'est parce que je n'ai pas pris le nom et le n° de l'assurance de l'adversaire et que cela leur prend entre 1 et 6 mois pour la retrouver !

Donc soit j'attends entre 1 et ...6 mois et c'est l'assurance qui paye 100% des frais, soit je paye tout de suite la franchise et je peux avoir la réparation.

 

Merci

[Invité §tab502jR]

Evidement sans constat signé ni plus d'info, c'est à toi d'avancer la franchise.

 

En fait sans reconnaissance de responsabilité (constat ou autre document SIGNE), c'est la procédure.

 

Si la personne décide de ne pas reconnaitre sa responsabilté, sans témoins et sans procédure judiciaire, tu ne récupéreras pas ta franchise.

 

 

[Invité §pea876JG]

Cela veut dire qu'en cas d'accident responsable il faut refuser de faire un constat et faire comme l'individu qui m'a percuté ?

Donner juste son nom et refuser apres d'assumer son accident ?

Dans ce cas lui il n'aura jamais rien a payer ?!

 

Que faut il faire alors en cas d'accident non responsable ? Je ne comprend pas !

Je ne peux même pas porter plainte pour delit de fuite puisque justement il m'a donner ses coordonnées...

Il n'y a pas un fond de garantie assurance qui peut avancer la franchise dans ce genre de situation ?

Je précise que le carrossier agrée a envoyé les photos pour l'expert de l'assurance .

[Invité §Joe485Gj]

J'ai déjà eu un cas dans le genre, l'idéal est de faire un constat, signé par les deux parties, même si vous vous accordez à le régler entre vous.

Si tu n'as pas de nouvelles du gars, tu as au moins le constat signé, et peux ensuite faire entrer l'assurance.

[Invité §dja073aA]

J'ai déjà eu un cas dans le genre, l'idéal est de faire un constat, signé par les deux parties, même si vous vous accordez à le régler entre vous.

Si tu n'as pas de nouvelles du gars, tu as au moins le constat signé, et peux ensuite faire entrer l'assurance.

 

Evidemment, mais là si tu lis bien la partie adverse a refusé de signer un constat...

 

[Invité §jar553Rd]

Même réponse : franchise à ta charge. Elle te sera remboursé une fois que ton assurance aura obtenu un recours auprès de l'assurance adverse.

 

Un rappel : sans un document signé des 2 parties (constat en auto), comment voulez vous qu'un assureur établisse des responsabilités reconnues ?

[Invité §gan684hj]

tu portes plainte déjà... mais tu devras avancer la franchise

[Invité §jar553Rd]

porter plainte pour quel motif ?

[Invité §dja073aA]

porter plainte pour quel motif ?

 

Pour faire comme à la télé sans doute...

 

[Invité §inf317mS]

J'ai deux questions sur ce sujet :

 

Est il obligatoire si on est responsable d'un accident comme le type ci-dessu de remplir un constat ?

 

Si je devais tomber sur un s....d dans le genre ci-dessus et si je prenais des photos, elles auraient une valeur juridique ?

 

[daniel762]

Un constat n'est jamais obligatoire, ça a été inventé d'une part pour simplifier le règlement des litiges et, ce qui est moins connu, pour que les automobilistes impliqués dans un accident "sachent quoi faire" et que "l'angoisse de l'inconnu" ne les pousse pas à l'agressivité (mais ça, ça marche pas toujours !).

 

La seule chose obligatoire, c'est de donner à l'autre conducteur son identité, son adresse et je crois les coordonnées de son assurance.

 

Des photos sont un élément d'appréciation, mais je doute qu'elles soient des preuves à elles seules, car avec le numérique c'est tellement facile de les trafiquer... Elles peuvent certainement appuyer tes dires et ceux d'éventuels témoins, mais je pense que c'est tout.

[Invité §tab502jR]

En cas de probléme, trouver des témoins, prendre leur identité et prendre un max de photos.

 

Si ça part en sucette, cela sera d'une grande aide.

[Invité §Poc386xD]

Donc si le mec en tord refuse de remplir le constat, mais nous donne son nom que peut on faire ?

[Invité §inf317mS]

Merci, si je prend mes photos en "raw", c'est à dire en négatifs numériques, ce format est infalsifiables. Même photoshop ne le peut pas.

[Invité §pea876JG]

Donc si le mec en tord refuse de remplir le constat, mais nous donne son nom que peut on faire ?

 

 

Rien !.. Passé un certain délais, il sera contacté par son assurance qui lui posera la question, mais en l'absence de témoin, si il nie ou minimise les fait, j'ai bien peur qu'on ne puisse rien faire ... (porter plainte pour dégradation de véhicule peut être ? mais encore faut il le faire rapidement,c'est 5 jour après le jour de l'accident je crois).

En fait c'est ce que tout le monde devrait faire en cas d'accident responsable, si ton véhicule est moins abimé que le véhicule victime !

C'est dingue une telle injustice ...

Si des juriste ou des assureurs peuvent nous éclairer ...

Merci

 

[Invité §pea876JG]

Juste pour vous dire que mon assurance a contacté l'assurance adverse ...

Lon assurance attend la version des fait de l'individu qui m'a percuté par l'arrière ...

 

Mais si il ni ou si il raconte que c'est moi qui reculait, dans ce cas c'est moi qui risque de me retrouver avec un malus ?!

C'est incroyable ...

J'ai eu aussi l'avis de l'expertise qui chiffre l'accident choc par l'arrière gauche a 210° à env 600 € ...

 

Le carrossier m'a dit que cela pourrait mettre entre 1 et 6 mois ...

Je pourrais aller saisir une main courante mais bon ...

[thematrix18]

Perso, j'ai eu une chute d'une branche d'arbre sur ma voiture (650 euros de dégat) suite à un coup de vent (pas de tempête). Arbre appartenant à un hôtel 3 étoiles, le directeur à refuser de signer le constat sur les conseils de son assurance. Incroyable non!

 

J'ai du avancer la franchise, et la GMF mon assurance m'a remboursé celle ci 5 mois plus tard après avoir réussi ses recours auprès de la Matmut assurance adverse.

 

Donc bonne chance.

[Invité §jar553Rd]

Sans vouloir compliquer, il ne s'agit que d'une application du contrat d'assurance.

 

Pour rappel, la formule que tout le monde appelle à tord "tous risques" est en fait une formule "dommages tous accidents".

Que se passe t'il lors d'un sinistre, la compagnie va vérifier que la cause du sinistre est garantie en fonction des garanties choisies par l'assuré (dans les conditions particulières) et des "définitions" des conditions générales (ex : les compagnies ne définissent pas le bris de glace de la même manière, cerrtaines notamment ne prennent pas en charge le bris de glace des feux arrières...).

 

Donc qu'applique l'assureur dans les 2 cas de peace_angelh et de thematrix18 ? Le contrat et ,là, il y a 2 possibilités (je simplifie) :

 

- soit le responsable du sinistre reconnait ses tords (par écrit ou signature constat) : si on est dans le cadre d'un sinistre auto mettant en cause 2 véhicules adhérents à la convention (CGIRSA = en gros 2 véhicules assuré par des compagnies françaises hors véhicules appartenant à l'état ou a une collectivité), cette convention s'applique.

On est ici dans le cadre de la garantie "recours" mais la convention établissant une reconnaissance des responsabilité selon un barême (cas IDA), l'assuré non responsable n'a pas à supporter l'avance de la franchise.

Dans tous les autres cas, on est sur la seconde hypothèse :

 

- la personne ne reconnait pas ses tords (ou n'est pas identifié) ou les reconnait mais le sinistre ne met pas en cause 2 véhicules assurés par une compagnie adhérent à CGIRSA : On est toujours dans le cadre de la garantie recours. Sauf que si l'assuré souhaite effectuer les travaux avant que la compagnie ait obtenu son recours contre l'assurance adverse; la seule solution est de faire jouer la garantie dommage du véhicule (si elle a été souscrite) et alors la franchise prévu au contrat s'applique et sera remboursé à l'assuré par la compagnie une fois que celle-ci aura obtenu le recours contre la compagnie adverse.

 

 

 

 

[thematrix18]

Dans mon cas, l'intention était bien de ce défausser de ses responsabilités, et espérer que je ne donnes pas suite ou que mon assurance soit peut enclin à faire avancer le dossier.

 

Mais je n'ai rien lâché.

 

A+

[Invité §pea876JG]

Sans vouloir compliquer, il ne s'agit que d'une application du contrat d'assurance.

 

Pour rappel, la formule que tout le monde appelle à tord "tous risques" est en fait une formule "dommages tous accidents".

 

- la personne ne reconnait pas ses tords (ou n'est pas identifié) ou les reconnait mais le sinistre ne met pas en cause 2 véhicules assurés par une compagnie adhérent à CGIRSA : On est toujours dans le cadre de la garantie recours. Sauf que si l'assuré souhaite effectuer les travaux avant que la compagnie ait obtenu son recours contre l'assurance adverse; la seule solution est de faire jouer la garantie dommage du véhicule (si elle a été souscrite) et alors la franchise prévu au contrat s'applique et sera remboursé à l'assuré par la compagnie une fois que celle-ci aura obtenu le recours contre la compagnie adverse. si et seulement si celle ci gagne son recours contre la partie adverse...Sinon ce sera bien moi qui risque de me prendre un malus ou un 50/50 ?

 

De plus pour info ce n'est pas le cas dans certaines assurances.

Par exemple la Macif le estime que ce n'est pas au victime d'avancer la franchise ...

Mais bon, je ne suis qu'a direct Assurance, il ne faut pas en demander trop ...

 

 

[Invité §jar553Rd]

Toutes les assurances appliquent les mêmes contrats. Il est donc faux de dire qu'en l'absence d'établissement des responsabilités formels une compagnie ou une mutuelle face l'avance d'une somme dont elles ne savent pas si elle sera du ou non...

 

La MACIF, même si elle défend son assuré comme toutes assurance ne peut pas décider sans justificatif que son assuré est victime ou coupable...

 

Mon explication paraissait pourtant claire même si simplifié à l'extreme...

[Invité §jar553Rd]

Toutes les assurances appliquent les mêmes contrats. Il est donc faux de dire qu'en l'absence d'établissement des responsabilités formels une compagnie ou une mutuelle face l'avance d'une somme dont elles ne savent pas si elle sera du ou non...

 

La MACIF, même si elle défend son assuré comme toutes assurance ne peut pas décider sans justificatif que son assuré est victime ou coupable...

 

Mon explication paraissait pourtant claire même si simplifié à l'extreme...

[Invité §pea876JG]

C'est pourtant ce qui est arrivé a un collègue. Son assurance lui a avancé la franchise car la resposabilité était manifeste.

Je comprend que pour certain cas la responsabilité soit plus complexe a établir, mais Percuté a l'arrière gauche choc a 210° sur un véhicule collé au trottoir, je ne vois pas comment je pourrait être responsable ...

Il aurait fallut que je monte sur le trottoir a reculons !

[thematrix18]

Donc à vous de tirer les conclusions qui s'imposent à l'échéance de votre assurance...

[Invité §pea876JG]

Certes mais d'un autre coté c'est la moins chère ...

Mais dans mon cas, si l'assurance décide de faire un 50/50 par exemple, ais-je un recours ?

 

Merci

[thematrix18]

Dans ce cas là tu en as pour ton argent

[Invité §dja073aA]

Certes mais d'un autre coté c'est la moins chère ...

Mais dans mon cas, si l'assurance décide de faire un 50/50 par exemple, ais-je un recours ?

 

Merci

 

 

Tu peux très bien refuser la décision de l'assurance, et envoyer l'affaire devant la justice. C'est bien expliqué par nos spécialistes dans de nombreux sujets relatifs aux assurances.

[Invité §pea876JG]

Bon je viens de rappeler direct Assurance, mon dossier en est toujours au même point :

Ils ont envoyé une lettre au tiers responsable.

 

MAIS :

Comme je n'ai pas de témoin : Si le tiers responsable ne répond pas a leur lettre, la franchise restera a ma charge !

 

Il en resteront a ma déclaration et a l'avis de l'expertise : responsabilité 0%, mais la franchise de 300€ restera a ma charge .

 

Donc je lui ai demandé si c'est la bonne solution pour ne pas avoir de Malus en cas d'accident responsable ?

Elle m'a confirmé !

"Oui en cas d'accident responsable il ne faut pas faire de constat et donner juste ses coordonnées.

Vous vous ferez contacter par l'assurance tiers mais si vous ne répondez pas, en l'absence de témoin, vous n'aurez pas de malus appliqué. "

Bonne information, et ce n'est pas illégale ! C'est honnête, n'importe qui a le droit de faire ça.

 

En gros mon assurance va payer 60% des dégât 40% a ma charge et se fera rembourser par un fond d'indemnisation. Et l'assurance tu tiers assuré ne pourra pas appliquer un malus a son client car il n' y a pas de témoin.

 

Ça me parait énorme, mais bon je ne suis pas juriste, moi, ce n'est pas le fait de devoir payer la franchise qui m'agace, c'est surtout de savoir qu'un individu de ce type qui a manifestement déjà eu plusieurs accident responsable se balade tranquille avec un bonus de 50% car il a déjà du faire le coup plusieurs fois ...

 

Bref est-ce que Direct A me prend pour un jambon pour que je paye la franchise ?

Et est-ce que le tiers responsable n'aura jamais de malus j'aimerais que des juriste en assurance me donne une réponse, car je n'ai plus confiance en eux ...

 

Merci

[Invité §pea876JG]

Épilogue :

 

J'ai renoncer a passer par mon assurance pour la réparation :

 

Après m'être rendu à mon commissariat je demande à porter plainte pour tentative d'escroquerie contre celui qui m'a rentré dedans mais le flic me dit :

Ce n'est pas possible : dès lors qu'il s'est arrêté, et même si il n'a pas donner son nom ! :q

 

Je lui explique que l'assurance a besoin de ce papier pour ça il me dit qu'il ne peut rien faire et de voir avec l'assurance.

 

L'assurance me dit après que de toute façon s'il y n'a pas de témoin de policier sur place elle ne peut rien faire la franchise sera à ma charge ...

Je leur explique que certaines assurance comme la M...f ne font pas payer de franchise pour les victimes, mais Dir... A... me dit que c'est leur droit de demander une franchise et que cela sera inscrit dans mon dossier ...

Donc bien réfléchir car, certaine assurance au bout de 2 sinistres même pas responsable peuvent vous résilier...

 

Bref tout ca pour dire que

1/SI VOUS AVEZ 1 ACCIDENT RESPONSABLE (sans victime) :

 

NE FAITES PAS DE CONSTAT SI VOUS NE VOULEZ PAS AVOIR DE MALUS !

 

Faites comme celui qui m'est rentré dedans: donner juste vos coordonnées (ancienne si possible) vous ne serez même inquiété ni par la police, ni par votre assurance ou l'assurance de la partie adverse !

 

2/Si vous avez un accident non responsable :

Noter bien le n° de police d'assurance du responsable et ses coordonnées avec une CNI ou avec la carte grise (l'adresse a plus de chance d'être à jour)

Chercher a tous prix un témoin ! Et le signaler-le sur votre constat même si le responsable lui ne veux pas faire de constat !

Appelez la police en prétextant qu'il y a un blessé pour qu'il se déplace car sinon ils ne se bougeront pas...

[Invité §tab502jR]

Le policier ne peut refuser de prendre votre plainte.

[Invité §pea876JG]

En tout cas 2 commissariats de Paris ont refusés ...

Un flic m'a dit de tenter une plainte auprès du procureur, mais me dit que de toute façon cela restera sans suite, et la réponse sera très longue ...

 

Donc aucun recours dans mon cas ...

Je vais être obligé de dire que j'ai reglé l'accident à l'amiable alors qu'il n'en est rien et que le chauffard se balade tranquillement sans que son bonus n'ai bougé ...

[Invité §tab502jR]

Sisi, plainte direct au procureur effectivement.