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Législatif et Admin.

Question sur opposition administrative.


Invité §fat552Tz

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Invité §fat552Tz

Bonsoir.

 

Je viens vers vous un peu paniqué car je ne comprends pas trop.

 

Mon conseiller bancaire m'a appelé en me disant que je fait l'objet d'une opposition administrative pour une amende d'un montant de 108 euros et que je devais me rapprocher du trésor public pour le paiement.

 

J'imagine que l'amende en question est une amende liée à mon véhicule mais je n'ai jamais reçu d'avis de contravention ni minoré ni majoré.

 

Que dois je faire ? Payer les 108 euros ? Contester pour ne payer que l'amende minorée ? A qui ?

 

Merci d'avance.

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Invité §fat552Tz

Je précise que je ne sais pas ou j'ai pu avoir cette amende. Ou puis je me renseigner pour connaitre la nature de celle ci ?

 

 

Edit : j'ai tenté d'imprimer un certificat de non gage : il est clean pas d'amende dessus je ne comprends plus rien :??:

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Invité §ar 511df

Fais ce que t'indique ton conseiller en allant aux services des Impôts "amendes".

Si tu es de bonne foi tu pourras régler l'amende minorée.

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Invité §fat552Tz

Fais ce que t'indique ton conseiller en allant aux services des Impôts "amendes".

Si tu es de bonne foi tu pourras régler l'amende minorée.

 

 

D'accord merci j'y vais des demain. Je vous tiens au courant.

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Invité §Tis758PG

Fais ce que t'indique ton conseiller en allant aux services des Impôts "amendes".

Si tu es de bonne foi tu pourras régler l'amende minorée majorée.

 

 

Non, pas le montant minoré mais le montant majoré de l'amende car les 108 € représentent le montant majoré + les frais d'huissier. En payant directement au Trésor Public, il évitera les frais d'huissier et le dossier sera clôturé.

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Invité §fat552Tz

Alors verdict, les 108 euros représentent le montant de 2 amendes majorée (33 + 75 euros) dont je n'ai jamais eu les rappels.

Et pour cause ce n'est même pas moi qui ai pris ces amendes, ces mon beau père à l'époque à qui j'avais prété ma voiture car les adresses correspondent aux adresses de ses anciens chantiers en batiment.

 

Bref en faisant un contestation serait il possible pour moi de ne payer que les amendes minorée ou mêmes forfaitaires ?

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Invité §ar 511df

Alors verdict, les 108 euros représentent le montant de 2 amendes majorée (33 + 75 euros) dont je n'ai jamais eu les rappels.

Et pour cause ce n'est même pas moi qui ai pris ces amendes, ces mon beau père à l'époque à qui j'avais prété ma voiture car les adresses correspondent aux adresses de ses anciens chantiers en batiment.

 

Bref en faisant un contestation serait il possible pour moi de ne payer que les amendes minorée ou mêmes forfaitaires ?

 

Là on a une explication.

L'adresse corresponds à un lieu de travail qui a disparu avant que le premier PV parvienne à cette adresse.

Les postiers ne peuvent pas faire suivre les PV donc renvoi à l’expéditeur.

Ensuite tout s'enchaine, la majoration et retrouver par divers moyens les comptes bancaires du propriétaire censé l'être au moment des faits.

 

Demande l’indulgence auprès des services des Impôts surtout en te déplaçant afin de te justifier.

En général cela se passe bien sauf dans certains centres des Impôts.

 

Il y a aussi la possibilité de passer devant un Juge de proximité .

Là c'est plus long, plus contraignant et pas sur d'avoir gain de cause.

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Oui il faut demander l'indulgence... car même si l'état à les moyens de contraindre le justiciable pour recouvrir les amende, ces moyens ont un coût qui est exponentiel!

 

Il y a plus à gagner pour l'état à encaisser deux amendes forfaitaires que d'aller jusqu'au bout de la procédure car cette procédure dans le cas des petites amendes citées est plus chère que les amendes!

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Invité §fat552Tz

Il y a confusion. Les adresses que je mentionne sont les adresses ou les pv ont été pris et non l'adresse de l'entreprise.

Cependant j'ai demenagé il y a 5 mois mais j'ai fait mon changement d'adresse dans les délais.

Je n'ai reçu ni amende minorée ni majorée c'est pour cela que j'ai été surpris.

 

Je ferais comme vous avez dit je me rendrais directement au bureau qui gère ça. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de l'histoire. Merci beaucoup :)

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Invité §Tis758PG

Oui il faut demander l'indulgence... car même si l'état a les moyens de contraindre le justiciable pour recouvrer les amendes, ces moyens ont un coût qui est exponentiel.

 

Il y a plus à gagner pour l'Etat à encaisser deux amendes forfaitaires que d'aller jusqu'au bout de la procédure car cette procédure, dans le cas des petites amendes citées, est plus chère que les amendes.

De ce raisonnement là, l'Etat s'en fiche et contre-fiche, quelles qu'en soient les dépenses, l'Etat ira jusqu'au bout pour encaisser les sous, c'est tout.

 

La procédure, pour ceux qui ne payent pas rapidement, c'est l'amende forfaitaire, puis, si toujours impayée, l'amende majorée, ensuite dossier confié au Trésor Public lequel transmet le bébé à l'huissier et c'est l'huissier, avec son titre exécutoire en mains, va aller se servir directement sur les comptes bancaires (avis à tiers détenteur) du débiteur en y ajoutant ses frais, et la banque prélèvera ses propres frais.

 

Alors, tu peux constater que l'Etat s'en fiche du pognon qu'il va dépenser pour ça par rapport à celui qu'il va encaisser.

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Invité §Tis758PG

Il y a confusion. Les adresses que je mentionne sont les adresses ou les pv ont été pris et non l'adresse de l'entreprise.

Cependant j'ai demenagé il y a 5 mois mais j'ai fait mon changement d'adresse dans les délais.

Je n'ai reçu ni amende minorée ni majorée c'est pour cela que j'ai été surpris.

 

Je ferais comme vous avez dit je me rendrais directement au bureau qui gère ça. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de l'histoire. Merci beaucoup :)

 

 

Même si tu as souscrit au "suivi du courrier", la Poste a interdiction de faire suivre ce genre de missive, elles ont donc été renvoyées à son expéditeur.

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Invité §oul767Da

Fais comme le suggère Ar Baol et ton conseiller. Va au centre des impôts et négocie avec eux. N'oublie pas de te faire rembourser l'amende par le "coupable"!

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Invité §fat552Tz

Fais comme le suggère Ar Baol et ton conseiller. Va au centre des impôts et négocie avec eux. N'oublie pas de te faire rembourser l'amende par le "coupable"!

 

 

Je n'ai plus de contact avec mon beau père depuis longtemps je ne sais pas ou il se trouve. Du coup je paierai l'amende puis je tenterai de négocier un remboursement partiel au centre des impôts.

Si la négociation n'est pas possible je n'insisterai pas je ne préfère pas user mon temps et mon énergie pour "seulement" 108 euros (même si cela peut paraitre beaucoup par rapport à certains litiges que je vois ici ce n'est rien).

 

Et bien sur je pense que je ne prêterai plus ma voiture sauf à madame :D

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Invité §oul767Da

 

Je n'ai plus de contact avec mon beau père depuis longtemps je ne sais pas ou il se trouve. Du coup je paierai l'amende puis je tenterai de négocier un remboursement partiel au centre des impôts.

Si la négociation n'est pas possible je n'insisterai pas je ne préfère pas user mon temps et mon énergie pour "seulement" 108 euros (même si cela peut paraitre beaucoup par rapport à certains litiges que je vois ici ce n'est rien).

 

Et bien sur je pense que je ne prêterai plus ma voiture sauf à madame :D

 

Je ferai pareil! :jap:

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