Problème carte grise SILBAIL AUTO

[Invité §tnt265Ie]

:lol: :lol:

 

de samouraï

 

je disais ça à cause des ressorts à lames

 

http://www.google.fr/url?source=imglanding&ct=img&q=http://pmcdn.priceminister.com/photo/861054342_ML.jpg&sa=X&ved=0CAkQ8wc4ZmoVChMI1Nyx04qVxgIVClgUCh3i6ABr&usg=AFQjCNHY8nuEu3eO83usKsFCQ9RV1-mBLQ

[Invité §tnt265Ie]

la grand mère a bien droit de prêter sa voiture

 

toutafé, c'est gentil en plus

 

j'imagine quelle ne montera plus dedans, parce que ça remue bien cette bête, et ça consomme aussi (pas la grand mère hein)

[Invité §tnt265Ie]

bon pour moi ce dossier est clos

il m'a bien fait rire par contre

[Invité §j-c003sH]

oui je pense aussi problème résolu moi j'ai bien rit bonne soirée à vous

[Invité §tnt265Ie]

par précaution ou pour tranquilliser, faire un papier entre grand mère et petit fils, juste au cas ou

 

mais rien d'officiel

[Invité §tnt265Ie]

bonne soiré à tous

[Invité §Mil068lA]

Hello, je semi-déterre le dossier.

 

Le contrat de leasing prévoit peut-être le transfert automatique de la propriété lors du dernier versement avec en annexe l'échéancier.

 

Un relevé de versement + le contrat de leasing pourrait éventuellement passer en Préfecture comme actant le transfert de propriété (pas chez la mémé de l'accueil, mais auprès d'un cadre catégorie A).

 

Pour ce qui est de l'assurance, que le jeune homme n'oublie pas de se mettre en conducteur principal. La question de la propriété du véhicule n'influt que sur la prime à verser, pas sur la validité de la couverture lorsqu'il est bien identifié dans le contrat d'assurance que l'assuré n'est pas proprio.

[Invité §car351Su]

Hello, je semi-déterre le dossier.

 

Le contrat de leasing prévoit peut-être le transfert automatique de la propriété lors du dernier versement avec en annexe l'échéancier.

 

Un relevé de versement + le contrat de leasing pourrait éventuellement passer en Préfecture comme actant le transfert de propriété (pas chez la mémé de l'accueil, mais auprès d'un cadre catégorie A).

 

Pour ce qui est de l'assurance, que le jeune homme n'oublie pas de se mettre en conducteur principal. La question de la propriété du véhicule n'influt que sur la prime à verser, pas sur la validité de la couverture lorsqu'il est bien identifié dans le contrat d'assurance que l'assuré n'est pas proprio.

 

 

 

ils doivent fournir les documents de cession pour cela, cela ne se fait pas automatiquement

[Invité §Mil068lA]

Si la cession est de plein droit, pas besoin de document supplémentaire.

 

Et puis pour ce qui est des frais de recherche de documents, c'est pour les banques plus que pour le leasing.

 

Je ne pense pas que cette société ait totalement disparu. Certes la personne morale n'existe plus, mais je pense que l'actif et le passif ont été repris par une autre société, probablement le Crédit Lyonnais. A voir. Mais c'est vrai que ça fait beaucoup de paperasse. J'aime l'aventure (parce que là, s'en est une) mais ce n'est pas le cas de tout le monde...

[Invité §car351Su]

Si la cession est de plein droit, pas besoin de document supplémentaire.

 

Et puis pour ce qui est des frais de recherche de documents, c'est pour les banques plus que pour le leasing.

 

Je ne pense pas que cette société ait totalement disparu. Certes la personne morale n'existe plus, mais je pense que l'actif et le passif ont été repris par une autre société, probablement le Crédit Lyonnais. A voir. Mais c'est vrai que ça fait beaucoup de paperasse. J'aime l'aventure (parce que là, s'en est une) mais ce n'est pas le cas de tout le monde...

 

 

NON

 

le leasing offre la possibilité en fin de contrat soit d'acquérir le véhicule en levant l'option d'achat, soit de le restituer.

 

la cession n'est donc pas de plein droit.

 

de plus, pas mal de contrats intègrent des possibilités de report d'échéances, ou il peut y en avoir eu en cas d'incidents de paiement. Ce n'est pas le travail de la préfecture que de contrôler si tout a été réglé (et du reste elle ne peut pas le savoir).

 

la préf se basera sur les documents de cession que l'organisme de financement lui remettra, et rien d'autre.

[Invité §Mil068lA]

Je comprends bien, c'est la raison pour laquelle j'ai bien dit "si".

 

J'ai encore quelques restes de mes cours de contrats spéciaux, même si c'est un peu flou

 

Pour ce qui est de la constatation d'un droit acquis, je ne suis pas d'accord, mais comme disait mon vieux professeur de droit pénal , tout se plaide

[Invité §car351Su]

Je comprends bien, c'est la raison pour laquelle j'ai bien dit "si".

 

J'ai encore quelques restes de mes cours de contrats spéciaux, même si c'est un peu flou

 

Pour ce qui est de la constatation d'un droit acquis, je ne suis pas d'accord, mais comme disait mon vieux professeur de droit pénal , tout se plaide

 

 

 

et moi j'ai encore des restes de mon ancien métier, qui était le financement et je peux te dire que dans un crédit bail, il faut solder la vr ou option d'achat, ce dont on a pas le preuve. la date de fin de contrat est théorique puisqu'elle ne tient pas compte des accidents de paiement du client.

 

Il me semble que lors d'une cession de véhicule il faut un certificat de cession et je doute que la préfecture s'en affranchisse. Il peut obtenir ce document de la part d'une entité juridique pouvant le faire (LCL...) ou par voir judiciaire mais pas par un préposé de la préfecture qui n'a, il me semble, pas ce pouvoir.

[Invité §Mil068lA]

Yop, c'est plus clair pour moi ! Donc pas de clause de transfert de la propriété à échéance, il faut que le locataire lève l'option.

 

Le souci, c'est qu'en ce qui concerne les autos, l'immatriculation ne vaut pas propriété, c'est indépendant car elle n'est qu'administrative. Mais je ne suis pas sûr que la Pref soit au courant. Aussi surprenant que ça puisse paraître, un véhicule terrestre à moteur peut être un "res derelictae", ce qui permet d'ailleurs de récupérer les épaves de vieux véhicules sans se soucier du proprio initial. Ce qui ne marche pas pour les avions et les navires.

 

Mais doute que LCL accepte la démarche qui consisterait à lever l'option, et par voie judiciaire, ça ne vaut pas le coup.

 

Et il ne faut pas faire de faux certificats de cession, c'est mal.

[Invité §car351Su]

Yop, c'est plus clair pour moi ! Donc pas de clause de transfert de la propriété à échéance, il faut que le locataire lève l'option.

 

Le souci, c'est qu'en ce qui concerne les autos, l'immatriculation ne vaut pas propriété, c'est indépendant car elle n'est qu'administrative. Mais je ne suis pas sûr que la Pref soit au courant. Aussi surprenant que ça puisse paraître, un véhicule terrestre à moteur peut être un "res derelictae", ce qui permet d'ailleurs de récupérer les épaves de vieux véhicules sans se soucier du proprio initial. Ce qui ne marche pas pour les avions et les navires.

 

Mais doute que LCL accepte la démarche qui consisterait à lever l'option, et par voie judiciaire, ça ne vaut pas le coup.

 

Et il ne faut pas faire de faux certificats de cession, c'est mal.

 

 

idem, vu la valeur résiduelle, je doute qu'une action soit rentable.

la piste LCL peut être creusée... après tout, qui ne tente rien n'a rien

 

il est possible que l'option ai été levée, mais que l'acheteur n'ai jamais fait la mutation.

 

si ça se trouve, la personne a voulu économiser la cg et a peut être même les documents quelque part.

[Invité §Eri484EO]

 

idem, vu la valeur résiduelle, je doute qu'une action soit rentable.

la piste LCL peut être creusée... après tout, qui ne tente rien n'a rien

 

il est possible que l'option ai été levée, mais que l'acheteur n'ai jamais fait la mutation.

 

si ça se trouve, la personne a voulu économiser la cg et a peut être même les documents quelque part.

 

Quelqu'un a fait la démarche jusqu'au bout ? J'ai exactement le même problème. Avec un véhicule de 1991 qu'on veut me donner

[lucien gab]

je possede une voiture appartenant a slibail autos est qui est entierement payee....

comment la vendre?

 

[daniel762]

*

 

 

Modifié 29 novembre 2021 par daniel762
Réponse fausse donc annulée.