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Assurance

Extension de garantie "Valeur d'achat" et loa


Invité §Ano065RU

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Invité §Ano065RU

Bonjour,

J'ai eu un accident avec mon véhicule en loa et ce, le dernier mois du contrat.

L'option d'achat été de 4900€.

le véhicule été assuré par l'AMF (Matmut) sous un contrat Performance.

 

Le véhicule est estimé économiquement irréparable avec une VRADE de 6666.67 HT soit 8000TTC

 

Aujourd'hui mon assurance me propose 2309.68€ d'indemnisation, créance et franchise déduite. (4900+260)

 

Le contrat d'assurance présente une extension de garantie "valeur d'achat" pendant 3 ans et depuis la déclaration de mon sinistre l'assureur me parle d'une indemnisation basé sur cette valeur d'achat.

 

Visiblement ce n'est pas ce qu'ils me proposent aujourd'hui.

 

Téchniquement c'est l'organisme financier qui est propriétaire du véhicule, mais un contrat de loa est basé sur une valeur d'achat du véhicule.

 

Le contrat d'assurance prévoit cette indemnisation à hauteur de la valeur d'achat, n'ai je pas le droit à ce reliquat puisque c'est moi qui cotise?

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Invité §col641Nh

bonjour

 

je ne suis pas spécialiste dans ce domaine

 

mais le propriétaire étant la société, il est normal qu'elle perçoivent cette somme

 

je crains que cette société ne se retourne contre vous car le montant ne correspond pas à la valeur de rachat

 

il est aussi normal que les primes d'assurance soient versés par le conducteur

 

mais comme dit je suis novice dans ce domaine, mais intéressé par les futures réponses

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Invité §jar553Rd

M'intéressant pas mal à ce sujet (LOA - indemnisation en valeur d'achat), je fais suite à ton message.

Delon les condition générales AMF consultable ici (pages 47 et 48)https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiQl7uompfRAhXEDxoKHb94Ck8QFgg4MAI&url=https%3A%2F%2Fwww.amf-assurances.fr%2Fservices-en-ligne%2Fdoc%2FCG%2FCGMRSQ.pdf&usg=AFQjCNHFV4UpCNMNqxAmEAkFzyYJZ58G_Q "le prix d’achat du véhicule est réputé égal :

• soit au prix net à payer acquitté par l’assuré figurant sur la facture établie par le professionnel de l’automobile vous l’ayant vendu,

• soit, à défaut, à la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis la date

de votre achat, soit :

- 35 % au maximum avec la formule Équilibre,

- 55 % au maximum avec la formule Performance."

 

Je trouve l'attitude de ton assureur absolument scandaleuse car il n'applique pas le contrat.

A mon sens ton indemnisation doit être la suivante :

- valeur à neuf du véhicule (calcul suivant : mensualités payées depuis le début de la location + mensualité restante + valeur d'achat final)

- paiement (le cas échéant) de la perte financière lié au frais pour rupture anticipée

- le coût du certificat d’immatriculation .

 

Donc un conseil vu les sommes importantes ne lache pas l'affaire quitte à saisir le médiateur de la compagnie (puis un avocat si cela ne passe pas)

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