duplicata controle technique

[Invité §mim753hR]

est-il vrai que l'assureur n'a pas le droit de demander une copie du contrôle technique du véhicule assuré lors d'un sinistre non responsable (il est juste autorisé à le consulter et non faire une copie) ?

 

Si oui y a t-il un texte de loi ou autre ou c'est indiquer ?

[Invité §shr436nQ]

l'arrêté du 18/06/1991 modifier nous dit que seul le titulaire de la carte grise à le droit de demander un duplicata du pv, après il peux en faire panneaux publicitaire si il veut ça nous regarde plus.

 

ton assureur n'est d’ailleurs pas plus autorisé par la loi à consulté ton rapport qu'un policier ou gendarme.

 

pas pour rien que nous les contrôleurs n’avons pas le droit de divulgué d'information sur les défauts d'un véhicule.

 

 

http://www.utac-otc.com/Upload [...] 8b_OTC.pdf

 

Annexe V

 

5. Transmission et diffusion des informations relatives aux contrôles techniques effectué 5.1. Chaque installation de contrôle rattachée à un réseau transmet les résultats des contrôles effectués à la direction du réseau, conformément à la procédure spécifique définie par ce réseau. 5.2. Chaque centre de contrôle non rattaché transmet les résultats des contrôles effectués, conformément au protocole prévu au b de l’article 27 du présent arrêté, établi par l’Organisme Technique Central. 5.3. Le titulaire de l’agrément de l’installation de contrôle ne doit diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l’organisme technique central, la direction du réseau auquel il est éventuellement rattaché, les agents de l’administration chargés du contrôle des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports et la personne ayant soumis son véhicule à la visite technique pour ce qui la concerne.