garantie occasion moteur,boite,pont

[Invité §sam730GD]

Sebmac,

Si si j ai signé mais c est ce qu il est marqué dessus "garantie boîte de vitesses". Pas de détails sur ce que cela englobe comme pièces...

[Invité §car351Su]

Sebmac,

Si si j ai signé mais c est ce qu il est marqué dessus "garantie boîte de vitesses". Pas de détails sur ce que cela englobe comme pièces...

 

 

normalement ce n'est que le boite.

 

les cables ou la tringlerie sont exclus.

[Invité §oul767Da]

Ne parle pas de vice caché, la seule notion que tu maîtrises, mais de conformité...

 

Un achat d'un véhicule auprès d'un professionnel est un contrat. Le bien doit être conforme au contrat. Si le professionnel se refuse à ses obligations de garantie, ce qui est son droit, il doit prouver que le défaut est consécutif à l'usage fait du véhicule postérieur à la vente.

 

Un turbo qui lâche 3 semaines après l'achat est certainement du à une usure antérieure à la vente. Le contrat ne prévoit pas ceci mais la délivrance d'un véhicule en état de fonctionnement.

A part mon chien, il est vrai que je ne maitrise pas grand chose! La il y a une petite contradiction. J'aurai dit que le pro peut prendre la responsabilité de ne pas se soumettre à ses obligations. Pour le reste tu a raison . Mais il y aura de toutes façons une expertise contradictoire pour déterminer les responsabilités. Casse d'un turbo possible à ce kilométrage, ou connaissance de l'imminence de la casse par le vendeur . Nous on en sait rien!

[Invité §sam730GD]

 

normalement ce n'est que le boite.

 

les cables ou la tringlerie sont exclus.

 

 

Ok merci pour l info!

[Invité §oul767Da]

 

normalement ce n'est que le boite.

 

les cables ou la tringlerie sont exclus.

Pas sur? Les câbles sont essentiels pour le fonctionnement de la BV. C'est lié. Une Boite en bon état avec des câbles déficients a du mal à fonctionner correctement.

[Invité §car351Su]

Pas sur? Les câbles sont essentiels pour le fonctionnement de la BV. C'est lié. Une Boite en bon état avec des câbles déficients a du mal à fonctionner correctement.

 

 

tu as des éléments concrets ?

 

moi j'ai ça :

 

 

1. Le moteur

Vilebrequin, bielles, pistons, cylindres ou chemise, distribution (si elle est la cause de l’avarie), pompe à huile, culasses et joints de culasse, ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l'avarie.

Pour les jet ski, le short block et la boite à clap.

2. Boîte de vitesse et boîte de transfert (manuelle et automatique)

éléments mobiles de la boîte (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l'avarie.

3. Ponts / pont réducteur

éléments mobiles du pont (pignons, arbres, différentiels, couronnes) pour une utilisation normale, les dommages portant sur le carter résultant de l'avarie.

Pour les tracteurs entraînement prise de force.

[Invité §car351Su]

Pas sur? Les câbles sont essentiels pour le fonctionnement de la BV. C'est lié. Une Boite en bon état avec des câbles déficients a du mal à fonctionner correctement.

 

 

le neiman aussi est couvert alors ? et les roues, parce que sans roues, la batterie, les filtres...

[Invité §oul767Da]

 

le neiman aussi est couvert alors ? et les roues, parce que sans roues, la batterie, les filtres...

Cette ironie est déplacée. La tringlerie faisant partie intégrante de la liaison de la BV avec la transmission qui elle aussi est garantie, il serait logique que cet élément bien moins couteux qu'une BV soit pris en compte. Cela peut se négocier avec un professionnel sérieux ouvert à la commercialité. Si,si. Ca éxiste.

http://www.autobrico.com/repar [...] esses.html

[Invité §car351Su]

Cette ironie est déplacée. La tringlerie faisant partie intégrante de la liaison de la BV avec la transmission qui elle aussi est garantie, il serait logique que cet élément bien moins couteux qu'une BV soit pris en compte. Cela peut se négocier avec un professionnel sérieux ouvert à la commercialité. Si,si. Ca éxiste.

http://www.autobrico.com/repar [...] esses.html

 

 

sauf que là on n'est plus dans une garantie BMP mais étendue ou totale.

 

à un moment faut faire des choix : acheter récent, payer pour une garantie plus complète (quand c'est possible puisque les "assurances" ne couvrent pas tous les véhicules)

 

ce qui est déplacé est de poster sans cesse pour donner des impressions : des faits Oulianov, du concret

[Invité §oul767Da]

 

sauf que là on n'est plus dans une garantie BMP mais étendue ou totale.

 

à un moment faut faire des choix : acheter récent, payer pour une garantie plus complète (quand c'est possible puisque les "assurances" ne couvrent pas tous les véhicules)

 

ce qui est déplacé est de poster sans cesse pour donner des impressions : des faits Oulianov, du concret

Je t'ai mis un lien, non? Et puis un forum est aussi un espace ou l'on peut donner simplement son avis.

[Invité §car351Su]

Je t'ai mis un lien, non? Et puis un forum est aussi un espace ou l'on peut donner simplement son avis.

 

 

ouais sauf qu'on parle de garantie mécanique, pas de mécanique.

 

donner son avis, oui, quand il est constructif et argumenté et qu'il sert à solutionner le problème.

 

Mais si c'est pour donner ton ressenti ou le plaisir de faire des posts

[Invité §oul767Da]

 

ouais sauf qu'on parle de garantie mécanique, pas de mécanique.

 

donner son avis, oui, quand il est constructif et argumenté et qu'il sert à solutionner le problème.

 

Mais si c'est pour donner ton ressenti ou le plaisir de faire des posts

Tu n'a ni à me juger et encore moins à m'empêcher de m'exprimer! Si tu estime que mes arguments sont légers ou faux, rien ne t'empêche de développer .

[Invité §car351Su]

Tu n'a ni à me juger et encore moins à m'empêcher de m'exprimer! Si tu estime que mes arguments sont légers ou faux, rien ne t'empêche de développer .

 

 

je ne t'empêche pas de t'exprimer, et moi aussi j'ai le droit de le faire

[Invité §oul767Da]

 

je ne t'empêche pas de t'exprimer, et moi aussi j'ai le droit de le faire

Absolument!

[Invité §ang803DS]

On parle de garantie de conformité... certains ici, du moins un nous parle de vice caché...

 

En garantie de conformité, charge au VENDEUR de démontrer l'absence d'un défaut supposé...

 

En garantie légale de vice caché, charge à l'ACHETEUR de démontrer la présence d'un défaut ou d'un vice.

 

En gros, dans un cas, c'est le vendeur qui devra prouver avec expertise qu'il n'y a pas de défaut, dans l'autre cas c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a un défaut...

 

« Art. L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

« Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

 

Apres informations auprès du CNPA

 

Cette garantie s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels.

Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Et quand on lis les textes, c'est clairement orienté en ce sens, on y parle de mode d'emploi, d'emballage etc.

 

Donc, ça ne s'applique pas aux voitures d'occasions.

Mais bien aux voitures neuves, sous certaines conditions.

 

 

Très facile de sortir des arguments sortis de leur contexte

 

 

J'ai trouvé ça:

 

Le bon de commande doit mentionner, entre autres, les principales matières composant les marchandises, ainsi que leur procédé de mise en œuvre et la nature de la finition (décret du14 mars 1986).

Le bon de commande n'a aucune valeur sans ces mentions, c'est la Loi.

Et donc, la vente peut etre annulée de fait.

 

Qu'en pensez vous?

 

Un nouvel argument pour annuler une vente car madame n'aime pas la couleur au final et que la bouteille d'eau ne rentre pas dans la boite à gants?

[Invité §gru546nr]

Merci sebmac, je pas pensé nettoyé tout les lubrification turbo et le moteur plus changé les joints d'injecter, je contacté mon assurance et elle ma parlé du garantie conformité et ma envoyé par mail le texte je écrit et envoyé un lettre recommandé avec A/R article L.211-4, j'attends les réponse garagiste, merci

[Invité §ash741Us]

Merci sebmac, je pas pensé nettoyé tout les lubrification turbo et le moteur plus changé les joints d'injecter, je contacté mon assurance et elle ma parlé du garantie conformité et ma envoyé par mail le texte je écrit et envoyé un lettre recommandé avec A/R article L.211-4, j'attends les réponse garagiste, merci

 

 

 

 

 

Ah ? Merde ! C'est quoi ces pseudo juristes là ?!!?

 

 

(Ironie inside bien entendu )

[Invité §ang803DS]

 

 

 

 

Ah ? Merde ! C'est quoi ces pseudo juristes là ?!!?

 

 

(Ironie inside bien entendu )

 

 

Vous n'avez rien compris au film

 

le fait est que les "protections juridique" sont là pour faire monter la sauce.

 

Relisez l'article de loi, en entier svp

 

Le chapitre "Application" également, et pas seulement se qui vous arrange.

 

Tout y est très clair

[sebmac]

Afin de bien se comprendre, de quel article de loi qui doit être lu en entier parles-tu?

Autre question: de quand date cet article?

[Invité §ash741Us]

 

Vous n'avez rien compris au film

 

le fait est que les "protections juridique" sont là pour faire monter la sauce.

 

Relisez l'article de loi, en entier svp

 

Le chapitre "Application" également, et pas seulement se qui vous arrange.

 

Tout y est très clair

 

 

 

 

 

c'est un complot alors !!!!

 

 

voici le champ d'application

 

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

 

Je ne vois nul part de mention qui exclurait la vente de véhicules d'occasion.

La mention "à fabriquer ou à produire" est là pour inclure les biens qui seront fabriqués dans le cadre du contrat (en opposition à ceux déjà produits)

 

et citons le 211-3

 

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

 

ah tiens .. mais c'est que ça collerait avec la vente de produits d'occasion ça ?!?

 

 

 

 

 

remarquons également que la protection juridique conseille quelque chose qui, selon notre expert, est passible d'être attaqué pour procédure abusive

 

 

 

bon, moi j'ai bien ri depuis le début de ce topic, mais faudrait penser à laisser parler ceux qui connaissent, non ?

[Invité §ang803DS]

Vous savez lire sinon?

 

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Traduction :

 

contrat de vente dans le texte=biens à fabriquer ou à produire

 

Une voiture d'occasion est-elle à fabriquer ou à produire? NON

Je ne suis pas expert, mais non la garantie de conformité ne s'applique pas aux véhicules d'occasion.

Voilà

Uniquement aux véhicules neufs.

Point

[sebmac]

Ceci était peut-être le cas avant 2005... mais depuis, cette garantie s'applique à tout bien vendu par un professionnel...

 

Je réitère ma question, sur quel texte te bases-tu et de quand date t'il?

[Invité §oul767Da]

Vous savez lire sinon?

 

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Traduction :

 

contrat de vente dans le texte=biens à fabriquer ou à produire

 

Une voiture d'occasion est-elle à fabriquer ou à produire? NON

Je ne suis pas expert, mais non la garantie de conformité ne s'applique pas aux véhicules d'occasion.

Voilà

Uniquement aux véhicules neufs.

Point

Ben si! A partir du moment ou le véhicule concerné rencontre un disfonctionnement grave,l'acquéreur peut demander au pro sous un délai de 2 mois si le véhicule livré est bien conforme à ses attentes?

[sebmac]

Pas bon sur les délais... défaut de conformité 6 mois et 2 ans pour faire valoir ses droits...

[Invité §oul767Da]

Pas bon sur les délais... défaut de conformité 6 mois et 2 ans pour faire valoir ses droits...

Exact. Je me suis planté sur ce point!

[Invité §car351Su]

Vous savez lire sinon?

 

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Traduction :

 

contrat de vente dans le texte=biens à fabriquer ou à produire

 

Une voiture d'occasion est-elle à fabriquer ou à produire? NON

Je ne suis pas expert, mais non la garantie de conformité ne s'applique pas aux véhicules d'occasion.

Voilà

Uniquement aux véhicules neufs.

Point

 

 

 

 

 

http://www.jcomjeune.com/achet [...] conformite

 

[h2]La garantie de conformité : réservée aux vendeurs professionnels[/h2]

La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (art. L.211-4 à L.211-14). Elle ne s’applique qu’aux vendeurs de voitures (neuves ou d’occasion) professionnels (garagistes, concessionnaires).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.conso.net/page/base [...] nepasc.txt

 

 

Fiche pratique J. 84 « Les voitures d’occasion »

II - Le véhicule ne fonctionne pas correctement, quels sont vos recours ?

Télécharger la fiche pratique http://www.conso.net/galerie/galimages/Images%20diverses/picto%20pdf_1.jpg

http://www.conso.net/galerie/galimages/Images%20diverses/frise_bonus_malus.jpg

Vous avez acheté une voiture d’occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l’achat, elle tombe en panne…   Ce n’est pas parce que c’est un véhicule d’occasion que les pannes sont inéluctables. Selon les situations, vous avez des recours contre le vendeur.   Quelles garanties pouvez-vous invoquer ? Comment les mettre en œuvre ? L’INC vous aide à vous retrouver entre les différentes actions possibles et les conditions de leur mise en œuvre.     Au sommaire :   La panne peut-elle être prise en charge par la garantie commerciale ? – Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ? – Il faut se reporter au contrat de garantie pour savoir si la panne est garantie ou non – Attention aux clauses abusives dans les contrats de garantie commerciale ! – Dans quel cas la période de garantie peut-elle être prolongée ? – La mise en œuvre de la garantie commerciale n’empêche pas de se prévaloir des garanties légales   La panne est-elle un vice caché ? – Le vice caché est un défaut grave qui empêche l’usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage – Comment apporter la preuve qu’il s’agit d’un vice caché ? – Que peut-on demander en cas de vice caché ? – La garantie des vices cachés en pratique   La panne est-elle un défaut de conformité ? – Le véhicule doit être conforme à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable – Que peut-on demander lorsqu’on invoque la garantie de conformité ? – Le consommateur doit apporter la preuve que le défaut existait au moment de la prise de possession du véhicule – sauf pour ceux qui apparaissent dans les six premiers mois, lesquels sont présumés exister dès le début – La garantie de conformité en pratique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.easydroit.fr/droit- [...] e-auto.htm

[h2]L’obligation d’information du vendeur[/h2]Qu’il soit un professionnel ou non, le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu d’informer l'acheteur. Il doit ainsi indiquer spontanément les caractéristiques essentielles, qualités et défauts, du véhicule. Il doit également informer l’acheteur sur l’état et le passé du véhicule. A cet égard, il doit notamment indiquer s’il s’agit d’un véhicule accidenté.

Le fait de mentir ou de chercher à tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule constitue une fraude (article L. 213-1 du Code de la consommation).

 

Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol. L’acheteur qui en serait victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages intérêts ;

 

[h2]Les garanties légales[/h2]

• La garantie de conformité

 

Cette garantie légale de conformité joue en matière de vente d’un véhicule d’occasion conclue entre un vendeur professionnel et un particulier.

• La garantie des vices cachés

 

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il doit garantir le vendeur contre les vices cachés du véhicule.

• Concernant la preuve du vice caché

Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve que le dysfonctionnement ou la panne est du à un vice caché. Pour cela, il est généralement nécessaire de faire appel à un expert. Toutefois, lorsque le vendeur est un professionnel, la preuve est facilité : sa qualité de professionnel fait présumé sa connaissance du vice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.dossierfamilial.com [...] tml?page=4

 

 

C’est un véhicule d’occasion. Il convient de contacter le vendeur professionnel pour vérifier si une garantie commerciale peut jouer. À défaut, avec un véhicule d’occasion, il n’est pas rare de devoir faire face à des pannes nécessitant des réparations et/ou le remplacement de pièces, sans possibilité de se retourner contre le vendeur.

Reste que, en cas de dysfonctionnements graves ou anormaux et si les vices n’étaient pas apparents lors de la vente, l’acheteur pourra, face à un vendeur particulier, tenter de faire jouer la garantie légale dite des vices cachés (voir tableau ci-contre) ou, face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité. Enfin, si l’expertise du véhicule (voir « Le conseil » ci-­dessous) révèle une tromperie, il suivra les étapes décrites ci-après.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.macsf.fr/vous-infor [...] rmite.html

[h4 id=paragraphe-5559]Le champ d'application de la garantie légale de conformité[/h4]Cette garantie légale de conformité a vocation à s'appliquer aux contrats de vente de meubles corporels tels que des biens de consommation neufs ou d'occasion (appareils électroménagers, véhicules, téléviseurs, ordinateurs) conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, de même qu'aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En outre, seuls les contrats de vente conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, peuvent bénéficier de cette garantie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/Art [...] eur/Id/146

 

 

[h2]La garantie légale de conformité[/h2]

La garantie légale de conformité est une obligation légale qui s’impose au vendeur professionnel depuis le 19 février 2005.

Le vendeur professionnel est "tenu de livrer un bien, conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Il est également responsable des "défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

On entend par "bien" : les biens meubles corporels (voitures, électroménagers, mobilier etc., qu’ils soient commandés pour réalisation/fabrication ou achetés neuf ou d’occasion ; l’eau et le gaz conditionnés dans un volume délimité (bouteilles, citernes) ; vente ou échange d’animaux domestiques.

 

Attention :

Sont exclus les biens vendus par autorité de justice et enchères publiques, les ventes d’électricité et les vente d’immeubles.

L’acheteur est ainsi en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

 

 

 

 

 

 

ca fait quand même un paquet de personnes qui racontent des conneries...

 

 

à moins que...

[Invité §oul767Da]

Je parle bien uniquement de pro. Sinon pour les particuliers, il y a le recours contre les vices cachés ou la tromperie?

[Invité §ang803DS]

Ceci était peut-être le cas avant 2005... mais depuis, cette garantie s'applique à tout bien vendu par un professionnel...

 

Je réitère ma question, sur quel texte te bases-tu et de quand date t'il?

 

 

 

 

Je parle de textes réactualisés le 11 Septembre 2009;

 

Il s'agit du champ d'application L211-1 à L211-3

 

Et des textes concernés L211-4 à L211-14 qui sans champ d'application peuvent etre interprétés comme on veut...

[Invité §ang803DS]

... mais depuis, cette garantie s'applique à tout bien vendu par un professionnel..

 

 

vous pensez vraiment que les loi sont faites par des abrutis?

Est-ce possible de garantir tout bien pendant 2ans?

Est-ce tenable pour un commerçant?

[Invité §ang803DS]

Ben si! A partir du moment ou le véhicule concerné rencontre un disfonctionnement grave,l'acquéreur peut demander au pro sous un délai de 2 mois si le véhicule livré est bien conforme à ses attentes?

 

 

Oui, pour un vehicule neuf.

 

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[Invité §oul767Da]

Ou est t'il écrit que cette garantie ne concerne que les véhicules neufs?

http://www.jcomjeune.com/achet [...] conformite

[Invité §oul767Da]

http://vosdroits.service-publi [...] 1094.xhtml

Toujours pas convaincu?

[Invité §ang803DS]

http://vosdroits.service-publi [...] 1094.xhtml

Toujours pas convaincu?

 

 

C'est bien tu as trouvé la page, je te felicite.

 

Maintenant, tu vas tout en bas, tu verras, il y a les texte de reference.

 

Une fois que tu auras tout lu, tu verras les choses autrement

 

 

Mais je crois que c'est pas gagné

[Invité §ang803DS]

Ou est t'il écrit que cette garantie ne concerne que les véhicules neufs?

http://www.jcomjeune.com/achet [...] conformite

 

 

jeunetcon n'a pas lu le chapitre "application" dommage pour eux

[Invité §oul767Da]

 

jeunetcon n'a pas lu le chapitre "application" dommage pour eux

C'est pour moi?