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Législatif et Admin.

J'ai vendu ma voiture en km non garantis, l'acheteur porte plainte.


Invité §mil326aR

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Invité §mil326aR

Bonjour,

 

J'ai vendu en février dernier mon véhicule pour 1500€ car c'était son prix moyen sur leboncoin.fr

J'ai fait le contrôle technique qui s'est avéré ok, juste les pneus à changer mais les acheteurs s'en était aperçu de toute manière.

Elle avait 200 000km au compteur mais non garantis car c'est une vieille voiture, c'était précisé sur l'acte de vente d'ailleurs.

Au bout d'un peu moins d'une semaine, l'acheteur me rappelle en me disant que le contrôle technique a été faussé

car il l'a refait faire par chez lui, et le contrôle technique a alors révélé de nombreux défauts dont certains nécessitant une contre visite...

Ensuite, il s'est mit également à contester le kilométrage affiché au compteur en disant que je l'ai arnaqué...

 

Il m'a envoyé un courrier en recommandé pour m'ordonner de venir récupérer le véhicule à son domicile à la date du 2 mars,

j'ai reçu le courrier le 3 mars.

Après demande auprès de la gendarmerie de mon village,

ils m'ont dit que j'étais couvert par mon CT, et de ne pas récupérer le véhicule.

Nous leur avons donc répondu par courrier recommandé également les raisons pour lesquelles nous ne reprendrons pas le véhicule.

 

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ils ont porté plainte contre moi...

Je n'arrive plus à savoir si je suis en tort ou pas et ce que je dois faire !

Pensez-vous que je vais être obligé de reprendre le véhicule et de le dédommager ?

 

Merci pour votre aide!

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tu n'es pas pro ? tu es de bonne foi? tu as des anciens CT avec un km cohérent ?

 

bref clairement tu ne risques rien ou pas grand chose, de plus pour étayer son accusation il devra y avoir expertise (et contre expertise ?.)

que dis le tribunal, es tu convoqué ?

si oui il faudra te renseigner auprès d'un avocat et voir avec lui pour qu'au terme du jugement, normalement en ta faveur, la partie adverse règle TES frais de justice.

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Invité §mil326aR

non je suis un particulier,

le kilométrage est de 200 000km pour un voiture qui commence à dater,

ça m'a toujours semblait tout à fait plausible...

d'autant que je n'ai jamais eu de frais à faire dessus!

Comme elle est ancienne, et loin d'être une première ou seconde main,

évidemment que je ne peux garantir le kilométrage.

Sur mon acte de vente, on a bien écrit, kilométrage au compteur non garantis.

Et pour le CT, de notre côté il était Ok et on a pas corrompu le gars qui nous l'a fait! lol

Après il l'a peut être fait n'importe comment mais ça je ne pouvais ni le savoir, ni le vérifier, je ne suis pas une pro de la mécanique...

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dans ce cas là le meilleur conseil que je puisse te donner est de contacter ton assistance juridique si tu en as une (avec ton assurance voiture/habitation/carte bleue...) et de lui exposer le dossier.

En principe tu ne risques rien.

Mais tu connais le dicton il y a l'avocat qui connait bien la loi... et il y a celui qui connait bien le juge ;) (c'est du regretté Coluche)

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Invité §oul767Da

Entamer une procédure pour une voiture payée 1500€? Ca frise le ridicule! Il revient a ton acheteur d'apporter les preuves de ce qu'il avance: vice caché ou tromperie.Il doit te convoquer en LRAR a une expertise a ses frais (300/(500€) a laquelle tu pourra faire venir ton propre expert. (expertise contradictoire). Sans cela ton acheteur sera immédiatement débouté. Je confirme la position des gendarmes : Tu a vendu une voiture avec un CT en règle qui n'est jamais une garantie sur la mécanique: a lui de prouver le contraire! Tu peux contacter un Avocat qui te fera payer une simple consultation environ 60€. Tu peux aller seul au Tribunal avec les éléments en ta possession a remettre a l'audience. Tu est vraiment tombé sur un Pitre

On aura tout vu! :??:

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Invité §pie154rp

Il y a une procedure a respecter pour cela, et sa aboutie rarement d'ailleur, surtout si tu n'a rien a te reprocher.

 

On peut connaitre la voiture ? marque modele année...

 

Soit l'ancien proprio l'a baissé, soit si tu demonte ton compteur si il est a aiguille tu risque peut-etre de trouver des ecriture blanche, car acheté en casse par exemple. Dans ce cas l'ancien prorietaire aurait du te filer la facture

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Invité §oul767Da

Il y a une procedure a respecter pour cela, et sa aboutie rarement d'ailleur, surtout si tu n'a rien a te reprocher.

 

On peut connaitre la voiture ? marque modele année...

 

Soit l'ancien proprio l'a baissé, soit si tu demonte ton compteur si il est a aiguille tu risque peut-etre de trouver des ecriture blanche, car acheté en casse par exemple. Dans ce cas l'ancien prorietaire aurait du te filer la facture

Surtout pas! cela pourrait se retourner contre lui. Vu que le Tribunal le convoque sans que la voiture n'ait été expertisée, Soit l'audience risque d'etre ajournée pour vice de procédure, ou tout simplement l'acheteur débouté.

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Invité §mil326aR

C'est une Xsara, je ne sais plus l'année... dans les 90's je crois

1L9D.

là où ça se complique c'est qu'il dit que son garagiste a trouvé des papiers sur certains éléments sous le capot avec écrit "fait à 230 000km" etc...

Moi je ne les ai jamais vu parce que je n'ai jamais eu de frais dessus,

à part la révision...

mais on ne m'a jamais parlé de ces "papiers"...

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Invité §mil326aR

Oui je pense contacter l'assistance juridique alors!

En plus je suis convoqué mais je n'ai même jamais rencontré les acheteurs,

c'est mes parents qui ont tout gérer pour moi !

Je ne sais pas ce que je vais bien pouvoir dire au juge...

Si c'est une convocation pour conciliation,

vu que ça ne se profile pas en ma faveur,

je pense proposer le rachat du véhicule,

je le revendrais ultérieurement en précisant bien dans ce cas là qu'il se peut que le kilométrage compteur soit mauvais pour me désengager...

Parce que là ça va loin pour un défaut dont je n'étais moi même pas au courant et pour en effet une aussi vieille voiture qui de toute manière était loin d'être une première main !

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Invité §oul767Da

v

Oui je pense contacter l'assistance juridique alors!

En plus je suis convoqué mais je n'ai même jamais rencontré les acheteurs,

c'est mes parents qui ont tout gérer pour moi !

Je ne sais pas ce que je vais bien pouvoir dire au juge...

Si c'est une convocation pour conciliation,

vu que ça ne se profile pas en ma faveur,

je pense proposer le rachat du véhicule,

je le revendrais ultérieurement en précisant bien dans ce cas là qu'il se peut que le kilométrage compteur soit mauvais pour me désengager...

Parce que là ça va loin pour un défaut dont je n'étais moi même pas au courant et pour en effet une aussi vieille voiture qui de toute manière était loin d'être une première main !

Contacte ta protection juridique. Tu n'a aucune proposition à faire à ton acheteur. Ce sera au Juge de prendre la décision d'annuler ou pas la vente! Tu n'est pas un professionnel et tu n'est pas censé avoir vu cette "étiquette" pas plus que ton acheteur. Il suffira de maintenir ta position: Tu a vendu une vieille voiture pas cher dans l'état , sans garantie et sans historique. Je te répète que sans expertise préalable, la procédure ne peut aboutir dans l'état.jap.gif.99a4da55362ab738768f16992046b00b.gif

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Invité §oul767Da

C'est une Xsara, je ne sais plus l'année... dans les 90's je crois

1L9D.

là où ça se complique c'est qu'il dit que son garagiste a trouvé des papiers sur certains éléments sous le capot avec écrit "fait à 230 000km" etc...

Moi je ne les ai jamais vu parce que je n'ai jamais eu de frais dessus,

à part la révision...

mais on ne m'a jamais parlé de ces "papiers"...

Tu a remis un papier a l'acheteur précisant bien que le kilométrage n'était pas certifié. Tu l'a vendu pour 200000 km, pas pour 20000. Aucun souci a ce niveau la.

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Invité §vin115xf

il me parait étrange que d'une lettre recommandée reçue début mars, tu sois déjà convoqué au tribunal.

la justice est drôlement rapide dans ton coin

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Invité §igo425Mf

Pffffffffffff, autant de tracas ou de blabla pour des "merguez" au prix d'un bon VTT, ça me dépasse... Quelle société!

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Invité §oul767Da

Pffffffffffff, autant de tracas ou de blabla pour des "merguez" au prix d'un bon VTT, ça me dépasse... Quelle société!

De toutes façons, Si les faits rapportés sont exact, en Justice l'acheteur va droit au casse pipe.jap.gif.4f4784d69390f6d372c550a512bf85da.gif

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