Je me fais rentrer dedans par un bus, qu'elle responsabilité?

[Invité §Ann752aI]

Bonjour à tous,

 

Ce matin vers 9h50 je suis sur la n118 direction vélizy, donc une trois voies bien chargée.

Voilà ce qui se passe (enfin ma version): je suis sur la voie du milieu, anticipant la sortie qui est a 1,5km plus loin, je vérifie dans mon rétro, je vois un bus de la ratp au loin mais j ai largement la place de me rabattre sur la première file donc je le fais.

Je continue de rouler sur environ 50m et là devant toutes les voitures freinent brusquement, du coup c est ce que je fais pour éviter les voitures de devant. Le seul problème c est que le bus lui me rentre dedans.

 

La version du chauffeur du bus: je me suis rabattue sur la file de droite (sans lui faire de queue de poisson, il le reconnais bien qu il y avait de la place) seulement pour lui je me suis insérée dans sa distance de sécurité et donc quand ça a freiné devant il n avait plus assez de place pour s arrêter.

 

Il y a très peu de dégâts des deux côtés et pas de blessé.

 

Nous avons rempli tous les deux un constat (suite a l appel de mon assurance et lui de lla sienne) avec chacun notre version (je n ai pas signe la sienne et lui la mienne et nous avons tous les deux indiqués que nous étions en désaccord)

 

Je n ai pas encore rempli le verso du constat que je dois envoyer à mon assurance.

 

À votre avis comment cela va t il se finir? Des conseils pour remplir ce dernier document?

 

Merci pour vos conseils

 

Anne

[Invité §oul767Da]

100% des tords pour le bus.

[Invité §Ann752aI]

Merci pour votre réponse.

J espere que c est ce sur dira l assurance,

 

Bonne soirée

[Invité §jar553Rd]

Tout dépend ce qu'il y a ecrit sue les constats. Cela peut finir sur un partage de responsabilité

[Invité §oul767Da]

Tout dépend ce qu'il y a ecrit sue les constats. Cela peut finir sur un partage de responsabilité

Il est certain qu'il faut qu'elle spécifie que le Bus lui a enfoncé son AR . (Non maitrise du véhicule?)

[Invité §Did826rh]

100% des tords pour le bus.

 

 

[Invité §ult301Bh]

Dans la théorie 100% pour le bus. Or dans la pratique, nous avons ici deux version différentes, deux constats distincts remplis chacun de leur côté par les protagonistes. Il est donc à craindre un partage des responsabilités.

[Invité §lol547iC]

En tout cas l'auteur du topic peut s'estimer heureux, il y a eu dernierement un accident du meme type, un gars qui s'est rabbatu entre 2 bus lors d'un ralentissement, son vehicule a fini en crepe d'epaisseur < 30cm ....

[Invité §Tis758PG]

Dans la théorie 100% pour le bus. Or dans la pratique, nous avons ici deux version différentes, deux constats distincts remplis chacun de leur côté par les protagonistes. Il est donc à craindre un partage des responsabilités.

 

Je crains que là, nous soyons en présence de tords à 100 % pour l'automobiliste si le conducteur de la voiture a coché la case "changeait de file". Dans le cas contraire, c'est 100 % pour le bus. Donc, quelles sont les cases cochées sur le constat pour chaque véhicule impliqué ? C'est ça qui va déteminer les responsabilités.

[Invité §oul767Da]

Je crains que là, nous soyons en présence de tords à 100 % pour l'automobiliste si le conducteur de la voiture a coché la case "changeait de file". Dans le cas contraire, c'est 100 % pour le bus. Donc, quelles sont les cases cochées sur le constat pour chaque véhicule impliqué ? C'est ça qui va déteminer les responsabilités.

L'expertise verra bien l'avant du bus enfoncé et le choc à l'AR de la voiture? Non? Je maintient 100% des tords pour le bus. Est le CR qui fait foi ou les cases à cocher? Ca ce plaide.

[Invité §Tis758PG]

L'expertise verra bien l'avant du bus enfoncé et le choc à l'AR de la voiture? Non? Je maintient 100% des tords pour le bus. Est le CR qui fait foi ou les cases à cocher? Ca ce plaide.

 

 

Pour les assureurs, ce sont les cases à cocher qui sont remplies par les parties et de bonne foi. Il y a 2 cases possible pour le partage ou non des responsabilités.

- si l'automobiliste coche la case 10 : changeait de file => tords à 100 % pour l'automobiliste

- si le conducteur du bus a coché la case 8 : heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file => tords à 100 % pour le bus

Donc, tout va dépendre des cases cochées.

 

Je suppose que, durant les formalités nécessaires pour remplir le constat, les voyageurss ont du descendre du bus et terminer leur voyage à pied (à moins qu'ils aient pu monter dans le bus suivant), là, la RATP porte bien son sigle car RATP signifie Rentre Avec Tes Pieds.

[Invité §oul767Da]

 

Pour les assureurs, ce sont les cases à cocher qui sont remplies par les parties et de bonne foi. Il y a 2 cases possible pour le partage ou non des responsabilités.

- si l'automobiliste coche la case 10 : changeait de file => tords à 100 % pour l'automobiliste

- si le conducteur du bus a coché la case 8 : heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file => tords à 100 % pour le bus

Donc, tout va dépendre des cases cochées.

 

Je suppose que, durant les formalités nécessaires pour remplir le constat, les voyageurss ont du descendre du bus et terminer leur voyage à pied (à moins qu'ils aient pu monter dans le bus suivant), là, la RATP porte bien son sigle car RATP signifie Rentre Avec Tes Pieds.

Les assureurs appliquent certes leur propre critères. En cas de contestation en Justice, la décision du Juge l'emportera sur les conventions et les cases à cocher comme au loto. Pas mal ta tirade sur la RATP.

[Invité §jar553Rd]

L'expertise verra bien l'avant du bus enfoncé et le choc à l'AR de la voiture? Non? Je maintient 100% des tords pour le bus. Est le CR qui fait foi ou les cases à cocher? Ca ce plaide.

L'expert n'est pas la pour determiner les responsabilités... mais seulement pour vérifier la réalité des dommages

[Invité §oul767Da]

L'expert n'est pas la pour determiner les responsabilités... mais seulement pour vérifier la réalité des dommages

Plus les points d'impact . Je crois tu que le code des assurances puisse supplanter une décision de justice?

[raconei]

Devant le juge, c'est bien les art.1382 et 1384 du Code Civil qui doivent être pris en compte. Me trompe-je ?

[Invité §Tis758PG]

Devant le juge, c'est bien les art.1382 et 1384 du Code Civil qui doivent être pris en compte. Me trompe-je ?

 

 

 

Sur le plan pénal routier, non. Les articles 1382 et 1383 relèvent du code civil et non du code pénal ou du code de la route. Ils servent de base légale pour demander la réparation au civil (indemnisation) de dommages subits par la faute d'un tiers. Cela nécessite, pour le demandeur :

- de prouver que le tiers a commis une imprudence, une faute ou une négligence, que ce tiers a fait quelque chose qu'il ne devait pas faire ou qu'il n'a pas fait quelque chose qu'il devait faire,

- de prouver les dommages subits,

- de prouver qu'il y a un lien entre la faute et les dommages (lien de causalité).

 

Par ailleurs, l'article 1384 modifie cette preuve en rendant l'auteur des dommages présumé responsable du fait des choses qu'il a sous sa garde. La victime n'a a prouver que le montant de ses dommages et le fait qu'ils aient été causé par le véhicule dont le conducteur responsable avait la garde. C'est tout.

 

On n'est donc pas en application du code de la route.

[raconei]

Oui je ne parlais pas du plan pénal, mais bien du civil pour la demande d'indemnisation.

[Invité §Tis758PG]

Oui je ne parlais pas du plan pénal, mais bien du civil pour la demande d'indemnisation.

 

Pour la demande d'indemnisation, on est toujours sans réponse à la question posée : quelles sont les cases qui ont été cochées par chacun sur le constat amiable. Sans autre précision, on ne peut pas se positionner pour aider.