carte grise succession

[Invité §lar408Iy]

bonjour

je voudrais avoir des renseignements concernant une carte grise suite a un décès.

en effet mon père est décède cela fait deux ans et son amie avec qui il vivait sans être marie, sans pacs et sans testaments a tous pris dans la maison et compris la voiture de papa ( je suis la seule héritière). elle roule avec une carte grise d'une personne decede et avec une mauvaise adresse. comment je peux faire pour lui interdire la circulation. j'ai pris un avocat mais je comprend qu'un succession de voiture c'est pas tres interressant.

je vous remercie de votre reponse

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

c'était au notaire de faire le nécessaire, visiblement il a mal fait son travail

 

il faut le contacter

 

si carte grise encore au nom du père, voir aussi un dépôt de plainte pour vol

 

(mais la carte grise pourrait très bien avoir être au nom de la dame)

[aven1]

+1,voir avec le notaire,la voiture rentre dans la succession si certificat de propriété (facture d'achat)au nom du père

[Invité §lar408Iy]

+1,voir avec le notaire,la voiture rentre dans la succession si certificat de propriété (facture d'achat)au nom du père[/quotemsg

Je vous remerci pour votre réponse...je vais voir cela avec mon avocat...la carte grise est au nom de mon père,et la voiture entre dans la succession

[/quotemsg]

[Invité §col641Nh]

alors il y a clairement vol

appropriation de bien d'autrui

 

de plus, il est interdit de circuler avec une carte grise au nom d'un défunt

 

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1480

 

http://www.carte-grise.org/mod [...] ession.htm

[Invité §lar408Iy]

Merci beaucoup j'ai rendez vous chez mon avocat jeudi et j'espère que cela va être régler rapidement pour enfin faire le deuil de papa

[Invité §oul767Da]

Merci beaucoup j'ai rendez vous chez mon avocat jeudi et j'espère que cela va être régler rapidement pour enfin faire le deuil de papa

 

A tu contacté le Notaire? Car les enfants en ligne directe ont une part réservataire garantie par la loi. Si j'ai bien compris la liquidation partage n'est pas faite. C'est la première chose à faire. Sauf testament, la voiture au nom de ton père doit revenir à l'un des héritiers en ligne directe.

[Invité §oul767Da]

Je rajoute que dans ton cas il s'agirait d'une "captation d'héritage" dépassant de loin le cadre de la voiture. Si ton Avocat n'est pas motivé, remplace le.

[Invité §lar408Iy]

Je suis la seule héritière...et mon père avait aucun testament avec cette femme..et aucun lien juridiquement...le notaire a terminé la succession..mais cette amie refuse de me rendre la voiture

[Invité §col641Nh]

déposer plainte pour vol

 

je doute qu'elle ai pu refaire une carte grise à son nom

 

ou alors avec une fausse vente, donc fausse cession avec faux document et usage de faux document

[Invité §oul767Da]

Je suis la seule héritière...et mon père avait aucun testament avec cette femme..et aucun lien juridiquement...le notaire a terminé la succession..mais cette amie refuse de me rendre la voiture

 

Pour que la Dame soit le légitime propriétaire du véhicule elle ne pourra faire le changement de CG que grâce à l'acte notarié du Notaire. Donc comme la voiture te revient çalui esr impossibe. IL te suffirait dans un premier temps de lui faire une mise en demeure par LRAR pour exiger la restitution du véhicule. Sans réponse tu porte plainte pour vol et recel muni de l'acte notarié confirmant que le véhicule te revient.La Justice n'aura d'autre solution que de te donner raison et il ne te restera plus qu'à récupérer le véhicule par commandement d'huissier. Tu pourra d'ailleurs au civil demander des dommages et intérêts ainsi que l'application de l'article 700.

[Invité §col641Nh]

ce qui est dommage, c'est que la carte grise sera payante car plus de 3 mois après le décès

 

je me demande s'il n'y a pas un moyen d'immobiliser la voiture.......... par la pose d'un sabot (voir avec un huissier de justice )

 

si des membres ont une idée, ce serait intéressant de savoir

 

l'assureur est resté le même? ça pourrait faire "annuler" le contrat d'assurance

[sebmac]

Pour que la Dame soit le légitime propriétaire du véhicule elle ne pourra faire le changement de CG que grâce à l'acte notarié du Notaire. Donc comme la voiture te revient çalui esr impossibe. IL te suffirait dans un premier temps de lui faire une mise en demeure par LRAR pour exiger la restitution du véhicule. Sans réponse tu porte plainte pour vol et recel muni de l'acte notarié confirmant que le véhicule te revient.La Justice n'aura d'autre solution que de te donner raison et il ne te restera plus qu'à récupérer le véhicule par commandement d'huissier. Tu pourra d'ailleurs au civil demander des dommages et intérêts ainsi que l'application de l'article 700.

 

 

 

Malheureusement, ce n'est pas comme cela que cela se passe, tant en théorie, qu'en pratique.

 

La carte grise (CI) n'est et ne sera jamais un titre de propriété... donc, pour le moment, quelque soit le nom du titulaire, elle appartient depuis la succession à @laran 1965 mais n'est pas dans son garage.

 

Ensuite, une carte grise est un titre de circulation: la personne qui l'a entre les mains peut sans aucun problème circuler sauf si le véhicule n'est plus en droit de circuler (déclaré volé, gravement endommagé...). Elle peut même circuler avec le CI au nom du défunt et se faire verbaliser sans souci car les fichiers CI ne sont pas croisés avec les fichiers où l'on pourrait voir que le titulaire est décédé.

 

Il est même possible, si la personne est malhonnête, de changer la CI en faisant les papiers qui faut bien avec les signatures qui faut bien. Cette personne aura le sentiment, avec le CI à son nom d'avoir fait le nécessaire pour rester le propriétaire...

 

Autre information: ce ne sera pas parce que la justice aura donné raison que le véhicule sera restitué... loin de là.

 

Je conseille quand même de faire la mise en demeure puis la plainte, mais j'ajoute qu'il faut faire le deuil aussi de la voiture, elle ne sera restituée que peu probablement dans des délais raisonnables et en bon état...

[Invité §oul767Da]

 

 

Malheureusement, ce n'est pas comme cela que cela se passe, tant en théorie, qu'en pratique.

 

La carte grise (CI) n'est et ne sera jamais un titre de propriété... donc, pour le moment, quelque soit le nom du titulaire, elle appartient depuis la succession à @laran 1965 mais n'est pas dans son garage.

 

Ensuite, une carte grise est un titre de circulation: la personne qui l'a entre les mains peut sans aucun problème circuler sauf si le véhicule n'est plus en droit de circuler (déclaré volé, gravement endommagé...). Elle peut même circuler avec le CI au nom du défunt et se faire verbaliser sans souci car les fichiers CI ne sont pas croisés avec les fichiers où l'on pourrait voir que le titulaire est décédé.

 

Sauf si il y a une plainte!

 

Il est même possible, si la personne est malhonnête, de changer la CI en faisant les papiers qui faut bien avec les signatures qui faut bien. Cette personne aura le sentiment, avec le CI à son nom d'avoir fait le nécessaire pour rester le propriétaire...

 

Cela s'appelle "faux et usage de faux". Délit grave!!!!

 

Autre information: ce ne sera pas parce que la justice aura donné raison que le véhicule sera restitué... loin de là.

Sauf si un Huissier vient le chercher.

 

Je conseille quand même de faire la mise en demeure puis la plainte, mais j'ajoute qu'il faut faire le deuil aussi de la voiture, elle ne sera restituée que peu probablement dans des délais raisonnables et en bon état...

 

Simple hypothèse! Pourquoi voir tout en noir? Restons optimiste!

 

[sebmac]

Et?

 

Point par point:

 

Premier point: à quand date le dernier contrôle que tu as subi et qui a vérifié la carte grise de ton véhicule?

Pour mon cas, de mémoire, la dernière fois que j'ai du sortir la CG et la présenter à un FDO c'était il y a plus de 10 ans, lors d'un excès de vitesse.

Mon épouse ne sait même pas où sont les papiers de la voiture car elle n'a jamais sorti ceux-ci en plus de 20 ans de permis...

Donc, il est possible de rouler avec une carte grise en opposition de transfert voir bloquée sans souci...

 

Oui, faut et usage de faux, mais sans conséquences ni possibilité de récupérer le véhicule... le problème reste là: le véhicule en sera pas restitué pour autant...

 

Si l'huissier vient la chercher... oui mais si la personne est là pour rendre les clés et si le véhicule est dans la rue. Sinon, il faudra le faire charger par une dépanneuse aux frais de laran... (oui, le dépanneur voudra être payé) et après il faudra se retourner contre la dame indélicate pour faire rembourser les frais. Encore 2 ans de procédure.

 

Pourquoi voir tout en noir: il vaut mieux s'attendre au pire plutôt que d'être déçu.

[Invité §oul767Da]

Et?

 

Point par point:

 

Premier point: à quand date le dernier contrôle que tu as subi et qui a vérifié la carte grise de ton véhicule?

Pour mon cas, de mémoire, la dernière fois que j'ai du sortir la CG et la présenter à un FDO c'était il y a plus de 10 ans, lors d'un excès de vitesse.

Mon épouse ne sait même pas où sont les papiers de la voiture car elle n'a jamais sorti ceux-ci en plus de 20 ans de permis...

Donc, il est possible de rouler avec une carte grise en opposition de transfert voir bloquée sans souci...

 

Oui, faut et usage de faux, mais sans conséquences ni possibilité de récupérer le véhicule... le problème reste là: le véhicule en sera pas restitué pour autant...

 

Si l'huissier vient la chercher... oui mais si la personne est là pour rendre les clés et si le véhicule est dans la rue. Sinon, il faudra le faire charger par une dépanneuse aux frais de laran... (oui, le dépanneur voudra être payé) et après il faudra se retourner contre la dame indélicate pour faire rembourser les frais. Encore 2 ans de procédure.

 

Pourquoi voir tout en noir: il vaut mieux s'attendre au pire plutôt que d'être déçu.

 

Ne le prend pas mal. Je connais assez bien la profession notariée pour m'avoir permis de te contredire. Ta vision est erronée. Est t'il utile d'insister sur le" coté sombre de la force" ?

[sebmac]

Ma vision est peut-être erronée, mais entre la théorie et la pratique, il y a un monde!

[daniel762]

Si le notaire et l'huissier s'en mêlent, ça peut intimider la personne indélicate... Et déjà, qu'a-t-elle répondu quand on lui a demandé de restituer la voiture ?

[sebmac]

Intimider quelqu'un qui a déjà vidé une maison suite au décès de son propriétaire sans y avoir le droit... excuse moi, mais je doute!

 

Des sans gêne escrocs, il y en a à tous les échelons: regarde F Fillon actuellement, pas intimidé pour un sous... alors qu'il a une pression on ne peut plus forte actuellement.

[Invité §col641Nh]

mais est-il possible d'assureur un véhicule ou de laisser l'assurance au nom d'une personne décédée?

 

en espérant que cette affaire ne pas d'autre fraude, comme continuer à percevoir des indemnités au nom du défunt.

 

il ne faut pas écarter aussi la possibilité que la voiture même étant au nom du papa décédé, si la dame fourni la preuve qu'elle à participer à l'achat ou au crédit, une partie voir la totalité pourrait lui revenir

 

c'est un dossier très intéressant

 

d'après laran 1965 c'est la dame qui vivait chez papa

[Invité §lar408Iy]

L'assureur lui...sans faux car on lui paie sous assurance..je l'ai contacté...je suis parfois sur une autre planète..ou je me dis tout est possible..moi lorsque je change de voiture trois moi après mon assureur me demande la nouvelle carte grise et la depuis deux rien...comme justificatif elle dit qu'elle a payait une partie de la voiture...mais hélas j'attend le justicatif..et cela ne fait en rien qu'elle soit l'entière propriétaire de cette voiture...je suis vraiment fatiguée de cela...et dire que mon fils a besoin d'une voiture lui pour aller bosser..

[sebmac]

Au fait, c'est quel modèle de voiture et quel âge à cette voiture?

 

Cette voiture, si elle a été achetée chez un professionnel doit avoir une facture... et seule cette facture et son mode de règlement permettront de savoir...

[Invité §oul767Da]

L'assureur lui...sans faux car on lui paie sous assurance..je l'ai contacté...je suis parfois sur une autre planète..ou je me dis tout est possible..moi lorsque je change de voiture trois moi après mon assureur me demande la nouvelle carte grise et la depuis deux rien...comme justificatif elle dit qu'elle a payait une partie de la voiture...mais hélas j'attend le justicatif..et cela ne fait en rien qu'elle soit l'entière propriétaire de cette voiture...je suis vraiment fatiguée de cela...et dire que mon fils a besoin d'une voiture lui pour aller bosser..

Tu es difficilement compréhensible. Lors du décès d'une personne si c'est le conducteur désigné le contrat d'assurance devient caduque. Il faut donc que le contrat soit au nom d'une autre personne avec un conducteur désigné. Sans aucun justificatif de paiement, la dame ne peut prétendre à la propriété du véhicule. Par contre si elle a magouillé un changement de CG à son nom, elle est le titulaire de la CG et peut donc circuler librement librement. Propriété et CG sont 2 choses différentes. J'en revient donc à mon premier avis. Soit trouver un arrangement amiable par écrit , soit entamer une procédure pour spoliation d'héritage? Le Notaire te conseillera gratuitement puisque cela fait partie de ses attributions (devoir de conseil). Pour la Procédure il te faudra demander le conseil d'un Avocat spécialisé dans le Droit successoral. Une telle Procédure peut être longue.

[Invité §lar408Iy]

Si le notaire et l'huissier s'en mêlent, ça peut intimider la personne indélicate... Et déjà, qu'a-t-elle répondu quand on lui a demandé de restituer la voiture ?

 

Elle refuse...

[Invité §lar408Iy]

Au fait, c'est quel modèle de voiture et quel âge à cette voiture?

 

Cette voiture, si elle a été achetée chez un professionnel doit avoir une facture... et seule cette facture et son mode de règlement permettront de savoir...

 

C'est un scenic haut de game de 2013

[daniel762]

Intimider quelqu'un qui a déjà vidé une maison suite au décès de son propriétaire sans y avoir le droit... excuse moi, mais je doute!

 

Des sans gêne escrocs, il y en a à tous les échelons: regarde F Fillon actuellement, pas intimidé pour un sous... alors qu'il a une pression on ne peut plus forte actuellement.

 

 

Quelqu'un peut très bien vider une maison en narguant les héritiers, tant qu'il n'a affaire qu'à eux. Et se dégonfler quand le notaire, l'huissier, l'avocat... entrent dans le circuit et lui expliquent ce qu'il risque sur le plan pénal.

[daniel762]

Elle refuse...

 

 

Dans ce cas, je ne vois moi non plus pas autre chose que le recours au notaire ou à un avocat.

[Invité §oul767Da]

 

Dans ce cas, je ne vois moi non plus pas autre chose que le recours au notaire ou à un avocat.

 

Tout à fait! C'est d'ailleurs ce que je lui ai expliqué. Il y a un moment pour la diplomatie mais lorsque elle échoue on a d'autre choix que d'envoyer l'artillerie lourde et il faut frapper fort.