refus de nouvelle carte grise par la prefecture help !

[Invité §Niy713TY]

Bonjour,

 

J'ai acheter une voiture à un particulier mardi 1er mars avec tous les papiers nécessaires pour faire la carte grise mais la préfecture refuse de me faire la carte grise car la carte grise actuelle est au nom du premier propriétaire et celui qui me l'a vendue ne la jamais faite à son nom.

Mon interlocutrice ma donc conseiller de joindre le vendeur que celui ci la mette à son nom et me refasse le certificat de cession du véhicule pour que je puisse faire ma carte grise.

Le problème est que je n'ai plus la possibilité de le joindre.

Avez vous une solution pour moi svp je désespère vraiment...

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Entraide entre membres vers la categorie Vie Pratique par lucky luke gti

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

J'ai acheter une voiture à un particulier mardi 1er mars avec tous les papiers nécessaires pour faire la carte grise mais la préfecture refuse de me faire la carte grise car la carte grise actuelle est au nom du premier propriétaire et celui qui me l'a vendue ne la jamais faite à son nom.

Mon interlocutrice ma donc conseiller de joindre le vendeur que celui ci la mette à son nom et me refasse le certificat de cession du véhicule pour que je puisse faire ma carte grise.

Le problème est que je n'ai plus la possibilité de le joindre.

Avez vous une solution pour moi svp je désespère vraiment...

Principe de précaution : on n'achète jamais un véhicule sans la carte grise et une carte grise qui soit au nom du quidam qui vend (vérifier avec la CNI du vendeur).

 

En effet, à qui vas-tu désormais t'adresser ? au 1er vendeur ? mais il n'acceptera pas la date où tu as acheté cette voiture parce qu'il ne prendra pas le risque d'avoir les PV à payer pour les infractions commises entre la date où, lui, il a vendu sa voiture et la date où toi tu l'a achetée. Tu dois te débrouiller pour retrouver ton vendeur.

[chris94ca]

Si la Pref te demande de recontacter ton vendeur, c est que son NOM est enregistré dans les fichiers (cession enregistrée a X date et X NOM) et que c est à lui qui de faire la CG à son NOM ( X).

[Carolyn9589]

Bonjour,

 

Mais, vous n'aviez pas vérifié la concordance des identités lors de la vente? A savoir identique entre le certificat de cession et la CG?

Il n'y a de toute façon pas d'autres solutions que celle de retrouver le vendeur, en espérant que ça soit quelqu'un d'honnête...

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

J'ai acheter une voiture à un particulier mardi 1er mars avec tous les papiers nécessaires pour faire la carte grise mais la préfecture refuse de me faire la carte grise car la carte grise actuelle est au nom du premier propriétaire et celui qui me l'a vendue ne la jamais faite à son nom.

Mon interlocutrice ma donc conseiller de joindre le vendeur que celui ci la mette à son nom et me refasse le certificat de cession du véhicule pour que je puisse faire ma carte grise.

Le problème est que je n'ai plus la possibilité de le joindre.

Avez vous une solution pour moi svp je désespère vraiment...

Oui. La Préfecture a raison. Si Le vendeur est injoignable ou refuse, tu fais annuler la vente. Entre temps c'est bien sur le vendeur qui recevra les PV à ta place! Tu peux lui dire!

[Invité §Tis758PG]

Oui. La Préfecture a raison. Si Le vendeur est injoignable ou refuse, tu fais annuler la vente. Entre temps c'est bien sur le vendeur qui recevra les PV à ta place! Tu peux lui dire!

 

 

Pas celui qui lui a vendu la voiture, puisque la CG n'est pas à son nom, mais le 1er vendeur car la CG est encore au nom du 1er vendeur.

[Invité §oul767Da]

 

Pas celui qui lui a vendu la voiture, puisque la CG n'est pas à son nom, mais le 1er vendeur car la CG est encore au nom du 1er vendeur.

 

Tout à fait. Je voulais parler du 1° vendeur. Merci d'avoir corrigé!

[Invité §Niy713TY]

Merci pour vos réponses.

J'ai réussi à contacter le vendeur je lui ai donner rdv ce soir à l'endroit où j'ai acheter le véhicule.

Je ne lui ai pas préciser pour quel raison hé souhaitais le voir car je préfère être prudente il pourrait fuir.

Je lui ai dis que je voulais le voir pour qu'il me remette en main la deuxième carte (cle) de ma voiture.

Une fois sur place je parlerais avec lui du problème.

Par contre puisqu'il doit refaire la CG à son nom je dois forcément lui laisser les papiers et je ne suis pas sûre de lui faire confiance à 100% je serais donc demuni des papiers de véhicule. .

Que me conseillez vous ?

[Invité §Tis758PG]

Merci pour vos réponses.

J'ai réussi à contacter le vendeur je lui ai donner rdv ce soir à l'endroit où j'ai acheter le véhicule.

Je ne lui ai pas préciser pour quel raison hé souhaitais le voir car je préfère être prudente il pourrait fuir.

Je lui ai dis que je voulais le voir pour qu'il me remette en main la deuxième carte (cle) de ma voiture.

Une fois sur place je parlerais avec lui du problème.

Par contre puisqu'il doit refaire la CG à son nom je dois forcément lui laisser les papiers et je ne suis pas sûre de lui faire confiance à 100% je serais donc demuni des papiers de véhicule. .

Que me conseillez vous ?

 

 

Faire d'abord des photocopies des papier et, surtout, ne pas aller seule à ce rendez-vous.

[Invité §oul767Da]

 

Faire d'abord des photocopies des papier et, surtout, ne pas aller seule à ce rendez-vous.

Excellent conseil.

[Invité §Niy713TY]

Oui je vais y allez avec un ami merci infiniment pour vos conseils !! J'espère qu'il va le faire.

La dame à la préfecture ma dit au pire qu'il me donne ses papiers d identité et sa procuration et je le fais pour lui mais il dépend d val de marne et moi de l essonne.

[Invité §oul767Da]

Oui je vais y allez avec un ami merci infiniment pour vos conseils !! J'espère qu'il va le faire.

La dame à la préfecture ma dit au pire qu'il me donne ses papiers d identité et sa procuration et je le fais pour lui mais il dépend d val de marne et moi de l essonne.

Ce n'est pas un gros souci. En plus le val de marne est à coté de l'Essonne.

[daniel762]

Oui je vais y allez avec un ami merci infiniment pour vos conseils !! J'espère qu'il va le faire.

La dame à la préfecture ma dit au pire qu'il me donne ses papiers d identité et sa procuration et je le fais pour lui mais il dépend d val de marne et moi de l essonne.

 

Et qu'il te remette aussi le montant que va te demander la préfecture pour faire sa carte grise...

[Invité §oul767Da]

Et qu'il te remette aussi le montant que va te demander la préfecture pour faire sa carte grise...

 

Tout à fait. Il faudra leur faire un chèque. Pour t'aider:

 

http://www.carte-grise.org/tar [...] region.htm

[Invité §ar 511df]

Oui. La Préfecture a raison. Si Le vendeur est injoignable ou refuse, tu fais annuler la vente. Entre temps c'est bien sur le vendeur qui recevra les PV à ta place! Tu peux lui dire!

 

 

Pas celui qui lui a vendu la voiture, puisque la CG n'est pas à son nom, mais le 1er vendeur car la CG est encore au nom du 1er vendeur.

 

Pas sur que le 1er vendeur reçoive les PV s'il a jugé faire certaines démarches.

Bien sur si la Préfecture n'a pas enregistré la cession ce sera le 1er vendeur qui recevra les PV.

Certaines Préfectures enregistrent les cessions quelques fois après un ou deux ans après la vente.

 

Il n'y a pas vraiment de règles dans les Préfectures c'est pour cela que je privilégie le site internet dédié à ces enregistrements de cession de propriété.

[Invité §Tis758PG]

Pas sûr que le 1er vendeur reçoive les PV s'il a jugé faire certaines démarches.

Bien sûr, si la Préfecture n'a pas enregistré la cession ce sera le 1er vendeur qui recevra les PV.

Certaines Préfectures enregistrent les cessions quelques fois après un ou deux ans après la vente.

 

Il n'y a pas vraiment de règles dans les Préfectures c'est pour cela que je privilégie le site internet dédié à ces enregistrements de cession de propriété.

 

 

Pour les PV "à la volée", c'est celui qui, au fichier des cartes grise, est inscrit comme titulaire de cette carte grise, et donc reçoit les avis de contravention. A lui, ensuite, de contester et de dénoncer le conducteur ou de dénoncer son acheteur si ce dernier n'a pas fait faire sa nouvelle carte grise. Il est donc très prudent de conserver un exemplaire du certificat de cession et d'envoyer celui qui est destiné à la Préfecture, par LR/AR.

[Invité §oul767Da]

 

Pour les PV "à la volée", c'est celui qui, au fichier des cartes grise, est inscrit comme titulaire de cette carte grise, et donc reçoit les avis de contravention. A lui, ensuite, de contester et de dénoncer le conducteur ou de dénoncer son acheteur si ce dernier n'a pas fait faire sa nouvelle carte grise. Il est donc très prudent de conserver un exemplaire du certificat de cession et d'envoyer celui qui est destiné à la Préfecture, par LR/AR.

Oui. Et l'on ne le répétera jamais assez!!!! :jap: :jap:

[Invité §ar 511df]

 

Pour les PV "à la volée", c'est celui qui, au fichier des cartes grise, est inscrit comme titulaire de cette carte grise, et donc reçoit les avis de contravention. A lui, ensuite, de contester et de dénoncer le conducteur ou de dénoncer son acheteur si ce dernier n'a pas fait faire sa nouvelle carte grise. Il est donc très prudent de conserver un exemplaire du certificat de cession et d'envoyer celui qui est destiné à la Préfecture, par LR/AR.

 

 

Tisuisse même le certificat de cession en archive et envoyé à la Préfecture cela ne suffit pas.

J'ai beau indiquer que les Préfectures ne fonctionnent pas toutes de la même manière et que le certificat de cession ne suffit pas à s'attendre à des PV injustifiés ni pouvoir se défendre face à un OMP obtus....

 

Le mieux est de faire ces démarches (pour le moment) par internet, là on peut ensuite réagir rapidement aux problèmes...

Par le biais des Préfecture c’est souvent aléatoire...

[Invité §Tis758PG]

 

Tisuisse même le certificat de cession en archive et envoyé à la Préfecture cela ne suffit pas.

J'ai beau indiquer que les Préfectures ne fonctionnent pas toutes de la même manière et que le certificat de cession ne suffit pas à s'attendre à des PV injustifiés ni pouvoir se défendre face à un OMP obtus....

 

Le mieux est de faire ces démarches (pour le moment) par internet, là on peut ensuite réagir rapidement aux problèmes...

Par le biais des Préfecture c’est souvent aléatoire...

 

 

L'exemplaire du certificat de cession qui doit être conservé par le vendeur, est une preuve de cette vente et l'OMP doit faire des recherches relative à l'acheteur. Cet exemplaire a souvent été l'élément déclencheur, devant un juge, pour relaxer le vendeur. Quand aux fonctionnements divers et variés, pour ne pas dire "avariés" de certaines préfecture, ce n'est pas le problème des administrés, c'est le Préfet qui doit se mettre à la page pour gérer son administration.

[Invité §oul767Da]

L'exemplaire du certificat de cession qui doit être conservé par le vendeur, est une preuve de cette vente et l'OMP doit faire des recherches relative à l'acheteur. Cet exemplaire a souvent été l'élément déclencheur, devant un juge, pour relaxer le vendeur. Quand aux fonctionnements divers et variés, pour ne pas dire "avariés" de certaines préfecture, ce n'est pas le problème des administrés, c'est le Préfet qui doit se mettre à la page pour gérer son administration.

Certes mais souvent certains OMP ont une fâcheuse tendance à rejeter la contestation sans autre forme de procès. De ce fait ils outrepassent leurs pouvoirs et peuvent de ce fait être eux même poursuivis.

[Invité §ar 511df]

Certes mais souvent certains OMP ont une fâcheuse tendance à rejeter la contestation sans autre forme de procès. De ce fait ils outrepassent leurs pouvoirs et peuvent de ce fait être eux même poursuivis.

 

 

Oulianov essaies d'indiquer à Tisuisse qu'il se goure complétement.

Si juste le certificat de cession c'est rejet direct par l'OMP il faut un autre document en complément afin que la contestation puisse être retenue.

Je te laisse chercher et quand tu auras trouvé passes par ce post ....

[Invité §jac282KI]

 

Oulianov essaies d'indiquer à Tisuisse qu'il se goure complétement.

Si juste le certificat de cession c'est rejet direct par l'OMP il faut un autre document en complément afin que la contestation puisse être retenue.

Je te laisse chercher et quand tu auras trouvé passes par ce post ....

 

Et c'est quoi l'autre document

[Invité §ar 511df]

Et c'est quoi l'autre document

 

Bonne question fonction recherche :q

[Invité §oul767Da]

 

Oulianov essaies d'indiquer à Tisuisse qu'il se goure complétement.

Si juste le certificat de cession c'est rejet direct par l'OMP il faut un autre document en complément afin que la contestation puisse être retenue.

Je te laisse chercher et quand tu auras trouvé passes par ce post ....

 

L'original de l'avis de contravention. Il faut écrire en LRAR. Sinon:

http://www.legavox.fr/blog/mai [...] uMbnuZR5aU

[Invité §jac282KI]

Bonne question fonction recherche :q

 

J'ai trouvé, merci pour ton aide.

[Invité §oul767Da]

J'ai trouvé, merci pour ton aide.

 

Qu'a tu trouvé?

[Invité §jac282KI]

Qu'a tu trouvé?

 

Un article du 13 décembre 2011 modifie la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Désormais, si l’acquéreur d’un véhicule d’occasion commet un délit, sans avoir changé le nom sur la carte grise, les anciens propriétaires n’auront plus à payer avant de pouvoir se faire rembourser.

 

Cette modification de la loi va en soulager plus d’un. Nombreux sont les cas où les vendeurs de véhicules d’occasion reçoivent les amendes des acheteurs de leur véhicule car ils n’ont pas fait la modification du changement de propriétaire sur la carte grise. Et malheureusement, dans ce cas, les anciens propriétaires sont obligés de payer les amendes avant de pouvoir prétendre au remboursement après contestation devant le juge….Souvent, un parcours du combattant.

Grâce à l’article 31 de la loi n°2011-1862, l’ancien propriétaire du véhicule vendu pourra contester l’infraction en envoyant une copie de sa déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13754*02) et de son accusé de réception dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), en lettre recommandée, à l’adresse indiquée sur le procès verbal, pour éviter de payer l’amende dont il n’est pas le responsable. La responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèsera plus sur l’ancien propriétaire, mais bien sur le nouveau.

En cas de déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule, les propriétaires encourent une amende de 30 000€ et 2 ans d’emprisonnement.

L’acquéreur du véhicule qui n’a pas effectué le changement d’adresse et qui n’a pas payé ses amende, encourt également 2 ans d’emprisonnement, 30 000€ d’amende et la confiscation de son véhicule.

cdt

http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/211102-vehicule-vendu-carte-grise-non-faite-lacheteur.html

[Invité §oul767Da]

Un article du 13 décembre 2011 modifie la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Désormais, si l’acquéreur d’un véhicule d’occasion commet un délit, sans avoir changé le nom sur la carte grise, les anciens propriétaires n’auront plus à payer avant de pouvoir se faire rembourser.

 

Cette modification de la loi va en soulager plus d’un. Nombreux sont les cas où les vendeurs de véhicules d’occasion reçoivent les amendes des acheteurs de leur véhicule car ils n’ont pas fait la modification du changement de propriétaire sur la carte grise. Et malheureusement, dans ce cas, les anciens propriétaires sont obligés de payer les amendes avant de pouvoir prétendre au remboursement après contestation devant le juge….Souvent, un parcours du combattant.

Grâce à l’article 31 de la loi n°2011-1862, l’ancien propriétaire du véhicule vendu pourra contester l’infraction en envoyant une copie de sa déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13754*02) et de son accusé de réception dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), en lettre recommandée, à l’adresse indiquée sur le procès verbal, pour éviter de payer l’amende dont il n’est pas le responsable. La responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèsera plus sur l’ancien propriétaire, mais bien sur le nouveau.

En cas de déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule, les propriétaires encourent une amende de 30 000€ et 2 ans d’emprisonnement.

L’acquéreur du véhicule qui n’a pas effectué le changement d’adresse et qui n’a pas payé ses amende, encourt également 2 ans d’emprisonnement, 30 000€ d’amende et la confiscation de son véhicule.

cdt

http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/211102-vehicule-vendu-carte-grise-non-faite-lacheteur.html

Absolument. C'est pourquoi pour le vendeur il est indispensable de conserver un exemplaire du certificat de cession.