achat dissimulé vehicule demonstration < 3 mois

[Invité §Ano876HA]

et je maintiens que la levée de "démonstration" doit être faite dès la vente du véhicule afin d'obtenir le document de fin de démonstration pour que l'acheteur puisse faire sa carte grise (pas 3 mois après)

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20100620

oui oui on a compris ça : c'est en effet ce qui DEVRAIT se faire dans un monde parfait sans magouille ni magouilleurs (ni acheteurs bien contents de payer moins cher et qui ne se doutent pas que ça implique un risque potentiel)

 

 

 

Mais le vendeur perd tout plein d'avantages à faire ça (il doit payer la CG + il doit donner les sous de la vente au constructeur et donc ne peut le faire fructifier à son avantage).

 

Donc il préfère nettement le faire dans 3 mois !!

 

 

 

Mais bien entendu, ce sera l'objet de ma visite cordiale de demain. Si les réponses de mon assureur vont dans le sens du risque pour moi en cas de pépin, crois moi que je vais être ferme quant à la présence de la CG A MON NOM à la livraison !

[Invité §col641Nh]

en clair j+15 = 3 mois et 15jours

 

pendant ce délai pas de facture puisque le véhicule ne t'appartient pas encore, elle est en location, tu es responsable des dégâts éventuels

 

le vendeur à l'obligation de demander un certificat de fin de démonstration et de te le fournir

à partir de là tu demande ta carte grise payante (déjà payée 286€ dans ton cas

 

la perte des avantages du vendeur, tu t'en fous

le problème sera que tu perds en plus 3 mois de garantie légale (date de première immatriculation)

 

tu as droit à ta carte grise à ton nom dès l'achat ainsi que de la facture

 

tu n'es pas propriétaire et que tu ne le sera que dans 3mois

[Invité §Ano876HA]

en clair j+15 = 3 mois et 15jours

 

pendant ce délai pas de facture puisque le véhicule ne t'appartient pas, elle est en location, tu es responsable des dégâts éventuels

non, J+15 = dans 2 semaines.

 

Et outre la vérification du kilométrage de la voiture (qui doit etre 0) et la CG à mon nom (voir message au dessus) , la 3eme chose à vérifier c'est bien entendu LA FACTURE !

 

Le risque lié à rouler avec un véhicule avec une CG au nom du garage : je vois ça demain avec l'assurance.

 

Mais jamais de la vie je ne prends livraison (et laisse mon chèque de banque et un rein ) à la concession sans CG à mon nom NI FACTURE !!

Il te reste quoi sinon pour prouver que la voiture est bien à toi ? Rien !

[Invité §Ano876HA]

en clair j+15 = 3 mois et 15jours

 

pendant ce délai pas de facture puisque le véhicule ne t'appartient pas, elle est en location, tu es responsable des dégâts éventuels

 

le vendeur à l'obligation de demander un certificat de fin de démonstration et de te le fournir

à partir de là tu demande ta carte grise payante (déjà payée 286€ dans ton cas

 

la perte des avantages du vendeur, tu t'en fous

le problème sera que tu perds en plus 3 mois de garantie légale (date de première immatriculation)

 

tu as droit à ta carte grise à ton nom dès l'achat ainsi que de la facture

Non je ne perds pas 3 mois de garantie puisque je vais partir avec la voiture dans 2 semaines !!

D'autant que j'ai négocié 1 an de garantie en plus.

 

A la rigueur je perds 2 semaines.... m'enfin...sur 3 ans ça devrait aller

[Invité §col641Nh]

La date de première immatriculation ne change pas. Elle est inscrite sur la première immatriculation (dans mon cas, la mise en VD par le concessionnaire). Ensuite lorsque la CG est changée (dans mon cas au bout de 3 mois) la date n'est pas changée. La date de PREMIERE immatriculation sera toujours la même.

 

J'aimerais récapituler mon cas :

-la concession a reçu une voiture le jour J

- ce jour J identique, je signe le bon d'achat pour un véhicule NEUF, avec mention faite en bas par le concessionnaire "mise en VD", livrable à J+15

- avant J+15 le concessionnaire déclare la voiture en VD et reçoit donc une 1ere immatriculation.

- a J+15 je prends livraison de la voiture, la CG est au nom du garage. De ce que j'ai compris (le vendeur ne m'en a PAS DU TOUT PARLE) je vais devoir avoir un contrat de prêt de mon propre véhicule durant 3 mois (parce qu il faut 3 mois au vendeur pour ses propres avantages) Je roule donc avec une CG au nom du garage pendant 3 mois (alors qu'après une vente on a 1 mois pour la changer)

 

QUID des questions d'assurance (indemnisation en cas de pépin : qui touche ?) : je ne sais pas, je téléphone demain à mon assurance pour en avoir le coeur net.

 

-à J+3mois le vendeur fait changer la CG à mon nom (il m'a facturé 287 euros pour ce service alors que ça ne lui coûtera rien, je ne le savais évidemment pas). La nouvelle CG mentionnera manifestement la première immatriculation. Il est logique que mon véhicule de 3 mois sera donc une seconde main. La date de première immatriculation sera toujours la même (donc quelque chose entre J et J+15).

 

Est ce plus simple ainsi ?

le propriétaire

 

donc sans facture, le garage dans ce cas

 

tu n'es que le loueur

[sebmac]

La date de première immatriculation ne change pas. Elle est inscrite sur la première immatriculation (dans mon cas, la mise en VD par le concessionnaire). Ensuite lorsque la CG est changée (dans mon cas au bout de 3 mois) la date n'est pas changée. La date de PREMIERE immatriculation sera toujours la même.

 

J'aimerais récapituler mon cas :

-la concession a reçu une voiture le jour J

- ce jour J identique, je signe le bon d'achat pour un véhicule NEUF, avec mention faite en bas par le concessionnaire "mise en VD", livrable à J+15

- avant J+15 le concessionnaire déclare la voiture en VD et reçoit donc une 1ere immatriculation.

- a J+15 je prends livraison de la voiture, la CG est au nom du garage. De ce que j'ai compris (le vendeur ne m'en a PAS DU TOUT PARLE) je vais devoir avoir un contrat de prêt de mon propre véhicule durant 3 mois (parce qu il faut 3 mois au vendeur pour ses propres avantages) Je roule donc avec une CG au nom du garage pendant 3 mois (alors qu'après une vente on a 1 mois pour la changer)

 

QUID des questions d'assurance (indemnisation en cas de pépin : qui touche ?) : je ne sais pas, je téléphone demain à mon assurance pour en avoir le coeur net.

 

-à J+3mois le vendeur fait changer la CG à mon nom (il m'a facturé 287 euros pour ce service alors que ça ne lui coûtera rien, je ne le savais évidemment pas). La nouvelle CG mentionnera manifestement la première immatriculation. Il est logique que mon véhicule de 3 mois sera donc une seconde main. La date de première immatriculation sera toujours la même (donc quelque chose entre J et J+15).

 

Est ce plus simple ainsi ?

 

 

 

La carte grise VD des 3 premiers mois ne lui coute rien. La suivante est à ta charge... c'est normal.

[Invité §col641Nh]

Non je ne perds pas 3 mois de garantie puisque je vais partir avec la voiture dans 2 semaines !!

D'autant que j'ai négocié 1 an de garantie en plus.

 

A la rigueur je perds 2 semaines.... m'enfin...sur 3 ans ça devrait aller

 

ok bien vu la négociation

 

par contre prévient le de te fournir le certificat de fin de démonstration

 

donc la carte grise de VD barrée et signée lui sera faite et il fera la carte grise à ton nom

 

et tu seras propriétaire et tu payeras pour recevoir la facture

[Invité §col641Nh]

 

 

La carte grise VD des 3 premiers mois ne lui coute rien. La suivante est à ta charge... c'est normal.

 

 

 

 

il me semble qu'elle est gratuite si les 3 mois sont respectés

 

s'il demande la fin de démonstration il devra certainement la payer, mais il l'a déjà facturée au client facturée

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20100620

 

 

Usage véhicule de démonstration

I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.

Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.).

Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur le certificat d'immatriculation.

II. - L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.

III. - En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession :

a) En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d'un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département. Il déclare ensuite la cession du véhicule.

b) En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département.

Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d'immatriculation revêtu de la mention cédé le .../.../... , suivie de la signature du professionnel.

Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de réimmatriculation du véhicule, en plus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.

Le particulier acquéreur du véhicule peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable.

[Invité §Ano876HA]

 

 

La carte grise VD des 3 premiers mois ne lui coute rien. La suivante est à ta charge... c'est normal.

Ah zut, je croyais que la CG était gratuite si vente du VD après 3 mois. Et payante si vente avant 3 mois.

 

Du coup, si la CG est payante à 3 mois....je vois pas le but de la manœuvre.... à part faire fructifier mes sous avant de payer le constructeur...

[Invité §Ano876HA]

 

il me semble qu'elle est gratuite si les 3 mois sont respectés

 

s'il demande la fin de démonstration il devra certainement la payer, mais il l'a déjà facturée au client facturée

voilà.

on est ok.

[Invité §col641Nh]

Ah zut, je croyais que la CG était gratuite si vente du VD après 3 mois. Et payante si vente avant 3 mois.

 

Du coup, si la CG est payante à 3 mois....je vois pas le but de la manœuvre.... à part faire fructifier mes sous avant de payer le constructeur...

dans le doute, j'ai rayé dans mon post plus haut

 

dans tous les cas elle ne sera jamais gratuite pour l'acheteur (donc toi)

[Invité §col641Nh]

Ah zut, je croyais que la CG était gratuite si vente du VD après 3 mois. Et payante si vente avant 3 mois.

 

Du coup, si la CG est payante à 3 mois....je vois pas le but de la manœuvre.... à part faire fructifier mes sous avant de payer le constructeur...

 

c'est de la salade interne entre concession et constructeur et avoir l'argent et de payer le constructeur dans 90 jours comme tout entreprise

[sebmac]

Ah zut, je croyais que la CG était gratuite si vente du VD après 3 mois. Et payante si vente avant 3 mois.

 

Du coup, si la CG est payante à 3 mois....je vois pas le but de la manœuvre.... à part faire fructifier mes sous avant de payer le constructeur...

 

 

 

Simple:

 

Un véhicule de démonstration est un véhicule "fourni" par le siège de la marque. Le concessionnaire est obligé d'en acheter un certain nombre mais le tarif d'achat est préférentiel, c'est à dire inférieur au tarif d'achat d'un véhicule destiné à être vendu neuf. Tous les ans une concession doit acheter x véhicules de démonstration et elle les revend 3 mois après en véhicule occasion. Dans ton cas, ce véhicule sera revendu avec 30% de remise, légèrement plus que les 27% que tu as eu. Donc, le concessionnaire gruge le siège en te vendant un véhicule neuf un peu plus cher que le prix de vente qu'il aurait pu le vendre.

 

Pour éviter de payer 283 euros de carte grise (exonération), il doit laisser ce véhicule au nom de la concession pendant 3 mois. C'est tout, c'est juste une petite économie supplémentaire sur une marge. S'il change la carte grise et la met à ton nom avant 3 mois, il devra payer la carte VD et tu devras aussi payer ta carte grise. De plus, il n'aura pas de justificatif pour le siège pour prouver qu'il a gardé le véhicule 3 mois... et l'année suivante aura moins de véhicules de démonstration au tarif préférentiel...

 

Il ne peut encaisser l'intégralité du pris d la voiture avant 3 mois.

[Invité §oul767Da]

La CG remise à l'acheteur après le délai de 3 mois sera bien à la charge du nouveau propriétaire . Ce terme est d'ailleurs bien marqué sur la CG (Ligne C4a). Au moment ou l'acheteur touche le véhicule au nom du garage il lui revient de l'assurer. En tous risques serait préférable.

[Invité §col641Nh]

donc de la fraude et de l'escroquerie

[Invité §oul767Da]

donc de la fraude et de l'escroquerie

 

Non. Simplement une information volontairement dissimulée. Sinon la pratique est légale. Elle sert aux constructeurs à gonfler artificiellement leurs statistiques de vente en immatriculant des véhicules non vendus. Après la concession doit déstocker. Si le véhicule n'a pas roulé, cela peut être une bonne affaire pour une voiture dispo de suite avec une bonne remise. Le tout est de ne pas essayer de mentir à sa clientèle pour faire son chiffre. Déplorable tactique commerciale. Car quoique on en dise , ce véhicule neuf de fait est administrativement une occasion . A la revente ce sera une deuxième main . Ce critère peut avoir une importance pour la revente.

[Invité §col641Nh]

Non. Simplement une information volontairement dissimulée. Sinon la pratique est légale. Elle sert aux constructeurs à gonfler artificiellement leurs statistiques de vente en immatriculant des véhicules non vendus. Après la concession doit déstocker. Si le véhicule n'a pas roulé, cela peut être une bonne affaire pour une voiture dispo de suite avec une bonne remise. Le tout est de ne pas essayer de mentir à sa clientèle pour faire son chiffre. Déplorable tactique commerciale. Car quoique on en dise , ce véhicule neuf de fait est administrativement une occasion . A la revente ce sera une deuxième main . Ce critère peut avoir une importance pour la revente pour une deuxième main

 

 

on est bien d'accord (quoi que sur le fond certain se sont vu condamnés)

 

il faut tout dire à l'acheteur y compris que la garantie légale sera raccourcie de la durée du VD

il est donc préférable parfois de prendre une extension de garantie surtout si on pense remplacer cette voiture dans les 18 mois, elle se vendra mieux

[Invité §oul767Da]

 

on est bien d'accord (quoi que sur le fond certain se sont vu condamnés)

 

il faut tout dire à l'acheteur y compris que la garantie légale sera raccourcie de la durée du VD

il est donc préférable parfois de prendre une extension de garantie surtout si on pense remplacer cette voiture dans les 18 mois, elle se vendra mieux

Sur quelles bases? Il suffit de lire le bon de commande "avant " de le signer! Le vendeur ne lui a quand même pas mis un revolver sous le nez!

[sebmac]

 

on est bien d'accord (quoi que sur le fond certain se sont vu condamnés)

 

il faut tout dire à l'acheteur y compris que la garantie légale sera raccourcie de la durée du VD

il est donc préférable parfois de prendre une extension de garantie surtout si on pense remplacer cette voiture dans les 18 mois, elle se vendra mieux

 

 

 

Non, pas dans ce cas...

[Invité §col641Nh]

 

 

Non, pas dans ce cas...

 

exemple

 

http://archives.nicematin.com/ [...] 75925.html

 

 

et aussi à lire

http://www.argusdelassurance.c [...] tion.69247

 

 

Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé.

[Invité §Ano876HA]

 

 

Simple:

 

Un véhicule de démonstration est un véhicule "fourni" par le siège de la marque. Le concessionnaire est obligé d'en acheter un certain nombre mais le tarif d'achat est préférentiel, c'est à dire inférieur au tarif d'achat d'un véhicule destiné à être vendu neuf. Tous les ans une concession doit acheter x véhicules de démonstration et elle les revend 3 mois après en véhicule occasion. Dans ton cas, ce véhicule sera revendu avec 30% de remise, légèrement plus que les 27% que tu as eu. Donc, le concessionnaire gruge le siège en te vendant un véhicule neuf un peu plus cher que le prix de vente qu'il aurait pu le vendre.

 

Pour éviter de payer 283 euros de carte grise (exonération), il doit laisser ce véhicule au nom de la concession pendant 3 mois. C'est tout, c'est juste une petite économie supplémentaire sur une marge. S'il change la carte grise et la met à ton nom avant 3 mois, il devra payer la carte VD et tu devras aussi payer ta carte grise. De plus, il n'aura pas de justificatif pour le siège pour prouver qu'il a gardé le véhicule 3 mois... et l'année suivante aura moins de véhicules de démonstration au tarif préférentiel...

 

Il ne peut encaisser l'intégralité du pris d la voiture avant 3 mois.

Merci de ces éclaircissements.

 

Bon. En tout cas, en ce qui me concerne, ça me conforte dans la sensation que 27% ou pas, je me fais encore avoir et que demain si j'exige la CG dès livraison (donc dans 2 semaines) il n'aura pas grand chose d'autre à me dire que "oui madame" ! Même si ça le fait braire et perdre un bénef de plus.

 

Groumpf !

[Invité §Ano876HA]

La CG remise à l'acheteur après le délai de 3 mois sera bien à la charge du nouveau propriétaire . Ce terme est d'ailleurs bien marqué sur la CG (Ligne C4a). Au moment ou l'acheteur touche le véhicule au nom du garage il lui revient de l'assurer. En tous risques serait préférable.

Du coup...si j'ai le véhicule AVANT les 3 mois, donc avec la CG au nom du garage, en toute logique c'est au garage d'assurer le véhicule, non à moi ??

[Invité §Ano876HA]

Sur quelles bases? Il suffit de lire le bon de commande "avant " de le signer! Le vendeur ne lui a quand même pas mis un revolver sous le nez!

Certes, mais c'est bien lui le professionnel et moi la cliente blondasse qui sait pas ce qu'est un démarreur et encore moins un véhicule de démonstration !

JAMAIS il n'a été question d'explication de sa part. Il m'a juste dit que la CG serait dispo fin aout, comme si c'était toujours le délai normal (et naïvement moi je l'ai cru). Et en appuyant mon sourcil interrogateur de neurone qui commence à sentir le roussi, il a de suite dit "tout est légal ne vous en faites pas". Et moi comme un blondasse, je l'ai cru et ça m'a apaisée et fermé le clapet pour demander plus d'explications...

 

Tu sais, sur le bon de commande, c'est aussi marqué "EGVN+1 an". Alors je me demande si je vais dans la rue voir madame michu si elle devinera de suite que c'est l'extension de garantie d'un an...hum ?

 

Faut pas exagérer !

[Invité §Ano876HA]

Ok pour le début : la querelle occasion/seconde main ne me fait ni chaud ni froid.

 

En revanche, "le commercial lui a tout expliqué" alors ça par contre c'est tout sauf la vérité.

 

Je n'ai absolument pas eu mention de "véhicule de démo" de sa bouche. Il m'a juste parlé de la CG dans 3 mois, comme si de rien n'était.

C'est seulement sur le bon de commande que j'ai vu cette mention, qui ne m'a pas affolée (je rappelle que je ne savais pas ce que c'était avant samedi)

[Invité §col641Nh]

EGVN n'est en fait que l'abréviation de Extension de Garantie Véhicule Neuf

 

il a dit que la garantie légale est réduite?

[Invité §Ano876HA]

EGVN n'est en fait que l'abréviation de Extension de Garantie Véhicule Neuf

 

il a dit que la garantie légale est réduite?

Non.

Et (je le répète) ce n'est pas le cas dans mon cas puisque je prends livraison de la voiture seulement 2 semaines après sa première immatriculation

 

je mentionnais juste le terme pas explicite pour illustrer mon propos qui était que tout ce qui est sur le contrat n'est pas évident pour la néophyte blondasse que je suis (étais).

[Invité §Ano876HA]

CA Y EST J AI TROUVé !

 

 

 

https://www.service-public.fr/ [...] its/F20036

 

 

 

Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :

• la facture si le véhicule est neuf,
  
• ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

Donc, a priori ça s'arrange pour mon cas

Pas la peine d'en faire un fromage, je ne vois pas ce que je risque en fait....

Dites moi si vous voyez autre chose...

[Invité §Ano876HA]

Après relecture des messages de ce post, voici mes conclusions sur les risques encourus lorsqu'on roule avec un VD dont la CG est au nom du garage :

 

- l'assurance peut refuser d'assurer

- l'assurance peut, en cas de gros dommages à indemniser, avoir intérêt à chercher des poux dans l'affaire et refuser le paiement (au mieux y a un long procès)

- si le concessionaire coule, qui dénonce la fin de démonstration et donc comment récupérer sa CG ?

- il ne faut pas rouler sans contrat de prêt de la part du garage

- les FDO peuvent verbaliser (par contre je suis pas bien sûre du motif pour le faire ?)

 

On est sûr que la facture fait titre de propriété : ne pas partir avec la voiture sans ce papier !!!!

il faut impérativement contacter son assurance et expliquer la situation AVANT la livraison de la voiture (le risque est de se retrouver sans assurance en cas de refus)

 

 

 

La suite demain après avoir contacté les différents partis.

Bonne soirée et merci pour ce long post instructif.

Je me sens moins blondasse (bien que plus emmerdée par tout ça alors que je pensais en avoir fini avec ce tracas)

[Invité §col641Nh]

donc la mention suivante:

 

"monsieur........est le propriétaire du véhicule " n'a aucune importance ?

 

la facture ok, faut l'avoir déjà car pas faite

 

certificat de cession faut l'avoir aussi car pas fait

[Invité §col641Nh]

Après relecture des messages de ce post, voici mes conclusions sur les risques encourus lorsqu'on roule avec un VD dont la CG est au nom du garage :

 

- l'assurance peut refuser d'assurer

- l'assurance peut, en cas de gros dommages à indemniser, avoir intérêt à chercher des poux dans l'affaire et refuser le paiement (au mieux y a un long procès)

- si le concessionaire coule, qui dénonce la fin de démonstration et donc comment récupérer sa CG ?

- il ne faut pas rouler sans contrat de prêt de la part du garage

- les FDO peuvent verbaliser (par contre je suis pas bien sûre du motif pour le faire ?)

 

On est sûr que la facture fait titre de propriété : ne pas partir avec la voiture sans ce papier !!!!

il faut impérativement contacter son assurance et expliquer la situation AVANT la livraison de la voiture (le risque est de se retrouver sans assurance en cas de refus)

 

 

 

La suite demain après avoir contacté les différents partis.

Bonne soirée et merci pour ce long post instructif.

Je me sens moins blondasse (bien que plus emmerdée par tout ça alors que je pensais en avoir fini avec ce tracas)

 

 

tu circules avec un véhicule qui ne peut être loué, donc sans contrat de location, sans titre de propriété sans rien

 

le fait de faire un contrat de location sur CE véhicule sera un faux et le garage risque des poursuites car il sait qu'il n'a pas le droit de louer un véhicule en démonstration

 

les forces de l'ordre je ne sais pas ce qu'il diront, ce n'est d'ailleurs pas le sujet principal, pour eux la voiture n'est pas volée, elle est assurée, par le garage ou le garage et en plus le conducteur

 

là ou ils peuvent réagir serait sur le fait qu'il soit assuré à ton nom alors qu'il est considéré comme une location

 

imaginons que tu ne prenais possession que dans 3 mois, le vendeur ne dit rien pour la carte grise, ne dit rien pour la période de garantie perdue

 

et oui l'assurance peut t'emmerder pour l'assurer, et aussi pour une éventuelle assurance, car le véhicule ne t'appartiens que lors de la cession, cession qui va déclencher l'édition de la facture

 

car il ne peut établir de facture sans cession définitive, donc à la fin de la période de démonstration et en demandant le certificat de fin de cette démonstration

vu que légalement il ne peut encaisser le prix complet qu'à la livraison de la voiture

 

une location ou un prêt n'a rien à voir avec la réception officielle (livraison)

 

tu assurerais une voiture que tu as en location? non puisque assurée par le loueur

 

tout est beau tout est bien, mais juridiquement il est en tort pour cette pratique, il aurait du faire un contrat de vente pour une voiture de démonstration et non voiture neuve

 

c'est en cas d'accident que les conséquences peuvent devenir un casse tête pour toi, jamais pour lui, ni pour l'assureur

 

on pourrait même dire qu'il y a clause abusive, tromperie, dans le sens ou il a fait signer un acte de vente pour une voiture neuve et qu'il va la mettre en démonstration afin de ne pas payer la carte grise, donc trois mois

 

maintenant tu es grand, insiste pour avoir la levée de démonstration

 

et reviens en parler

 

franchement, je ne vois aucun intérêt (si ce n'est qu'elle devient une deuxième main) à mettre une voiture neuve en démonstration pour seulement 15 jours, il suffit tout simplement de convenir la date de livraison, donc dans 15 jours

 

l'intérêt par contre c'est de la laisser en démonstration au moins 3 mois

 

je reste persuadé que tu n'obtiendra la carte grise que dans 3 mois

 

n'en déplaise à certain

[Invité §oul767Da]

La voiture peut être assurée par un tiers du moment que la personne est titulaire du permis. Pour rouler, il faudra tout simplement que l'acheteur assure la voiture à son nom avant de la sortir du garage. De toutes façons, maintenant la vente est faite.

[Invité §ash741Us]

Pour résumer ce que je disais il y a quelques années sur ce même sujet ..

 

L'acheteur aura au moment de la livraison la facture du bien payé (tu paies le véhicule, c'est normal de recevoir une facture) et un contrat de loc du garage à ton nom (comme si tu lui louais véritablement un véhicule).

A l'assurance, tu fournis le bon de commande, puis la facture, afin d'assurer le véhicule à ton nom (avec toi en propriétaire, conformément à la facture).

Quand tu recevras la CG à ton nom, elle aura une nouvelle date différente de la mise en circulation .. si tu comptes garder longtemps le véhicule, cela ne jouera pas en ta défaveur, sans compter que tu pourras présenter la facture et le contrat de loc lors d'une éventuelle revente.

 

C'est qui est frauduleux, mais ce n'est pas ton cas, c'est de vendre un VD en tant que véhicule neuf, càd quasi au même prix que le neuf, sans en informer vraiment l'acheteur.

Comme je l'ai dit, ce n'est pas ton cas.

 

Il faut simplement veiller à obtenir la facture au moment de la livraison du véhicule .. mais ça me parait tellement logique

[Invité §Ano876HA]

Merci de vos commentaires.

 

Des nouvelles après appel auprès de mon assistance juridique puis du vendeur.

Je précise avoir enregistré toutes les conversations. A des fins de relecture pour mon propre usage. Et potentiellement de preuve, on sait jamais

 

L' assistance juridique me dit :

- la reprise de mon véhicule étant mentionnée dans le contrat, je suis légalement tenue de procéder à la remise de mon véhicule OU annuler le contrat (et perdre mon acompte). Ca c'est clair, c'est pour ma poire.

- La vente s'est effectuée par le vendeur avec un manque à l'obligation de conseil et information (il ne m'a pas expliqué la mise en démonstration, la seconde main, il a seulement indiqué que j'aurai ma CG dans 3 mois), en accord avec l'article 1231-1 du code civil (oui j'ai tout noté), je peux prétendre à des dommages et intérêts (rien que ça ! Oo)

-Si je pars sans CG à mon nom, je dois demander en préfecture la fiche d'identification du véhicule (il m'a expliqué que c'est ce qui se fait par exemple en cas d'achat de voiture aux enchères quand on ne donne pas de CG)

-Et globalement, l'AJ m'a fermement déconseillé la pratique et dit que je dois demander la CG à mon nom, point.

 

Tout ça parait logique et raisonnable. Evidemment.

Sauf que c'est pas si simple...

 

Le vendeur au téléphone a été parfaitement clair et sans fards :

- la reprise est mentionnée pour toucher des primes du constructeur, il m'a assuré que non non non, il n'avait pas du tout l'intention de reprendre ma voiture. ---------> Je dois faire confiance (la loi est contre moi en cas de pépin).

- il m'a absolument tout expliqué (j'ai joué l'ingénue innocente et ignare) sur le VD. Et m'a rassurée maintes fois, à coup de "ça fait 20 ans que je fais ça et touuuuut va trèèèès bien".

- je serai propriétaire du véhicule, je vais l'assurer normalement auprès de mon assurance ("les assurances sont au courant et y a aucun problème !"

- je recevrai ma CG dans 3 mois ------------> je dois faire confiance, rien ne l'oblige à quelque délais que ce soit.

- de toute façon c'est mort, la mise en VD est déjà enregistrée. J'ai plus qu'à faire avec.

- Je n'ai pas dit que je savais qu'on pouvait stopper la VD. De toute façon il m'a dit que sinon c'était impossible d'avoir ce tarif et ces conditions. Je veux bien le croire :/

 

 

Faut que je réécoute, j'ai pas eu mention d'un contrat de prêt...

 

Maintenant je vais téléphoner à mon assurance... youpi..quel mardi... moi qui voulait être peinarde maintenant que j'avais signé pour cette voiture...pfff... je sens que les 3 prochains mois ma voiture j'oserai pas la sortir !

[Invité §oul767Da]

Sauf en cas d'opérations spéciales comme prime à la casse par exemple, la reprise d'un véhicule n'est nullement obligatoire. Simple proposition que te fait la concession. A la limite ces reprises sont rarement intéressantes pour eux. Pour les véhicules de faible valeur ou âgés elles partent par lot chez des marchands. Maintenant, tu assure la voiture à ton nom en tous risques. Tu roule ainsi pendant le délai imparti. La concession ne pourra pas faire autrement que de te remettre la facture à la livraison en fonction du droit commercial. De toutes façons ton BC fait foi.

[Invité §oul767Da]

Au lieu d'écouter le baratin du vendeur qui a "omis" certaines informations, pourquoi ne pas aller voir le patron ou le chef des ventes de la concession? Cette pratique est anti commerciale et nuisible à l'image de la concession et du constructeur qu'il représente.