PV reçu à tort que faire??

[Invité §jeu273LI]

Bonsoir à tous,

Tout d'abord je tiens à vous présenter tous mes meilleurs voeux de bonheur, santé et réussite pour cette nouvelle année.

 

Je viens vers vous ce soir, car nous avons reçu un PV à tort.

 

Pour vous expliquer de façon claire afin que tout le monde puisse comprendre

 

Mon homme est le propriétaire d'une Renault Clio II vis à vis de la préfecture, donc en théorie car en pratique c'est sa soeur qui utilise tous les jours le véhicule.

 

Elle est jeune conductrice depuis mai 2014 et débute à peine dans la vie active donc c'est pour cette raison que le véhicule est au nom de mon homme vu qu'il a participé à l'achat.

 

Ma belle-soeur est en revanche bien assurée à son nom afin qu'elle puisse se faire son propre bonus .

 

Cet après-midi en allant chercher le courrier, je trouve une lettre "République française". J'ai de suite compris que c'était un PV.

 

Mon homme possède 3 voitures à son nom (la Clio de la belle-soeur, "mon" Picasso et sa Xsara break).

 

En regardant de plus près, c'est la Clio qui est verbalisée pour "arrêt gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées" montant de la contravention 135€ si paiement dans les 45 jours sinon majorée à 375€. Aucun point de retiré sur le permis de conduire. Encore heureux, manquerait plus que ça

 

Sur le coup, je me suis dit qu'éventuellement ça "pouvait arriver" bien, que nous ne cautionnons pas du tout ce genre de choses et que nous l'avions bien fait comprendre à ma belle-soeur.

 

Je donne le Pv à mon homme et lui demande d'appeler sa soeur pour l'avertir de sa bêtise. Il regarde de plus près et me dit que ce n'est pas possible que sa soeur est commis cette infraction car elle a été relevée à Marseille le 16/12/2014 à 15h35.

 

Le truc c'est que ce jour-là, elle était en formation sur Auch et non à Marseille.

 

Comment se fait-il que sur la contravention il y est bien l'immatriculation de la Clio et la bonne marque du véhicule?

 

Que devons-nous faire à présent? Il est hors de question de payer un PV pour une infraction commise carrément à l'opposé de la carte...

 

Est-ce que si ma belle-soeur ou mon homme vont au centre de formation et demande une attestation comme quoi elle était bien en cours à cette date et heure peut suffir à faire annuler cette contravention?

 

 

Nous nous posons à présent beaucoup de questions car cette Clio ne quitte pas le département et comprenons pas comment elle a pu arriver à Marseille toute seule. Peut-être par télépathie???

 

Ce véhicule n'est pas sur internet non plus, donc nous ne comprenons pas trop ce qu'il s'est passé

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide. Bonne soirée. Cordialement.

[Invité §pol556Ij]

voici ce que ton homme et ta belle soeure doivent faire.

Ils écrivent tout les deux à RENNES (adresse donnée avec la contravention) en expliquant que la voiture est utilisée par ta belle soeure (pour ton homme) et qu'il n'est pas possible qu'elle soit l'auteur de l'infraction (joindre justificatif de formation).

Emmètre la possibilité d'une erreur de relevé de plaque d'immatriculation de la part de l'agent verbalisateur, et non "imposer" cette erreur.

Normalement, aucun soucis (vécu personnellement et je conseil ça à tout ceux qui me demande, je suis gendarme)

[Invité §jeu273LI]

Merci beaucoup pour ces infos donc l'idée du justificatif de formation état bien fondée. Nous allons faire le courrier ce week-end et monter au centre de formation afin que le directeur puisse faire l'attestation.

Espérons que ça fonctionne...

[bebel78]

Une erreur de saisie de plaque par l'agent verbalisateur peut être envisagée mais le véhicule à l'air correct !!!!

Ça sent la doublette et les emm...qui vont avec http://stkr.es/p/18so

[lolo_42]

il faut q ue ton dossier sois béton.

 

j'avais eu le même soucis il y a qque temsp (pour un exce de vitesse de + 30.

 

j'avais été porté plainte à la gendarmerie + attestation de mon manager comme quoi j'étais sur Paris et mon véhicule dans un parking privé

 

 

 

tiens : Cette url n'existe plus

[Invité §oul767Da]

Il faut que ce soit le titulaire de la CG qui conteste en remplissant bien la requète en exonération au dos du PV. A cela il faut joindre les preuves et témoignages avec une lettre explicative envoyée à l'OMP.

[Invité §jeu273LI]

@bebel78: espérons que ce ne soit pas ce que tu dis car là, beh nous sommes pas sortis de l'auberge...

Le truc c'est que cette Clio sort d'un garage et nous l'avons réceptionnés déjà immatriculée au nom de mon homme. Elle a été achetée à 20 km de notre domicile donc dans le Gers.

 

Si c'est bien une doublette ça promet, vive l'angoisse de recevoir à nouveau des contraventions :/ .

 

De toute façon ces nouvelles plaques c'est vraiment merdique...

 

@lolo_42: bon beh c'est pas rassurant tout ça :/

S'il faut déposer plainte, nous le ferons mais c'est vraiment l'incompréhension totale...

 

@oulianov: pour remplir le dos du PV ça c'est fait coché la case cas N°3. Faire le courrier explicatif, on s'en occupe demain quant à l'attestation de la formation beh lundi...

 

En espérant juste que ça s'arrête là :???: et qu'il y en ai pas d'autres...

[janjan47]

@bebel78: espérons que ce ne soit pas ce que tu dis car là, beh nous sommes pas sortis de l'auberge...

Le truc c'est que cette Clio sort d'un garage et nous l'avons réceptionnés déjà immatriculée au nom de mon homme. Elle a été achetée à 20 km de notre domicile donc dans le Gers.

 

Si c'est bien une doublette ça promet, vive l'angoisse de recevoir à nouveau des contraventions :/ .

 

De toute façon ces nouvelles plaques c'est vraiment merdique...

 

@lolo_42: bon beh c'est pas rassurant tout ça :/

S'il faut déposer plainte, nous le ferons mais c'est vraiment l'incompréhension totale...

 

@oulianov: pour remplir le dos du PV ça c'est fait coché la case cas N°3. Faire le courrier explicatif, on s'en occupe demain quant à l'attestation de la formation beh lundi...

 

En espérant juste que ça s'arrête là :???: et qu'il y en ai pas d'autres...

 

 

Si le PV a été fait à Marseille il y a de grande chance que se soit une doublette.

 

Porte plainte immédiatement de façon à te couvrir, ma belle fille en a été victime.

Les FDO t'expliqueront la marche à suivre.

[Invité §Tis758PG]

Bonsoir à tous,

Tout d'abord je tiens à vous présenter tous mes meilleurs voeux de bonheur, santé et réussite pour cette nouvelle année.

 

Je viens vers vous ce soir, car nous avons reçu un PV à tort.

 

Pour vous expliquer de façon claire afin que tout le monde puisse comprendre

 

Mon homme est le propriétaire d'une Renault Clio II vis à vis de la préfecture, donc en théorie car en pratique c'est sa soeur qui utilise tous les jours le véhicule.

 

Elle est jeune conductrice depuis mai 2014 et débute à peine dans la vie active donc c'est pour cette raison que le véhicule est au nom de mon homme vu qu'il a participé à l'achat.

 

Ma belle-soeur est en revanche bien assurée à son nom afin qu'elle puisse se faire son propre bonus .

 

Cet après-midi en allant chercher le courrier, je trouve une lettre "République française". J'ai de suite compris que c'était un PV.

 

Mon homme possède 3 voitures à son nom (la Clio de la belle-soeur, "mon" Picasso et sa Xsara break).

 

En regardant de plus près, c'est la Clio qui est verbalisée pour "arrêt gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées" montant de la contravention 135€ si paiement dans les 45 jours sinon majorée à 375€. Aucun point de retiré sur le permis de conduire. Encore heureux, manquerait plus que ça

 

Sur le coup, je me suis dit qu'éventuellement ça "pouvait arriver" bien, que nous ne cautionnons pas du tout ce genre de choses et que nous l'avions bien fait comprendre à ma belle-soeur.

 

Je donne le Pv à mon homme et lui demande d'appeler sa soeur pour l'avertir de sa bêtise. Il regarde de plus près et me dit que ce n'est pas possible que sa soeur est commis cette infraction car elle a été relevée à Marseille le 16/12/2014 à 15h35.

 

Le truc c'est que ce jour-là, elle était en formation sur Auch et non à Marseille.

 

Comment se fait-il que sur la contravention il y est bien l'immatriculation de la Clio et la bonne marque du véhicule?

 

Que devons-nous faire à présent? Il est hors de question de payer un PV pour une infraction commise carrément à l'opposé de la carte...

 

Est-ce que si ma belle-soeur ou mon homme vont au centre de formation et demande une attestation comme quoi elle était bien en cours à cette date et heure peut suffir à faire annuler cette contravention?

 

 

Nous nous posons à présent beaucoup de questions car cette Clio ne quitte pas le département et comprenons pas comment elle a pu arriver à Marseille toute seule. Peut-être par télépathie???

 

Ce véhicule n'est pas sur internet non plus, donc nous ne comprenons pas trop ce qu'il s'est passé

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide. Bonne soirée. Cordialement.

 

 

Comme dit précédemment, s'agissant d'un PV "à la volée" (sans interception du conducteur) c'est le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui reçoit, du CACIR de Rennes, l'avis de contravention. C'est donc celui qui a reçu le PV, et lui seul, qui doit contester selon les formes et délais prescrit. De ce fait, la soeur de ton compagnon (qui n'est pas ta belle-soeur puisque tu n'es pas mariée) n'a pas à interférer dans cette affaire sauf si ton homme la dénonce, ce qu'il ne fera probablement pas.

 

Il suffit donc à ton homme de déclarer, dans sa lettre de contestation, qu'il n'était pas, lui, ce jour là et à cette heure là, à Marseille, preuves à l'appui (attestation de son employeur par exemple) et qu'il demande à l'OMP de classer ce dossier sans suite, et d'annuler la verbalisation, à défaut de le faire citer à comparaître devant le tribunal de domicile de son domicile afin de lui permettre d'exposer ses arguments. Cela devrait suffire à l'OMP pour qu'il classe ce dossier et cesse les poursuites.

 

Parallèlement à ça, s'il pense avoir été la victime d'une "doublette", il doit impérativement déposer plainte auprès de son commissariat de police ou de sa brigade de gendarmerie. Nanti de la cppie de ce dépôt, il va à la préfecture et demande une nouvelle immatriculation pour sa voiture, cela lui évitera de recevoir de nouveaux PV à son immatriculation actuelle avec, à la clef, les amendes majorées et les retraits de points. En effet, les escrocs qui sévissent dans ce domaine, repèrent les véhicules qui les intéresent (marque, type, couleur, etc.), leurs immatriculations et se font faire des plaques qu'ils vont poser sur leur propre voiture aux caractéristiques similaires. Faire changer son immatriculation, donc ses plaques, est le seul moyen d'éviter la réédition à son nom des PV pour des infractions commises par d'autres.

[Invité §pol556Ij]

De ce que j'ai vu de très nombreuses fois, si quelqu'un circule avec une voiture faussement immatriculée, il ne s'arrête pas à une simple contravention de stationnement. Tu aurais déjà reçu de nombreux courriers.

Pour ce qui est du véhicule qui correspond à l'immatriculation, c'est normal car le CACIR de RENNES se sert des fichiers SIV pour remplir la contravention (nom, adresse et véhicule).

J'avais reçu un jour une contravention pour feu rouge (radar de feu dans ma ville) alors qu'il s'agissait de ma moto "piste" avec laquelle je n'avais jamais circulé avec (pas de plaque d'immat mais CG faites à mon nom). De plus elle était démontée depuis plus d'un an.

J'ai envoyé une lettre à RENNES en expliquant tout ça (et dans mon cas, le feu rouge se trouvait à 500m de mon domicile!!! Pas de bol quoi), et que ce jour là je me trouvait au travail. Je leur avait demandé de vérifier l'immatriculation et que, dans le cas d'une doublette, je porterais plainte.

J'ai reçu une réponse 3 semaines plus tard pour me dire qu'il n'y aurait pas de suite.

Les consignes en la matière à mon ancienne unité (périphérie Grenobloise, environ 10 cas comme le tiens par semaine) est la lettre en premier lieu, puis, si effectivement doublette ou refus de la part du CACIR, dépôt de plainte.

Dans la grande majorité des cas, ils reprennent le relevé de l'infraction (rempli par l'agent verbalisateur) et vérifient les ratures/erreurs.

Personnellement, je vérifie toujours 3 fois avant de remplir quoi que ce soit.

Croit moi, si la plaque aurait été copiée, tu aurait reçu de nombreuses infractions depuis la dernière (j'ai déjà vu ça plusieurs fois).

Par contre, rien n'empêche ton homme de faire la lettre de contestation en disant qu'il n'utilisait pas la voiture au moment des faits (vu que c'est le propriétaire de la voiture) et sa sœur joint sa lettre au même courrier, avec justificatif au besoin.

[Invité §jeu273LI]

bonjour,

 

Merci à vous tous pour toutes ces infos. Nous y voyons plus clair à présent.

 

Nous allons bien sûr contester en expliquant bien la chose avec justificatif à l'appui et allons surveiller le courrier si une autre contravention du même genre arrive à nouveau, nous ferons un dépôt de plainte et changement d'immatriculation .

 

Encore merci.

 

Je ne manquerait pas de vous tenir informée de l'avancée de l'affaire.

[Invité §jeu273LI]

bon alors cet après-midi, nous décidons mon homme et moi-même d'aller au commissariat pour leur demander conseil. Déjà la porte était close et fallait se présenter à l'interphone chose que nous avons fait puis l'agent des FDO nous demande l'objet de notre visite. Nous lui expliquons que nous avons reçu une contravention mais qui ne correspond pas au lieu où nous nous trouvions.

 

Il nous a gentiment envoyé bouler en nous disant que pour contester, il faut remplir le dos de la contravention et que tout y est marqué, suffit juste de lire. Et nous glisse un "bon après-midi à vous"...

 

Pas très satisfaits de l'accueil tout de même. Ils sont quand même là pour nous aider à la base non? . Nous allons finir de faire le courrier, faire établir l'attestation de formation et tenter de déposer plainte tout de même et changer l'immatriculation du véhicule.

[Invité §oul767Da]

bon alors cet après-midi, nous décidons mon homme et moi-même d'aller au commissariat pour leur demander conseil. Déjà la porte était close et fallait se présenter à l'interphone chose que nous avons fait puis l'agent des FDO nous demande l'objet de notre visite. Nous lui expliquons que nous avons reçu une contravention mais qui ne correspond pas au lieu où nous nous trouvions.

 

Il nous a gentiment envoyé bouler en nous disant que pour contester, il faut remplir le dos de la contravention et que tout y est marqué, suffit juste de lire. Et nous glisse un "bon après-midi à vous"...

 

Pas très satisfaits de l'accueil tout de même. Ils sont quand même là pour nous aider à la base non? . Nous allons finir de faire le courrier, faire établir l'attestation de formation et tenter de déposer plainte tout de même et changer l'immatriculation du véhicule.

 

Il est normal que ce gentil agent ne s'occupe pas de la simple contestation du PV. Par contre il ne peut refuser de prendre une plainte pour doublette. Si il refuse, il ne faut pas hésiter à saisir le Procureur de la République qui fera le nécessaire.

[daniel762]

L'embêtant, c'est que le titulaire de la CG pourra déposer toutes les attestations qu'il veut comme quoi lui n'était pas à Marseille lorsque le PV a été dressé, ça ne prouve absolument pas que sa voiture n'y était pas, après qu'il l'ait garée sur un stationnement réservé aux handicapés avant de quitter cette ville en usant d'un autre moyen de transport...

[Invité §Tis758PG]

L'embêtant, c'est que le titulaire de la CG pourra déposer toutes les attestations qu'il veut comme quoi lui n'était pas à Marseille lorsque le PV a été dressé, ça ne prouve absolument pas que sa voiture n'y était pas, après qu'il l'ait garée sur un stationnement réservé aux handicapés avant de quitter cette ville en usant d'un autre moyen de transport...

 

Si le titulaire de la carte grise prouve qu'il n'était pas dans ce lieu, ce jour là et à cette heure là, il ne pourra pas, dans ce cas, être reponsable ni pénalement ni pécuniairement de l'infraction qui lui est repprochée et le trbunal de proximité ne pourra que prononcer la relaxe.

[sebmac]

Si le titulaire de la carte grise prouve qu'il n'était pas dans ce lieu, ce jour là et à cette heure là, il ne pourra pas, dans ce cas, être reponsable ni pénalement ni pécuniairement de l'infraction qui lui est repprochée et le trbunal de proximité ne pourra que prononcer la relaxe.

 

 

Même pour les infractions de stationnement?

[Invité §Tis758PG]

 

Même pour les infractions au stationnement ?

 

Bien entendu.

[Invité §ar 511df]

Si le titulaire de la carte grise prouve qu'il n'était pas dans ce lieu, ce jour là et à cette heure là, il ne pourra pas, dans ce cas, être reponsable ni pénalement ni pécuniairement de l'infraction qui lui est repprochée et le trbunal de proximité ne pourra que prononcer la relaxe.

 

 

Tisuisse a raison c'est dans cet "esprit" que la loi s'applique que ce soi PV à la volée stationnement ou radar automatique.

Maintenant certains OMP appliquent de cette manière d'autres pas en refusant la demande de l’intéressé en revanche le Tribunal ira toujours dans ce sens.

[Invité §oul767Da]

 

Tisuisse a raison c'est dans cet "esprit" que la loi s'applique que ce soi PV à la volée stationnement ou radar automatique.

Maintenant certains OMP appliquent de cette manière d'autres pas en refusant la demande de l’intéressé en revanche le Tribunal ira toujours dans ce sens.

 

L'OMP n'a que 3 possibilités.

-Rejeter la contestation sur la forme.

-Classer l'affaire.

-Transférer le dossier au Tribunal.

En aucun cas il n'a le pouvoir de Juger. En ce cas, vous pouvez exiger d'aller vous expliquer devant le Juge ou vous pourrez faire valoir vos arguments lors d'un débat contradictoire.

[daniel762]

Bien entendu.

 

 

Ca m'étonne quand même. Il me semblait que l'absence du titulaire de la CG lors de la constatation de l'infraction ne prouvant pas qu'il n'avait pas pu se garer en stationnement interdit et avoir laissé sa voiture là auparavant, il fallait qu'il prouve aussi que ce n'était pas sa voiture qui était en cause.

[sebmac]

Je cours faire mettre mes voitures au nom de mon frère militaire à l'autre bout de la France! A chaque PV, il fera un simple courrier et hop, plus de PV!

[Invité §Tis758PG]

Ca m'étonne quand même. Il me semblait que l'absence du titulaire de la CG lors de la constatation de l'infraction ne prouvant pas qu'il n'avait pas pu se garer en stationnement interdit et avoir laissé sa voiture là auparavant, il fallait qu'il prouve aussi que ce n'était pas sa voiture qui était en cause.

 

 

Ben non. Pour des PV à la volée (vitesse, stationnement, non repect d'un signal imposant l'arrêt...) le titulaire de la carte grise reste responsable, pécuniairement (et non pénalement) de l'infraction constatée par un agent assermenté, sauf, à ce titulaire, de dénoncer qui avait la conduite de sa voiture ce jour là, ou de prouver qu'il ne pouvait pas être sur les lieux. Ce titulaire a donc divers choix :

1 - il paye le PV, le dossier est clôt => si l'infraction entraine un retrait de points, il perd ses points,

2 - il ne paye pas, conteste et refuse de dénoncer => il reste pécuniairement responsable du montant de l'amende mais personne ne perd de points,

3 - il ne paye pas et dénonce, son avis de contravention est annulé et un autre sera émis au nom de la personne dénoncée,

4 - il conteste et prouve, de façon incontestable, que ce jour là, à cette heure là, il ne pouvait pas se trouver sur les lieux de l'infraction, le tribunal ne pourra alors que prononcer la relaxe. S'il peut, en +, prouver qu'il y a eu doublette frauduleuse, alors la relaxe devra être prononcée. Bien entendu, en cas de doublette il devra déposer une plainte ET demander une nouvelle immatriculation à sa préfecture ou sous-préfecture.

[daniel762]

Dans ce cas, n'importe quel PV pour stationnement interdit devient contestable avec succès, dès lors qu'on peut prouver qu'on était pas à côté de sa voiture ?

[Invité §Tis758PG]

Dans ce cas, n'importe quel PV pour stationnement interdit devient contestable avec succès, dès lors qu'on peut prouver qu'on était pas à côté de sa voiture ?

 

Si tu as un PV pour stationnement à Marseille alors que tu étais en train de bosser sur Paris, preuves à l'appui, tu peux contester avec succès.

[daniel762]

On ne risque pas de m'objecter que j'ai très bien pu garer ma voiture à l'arrache à Marseille avant de prendre le TGV pour Paris ?

[Invité §jeu273LI]

Bonsoir,

 

Ces quelques mots pour vous informer de la suite des événements:

Mon homme étant le titulaire du véhicule, a donc contesté le PV avec:

- attestation du centre de formation pour ce jour-là avec les horaires de mentionnés.

- requête d'exonération complétée avec case N°2 cochée.

- attestation de changement d'adresse

- dépôt de plainte auprès du commissariat pour usurpation de plaque d'immatriculation

- copie de l'ancienne carte grise (c'est l'agent des FDO qui a dit de le mettre)

- copie de la nouvelle carte grise + copie de la facture des nouvelles plaques.

- Courrier explicatif en précisant nos trajets quotidiens et qu'on ne pouvait pas se trouver sur Marseille.

 

Le tout envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Espérons que ça suffira et que ça n'arrivera plus...

 

Encore merci beaucoup pour toutes vos infos et votre aide

[Invité §ar 511df]

Donc ta contestation semble être en bonne voie.

 

Si j'ai bien compris ton dépôt de plainte a été accepté finalement ensuite changement de carte grise et remplacement des plaques?.

En revanche fais "bruler plusieurs cierges" le FDO me semble pas très cohérent, enfin espérons que l'OMP sera dans un bon jour...

[Invité §Tis758PG]

Donc ta contestation semble être en bonne voie.

 

Si j'ai bien compris ton dépôt de plainte a été accepté finalement ensuite changement de carte grise et remplacement des plaques?.

En revanche fais "bruler plusieurs cierges" le FDO me semble pas très cohérent, enfin espérons que l'OMP sera dans un bon jour...

 

L'OMP n'a pas à s'ériger en juge. Soit il rejette la contestation parce que celle-ci ne respecte pas les formes voulues ou parce qu'il manque un document (joindre phocopie de l'avis de contravention au lieu de l'original par exemple), soit il accepte la contestation et classe le dossier sans-suite, soit il transmet le dossier au Parquet. L'OMP n'a surtout pas à rejeter la contestation pour un autre motif (ou sans motif) et à demander à l'automobiliste de régler le montant de l'amende forfaitaire. En agissant ainsi, il s'érige en juge et il sort de ses fonctions, de son rôle, de ses attributions.

[Invité §ar 511df]

L'OMP n'a pas à s'ériger en juge. Soit il rejette la contestation parce que celle-ci ne respecte pas les formes voulues ou parce qu'il manque un document (joindre phocopie de l'avis de contravention au lieu de l'original par exemple), soit il accepte la contestation et classe le dossier sans-suite, soit il transmet le dossier au Parquet. L'OMP n'a surtout pas à rejeter la contestation pour un autre motif (ou sans motif) et à demander à l'automobiliste de régler le montant de l'amende forfaitaire. En agissant ainsi, il s'érige en juge et il sort de ses fonctions, de son rôle, de ses attributions.

 

 

Depuis un moment je trouvais tes interventions pertinentes.

J'étais presque enclin à te féliciter hors relis le post (enfin le fil de discussion) et ce que nous déclare jeune maman 32.

 

Il me semble que tous les deux nous lui avons donné les bonnes réponses d'ailleurs cela a heurté Daniel 76 ainsi je comprend sa réaction.

Je connais le rôle de l'OMP mais (ben oui) trop souvent des OMP s’érigent en Juges.

 

Soi jeune maman 32 a suivi les conseils du FDO à la lettre et là j’émets des doutes quant à la prise en compte de cette demande.

Je lui souhaite une grande attention à cette requête mais quelques points me laissent dubitatifs...

 

Juste espérer que jeune maman 32 nous avertira par la suite de la fin de cette histoire.

[lolo_42]

Bonsoir,

 

Ces quelques mots pour vous informer de la suite des événements:

Mon homme étant le titulaire du véhicule, a donc contesté le PV avec:

- attestation du centre de formation pour ce jour-là avec les horaires de mentionnés.

- requête d'exonération complétée avec case N°2 cochée.

- attestation de changement d'adresse

- dépôt de plainte auprès du commissariat pour usurpation de plaque d'immatriculation

- copie de l'ancienne carte grise (c'est l'agent des FDO qui a dit de le mettre)

- copie de la nouvelle carte grise + copie de la facture des nouvelles plaques.

- Courrier explicatif en précisant nos trajets quotidiens et qu'on ne pouvait pas se trouver sur Marseille.

 

Le tout envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Espérons que ça suffira et que ça n'arrivera plus...

 

Encore merci beaucoup pour toutes vos infos et votre aide

 

 

 

attention au delai par contre.

 

il te faudra peut etre consigner le montant de l'amende si jamais la date de l'amende arrive aux 30 ou 45 jours ......

[Invité §oul767Da]

 

Depuis un moment je trouvais tes interventions pertinentes.

J'étais presque enclin à te féliciter hors relis le post (enfin le fil de discussion) et ce que nous déclare jeune maman 32.

 

Il me semble que tous les deux nous lui avons donné les bonnes réponses d'ailleurs cela a heurté Daniel 76 ainsi je comprend sa réaction.

Je connais le rôle de l'OMP mais (ben oui) trop souvent des OMP s’érigent en Juges.

 

Soi jeune maman 32 a suivi les conseils du FDO à la lettre et là j’émets des doutes quant à la prise en compte de cette demande.

Je lui souhaite une grande attention à cette requête mais quelques points me laissent dubitatifs...

 

Juste espérer que jeune maman 32 nous avertira par la suite de la fin de cette histoire.

Lorsque c'est le cas, il suffit de les menacer de les poursuivre en Justice pour abus de pouvoir . En général ça calme.

[daniel762]

 

Depuis un moment je trouvais tes interventions pertinentes.

J'étais presque enclin à te féliciter hors relis le post (enfin le fil de discussion) et ce que nous déclare jeune maman 32.

 

Il me semble que tous les deux nous lui avons donné les bonnes réponses d'ailleurs cela a heurté Daniel 76 ainsi je comprend sa réaction.

Je connais le rôle de l'OMP mais (ben oui) trop souvent des OMP s’érigent en Juges.

 

Soi jeune maman 32 a suivi les conseils du FDO à la lettre et là j’émets des doutes quant à la prise en compte de cette demande.

Je lui souhaite une grande attention à cette requête mais quelques points me laissent dubitatifs...

 

Juste espérer que jeune maman 32 nous avertira par la suite de la fin de cette histoire.

 

 

Cela ne m'a pas "heurté", je me juste posé une question... Question que je me pose toujours d'ailleurs.

Parce que pour être exonéré de sa responsabilité pécuniaire, le titulaire du certificat d'immatriculation doit prouver qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction. Mais si cela est possible pour les autres infractions relevables du L 121-3, car là il est possible de prouver qu'on n'était pas au volant au moment précis où a été commise et relevée l'infraction, comment peut-on le prouver pour une infraction au stationnement ?

Car pour un stationnement, il faudrait que le titulaire du certificat d'immatriculation prouve qu'il n'a pas pu garer sa voiture à n'importe quel moment avant la verbalisation... Alors si pour un PV à Marseille quand on a passé la semaine précédente à Lille on peut espérer que les attestations de témoins seront prises en compte, si le PV a été pris à un endroit proche de là où on était, ça me semble impossible...

[Invité §ar 511df]

 

Cela ne m'a pas "heurté", je me juste posé une question... Question que je me pose toujours d'ailleurs.

Parce que pour être exonéré de sa responsabilité pécuniaire, le titulaire du certificat d'immatriculation doit prouver qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction. Mais si cela est possible pour les autres infractions relevables du L 121-3, car là il est possible de prouver qu'on n'était pas au volant au moment précis où a été commise et relevée l'infraction, comment peut-on le prouver pour une infraction au stationnement ?

Car pour un stationnement, il faudrait que le titulaire du certificat d'immatriculation prouve qu'il n'a pas pu garer sa voiture à n'importe quel moment avant la verbalisation... Alors si pour un PV à Marseille quand on a passé la semaine précédente à Lille on peut espérer que les attestations de témoins seront prises en compte, si le PV a été pris à un endroit proche de là où on était, ça me semble impossible...

 

En fait la règle que nous t'avons énoncé est théorique.

Cependant devant le doute et devant un dossier bien constitué c'est soi exonération de l'amende ou passage au tribunal.

Au tribunal souvent c'est la relaxe mais attention il y a eu des cas de fraudes qui ont pu être établies donc condamnation du demandeur.

 

Dans le cas de jeune maman 32 j'ai un doute concernant sa démarche, son dossier est 'il convaincant pour l'OMP ?

Pourtant nous lui avions donné tous les conseils afin de se justifier ce qui n’apparait pas dans sa dernière intervention.

[Invité §jeu273LI]

Bonsoir,

 

Juste ce petit mot pour vous informer que nous avons reçu du Tribunal de Marseille qui a classé le dossier sans suite . Ouf, enfin soulagés en espérant que ça n'arrivera plus car ça été tout de même source d'angoisse.

La belle-soeur fait immatriculer la Clio à son nom semaine prochaine.

 

Encore merci

[daniel762]

Merci d'être passée nous donner la conclusion de l'affaire, bien trop peu de ceux qui viennent ici poser des questions ont la correction de le faire.