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Circulation autorisée selon les plaques

 

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Circulation autorisée selon les plaques

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hachemcres​s
Profil : Membre confirmé
  1. config
hachemcress
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 18/03/2014 à 11:58:28  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour,

J'ai fait une copie d'un extrait d'un arrêt de la cour de cassation du 25 Octobre 1961 :

le maire de Lyon, en édictant les dispositions ci-dessus, a excédé les pouvoirs qu’il tient des art. 97 et 98 du code municipal desquels il résulte que s’il lui appartient de fixer les conditions dans lesquelles a lieu le stationnement du véhicule sur la voie publique, il ne peut le faire que par une mesure générale visant tous les usagers d’où il suit que le juge de police devait déclarer l’illégalité des dispositions de l’arrêté, servant de base à la poursuite ; qu’en ne le faisant pas et en prononçant une condamnation contre le demandeur, il a violé les textes visés au moyen :
Et attendu que le fait dont il s’agit n’est ni une contravention ni un délit, ni un crime qualifié par la loi ; que dès lors, il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal ;
Par ces motifs, casse.



D'où la question d'actualité : l'interdiction de circuler avec des plaques impaires les jours pairs serait-elle considérée par la cour de cassation comme une "mesure générale visant tous les usagers" ? On peut en douter.


Mais même dans ce cas, l'existence de dérogations relatives à certaines professions suffirait à attirer les foudres de la Cour, toujours chatouilleuse sur l'égalité entre les citoyens, visée par la Constitution.


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Le véritable inventeur du filtre à Particules est le docteur Guillotin
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