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Vignette antipollution anticonstitutionnelle ?

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hachemcress
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  1. Posté le 04/07/2017 à 12:39:52  
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Reprise du message précédent :

colle et mastic a écrit :

le dimanche n'est pas un jour de semaine (bien que beaucoup voudrait qu'il soit "ouvrable ou ouvré" :o

c'est le jour du seigneur :lol:
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Bonjour,
Le code de la route ne dit nulle part que c'est seulement en semaine que la vignette est obligatoire.

"Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende"

Un arrêté pris par un Maire pour autoriser la circulation en ZCR sans vignette le Dimanche serait donc illégal. (mais si le Préfet ne saisit pas le Tribunal Administratif, il serait tout-de-même applicable, comme je l'ai détaillé dans un message précédent)

D'ailleurs, quand il s'agit de faire entrer des amendes, les saigneurs n'ont pas de jour ni d'heures spécifiques.

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Le véritable inventeur du filtre à Particules est le docteur Guillotin
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oulianov
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  1. Posté le 04/07/2017 à 13:17:13  
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hachemcress a écrit :


Bonjour,
Le code de la route ne dit nulle part que c'est seulement en semaine que la vignette est obligatoire.

"Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende"

Un arrêté pris par un Maire pour autoriser la circulation en ZCR sans vignette le Dimanche serait donc illégal. (mais si le Préfet ne saisit pas le Tribunal Administratif, il serait tout-de-même applicable, comme je l'ai détaillé dans un message précédent)

D'ailleurs, quand il s'agit de faire entrer des amendes, les saigneurs n'ont pas de jour ni d'heures spécifiques.
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C'est toute la question des possibilités laissés aux Maires de prendre des arrêtés applicables dans la commune . Que ce soit pour 'eau, le stationnement, la vitesse et pourquoi pas la pollution, les municipalités ont ce pouvoir. Mais de là à devenir une mesure inscrite dans la loi?


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Hérétique et subversif.
Profil : Membre confirmé
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hachemcress
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  1. Posté le 05/07/2017 à 09:07:55  
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Bonjour,

Il y a 35 ans, un arrêté municipal devait être approuvé par le Préfet avant d'être applicable.
La loi de décentralisation de 1982 a modifié le principe : un arrêté est applicable dès qu'il est publié et adressé au Préfet. Ce qui inverse les choses : il faut une action volontaire du Préfet auprès du tribunal administratif pour qu'un arrêté soit jugé illégal, ce qui laisse la place à toutes les dérives nombriliques.

Pour avoir pratiqué professionnellement les deux formules, à mon avis, c'était mieux avant.
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Message édité par hachemcress le 05/07/2017 à 09:08:57

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Le véritable inventeur du filtre à Particules est le docteur Guillotin
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Profil : Champion du monde
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oulianov
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  1. Posté le 05/07/2017 à 14:32:18  
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hachemcress a écrit :

Bonjour,

Il y a 35 ans, un arrêté municipal devait être approuvé par le Préfet avant d'être applicable.
La loi de décentralisation de 1982 a modifié le principe : un arrêté est applicable dès qu'il est publié et adressé au Préfet. Ce qui inverse les choses : il faut une action volontaire du Préfet auprès du tribunal administratif pour qu'un arrêté soit jugé illégal, ce qui laisse la place à toutes les dérives nombriliques.

Pour avoir pratiqué professionnellement les deux formules, à mon avis, c'était mieux avant.
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Je crois que tout citoyen peut saisir le Tribunal administratif?

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Hérétique et subversif.
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hachemcress
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  1. Posté le 06/07/2017 à 09:03:04  
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oulianov a écrit :

Je crois que tout citoyen peut saisir le Tribunal administratif?
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Bonjour,

Oui, mais seulement en cas de litige personnel avec une administration, mais pas pour mettre en cause la légalité d'un arrêté.

Dans le cas où on reçoit un PV en application d'un arrêté illégal, on ne peut pas saisir le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté. D'où l'intervention de la cour de cassation (et non du Conseil d'Etat), citée dans le premier message de ce sujet.

Il n'est pas toujours facile de savoir quelle est la juridiction compétente : nous avons même, nous Français, un tribunal des conflits dont le rôle est de dire quel est la juridiction compétente Tribunal des conflits

On a donc 2 jurisprudences à ne pas mélanger, car elles ne sont pas toujours concordantes.

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Profil : Champion du monde
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oulianov
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  1. Posté le 06/07/2017 à 09:35:49  
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hachemcress a écrit :


Bonjour,

Oui, mais seulement en cas de litige personnel avec une administration, mais pas pour mettre en cause la légalité d'un arrêté.

Dans le cas où on reçoit un PV en application d'un arrêté illégal, on ne peut pas saisir le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté. D'où l'intervention de la cour de cassation (et non du Conseil d'Etat), citée dans le premier message de ce sujet.

Il n'est pas toujours facile de savoir quelle est la juridiction compétente : nous avons même, nous Français, un tribunal des conflits dont le rôle est de dire quel est la juridiction compétente Tribunal des conflits

On a donc 2 jurisprudences à ne pas mélanger, car elles ne sont pas toujours concordantes.
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C'est exact!


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Hérétique et subversif.
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