indisponibilité du certificat d'immatriculation

[Invité §cho826wK]

Bonjour,

 

En octobre 2016 j'ai reçu par huissier un commandement de payer suite à une condamnation au pénal de 3300 € en août 2016 sans aucun courrier préalable.

Je propose à l'huissier de régler 50 € par mois en signe de bonne fois et le solde dès que la communauté sera liquidée étant donné que mon ex est débitrice de presque 50 k€.

je règle mensuellement 50 € par mois sur le site de l'huissier. L'huissier m'a informé début décembre que madame refusait toutes mes propositions et même de vendre la maison commune que j'occupe et dont je paye l'intégralité du crédit.

Le 23 janvier je reçoit un acte dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation pour le véhicule de ma compagne et le véhicule appartenant à la communauté. J'ai prouvé à l'huissier en 24h que ces véhicules ne n'appartenait pas ( facture d'achat+relevé bancaire). L huissier m'a informé téléphoniquement que le risque était trop grand pour qu'elle demande l'immobilisation des véhicules. De plus, elle m'a indiquée que je pouvais lui demandé l'annulation (je connais pas le terme juridique) de cet acte par lettre recommandée ou attendre 2 ans l'extinction.

 

Ma question est la suivant :

 

L huissier rajoute presque 550 euros en frais de procédure+ coût de l'acte.

 

ces frais doivent t'il m'incomber ou sont t'il à la charge de la créanciere qui a demandé cet acte ?

 

 

 

Aujourd'hui je reçois un mail de l'huissier :

 

Monsieur,

Pour faire suite à votre courder en date du 26 janvier 2017 je vous in{orme que nous ne sommes pas

en mesure de juger si les éléments communiqués suffisent à prouver la propriété des véhicules

immatriculés à votre nom.

Nous pouvons donner mainlevée de I'inscription contre paiement de I'intégralité de la créance de

Madame X y compris les frais de procédure.

 

Qui est en capacité de Juger ?

 

 

merci