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Législatif et Admin.

rachat d'épave par l assurance pb carte grise


Invité §tof565yu

Messages recommandés

Invité §tof565yu

bonsoir a tous ,

 

Quelqu un pourrait il m'éclairer j'ai acheté une voiture voila 4 mois , celle ci est assurée mais j'ai été victime d'une tentative de vol et ont ma incendié

mon véhicule donc divers démarches l'expert vient de rendre sa conclusion il me rembourse 6000euros mais le problème c 'est que je n'avais pas fais le changement de carte grise es-ce que cela va bloqué au niveau de l'assurance pour me rembourser , en vous remerciant par avance pour vos réponses.

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Invité §ar 511df

il n'y a pas de solution ?????

 

Salut tof17100

Si une amende pour non changement de carte grise...

Tu peut aussi déposer une plainte auprès des FDO pour non remboursement de véhicule par l'assurance..

 

N'ayant pas changé la CI tu espérais quoi ne pas régler des PV pendant cette période, hélas on ne gagne pas à tous les coups.

Les assurances ne sont pas des philanthropes et dans ton cas tu peut t'assoir sur le remboursement que tu espères.

Au moins dans ton cas ton assureur à le beau rôle, de ton coté la prochaine fois tu feras le changement dans les délais...

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Invité §tof565yu

bonsoir ar baol

 

les gendarmes lors de mon dépôt de plainte ont bien vues l'achat de mon véhicule sur leur ordinateur ils ont même mis le numero de serie de la cg et mon nom sur le depot de plainte avec celle ci malgré le non changement ,et l assurance a bien assurée mon véhicule .

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Invité §ar 511df

bonsoir ar baol

 

les gendarmes lors de mon dépôt de plainte ont bien vues l'achat de mon véhicule sur leur ordinateur ils ont même mis le numero de serie de la cg et mon nom sur le depot de plainte avec celle ci malgré le non changement ,et l assurance a bien assurée mon véhicule .

 

 

Ton vendeur a du faire enregistrer cet achat en Préfecture .

Là ils n'ont pas voulu s'emmerder ils ont d'autres "chats à fouetter" mais ce n'est pas la procédure en vigueur.

En revanche si tu avais été contrôlé au bord d'une route cela aurait été différent immobilisation du véhicule et rétention de la CG.

 

Les assurances en ont rien à faire (enfin certaines) du changement de cartes grises effectué ou pas.

On peut en déduire qu'ils encouragent le non changement de cartes grises

Tant mieux pour toi mais pour le remboursement si la CG ne coïncide pas avec ton nom il y aura probablement refus de remboursement.

La solution (je suis bon prince) tu peut encore faire changer cette carte grise en Préfecture et ensuite voir ton assurance...mais là il te faut un CT de moins de 6 mois.

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Invité §oul767Da

 

Ton vendeur a du faire enregistrer cet achat en Préfecture .

Là ils n'ont pas voulu s'emmerder ils ont d'autres "chats à fouetter" mais ce n'est pas la procédure en vigueur.

En revanche si tu avais été contrôlé au bord d'une route cela aurait été différent immobilisation du véhicule et rétention de la CG.

 

Les assurances en ont rien à faire (enfin certaines) du changement de cartes grises effectué ou pas.

On peut en déduire qu'ils encouragent le non changement de cartes grises

Tant mieux pour toi mais pour le remboursement si la CG ne coïncide pas avec ton nom il y aura probablement refus de remboursement.

La solution (je suis bon prince) tu peut encore faire changer cette carte grise en Préfecture et ensuite voir ton assurance...mais là il te faut un CT de moins de 6 mois.

Voilà. Et il n'est pas dit que tu écopera d'une amende pour la CG non faite. Si c'est impossible, exige le remboursement de ton préjudice, quitte à saisir le médiateur des assurances! :jap:

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Voilà. Et il n'est pas dit que tu écopera d'une amende pour la CG non faite. Si c'est impossible, exige le remboursement de ton préjudice, quitte à saisir le médiateur des assurances! :jap:

 

 

Non... pas d'amende quand on va faire une carte grise. L'amende c'est quand on se fait intercepter par un agent de police ou un gendarme au bord de la route où suite à un dépôt de plainte du vendeur!

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Invité §oul767Da

 

Non... pas d'amende quand on va faire une carte grise. L'amende c'est quand on se fait intercepter par un agent de police ou un gendarme au bord de la route où suite à un dépôt de plainte du vendeur!

 

Il est allé à la Gendarmerie.

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Oui et?

 

Le jour où il est allé en gendarmerie, le véhicule n'était plus en circulation donc l'infraction n'est plus constituée...

 

Sans parler de l'impossibilité technique d'établir le PV: le lieu et l'heure seraient fictifs...

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Invité §oul767Da

Oui et?

 

Le jour où il est allé en gendarmerie, le véhicule n'était plus en circulation donc l'infraction n'est plus constituée...

 

Sans parler de l'impossibilité technique d'établir le PV: le lieu et l'heure seraient fictifs...

A tu des sources corroborant cette affirmation?

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Invité §jar553Rd

A tu des sources corroborant cette affirmation?

 

As tu des sources pour dire le contraire ?

 

Dans tous les cas l'infraction est constituée uniquement en cas de controle de visu et non lors d'un dépot de plainte !

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Invité §oul767Da

As tu des sources pour dire le contraire ?

 

Dans tous les cas l'infraction est constituée uniquement en cas de controle de visu et non lors d'un dépot de plainte !

 

Facile de répondre en renvoyant la question. J'attends toujours ces fameuses sources! En fait à partir du moment ou il déclare de lui même à un FDO assermenté que sa CG n'est pas à jour, ce dernier peut très bien le verbaliser pour ce motif. :D

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Oui et?

 

Le jour où il est allé en gendarmerie, le véhicule n'était plus en circulation donc l'infraction n'est plus constituée...

Sans parler de l'impossibilité technique d'établir le PV: le lieu et l'heure seraient fictifs...

 

A tu des sources corroborant cette affirmation?

 

 

Un véhicule incendié est très rarement un véhicule en circulation...

Facile de répondre en renvoyant la question. J'attends toujours ces fameuses sources! En fait à partir du moment ou il déclare de lui même à un FDO assermenté que sa CG n'est pas à jour, ce dernier peut très bien le verbaliser pour ce motif. :D

 

 

Le motif exact de cette infraction "maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans établissement dans les 30 jours par le nouveau propriétaire d'un certificat d'immatriculation à son propre nom"... réprimé par le R322-5 http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid

 

A partir du moment où ce dit véhicule n'est pas en circulation devant le gendarme qui reçoit le plaignant, je ne vois pas comment il peut dresser un PV tout en sachant qu'à ce moment le véhicule n'est plus en circulation vu son état.

 

Voilà, t'es content?

 

Au fait, si tu attendais les sources, c'est que tu ne savais pas... alors pourquoi avoir répondu qu'il risquait un PV? A moins que tu aies posé la question uniquement par principe de contradiction envers moi... Mais dans les deux cas, la démarche n'est pas grandissante pour celui qui intervient comme tu l'as fait!

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Invité §oul767Da

 

Un véhicule incendié est très rarement un véhicule en circulation...

 

 

 

Le motif exact de cette infraction "maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans établissement dans les 30 jours par le nouveau propriétaire d'un certificat d'immatriculation à son propre nom"... réprimé par le R322-5 http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid

 

A partir du moment où ce dit véhicule n'est pas en circulation devant le gendarme qui reçoit le plaignant, je ne vois pas comment il peut dresser un PV tout en sachant qu'à ce moment le véhicule n'est plus en circulation vu son état.

 

Voilà, t'es content?

 

Au fait, si tu attendais les sources, c'est que tu ne savais pas... alors pourquoi avoir répondu qu'il risquait un PV? A moins que tu aies posé la question uniquement par principe de contradiction envers moi... Mais dans les deux cas, la démarche n'est pas grandissante pour celui qui intervient comme tu l'as fait!

AM !

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Invité §jar553Rd

AM !

 

AM pour toi non ? Parce que je ne vois pas en quoi sebmac a tord dans sa démonstration si ce n'est qu'il démontre (oserais je dire "encore une fois") que tu n'apportes rien à la discussion si ce n'est de la confusion de part tes réponses maladroites voire mauvaises

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Invité §oul767Da

AM pour toi non ? Parce que je ne vois pas en quoi sebmac a tord dans sa démonstration si ce n'est qu'il démontre (oserais je dire "encore une fois") que tu n'apportes rien à la discussion si ce n'est de la confusion de part tes réponses maladroites voire mauvaises

 

La phrase de Sebmac soulignée en gras! Sinon que j'ai tord ou raison, je pense avoir le droit de m'exprimer sans subir divers commentaires peu élogieux sur ma personne!

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Invité §jar553Rd

Je ne vois rien de contraire à la charte du forum si ce n'est que tu te vexes aussi facilement qu'il t'arrive de sortie des réponses maladroites voire mauvaises

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La phrase de Sebmac soulignée en gras! Sinon que j'ai tord ou raison, je pense avoir le droit de m'exprimer sans subir divers commentaires peu élogieux sur ma personne!

Oui et non à la fois...

 

Causer et avoir tort n'est pas dommageable lorsqu'on est sur des sujets de discussion type bistrot ou section sécu. Dans le cas présent; le membre demandant a plus besoin d'un réponse précise que de suppositions ou imprécisions qui pourraient l'induire en erreur.

 

Même si la réponse de Sebmac est un rude... mais je pense qu'on ne parviendra jamais à avoir une relation normale entre vous deux.

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La phrase de Sebmac soulignée en gras! Sinon que j'ai tord ou raison, je pense avoir le droit de m'exprimer sans subir divers commentaires peu élogieux sur ma personne!

 

 

En aucun cas je n'ai fait de commentaire sur ta personne, mais j'ai critiqué ta démarche... j'ai juste dit, de manière rude certes mais justifiée à mes yeux, vue ton insistance à demander inutilement des sources et à remballer ceux que tu exaspères, que ta demande était faite pour me titiller, ce qui n'est pas une démarche très honorable!

 

Si vraiment ta demande de sources était juste là pour avoir une information que tu n'avais pas, dans ce cas, je m'excuse mais souligne également que dans ce cas il aurait été judicieux de ne pas s'avancer et montrer ainsi que tu interviens de façon maladroite et risquant de causer des torts à celui qui vient chercher des conseils...

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Invité §oul767Da

Oui et non à la fois...

 

Causer et avoir tort n'est pas dommageable lorsqu'on est sur des sujets de discussion type bistrot ou section sécu. Dans le cas présent; le membre demandant a plus besoin d'un réponse précise que de suppositions ou imprécisions qui pourraient l'induire en erreur.

 

Même si la réponse de Sebmac est un rude... mais je pense qu'on ne parviendra jamais à avoir une relation normale entre vous deux.

A supposer que j'ai tord et que je ne sorte que des âneries ,Il est quand même facile de répondre courtoisement en citant par exemple les sources demandées! Quoique il en soit j'estime que les attaques personnelles à mon égard n'ont pas lieu d'être et je ne les accepte pas!

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A supposer que j'ai tord et que je ne sorte que des âneries ,Il est quand même facile de répondre courtoisement en citant par exemple les sources demandées! Quoique il en soit j'estime que les attaques personnelles à mon égard n'ont pas lieu d'être et je ne les accepte pas!

 

 

Attends, tu demandes qu'on te réponde courtoisement à des demandes que tu formules agressivement pour certaines et sans aucune politesse pour d'autres et dont le but de ces demandes est de me titiller?

 

Je te remets tes demandes de sources:

 

 

A tu des sources corroborant cette affirmation?

 

 

Facile de répondre en renvoyant la question. J'attends toujours ces fameuses sources! En fait à partir du moment ou il déclare de lui même à un FDO assermenté que sa CG n'est pas à jour, ce dernier peut très bien le verbaliser pour ce motif. :D

 

 

Et arrête s'il te plait d'exagérer. Personne n'a dit que tu ne sors que des âneries... et arrête de voir des attaques personnelles quand quelqu'un te dis que tu as tort. Relativise... sur les 50 000 messages que tu as écrits, il y a des erreurs, tout le monde en fait. Faut juste les assumer et les corriger. Là ce serait tout à ton honneur!

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