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interrogation complète préfécture??

 

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 Sujet :

interrogation complète préfécture??

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mis99qa
Invité
mis99qa
  1. Posté le 13/07/2012 à 00:05:23  
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Bonsoir,
j'ai vendu ma voiture le 16/03/2011 et le 29/12/2011 je recois une amende datant du 17/06/2011!(j'avais envoyé les papiers en temps et en heure)
J'ai donc renvoyer la photocopie de l'acte de vente + photocopie de la carte grise barée et maintenant je reçois un courrier me demandant "l'interrogation complète préfécture"
quel est ce document et ou puis je le trouver??
merci d'avance!

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Invité
met27xh
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 13/07/2012 à 07:16:43  
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Il s'agit de l'historique de votre véhicule qui est fourni par la Préfecture sur votre demande afin de compléter votre dossier pour clore le PV en cours.
Si vous ne parvenez pas à recevoir votre "historique de votre véhicule" consultez une association l'ANDEVI.
Sur le site ANDEVI et contactez le correspondant local afin qu'il puisse vous aider à constituer votre dossier.

Invité
mis99qa
  1. Posté le 13/07/2012 à 10:08:42  
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ok merci!
autant de paperasse pour rien,surtout que j'ai tout envoyé :s
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Invité
met27xh
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 13/07/2012 à 11:32:05  
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mis99qa a écrit :

ok merci!
autant de paperasse pour rien,surtout que j'ai tout envoyé :
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mis99qa a écrit :

Votre affaire n'est pas anodine, certaines personnes personnes ne changent pas les cartes grises volontairement ce qui leur permet de circuler sans recevoir les PV.
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mis99qa a écrit :

Par ce système automatisé le service envoie au dernier proprètaire les PV (même si celui-ci a envoyé le certificat de cession)..
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mis99qa a écrit :

Vous risquez d'en recevoir d'autres PV si vous n'obtenez pas satisfaction auprès de l'administration.
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mis99qa a écrit :

Si votre affaire prenait mauvaise tournure n'hésitez pas à contacter le correspondant local de l'ANDEVI.
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mis99qa a écrit :

L'déal dans ce genre de délit (là on est bien dans un acte caractérisé de fraude) il faudrait que les FDO puissent lors d'un controle de non changement de cartes grises mettre le véhicule en fourrière hors certains Maires refusent cette mise en fourrière des ces véhicules donc il y aura ce genre de problme récurrent pendant encore longtemps.
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Invité
met27xh
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 13/07/2012 à 12:17:45  
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Votre affaire n'est pas anodine, certaines personnes personnes ne changent pas les cartes grises volontairement ce qui leur permet de circuler sans recevoir les PV.
Par ce système automatisé le service envoie au dernier proprètaire les PV (même si celui-ci a envoyé le certificat de cession)..

Vous risquez d'en recevoir d'autres PV si vous n'obtenez pas satisfaction auprès de l'administration.

Si votre affaire prenait mauvaise tournure n'hésitez pas à contacter le correspondant local de l'ANDEVI.

L'déal dans ce genre de délit (là on est bien dans un acte caractérisé de fraude) il faudrait que les FDO puissent lors d'un controle de non changement de cartes grises mettre le véhicule en fourrière hors certains Maires refusent cette mise en fourrière des ces véhicules donc il y aura ce genre de problme récurrent pendant encore longtemps.

Invité
mis99qa
  1. Posté le 15/07/2012 à 14:20:30  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je vais essayer de faire tout ça,j'espere que ça sera la dernière!
merci beaucoup

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