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Assurance

La GMF est-elle au-dessus des lois


Invité §inv461xk

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Invité §inv461xk

Bonjour,

 

 

Je suis à la recherche de conseils ou d'une aide concernant une situation qui m'oppose à mon assurance auto GMF. Le moteur de ma voiture a cassé en février, le remorquage a été pris en charge par l'assurance, qui m'a appelée pour me demander ce que j'allais faire de ma voiture. J'ai répondu que j'allais la garer dans un endroit clos, enlever les roues, la batterie en attendant de la vendre pour pièces. J'ai fait un courrier à l'assurance pour rappeler les faits, mais je ne l'ai pas envoyé en recommandé, c'était pour moi une formalité, un geste de politesse, l'assurance savait bien ce qui s'était passé puisqu'elle a du payer le garagiste qui a remorqué la voiture.

Je n'ai pas eu de nouvelles de la GMF mais, il y a peu, j'ai appris que, dans une telle situation, j'aurais pu bénéficier d'une réduction importante de ma cotisation, qui venait tout juste d'être prélevée pour un an. J'ai appelé la GMF, je me suis rendue à l'agence la plus proche, j'ai envoyé un nouveau courrier à leur demande, j'ai joint le texte de loi qui explique que l'assureur doit proposer une baisse de prime lorsque les risques ont diminué. L'assurance refuse d'en entendre parler, et affirme même, de façon très déconcertante, que la loi est une chose mais que la GMF fait ce qu'elle veut ! En l'occurrence, rien.

Selon eux, j'aurais du faire la demande pour obtenir une diminution de prime. Mais cela sous condition d'avoir un second véhicule à assurer. Pour un des conseillers, cette assurance s'appelle "hors circulation" mais, selon une autre conseillère, cette assurance là n'existe pas à la GMF, elle porte un autre nom, qu'elle ne m'a d'ailleurs pas donné. Pour une autre, c'est à certaines conditions,tandis que pour une autre encore, elle peut être mise en place selon le bon vouloir du responsable de l'agence dont je dépends.

Le texte de loi que je leur ai fourni dit que, dès lors que l'assurance est informée d'un changement de situation, comme une panne ou un accident, comme cela a été mon cas (et effectivement l'assurance a été informée, ne serait-ce que pour payer la facture du remorquage), c'est à elle de proposer un nouveau contrat, pas le contraire.

Leur raisonnement est le suivant : chaque jour, la GMF ne peut pas demander à ses assurés s'ils veulent ou non changer de contrat. C'est vrai. Mais elle est, selon la loi, dans l'obligation de le faire lorsqu'elle sait qu'un changement est survenu. C'est un peu comme si on me disait qu'un médecin ne peut pas appeler tous les jours ses patients pour savoir s'il doit leur prescrire un nouveau traitement. Non, mais il propose un traitement si un de ses patients lui dit qu'il est malade, ou s'il est informé par l'hôpital d'un évènement médical survenu dans la vie de son patient. Le médecin ne va pas rester sans rien faire, laisser son patient être de plus en plus malade et se défendre de cela en affirmant : Mais mon patient ne m'a pas demandé de lui prescrire tel médicament, de tel marque, à tel dosage, de façon précise pour faire baisser sa tension artérielle.

La loi ajoute que, si l'assureur ne consent pas à baisser la prime, l'assuré peut résilier le contrat. J'ai essayé et la gmf me rit au nez, affirmant qu'ils ne résilieront que si j'ai une autre voiture ou que si je vends celle-ci. Le texte dit aussi que l'assurance doit rembourser le montant de la prime qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, et pour moi c'est depuis février, et, là encore, la GMF refuse, un point c'est tout. Puisque, e toute façon, ils n'ont que faire de la loi et qu'ils savent que je n'ai pas les moyens d'engager une procédure en justice.

 

Voilà. Merci par avance si vous avez des conseils ou des pistes.

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Invité §ar 511df

Bjr invitée62

 

Je pense que vous y prenez mal avec votre assureur.

On n'indique jamais que l'on garde en dépôt un véhicule pour vente en pièces détaches.

En fait cela est en principe interdit par une réglementation (voir sur service public pour connaitre cette réglementation).

 

Vous auriez du vendre votre véhicule à un proche et déclarer à votre assurance cette vente en justifiant avec le certificat de cession.

Là deux solutions suspension du contrat ou annulation de ce contrat auprès de cet assureur.

 

Ensuite si vous avez la possibilité de vendre en pièces détachés à condition de ne pas gêner autrui (voisins ou autres).

Quant à la carcasse il faudra ensuite s'en débarrasser là c'est plus difficile.

Autre manière vendre pour destruction à un "casseur" votre véhicule.

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Invité §inv461xk

Merci pour votre réponse,

 

J'ai toujours voulu vendre la voiture. Le contrôle technique venait d'être fait, tout allait bien, sauf mes connaissances en mécanique. Je devais faire changer la distribution, mais elle a cassé avant. J'ai bien pensé à la laisser à la casse, puisque je ne sais pas réparer les voitures mais le garagiste m'a conseillé de la mettre en vente, parce que des personnes qui savent réparer un moteur pourraient être intéressées. Par contre, il m'a aussi conseillé de mettre la voiture dans un endroit protégé, et de faire en sorte qu'elle ne représente aucun danger, et c'est ce que j'ai fait.

 

La GMF ne m'a pas reproché cela, l'assurance "garage mort" ou "hors circulation" semble exister pour ce cas de figure, lorsqu'une voiture ne roule plus mais qu'elle est dans un endroit clos, en attente de réparation ou pour vente.

Je n'ai pas vendu ma voiture à un proche car je ne connais personne qui sache réparer un moteur mais j'ai mis des annonces.

 

Ce qu'avance la GMF, c'est qu'elle fait ce qu'elle veut et que la loi qui oblige les assurances à proposer un autre contrat dans les situations comme la mienne ne vaut pas pour eux, qui ont décidé de faire ce qu'ils veulent.

 

Lorsque j'ai appelé, les conseillers de la GMF m'ont donné leurs conditions concernant la "hors circulation", il fallait que la voiture soit dans hors de la voie publique, dans une allée, derrière une barrière close, sur terrain privé. Plus tard, ils ont augmenté leurs conditions, en exigeant qu'elle soit dans un garage. Un peu plus tard, le garage devait être fermé, à clés et je devais leur apporter la preuve que c'était le cas.

Chaque jour, une exigence vient s'ajouter. Ils ne sont pas dérangés à l'idée que mon véhicule ne roule plus mais à l'idée que, de ce fait, j'aurais du payer bien moins cher, dès lors qu'ils ont eu connaissance des faits, c'est à dire le jour de la panne.

 

Je vais évidemment la porter à la casse, parce que je ne parviens pas à la vendre. Mais comment puis je récupérer les sommes versées, que je n'avais pas à verser si la GMF avait respecté le texte de loi ?

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Invité §ar 511df

Désolé je n'avais pas bien compris votre problème.

Avez vous passé une annonce sur le bon coin bien sur vous ne pourrez pas en tirer grand chose même si ce véhicule est récent .

 

Bien préciser dans l'annonce que le CT est récent (indiquez la date) mais le moteur HS, ce serait dommage de la mettre en casse.

Dès que vous avez un acquéreur passez moi un MP pour que je vous donne la marche à suivre pour cette vente.

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Dis, as-tu pensé un court instant, que si ta voiture est en panne et remorquée jusque'à un point A, B ou C, cela ne veut en aucun cas signifier que le véhicule est bon pour la casse!

En d'autres mots, la GMF part de l'hypothèse suivant: sans déclaration de vente ou de cession pour destruction, le véhicule est considéré comme en ta possession pour rouler, et c'est même pour cela qu'il est assuré!

En d'autres mots encore, si tu crois qu'un assureur va modifier unilatéralement ton contrat pour te faire faire des économies, tu dois pas être bien dans ta tête!

En d'autres mots encore, soit tu répares ta voiture, soit tu t'en sépares!

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Invité §inv461xk

Bonjour,

 

Merci ar baol. Oui, je l'ai mise en vente sur le bon coin, pour une somme dérisoire mais, j'ai bien précisé que c'était en l'état ainsi que toutes les informations nécessaires.

C'est moi qui me suis mal exprimée, car j'avais effectivement précisé à l'assurance que je la mettais en vente "en l'état", non pas pour pièces, je n'imaginais pas "morceler " ma voiture et garder une épave pour quelques euros.

 

Bonjour sebmac,

Cela ne signifie en aucun cas qu'elle est bonne pour la casse, c'est vrai. Comme le moteur était cassé, que le garagiste l'a clairement spécifié sur la fiche d'intervention, la GMF m'a appelée pour savoir, justement, ce que je comptais faire : la mettre à la casse, la faire réparer ou la vendre. Ce à quoi j'ai répondu que j'allais la vendre, et que, sur les conseils du garagiste, j'allais la mettre dans un endroit sécurisé et retirer les pièces susceptibles de présenter un danger.

Le véhicule n'était plus considéré comme "roulant" puisqu'une fiche d'information a été fournie, précisant "moteur cassé", et qu'en outre, j'ai envoyé un courrier pour faire part de la situation.

L'assurance "hors circulation" ou "garage mort", a été, me semble t-il, prévue pour les situations telles que celles-ci.

La GMF n'a pas contesté l'existence d'une telle assurance, au final. Ce qu'elle refuse d'admettre, c'est qu'elle était dans l'obligation, au moment des faits, et après information de la panne et de mes intentions, de me proposer une diminution de la cotisation. Je vous écris l'article :

 

Artcile L113-4

 

« L'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime.

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation.

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru ».

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risque »

 

La GMF devait alors, après m'avoir contactée le jour de la panne, me proposer une diminution de la cotisation. Si, d'aventure, j'avais décidé de faire réparer ma voiture, j'aurais, à mon tour, été dans l'obligation de l'informer des nouveaux changements.

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Bonjour,

 

Merci ar baol. Oui, je l'ai mise en vente sur le bon coin, pour une somme dérisoire mais, j'ai bien précisé que c'était en l'état ainsi que toutes les informations nécessaires.

C'est moi qui me suis mal exprimée, car j'avais effectivement précisé à l'assurance que je la mettais en vente "en l'état", non pas pour pièces, je n'imaginais pas "morceler " ma voiture et garder une épave pour quelques euros.

 

Bonjour sebmac,

Cela ne signifie en aucun cas qu'elle est bonne pour la casse, c'est vrai. Comme le moteur était cassé, que le garagiste l'a clairement spécifié sur la fiche d'intervention, la GMF m'a appelée pour savoir, justement, ce que je comptais faire : la mettre à la casse, la faire réparer ou la vendre. Ce à quoi j'ai répondu que j'allais la vendre, et que, sur les conseils du garagiste, j'allais la mettre dans un endroit sécurisé et retirer les pièces susceptibles de présenter un danger.

Le véhicule n'était plus considéré comme "roulant" puisqu'une fiche d'information a été fournie, précisant "moteur cassé", et qu'en outre, j'ai envoyé un courrier pour faire part de la situation.

L'assurance "hors circulation" ou "garage mort", a été, me semble t-il, prévue pour les situations telles que celles-ci.

La GMF n'a pas contesté l'existence d'une telle assurance, au final. Ce qu'elle refuse d'admettre, c'est qu'elle était dans l'obligation, au moment des faits, et après information de la panne et de mes intentions, de me proposer une diminution de la cotisation. Je vous écris l'article :

 

Artcile L113-4

 

« L'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime.

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation.

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru ».

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risque »

 

La GMF devait alors, après m'avoir contactée le jour de la panne, me proposer une diminution de la cotisation. Si, d'aventure, j'avais décidé de faire réparer ma voiture, j'aurais, à mon tour, été dans l'obligation de l'informer des nouveaux changements.

 

 

Oui, le risque est diminué si par exemple, le véhicule est retiré de la circulation. Ce retrait de la circulation est une démarche administrative à faire au niveau de la carte grise et non pas juste avec une fiche d'un dépanneur...

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1754.xhtml

 

Tant que tu conserves ce véhicule en panne sans retrait administratif, il est sensé une fois réparé rouler...

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Invité §inv461xk

"En cas de diminution de risque", c'est cela. Et c'était le cas.

Le lien que vous indiquez ne mentionne pas toutes les conditions soumises pour autoriser une mise "hors circulation. Vous évoquez exclusivement le changement au niveau de la carte grise.

Mais, dans ce cas, à quel titre et dans quels cas l"assurance "garage mort" ou "hors circulation" a t-elle été créée ?

 

Il peut rouler, une fois réparé, oui, si je le fais réparer, si j'ai l'honnêteté de prévenir mon assurance. Mais, là, je les ai bien prévenus que je ne désirais pas le faire réparer. C'est d'ailleurs ce qu'ils m'ont demandé de préciser. pourquoi m'avoir demandé cela si cela n'a aucune incidence, si cela ne change rien pour eux ?

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Invité §inv461xk

Article R322-8

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.

 

II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

 

III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

 

A partir de votre lien, j'ai trouvé cet article. "Toute transformation apportée", renvoie t-elle à une transformation subie ?

"Transformation qui modifie les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation ". Où est-il indiqué "moteur en état de marche ou "cassé" sur le certificat.

Toutes les personnes qui ont un véhicule en panne est susceptible d'être puni s'il ne remplit pas ce formulaire dans les plus brefs délais ?

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Non, tu ne comprends RIEN!

 

Tu déclares ici que ton véhicule ne peut plus rouler, va rester dans un endroit sûr le temps de le vendre.

Ton assureur, lui, tant que tu n'as pas retiré le véhicule de la circulation, considère qu'il est susceptible à tout moment de circuler!

Si tu veux que ton risque soit diminué, il faut légalement rendre la carte grise et c'est après cela qu'il faut le déclarer à l'assurance!

 

Quand je laisse une des deux voitures 2 semaines garée dans mon garage et que je pars en famille avec l'autre, je ne vais pas le déclarer à l'assurance que le véhicule garé est retiré de la circulation... Pour une panne moteur c'est pareil!

 

Une panne n'est pas une transformation apportée! Faut arrêter la cigarette conique!

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Invité §inv461xk

Je ne comprends rien, soit, c'est pourquoi je demande des explications précises, avec des mots qui ne souffrent pas d'ambiguité.

 

Pour une panne moteur, c'est pareil ? Pareil que quoi ? Que le fait de partir avec une des 2 voitures. Donc, il n'est pas obligatoire de demander à la préfecture que le véhicule soit retiré de la circulation, ce à quoi renvoie pourtant l'article de votre lien.

 

Vous ne m'avez pas répondu , en fait . A quel titre l'assurance "hors circulation" ou "garage morts" a t-elle été créée ?

Pourquoi cette assurance existe t-elle, pourquoi la GMF la propose t-elle, selon son propre aveu, pour des véhicules qui ne peuvent plus circuler, faute de moteur par exemple, mais sous condition, selon certains conseillers, d'avoir un autre véhicule à assurer.

Si la déclaration de retrait de circulation d'un véhicule concerne les véhicules auxquels on a apporté une modification, pas ceux auxquels on n'a rien apporté mais qui ont subi une panne, il n'y a pas lieu de la faire dans ce cas-là ?

Donc, j'en reviens à ma question de départ, qu'il serait bon de ne pas oublier en s'égarant des des considérations hors propos qui, peu à peu, noient totalement le sujet et ne répondent pas du tout à mes questions.

Si la loi indique qu'une diminution de risque, dont l'assurance a été informée, contraint l'assureur à proposer une diminution de la cotisation, que la GMF n'a pas respecté cet article, bien qu'étant informée, par mon courrier, par nos échanges téléphoniques, par la facture, par la fiche de renseignements, puis-je demander le remboursement pour la période durant laquelle le risque n'a pas couru ( pas "durant laquelle le risque ne va pas courir, mais bien "a couru") ?

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Invité §inv461xk

Et je vous en prie, évitez les marques de mépris, tout comme le tutoiement, ou alors, ne répondez pas.

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Invité §inv461xk

Une panne n'est effectivement pas une transformation apportée. Par qui ?

Le Saint-Esprit ? et il est prévu dans les clauses du contrat le Saint-Esprit ? Apporter, c'est à dire fournir, donner, mettre en oeuvre, il y a quelque chose qui relève de l'intentionnalité, non ?

Donc, ce n'est pas une transformation apportée. Et cela ne répond pas aux termes de l'article vers lequel vous m'avez dirigée, qui ne correspond pas à ma situation.

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Invité §pri160pp

Excellent, elle répond à ses propres messages..

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Invité §inv461xk

Bonsoir princedusud,

 

La réponse à la question initiale de mon sujet est-elle : "excellent, elle répond à ses propres messages" ?

Je ne l'ai pas comprise, pourriez-vous la développer ?

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Invité §Jac777rg

Bonjour,

 

Il faut d’abord savoir que si vous videz le réservoir, si vous retirez la batterie et démontez les roues de la voiture, le véhicule ne peut plus rouler et ne peut plus causer de risque (explosion, ....).

 

Si vous faites ça dans un lieu privé, beaucoup d'assurances refusent de l'admettre, et ce, à tort, vous n' avez plus obligation d'assurer la voiture. Vous êtes dégagé(e) de toute responsabilité civile. Ceci résulte d'une jurisprudence du 2 décembre 1941. Ce n'est pas d'hier mais cette jurisprudence n'a JAMAIS été abrogée.

 

Par ailleurs, sachez que la vente d'un véhicule en l'état est INTERDITE. Suite à des normes environnementales, soit vous vendez votre véhicule à un particulier en procédant au contrôle technique OBLIGATOIRE (voir l'article 3) soit vous le vendez pour pièces à un démolisseur agréé (voir le chapitre 9), conformément au code de la route. Maintenant si votre contrôle technique a moins de 6 mois, vous pouvez toujours la vendre à un particulier ou la vendre sans contrôle à un garage.

 

Même les particuliers ne sont pas au-dessus des lois.

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Invité §inv461xk

Bonjour Jacques124,

 

Merci pour ces informations et j'en tiens compte. Si l'on ne peut vendre le véhicule, a t-on le droit de le donner, par exemple à quelqu'un qui est en mesure de le réparer ?

 

Il n'y a pas de souci pour moi concernant cette partie, être encore en possession de cette voiture est, en revanche, source de bien des problèmes.

Mais, d'après ce que vous écrivez, suis-je en droit d'avancer l'existence de cette jurisprudence ?

 

Merci.

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Invité §Jac777rg

Mais si vous savez lire et que vous lisez l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 vous verrez que le don est assimilé à la vente donc CT obligatoire.

 

Apparemment, il est plus facile de poser les questions que de lire les textes. Un peu d'effort.

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Invité §inv461xk

d'accord, le contrôle technique est obligatoire. S'il est valide, on peut donc le donner.

 

J'en reviens à ma question initiale, puis-je utiliser la jurisprudence à laquelle vous faites référence auprès de la GMF ?

 

Il n'est pas plus facile de poser des questions, il est parfois difficile de s'y retrouver dans les textes qui renvoient à un domaine spécifique, et je crois que, si l'on vient sur un forum, c'est parce que nous avons besoin d'aide, pas de jugement.

Vous êtes manifestement grand connaisseur des textes relatifs aux devoirs et obligations des assureurs et des assurés. Félicitations, si en plus, ce n'est pas votre métier, vous êtes donc courageux, travailleur, vous faites de gros efforts, vous, vous êtes méritant, et, à n'en pas douté, un être supérieur aux autres. Grand bien vous fasse. Mais, vous êtes là, face à des personnes, qui, pour la majorité, sont des êtres humains, imparfaits et faillibles par définition. Vous n'êtes pas obligé de lire les questions posées, pas plus que vous n'êtes obligé d'y répondre.

 

Un peu d'effort pour moi, beaucoup d'humilité pour vous.

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Invité §Jac777rg

Ecoutez, je ne me prends pas pour un esprit supérieur, je vous ai fourni des textes. Tout y est, que voulez-vous que je dise de plus ?

 

Si vous pouvez utiliser la jurisprudence devant la GMF ? A votre avis, c'est la loi ou non ? J'ai cité ce texte, il est légal alors comment ne pas pouvoir l'utiliser ?

 

Je réponds aux questions pour aider mais quand vous posez des questions auxquelles j'ai répondu ça devient exaspérant. Ce n'est pas à vous que je m'en prends. Je suis aussi sur un autre sujet où je fournis des textes, des liens et un gars n'arrête pas de me contredire alors que je PROUVE le contraire. Comment voulez-vous que l'on réagisse ? Je ne me crois pas supérieur, j'en ai juste marre d'être pris pour un c.n.

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Invité §inv461xk

Monsieur,

 

Je vous posais la question, dans la mesure où vous avez souligné que les assurances ne tenaient pas compte de cette jurisprudence. En somme, je vous demandais un avis concernant l'éventuel poids que pourrait avoir l'évocation de cette jurisprudence. Répondre, à titre de conseil : oui, essayez, c'est ainsi que je procèderais ou "ce texte a été utilisé et a aidé d'autres personnes, essayez de l'utiliser", c'est tout simple.

 

Si vous êtes exaspéré par si peu, Monsieur, et surtout quand il s'agit d'aider les autres, arrêtez immédiatement. Car venir en aide à des gens qui, souvent, du fait d'une situation désespérée, ou difficile à affronter, perdent pied, ont du mal à prendre du recul, cela suppose d'être patient, à l'écoute, de répéter, de détailler.

Alors, pardonnez-moi, mais si vous êtes "exaspéré" par les difficultés des autres, encore une fois, arrêtez tout.

Vous me parlez d'un autre sujet, lequel vous exaspère aussi, parce que la personne ne comprend peut-être pas tout, tout de suite, dans les détails, et qu'il lui faudra peut-être du temps pour intégrer les informations que vous lui fournissez. Cela vous exaspère au point que vous ayez le sentiment d'être pris pour ce que vous dites. Mais, ne répondez plus, Monsieur, si les difficultés rencontrées par les autres vous procurent un tel mal-être.

Que vous me rappeliez les obligations qui sont les miennes, je vous en remercie, que vous montriez de l'agressivité et de l'agacement dans vos propos, je vous en dispense. Je ne suis pas ici pour que vous passiez vos nerfs sur moi, tout exaspéré soyez-vous par mes questions que vous jugez stupides.

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Invité §inv461xk

Merci beaucoup pour le texte relatif à la jurisprudence.

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Invité §Jac777rg

Sebmac, ne vous y mettez pas non plus, cette jurisprudence permet de dégager de toute responsabilité civile et donc d'assurance.

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Invité §inv461xk

Merci Jacques124,

 

J'ai téléchargé le premier document et lu le second. Ja vais étudier tout cela attentivement.

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Invité §sg1604en

Bonjour,

 

je suis à la GMF et il y a 2 ans mon 4x4 à le moteur qui à lâché suite à l'incompétence d'un mécano, j'ai appelé mon assurance pour leur signaler que j'allais le vendre en l'état et que jusqu’à la vente il ne bougerait plus du garage et que dans ces conditions je ne voulais plus payer plein pot, la conseillère m'a proposée une couverture à 5 euros par mois sur 3 mois le temps que je me débarrasse du 4x4 à la condition qu'il ne quitte pas le garage jusqu'a sa vente .

 

Voilà

 

Cordialement .

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Invité §Whe148vf

Selon vous la GMF ne respecte pas la loi... mais laquelle??? la votre ou celle de l'état français???

Il serait bon que vous respectiez vous aussi les lois avant de demander à la GMF de les appliquer...

 

Donc comme il vous a déjà était signalé, faites retirer administrativement votre véhicule de la circulation.

Ensuite, et seulement après cette démarche, vous serez en droit de demander à la GMF d'appliquer une assurance réduite.

 

Maintenant rien ne vous empeche de négocier avec votre assureur, appelez directement le directeur de votre agence.

Dans un premier temps demandez leur une assurance adapté à votre situation, certains assureur (mais pas tous) propose des assurances garage parfois pour certains véhicule (ex. hivernage pour les motos) ou parfois quand le nombre de voiture justifie qu'au moins une ne sera pas utilisée quand les autres roules... ou même sur simple demande... mais effectivement, toute ne le propose pas.

Bien évidemment rien ne les obliges à appliquer cette réduction de façon rétro-active, mais seulement à la date de la demande. Il est de votre responsabilité de connaitre les conditions de votre contrat et de faire en sorte de consulter votre assurance pour que votre contrat soit adapté à votre besoin, pas l'inverse!

 

Maintenant oui le conseiller de l'époque aurait pu vous souffler qq conseils (et encore...) mais pourquoi ne vous êtes vous pas posé la question plus tot????

 

Une autre façon de résilier une assurance est d'avoir un changement de tarif (exemple : lié à un déménagement...) mais une voiture même immobilisée doit obligatoirement être assurée...

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Invité §Tis758PG

@ invitée62 :

 

Dèjà, le tutoiement est une coutume sur les forums, certains l'utilisent mais pas d'autres, et ce n'est pas parce qu'ikls te tutoient qu'ils te manquent de respect.

 

A mon humble avis, tu as tout fait à l'envers pour certaines de tes démarches et pour les autres c'est tout de travers alors ne t'étonne pas de ne pas y arriver et de galérer. J'explique et je vais essayé de ne pas être trop long.

 

Ton moteur est tombé en panne et tu a fais appel à ton assistance, probablement l'IMA (Inter Mutuelle Assistance), organisme commun à de nobreuses sociétés d'assurances à forme mutuelle. D'ailleurs, GMF signifie Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et elle n'a gardé que ses 3 lettres "GMF" lorsqu'elle sest ouverte aux non-fonctionnaires. La Société d'assistance n'est pas ta société d'assurances et ne transmet pas les infos de cette panne à ton assureur. C'est à toi, et à toi seule de le faire, par LR/AR pour être sûre que ta demande est bien arrivée chez ton assureur. Tu devais donc faire la demande de diminution de tarif suite à "disparition du risques" or, une panne, même si elle immobilise ta voiture, n'est pas une disparition du risque. N'ayant pas informé directement ton assureur, à cette époque, de cette situation, celui-ci n'est pas tenu de te donner satisfaction. De plus, tu dois apporter la preuve réelle de cette diminution de risques, voire de disparition de risques et l'attestation de remorquage n'est pas une preuve. En matière de voiture, la seule preuve est la donnation, même à un casseur agréé, ou la vente, documents à l'appui.

 

Tu parles d'un arrêt de la Cour de Cass. rendu en 1941. A cette époque, l'obligation dassurance RC des véhicules terrestres à moteur n'existait pas. Cette obligation a été instaurée par une loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959. Tu dis que cet arrêt n'a pas été abrogé, mais un arrêt n'a pas à être abrogé, on n'abroge pas un arrêt, cela n'existe pas. D'autres arrêts de la Cour de Cass. on dû, depuis 1941, et en fonction des nouveaux textes, avoir été donnés.

 

Tu parles aussi de "vente en l'état" ou de "vente pour pièces". Ces 2 situations ont déjà été débattues des centaines de fois sur les sites de droit routier. Il est inutile de mettre "véhicule vendu en l'état", cele ne te protègera jamais contre les vices cachés et un juge ne tiendra jamais compte de cette mention. Quand à la "vente pour pièces", elle est interdite par les lois de protection de l'environnement. Seul un casseur agréé peut désosser un véhicule.

 

Tu parles également de Contrôle Technique. Celui est obligatoire lorsqu'il y a une vente de particulier à particulier, c'est à dire lorsque cette vente ne met pas en présence un professionnel de l'automobile, et sulement pour les voitures de + de 4 ans. Le CT, qu'il soit ok ou non doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente alors ne te fie surtout pas aux ventes sur internet, style LBC.

 

A ta place, je refourguerai mon véhicule à un casseur agréé et ferai parvenir l'attestation de cession à mon assureur en lui précisant que je mets fin au contrat, donc résiliation dès le lendemain, à zéro heure, du jour de cette vente, avec remboursement du trop perçu de cotisation.

 

Tisuisse,

retraité,

ancien formateur technico-juridique pour cadre ... des assurances.

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Invité §inv461xk

Bonjour,

 

Merci sg1965 pour votre témoignage, qui, me semble t-il, souligne qu'il est donc possible de bénéficier d'une réduction de prime.

 

Bonjour Wheresmybitches, concernant la loi, j'ai posté le texte de loi du code des assurances. Ce n'est donc pas la mienne.

Il est bon d'appliquer les lois soi-même et c'est ce que j'ai fait. J'ai prévenu la GMF, j'ai écrit un courrier à cet effet, pour leur expliquer la situation et j'ai suivi toutes leurs recommandations.

Pour connaitre les conditions du contrat, encore faut-il qu'elles soient écrites dans le livret des conditions générales et il n'y a rien à propos de ma situation. Comme l'indique le texte de loi, une fois averti, c'est à l'assureur de proposer une diminution de prime.

Pourquoi ne pas se poser la question avant ? Sans doute parce qu'un autre intervenant que vous a souligné ma stupidité, sans doute ne suis-je pas aussi éclairée, clairvoyante que vous. J'ignorais tout simplement qu'une telle possibilité existait. Mais il est manifeste que c'est une faute sur ce site.

Vos propos rejoignent en partie ceux de Tisuisse, selon qui, "c'est tout de travers". Alors, permettez-moi, à mon tour, d'être désagréable. Je n'y connais peut-être rien en assurance mais si les assureurs s'expriment comme vous, je ne risque pas de comprendre quoi que ce soit. Parce que "c'est tout de travers", ne veut rien dire.

Comme je l'ai déjà écrit, j'ai prévenu la GMF elle-même, par courrier et par téléphone.

Faire la demande d'une diminution de tarif suite à "disparition de risques" : il n'y a rien à ce propos, ni en ces termes, dans les conditions générales de mon contrat. Comment demander une chose dont je ne connais pas l'existence ? A chaque interlocuteur sa terminologie, il est donc difficile de deviner quel sera le bon terme à utiliser avec le bon conseiller.

Le moteur a cassé et je l'ai précisé. J'ai répondu à toutes leurs exigences concernant l'immobilisation de la voiture.

Le texte de loi est plus haut, je ne vais pas y revenir chaque fois. Concernant l'arrêt de la cour de cassation, je ne l'ai pas évoqué, veuillez consulter un autre internaute.

Le contrôle technique était à jour, que venez-vous me parler de cela ?

Vos propos sont là pour qui et pour quoi ? En tout cas pas pour m'aider. Vous détournez le problème, vous renversez la situation, faisant de l'assuré le fautif, tentant de trouver la faille pour le mettre en faute, bravo, vous faites bien partie du système des assureurs. Ceci étant, l'orthographe et la syntaxe sont-elles facultatives dans les assurances, y compris chez les cadres, puisque vous tenez tant à le spécifier, révélant à tous votre importance en ce monde d'ignorants.

La loi dit bien que c'est à l'assureur de proposer la diminution de prime. Il n'est pas écrit que c'est à l'assuré de le demander.

Je comprends maintenant pourquoi il est si difficile de s'entendre avec les assurances. Les assureurs, leurs formateurs aussi, ne respectent pas plus la loi du codes assurances que les règles qui régissent la langue française.

La question est de toute façon réglée, mon véhicule a été vendu et l'assurance résiliée.

Merci à ar bail pour son aide précieuse et sa bienveillance, merci aussi à Jacques124 pour ses liens.

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