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Cession d'un véhicule pour reprise à mon concessionnaire


Invité §fre116fD

Messages recommandés

Invité §fre116fD

Bonjour,

 

J'ai acheté un vehicule neuf en concession récemment. On me faisait une reprise intéressante pour mon ancien véhicule de 10 ans (pas la prime à la casse).

 

Le vendeur m'a précisé qu'ils revendaient les véhicules à la casse pour probablement une destruction.

 

La concession m'a donc barré la carte grise et m'a remis deux jours plus tard un récepissé de déclaration d'achat avec une en tête "République Francaise / Système des immatriculations véhicules".

 

Aujourd'hui je recois un courrier d'un particulier me disant qu'il a racheté mon ancien véhicule et que si ca me dérange pas, je le rappelle pour lui donner l'historique mécanique du véhicule pour voir ce qu'il doit "retaper".

 

Je l'ai donc appelé par curiosité et il m'explique qu'il a racheté le vehicule à un garage voisin de ma concession. Il me dit que la carte grise est bien à son nom et que je ne m'inquiète pas à ce niveau.

 

Je ne m'attendais pas du tout à être contacté par un nouvel acheteur. J'imaginais déjà mon véhicule broyé .... lol

 

En la donnant à ma concession je pensais ne plus jamais entendre parler de mon véhicule.

 

La question qui me trote maintenant c'est : Dois je m'inquiéter au niveau de l'immatriculation ? Comment être sûr que je ne figure plus comme propriétaire au niveau de la carte grise ?

 

Merci de votre aide :)

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Invité §MET462TF

Bonjour

 

Vous auriez du faire le certificat de cession auprès du garagiste.

Même si c'est une concession, succursalle au autres, les trois exemplaires vous permetront de dégager votre responsabilité en cas de PV.

Garder un exemplaire du certificat de cession, donnez l'autre au CC et surtout envoyez le troisième à la Préfecture.

 

Il est vrai quand j'ai opéré comme cela j'ai eu quelques dificultés à leur faire admettre mon bon droit.

 

Les garagistes invoquent toutes sorte de prétextes, ne vous laissez pas impressionner par leurs discours.

Je fais un rappel des faits dans un autre post.

 

Le mieux serait d'aller à la Préfecture avec vos papiers de votre ancien véhicule (photocopie de la carte grise et du certificat de vente à la concession)

Demandez en Préfecture 'l'historique de votre ancien véhicule" là vous pourrez comparer si ce propriétaire est bien celui qui a acheté votre ancien véhicule dans cette concession ou ailleurs

En principe toutes les transactions par les professionnels doivent être enregistrées en Préfecture dans le mois qui suit l'achat d'un véhicule à un particulier.

Prenez avec vous la photocopie de la carte grise, le récepisé de vente du garage qui vous l'a acheté.

La Préfecture vous délivrera un certificat avec l'historique des propriétaires succesifs là vous verrez si ce garage a bien enregistré l'acaht de votre véhicule.

Si autre problèmes envoyez un MP.

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Si le garage t'a remis un récépissé de déclaration d'achat, à mon avis c'est l'équivalent du certificat de cession pour un professionnel.

 

Et est-ce que le papier que t'a remis le garage précisait que ton ancienne voiture était reprise pour destruction ?

Parce que sinon, hors prime à la casse rien n'interdit à un garage de reprendre ta voiture en pensant vu son âge la céder à un épaviste, puis après examen de la juger apte à être remise en circulation et de la revendre à un particulier...

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Invité §fre116fD

Merci pour vos réponses.

 

Je n'ai malheureusement pas du tout garder de copie de l'ancienne carte grise. Elle a par contre été barrée sous mes yeux le jour de la remise.

 

Le seul document qui me reste c'est ce "récepissé de déclaration d'achat". Il n'est pas du tout indiqué que c'est pour destruction dessus.

 

Ce que je comprend pas c'est pourquoi ce nouvel acheteur a récupéré ma carte grise, même barrée. Etant donnée que moi je l'ai vendu à mon concessionnaire. Le véhicule appartenait donc à ce moment là à la concession. Les documents fournit donc à cet acheteur n'aurait pas du comporter mes coordonnées mais celle de la concession, non?

 

En bas du document il est tout de même inscrit "Déclaration effectuée le 15/12/2011 et enregistrée dans le système des immatriculations des véhicules le 15/12/2011"

 

Je pense que je vais quand même aller à la préfecture la semaine prochaine pour confirmer en esperant qu'ils veuillent bien me donner des infos uniquement avec ce recepissé.

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Invité §oul767Da

Merci pour vos réponses.

 

Je n'ai malheureusement pas du tout garder de copie de l'ancienne carte grise. Elle a par contre été barrée sous mes yeux le jour de la remise.

 

Le seul document qui me reste c'est ce "récepissé de déclaration d'achat". Il n'est pas du tout indiqué que c'est pour destruction dessus.

 

Ce que je comprend pas c'est pourquoi ce nouvel achetontractuelleeur a récupéré ma carte grise, même barrée. Etant donnée que moi je l'ai vendu à mon concessionnaire. Le véhicule appartenait donc à ce moment là à la concession. Les documents fournit donc à cet acheteur n'aurait pas du comporter mes coordonnées mais celle de la concession, non?

 

En bas du document il est tout de même inscrit "Déclaration effectuée le 15/12/2011 et enregistrée dans le système des immatriculations des véhicules le 15/12/2011"

 

Je pense que je vais quand même aller à la préfecture la semaine prochaine pour confirmer en esperant qu'ils veuillent bien me donner des infos uniquement avec ce recepissé.

Je me trompe peut etre , mais les garages n'ont pas obligation de mettre les reprises a leur nom avant de les revendre. Les concessions ne revendent que des véhicules récents qui bénéficient en général d'une garantie contractuelle. Les autres sont revendus a des marchands qui les remettent en vente sans que la carte grise ait été changée. A priori tu n'a aucune inquiétude a avoir.

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Invité §MET462TF

Je me trompe peut etre , mais les garages n'ont pas obligation de mettre les reprises a leur nom avant de les revendre. Les concessions ne revendent que des véhicules récents qui bénéficient en général d'une garantie contractuelle. Les autres sont revendus a des marchands qui les remettent en vente sans que la carte grise ait été changée. A priori tu n'a aucune inquiétude a avoir.

Désolé Oulianov de ne pas être d'accord avec toi, rappelles toi ce que je t'ai écrit, relis mes messages.

Sur un point je suis d'accord avec Oulianov c'est que les carte grises même barrées sont remises au nouveau propriétaire enfin pour les garages qui pratiquent de cette manière.

Inquiétude si en l'occurence si le nouveau propriétaire achète un véhicule peu cher et s'il est juste financiérement sera tenté de ne pas changer la carte grise.

Et là ce sera pour "la pomme" de l'ancien propriétaire...

Il n'y a que le Certificat de cession qui est valable voir un site dédié à ce cas de figure...

 

Pour le Préfecture même si tu n'as pas la carte grise en duplicata ce n'est pas grave, en fait téléphones avant pour savoir quels sont les papiers à fournir pour avoir l'historique de ton véhicule.

En faisant comme cela tu fais la bonne démarche.

 

Et si (espoir) tous les vendeurs de véhicules qui avait un doute procédait comme cela les pouvois publics serait obligé de changer certaines pratiques comme celle des garagistes.

Il faut savoir que beaucoup de garagistes sont reliés au terminaux du SIV donc le changement de carte grise peut être fait immédiatement à l'achat sans que le nouvel acheteur se déplace en Préfecture.

 

Pourquoi ne pas appliquer cette méthode rapide ?.

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Invité §oul767Da

Je me trompe peut etre , mais les garages n'ont pas obligation de mettre les reprises a leur nom avant de les revendre. Les concessions ne revendent que des véhicules récents qui bénéficient en général d'une garantie contractuelle. Les autres sont revendus a des marchands qui les remettent en vente sans que la carte grise ait été changée. A priori tu n'a aucune inquiétude a avoir.

Désolé Oulianov de ne pas être d'accord avec toi, rappelles toi ce que je t'ai écrit, relis mes messages.

Sur un point je suis d'accord avec Oulianov c'est que les carte grises même barrées sont remises au nouveau propriétaire enfin pour les garages qui pratiquent de cette manière.

Inquiétude si en l'occurence si le nouveau propriétaire achète un véhicule peu cher et s'il est juste financiérement sera tenté de ne pas changer la carte grise.

Et là ce sera pour "la pomme" de l'ancien propriétaire...

Il n'y a que le Certificat de cession qui est valable voir un site dédié à ce cas de figure...

 

Pour le Préfecture même si tu n'as pas la carte grise en duplicata ce n'est pas grave, en fait téléphones avant pour savoir quels sont les papiers à fournir pour avoir l'historique de ton véhicule.

En faisant comme cela tu fais la bonne démarche.

 

Et si (espoir) tous les vendeurs de véhicules qui avait un doute procédait comme cela les pouvois publics serait obligé de changer certaines pratiques comme celle des garagistes.

Il faut savoir que beaucoup de garagistes sont reliés au terminaux du SIV donc le changement de carte grise peut être fait immédiatement à l'achat sans que le nouvel acheteur se déplace en Préfecture.

 

Pourquoi ne pas appliquer cette méthode rapide ?.

Avec le nouveau système il me semble sauf erreur que le professionnel a obligation de faire effectuer la demande de CG pour son client qui la recoit par la poste. Cela dégage aussi une éventuelle responsabilité du garage.

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Invité §MET462TF

Avec le nouveau système il me semble sauf erreur que le professionnel a obligation de faire effectuer la demande de CG pour son client qui la recoit par la poste. Cela dégage aussi une éventuelle responsabilité du garage.

 

Tout a fait exact Oulianov, tu es un des rares sur ce forum à suivre les évolutions des pratiques de l'administrtaion.

 

Je rajoute lorsque tu reçois une nouvelle carte grise il est indiqué un code sur la lettre jointe.

Ce code servira lors de transaction par le vendeur qui transmettra par internet certaines données.

 

Amis du soir, bonsoir

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Invité §oul767Da

Avec le nouveau système il me semble sauf erreur que le professionnel a obligation de faire effectuer la demande de CG pour son client qui la recoit par la poste. Cela dégage aussi une éventuelle responsabilité du garage.

 

Tout a fait exact Oulianov, tu es un des rares sur ce forum à suivre les évolutions des pratiques de l'administrtaion.

 

Je rajoute lorsque tu reçois une nouvelle carte grise il est indiqué un code sur la lettre jointe.

Ce code servira lors de transaction par le vendeur qui transmettra par internet certaines données.

 

Amis du soir, bonsoir

Je te remercie Metayer. Je rajoute que depuis peu c'est le certificat de cession envoyé par le vendeur que la préfecture enregistre en premier. ce qui lui évite de recevoir les PV de l'acheteur ayant "oublié" ces formalités. :)

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Invité §fre116fD

Merci à vous encore.

 

J'espère vraiment que tout est bien passé. Je me renseigne la semaine prochaine auprès de la préfecture.

 

Ce qui m'embête c'est que quand j'ai remis l'ancien véhicule à la concession, je me suis dit, "c'est bon, j'en entendrai plus parler". Et bien non lol.

 

Esperons que je psychose pour rien...

 

Je vous tiens au courant

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Invité §oul767Da

Merci à vous encore.

 

J'espère vraiment que tout est bien passé. Je me renseigne la semaine prochaine auprès de la préfecture.

 

Ce qui m'embête c'est que quand j'ai remis l'ancien véhicule à la concession, je me suis dit, "c'est bon, j'en entendrai plus parler". Et bien non lol.

 

Esperons que je psychose pour rien...

 

Je vous tiens au courant

Je pense aussi que tu psychose pour rien. :??: Au pire pose la question a la concession qui a opéré la reprise. Ce sont eux qui ont racheté ta voiture et c'est bien évidemment noté sur ton bon de commande. Passe un bon week end. ;)

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Invité §fre116fD

Disons que c'est peut être à cause des médias qui nous en racontent tellement avec toutes ces fraudes qui tournent autour des Cartes Grises et des PV lol.

 

Merci et bon week end à tous aussi :)

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Invité §MET462TF

fredbull95 dit

Disons que c'est peut être à cause des médias qui nous en racontent tellement avec toutes ces fraudes qui tournent autour des Cartes Grises et des PV lol.

 

 

Pour les médias il raportent de faits et des situations invraisemblables suite à ces non changement de cartes grises.

Trop de gens circulent sans changer les cartes grises en france donc si tous les vendeurs envoient les certificats de cession ces pratiques continueront mais avec moins de risques pour les vendeurs de véhicules (enfin il faut l'espérer).

J'ai été dans ton cas, j'ai vendu un véhicule à un garagiste

Nous nous mettons d'accord pour le prix d'achat par ce garagiste.

Il réceptionne le véhicule.

Il me donne la photocopie de la carte grise et de la fiche signalitique.

Mon assurance refuse ces deux papiers pour suspendre mon assurance.

Je le comprends cela ne suffit pas pour suspendre une assurance auto.

Je retourne chez ce garagiste, il me fait une attestation de reprise de VO occasions.

Envoi à la Préfecture de l'attestation de reprise et photocopie de la carte grise.

Refus de la Préfecture ce document n'est pas un certificat de cession.

A noter il n'y a que le CERTIFICAT DE CESSION qui est pris en compte.

Je rédige trois exemplaires de certifcat de cession ensuite je vais voir le garagiste qui me signe les trois exemplaires.

Et c'est à ce moment qu'il me donne " La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion"

Bizarre non ?.

Pourquoi n'a t'il pas fait ce document ( déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion) au moment de la réception du véhicule?.

Je renvoie le certificat de cession à la Préfecture pour validation.

Je n'ai pas encore eu le temps d'aller en Préfecture pour faire l'historique de ce véhicule mais j'y compte bieny aller dès que je le pourrais.

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Invité §fre116fD

Bonsoir,

 

La suite de mon histoire.

 

Avant de décider d'aller en préfecture pour faire les vérifications, j'ai décidé d'appeller le secrétariat de la concession qui m'a repris mon véhicule.

 

Ils m'ont dit qu'ils utilisaient un service internet directement relié au service des immatriculations (elle m'a dit le nom du service mais je m'en souviens plus), et qu'il n'y avait donc aucune chance que je soit toujours considéré comme propriétaire.

 

Je pense donc que je vais m'abstenir d'aller en préfecture et je vais donc leur faire confiance.

 

Merci pour vos retours et le temps que vous avez consacré à mon cas :)

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Invité §MET462TF

Bonsoir,

 

La suite de mon histoire.

 

Avant de décider d'aller en préfecture pour faire les vérifications, j'ai décidé d'appeller le secrétariat de la concession qui m'a repris mon véhicule.

 

Ils m'ont dit qu'ils utilisaient un service internet directement relié au service des immatriculations (elle m'a dit le nom du service mais je m'en souviens plus), et qu'il n'y avait donc aucune chance que je soit toujours considéré comme propriétaire.

 

Je pense donc que je vais m'abstenir d'aller en préfecture et je vais donc leur faire confiance.

 

Merci pour vos retours et le temps que vous avez consacré à mon cas :)

 

 

Tu as raison d'écouter le secrétariat ce sont des gens agréés donc ce que je raconte ce sont de conneries en fait!!!!!

Une question as-tu consulté le site ANDEVI juste pour te rendre compte des problèmes suite à des ventes ?.

Tiens nous au courant de ta lecture

 

Pour moi la règle certificat de CESSION est le seul document en Préfecture qui permet aux agents verbalisateur ou plûtot aux personnes chargées de reouvrir les PV permettant de ne plus verbaliser les anciens propriétaire.

Hors les concessions ou garagistes ont un mois pour enregistrer les achats de véhicules.

Cela n'empêche pas au vendeur d'envoyer un certificat de cession.

 

Lis aussi sur ce site il y a des informations intéressantes.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/

 

Je constate encore une fois qu'il suffit d'indiquer que la concession passe par le système de SIV pour que toute action frauduleuse cesse...

Ne soyons pas naïf....

Une chose m'interpelle le vendeur t'indiques que ta voiture ira à la casse et par un curieux hasard tu reçois un appel d'un acheteur de ton véhicule?

Pour moi il t'a menti sciemment et maintenant te le crois que parce que cette concession est agrée là tu te" fourre le doigt dans l'oeil".

Un menteur est un menteur à toi d'être vigilant à l'avenir.

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Invité §oul767Da

Les concessions ne se livrent pas a priori a des "magouilles". Une fois la voiture revendue a un marchand ou une casse , elle peut tres bien etre remise en circulation pas forcement et pas forcément d'une façon tres honnete! Et la ,on ne maitrise pas. Par contre ,i lest exact que pour dégager toute responsabilité, seul le certificat de cession fait foi! Surtout que depuis peu les préfectures prennent en compte celui de vendeur! Il faut donc vérifier aupres de la préfecture si "ton certificat de cession" a bien été enregistré. jap.gif

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Invité §fre116fD

Bonjour,

 

Je suis allé en préfecture ce matin. Donc verdict...

 

Je lui explique mon cas et lui montre le document que m'a remis la concession

 

Pour rappel :

 

La concession m'a donc barré la carte grise et m'a remis deux jours plus tard un récepissé de déclaration d'achat avec une en tête "République Francaise / Système des immatriculations véhicules".

 

A peine je lui montre le document, il me dit tout de suite : "Avec ce document, vous pouvez être sûr que le changement a été fait." Il a vérifié pour la forme, mais m'a bien expliqué qu'à l'avenir, je peut avoir l'esprit tranquille avec ce document.

 

Merci à vous

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Invité §oul767Da

Bonjour,

 

Je suis allé en préfecture ce matin. Donc verdict...

 

Je lui explique mon cas et lui montre le document que m'a remis la concession

 

Pour rappel :

 

La concession m'a donc barré la carte grise et m'a remis deux jours plus tard un récepissé de déclaration d'achat avec une en tête "République Francaise / Système des immatriculations véhicules".

 

A peine je lui montre le document, il me dit tout de suite : "Avec ce document, vous pouvez être sûr que le changement a été fait." Il a vérifié pour la forme, mais m'a bien expliqué qu'à l'avenir, je peut avoir l'esprit tranquille avec ce document.

 

Merci à vous

Te voila rassuré? :p

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Invité §fre116fD

Oui c'est clair !

 

Je vous rassure, ca m'empêchait pas de dormir la nuit pour autant mais je préférais être sûr :)

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Invité §MET462TF

Merci pour ta démarche ainsi perdre un peu de temps pour vérifier certaines données à la Préfecture.

 

As-tu visité le site de l'ANDEVI ?

 

Cdt jp

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Invité §fre116fD

Non je ne connaissais pas ce site. Il est utile en cas de soucis c'est çà ?

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Invité §MET462TF

Bonsoir

 

ANDEVI est composé de personnes qui se battent contre les injustices en particulier les PV injustifiés.

Cette association défends les usagers de la route contre les malfaisants genre les individus qui ne changent pas (sciemment)les cartes grises et font suporter à leur ancien propriétaire des saisies sur salaire ou perte d'emploi pour les cas les plus graves.

Depuis le début de l'année 50 cas sont traités par cette association.

A l'actif de l'association mais en particulier à Daniel MERLET des avancées concernant les paiements des PV.

Si une personne a envoyé un certificat de cession enregistré à la Préfecture il ne sera pas poursuivi pour les PV injustifiés causé par le nouveau prpriétaire qui n'a pas fait changé la carte grise.

Le mieux est d'aller sur leur site.

Il y a des histoire abracadabrantes.

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Invité §oul767Da

Bonsoir

 

ANDEVI est composé de personnes qui se battent contre les injustices en particulier les PV injustifiés.

Cette association défends les usagers de la route contre les malfaisants genre les individus qui ne changent pas (sciemment)les cartes grises et font suporter à leur ancien propriétaire des saisies sur salaire ou perte d'emploi pour les cas les plus graves.

Depuis le début de l'année 50 cas sont traités par cette association.

A l'actif de l'association mais en particulier à Daniel MERLET des avancées concernant les paiements des PV.

Si une personne a envoyé un certificat de cession enregistré à la Préfecture il ne sera pas poursuivi pour les PV injustifiés causé par le nouveau prpriétaire qui n'a pas fait changé la carte grise.

Le mieux est d'aller sur leur site.

Il y a des histoire abracadabrantes.

Le gros souci venait qu'auparavant les préfectures conservaient les coordonnées de l'ancien Titulaire de la CG tant que l'acheteur n'avait pas envoyé son certificat de cession. Devant les nombreuses plaintes de gens victimes d'acheteurs indéliquats la préfecture prend maintenant en compte le certificat du vendeur. Par contre c'est toujours la galère pour les fausses plaques.

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Invité §Pop615EH

Bonsoir,

 

Je déterre ce topic, car je me trouve dans un cas similaire...;

 

Achat d'un véhicule neuf (à mon nom) avec reprise du précédent véhicule (au nom de ma compagne), destiné soit-disant à la casse selon le commercial.

Surprise, hier, notre ex-voiture passe devant ma compagne! Modèle et plaque identique! :o Le temps qu'elle réalise, la voiture est loin.

 

Bon, passons sur le fait que le concessionnaire ait menti sur le destin de notre voiture, ça ne m'étonne pas de cette profession. Par contre, que quelqu'un roule encore avec notre ancienne plaque (modèle 123 ABC 45), ça me plaît moins du coup.

 

A la livraison du nouveau véhicule et à la remise de l'ancien véhicule, la CG est barrée. On me remet une

ATTESTATION DE REPRISE

Je soussigné Concessionnaire XXX

Atteste avoir repris le véhicule décrit ci-dessous:

etc, etc (immatriculation, marque, première immat, n° de série, date de CG, date de première mise en circulation, kilométrage)

DATE DE REPRISE: 27/01/2012

A Xxxx Xxxxx

Adresse: xxxxxx

Avec entête et cachet du concessionnaire et signature.

 

Je présume que ce ne soit pas suffisant pour la préfecture. La connerie de ma part, c'est que je ne me souviens pas exactement de tout ce qui a été fait autour de la cession du véhicule. Il me semble que le commercial nous avait dit qu'ils se chargeaient de tout vis à vis de la préfecture. En tout cas je n'ai jamais rien envoyé de mon côté. Je n'y prêtais pas attention, pensant moi aussi que le véhicule partait à la casse...

 

D'après ce que j'ai lu, je dois procéder comme suit:

 

-contacter le concessionnaire

-aller à la préfecture avec photocopie de l'ancien véhicule de l'ancien véhicule et "l'attestation de reprise"

 

C'est ça? Au cas où les choses traînent en longueur, ne serait-il pas utile de faire une main courante? La préfecture acceptera-t-elle de me fournir l'historique du véhicule, sachant que la CG était au nom de ma compagne, mais que c'est plus compliqué pour elle de s'y rendre?

 

Merki

 

PS: le concess est relié au SIP.

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Invité §MET462TF

à Poproll et les autres

 

Dans ce cas le mieux sera de te déplacer à la Préfecture pour connaitre l'historique de ce véhicule et s'il a bien été immatriculé pour un autre propriétaire.

 

En fait lorsque j'ai vendu mon véhicule j'ai eu ce certificat de reprise qui n'est pas un certificat de cession.

Je suis retourné au garage en leur faisant signer et tamponner les trois exemplaires de certificat de cession.

Un pour le vendeur, un autre que j'ai envoyé à la Préfecture et l'autre que j'ai gardé.

Et c'est à ce moment là que la secrétaire m'a fourni le récepissé de déclaration d'achat.

Pourquoi dès le départ il ne m'ont pas fourni ce récépissé???????. (mystère).

 

Sur le récépissé en bas il est indiqué que la déclartion est effectuée (date) et enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules.

Ce document est normalement le seul fourni (quand il est fourni ) lors de la transaction ente le vendeur (garage) et l'acheteur.

Mais rein n'empêche le certificat de cession en trois exemplaires, puisque je l'ai fait.

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Invité §Pop615EH

Merci.

 

Aurais-tu le modèle de certificat de cession que tu as utilisé, histoire que je le fasse à mon tour?

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Invité §MET462TF

Merci.

 

Aurais-tu le modèle de certificat de cession que tu as utilisé, histoire que je le fasse à mon tour?

 

Cliques sur le lien et imprimes les trois exemplaires format PDF.

 

Ce sont ces exemplaires que je remplis à chaque vente, 1 pour l'acheteur, un pour la Préfecture à envoyer dès la vente (bien mentionner l'heure ce sera le document qui en cas de litige servira à la Préfecture) le dernier que tu archiveras ou le présenteras en cas de problèmes avec des PV injustifiés ou à la Préfecture pour avoir la notification si cela s'averrait nécéssaire.

Dans ton cas je ne crois pas que tu auras de soucis, mes recommandations sont pour les futurs acquéreurs de véhicules que ce soit en garage ou particulier.

Bien sur les garagistes renaclent lorsque l'on présentent ces certificats de cession mais il faut rester ferme car en général même si le garagiste fait son boulot c'est le dernier propriétaire qui sera redevable des PV injustifiés pas le garagiste.

Voir le site dédié à ces problèmes pour les sceptiques...

En cas de vente si j'ai un seul doute avec mon interlocuteur je préfère ne pas vendre.

Dernier point demander la copie de la carte d'identité et un justificatif de domicile (seulement si vous sentez que l'interlocuteur ne présentae pas toutes les garanties).

Bien sur l'archivage de ces documents faciliteront la tâche des délégués départementaux lorsque ceux-ci seront pressentis pour constituer un dossier.

 

 

http://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2011/declaration_cession_vehicule_editable.pdf

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Invité §oul767Da

Cliques sur le lien et imprimes les trois exemplaires format PDF.

 

Ce sont ces exemplaires que je remplis à chaque vente, 1 pour l'acheteur, un pour la Préfecture à envoyer dès la vente (bien mentionner l'heure ce sera le document qui en cas de litige servira à la Préfecture) le dernier que tu archiveras ou le présenteras en cas de problèmes avec des PV injustifiés ou à la Préfecture pour avoir la notification si cela s'averrait nécéssaire.

Dans ton cas je ne crois pas que tu auras de soucis, mes recommandations sont pour les futurs acquéreurs de véhicules que ce soit en garage ou particulier.

Bien sur les garagistes renaclent lorsque l'on présentent ces certificats de cession mais il faut rester ferme car en général même si le garagiste fait son boulot c'est le dernier propriétaire qui sera redevable des PV injustifiés pas le garagiste.

Voir le site dédié à ces problèmes pour les sceptiques...

En cas de vente si j'ai un seul doute avec mon interlocuteur je préfère ne pas vendre.

Dernier point demander la copie de la carte d'identité et un justificatif de domicile (seulement si vous sentez que l'interlocuteur ne présentae pas toutes les garanties).

Bien sur l'archivage de ces documents faciliteront la tâche des délégués départementaux lorsque ceux-ci seront pressentis pour constituer un dossier.

 

 

http://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2011/declaration_cession_vehicule_editable.pdf

+1.Je rajoute: que si cette affaire n'est pas réglée de suite il ne faut pas hésiter a déposer plainte pour usurpation de plaques!jap.gif.43346692e63a908c4310970d704223b4.gif

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Invité §Pop615EH

Merci du conseil. N'ayant pas le temps de me rendre à la concess' pour le moment, j'ai envoyé une lettre avec A/R demandant le récépissé de déclaration d'achat en expliquant à la situation. A défaut, de convenir d'un rendez vous pour remplir le formulaire de déclaration de cession.

 

Enfin si le concessionnaire n'est pas capable de produire le récépissé de déclaration d'achat, il est dans l'illégalité, je me trompe?

 

Si pas de réponse d'ici quelques jours, ils vont morfler.

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Invité §ste381no

Bonjour

Je vois que vous vous y connaissez donc je me permets cette question .

Un garage m'a proposé de me racheter ma voiture car elle a quelque soucis technique. Pourriez vous me dire les démarches administratives à faire pour la carte grise ? Vu que c'est un pro..?

Merci bcp de votre aide car avec je suis perdue

Stephanie

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Invité §oul767Da

Bonjour

Je vois que vous vous y connaissez donc je me permets cette question .

Un garage m'a proposé de me racheter ma voiture car elle a quelque soucis technique. Pourriez vous me dire les démarches administratives à faire pour la carte grise ? Vu que c'est un pro..?

Merci bcp de votre aide car avec je suis perdue

Stephanie

 

Simple: Tu fais un certificat de cession au nom du garage et tu barre la CG. C'est une vente normale, si ce n'est que tu n'es pas tenue de fournir un CT à jour lorsque c'est un pro qui rachète le véhicule.

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Invité §Ano142Xm

Bonjour,

 

 

Je souhaite avoir un avis par rapport à un cas de figure.

Ne trouvant pas de réglementation précise à ce sujet.

 

Une cliente achète un véhicule neuf chez un concessionnaire, elle fait reprendre l'ancien véhicule dont la carte grise est au nom de sa soeur.

Véhicule destiné à la destruction, toutefois aucun document n'est fournis, pas de cession, pas de carte grise barrée (ne pouvant signer pour sa soeur).

6 mois après elle reçoit un formulaire de destruction en bonne et due forme datant de Juin 2018.

 

 

Ma question se porte sur le fait qu'entre la date de reprise par le concessionnaire et la date de destruction, son véhicule n'était plus en sa possession et ne peut le justifier auprès de son assurance pour résilier et obtenir le remboursement.

 

Je suis intervenue plusieurs fois auprès du concessionnaire pour obtenir au moins une attestation de reprise, mais sans résultat, pouvez-vous m'informer ou m'aider ?

Merci d'avance, à vous lire

Natheva

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