PV sur place Handicapée étant en handicape tempraire .

mackinley · 6 décembre 2017

par contre on voit des "taxi" vides faire leurs course à midi se garer sur ces places

Bah si le taxi vide qui faisait ses courses vient sur ce forum et qu'il pose sa question, on lui répondra quels sont ces droits et quelles sont les règles comme on le fait pour tout le monde ... du moins quand les gens savent s'exprimer et dire un peu les choses .... et qu'ils ne nous choquent pas trop ... ce qui arrivent parfois chez certains ...

Personnellement, je trouve EXTREMEMENT choquant qu'un policier verbalise une infraction qui n'est pas constituée... et dans ce cas, j'aurais tendance même à conseiller au taxi de porter plainte contre le policier ... pour faute professionnelle ...

Car un policier est supposé connaître le code de la route ... et ne pas confondre les panneaux ...

Que vous confondiez les panneaux et les règles, c'est une chose ... mais vous n'êtes pas policier ...alors que si un policier confond les panneaux entre eux ... c'est plus grave ...

PS : En ce qui concerne la morale des uns et des autres, il y aurait bcp trop de choses à dire ... et ce n'est pas le lieu ici ... Je note quand même que vous ne trouvez rien à redire contre les maires qui ne prennent pas les arrêtés d'interdiction de stationner sur les emplacements handicapés... ni ne posent la signalisation ..... je constate que vous avez donc, comme d'autres ici, une morale à "géométrie variable" ... je ne vois donc pas grand chose de moral ni même de cohérent dans vos propos .... je vous trouve même finalement assez ... "immoral" dans vos propos.... d'ailleurs, dîtes nous si dans votre commune, le maire a pris les arrêtés d'interdiction de stationner ? s'il a posé les panneaux ?

haddock188 · 6 décembre 2017

immoral tu dit ???? ... Ce qui est immoral c'est de ce garer sans raison sur les places dédiés aux personnes a mobilité réduite

Parle nous pas de moral !

fcm · 6 décembre 2017

immoral tu dit ???? ... Ce qui est immoral c'est de ce garer sans raison sur les places dédiés aux personnes a mobilité réduite!

Le "sans raison" ici me semble quand même un peu délirant; ou vous n'avez pas lu ou vous n'avez rien compris : MADAME ÉTAIT EN FAUTEUIL ROULANT !

mackinley · 6 décembre 2017

Parle nous pas de moral !

C'est vous qui avez dit que vous avez voté pour un maire négligeant ou je-m'en-foutiste qui ne met pas les panneaux d'interdiction de stationner sur les emplacements de stationnements des handicapés.... et qui ne prend pas les arrêtés qu'il faudrait .... non ?

Donc, en matière de cohérence et de logique, vous êtes aussi mal placé que votre maire et que vos petits camarades colle et autres mastics pour donner des leçons de morale ...

Faîtes le tour de votre ville, vérifiez les emplacements s'ils sont conformes et en nombre suffisants, mettez comme vous le dites le pied au cul de votre maire si ce n'est pas le cas (alors que vous jugez que ça devrait l'être).... puisque vous êtes si barraqué ...et si courageux (c'est facile planqué derrière son écran) ... et on verra ensuite ...

6 décembre 2017

on a des champions en France !

ils ont le temps de sillonner la ville pour repérer les places handicapés , vérifier si la signalisation PMR est conforme , et aller à la mairie pour connaître si les places handicapés sont bien avec arrété municipal .

bravo les champions !

haddock188 · 6 décembre 2017

on a des champions en France !
ils ont le temps de sillonner la ville pour repérer les places handicapés , vérifier si la signalisation PMR est conforme , et aller à la mairie pour connaître si les places handicapés sont bien avec arrété municipal .
bravo les champions !

ps : champion en place réservée handicapés , et aussi en orthographe

On appel ça des nuisibles pour le pays ... Pas étonnant que ça va si mal ....

zadene · 6 décembre 2017

C'est vous qui avez dit que vous avez voté pour un maire négligeant ou je-m'en-foutiste qui ne met pas les panneaux d'interdiction de stationner sur les emplacements de stationnements des handicapés.... et qui ne prend pas les arrêtés qu'il faudrait .... non ?

Donc, en matière de cohérence et de logique, vous êtes aussi mal placé que votre maire et que vos petits camarades colle et autres mastics pour donner des leçons de morale ...

Faîtes le tour de votre ville, vérifiez les emplacements s'ils sont conformes et en nombre suffisants, mettez comme vous le dites le pied au cul de votre maire si ce n'est pas le cas (alors que vous jugez que ça devrait l'être).... puisque vous êtes si barraqué ...et si courageux (c'est facile planqué derrière son écran) ... et on verra ensuite ...

PS : vous avez un clairement problème avec l'orthographe ... pensez aux cours du soir, vous en auriez grand besoin ...

Il n'est pas interdit à un maire ou à un gestionnaire de parking de créer des places aménagées PMR, sans pour autant qu'elles soient strictement réservées PMR sur la base d'une existence légale et réglementaire.

A chacun de faire preuve de civisme, et de ne pas stationner sur ces places si on n'en a pas l'utilité. Je parle bien d'utilité, et pas de droit.

C'est la même chose pour les places "familles nombreuses" évoquées par Daniel. On a tous le droit de s'y garer (ben oui, on a tous une famille, et en comptant tous les cousins, on a tous une famille nombreuse), mais on peut choisir de faciliter la vie de ceux pour qui elles ont été créées.

Et c'est aussi la même chose pour les chiottes handicapés. Par défaut, on va ailleurs pour ne pas immobiliser inutilement un WC donc quelqu'un pourrait avoir besoin, mais on a le droit d'aller y pisser.

6 décembre 2017

j'ai l'impression que ceux qui expliquent qu'on peut stationner sur les places aménagées handicapés sous prétexte qu'il manque le panneau vertical de signalisation , ou que il manque peut etre un arrêté municipal passent pour de bons rigolos .

en attendant , l'agent verbalisateur , lui ; il met le PV

comme ceux qui expliquent qu'après le PV , il faut aller à la mairie pour avoir une attestation qu'il n'y a pas d'arrêté municipal concernant la place matérialisée handicapés ,ou que la signalisation n'est pas réglementaire ; puis aller au tribunal pour faire annuler le PV .

tout ce temps perdu , l'argent investi pour la réclamation au tribunal pour un simple PV a 135 euros (sans perte de points au permis ) ,

les font aussi passer pour de bons rigolos

et ceux qui défendent les 2 positions sont des doubles bons rigolos

6 décembre 2017

Un ami s'est garé sur une place handicapés. En plus le parking avait plein de places mais il faisait nuit (tôt le matin), il était pressé, il n'a vraiment pas fais exprès. 135 euros d'amende. Mais.... il manquait le fameux panneau.

Courrier qui va bien, avec les photos, la prune a sauté direct.

6 décembre 2017

Un ami s'est garé sur une place handicapés. En plus le parking avait plein de places mais il faisait nuit (tôt le matin), il était pressé, il n'a vraiment pas fais exprès. 135 euros d'amende. Mais.... il manquait le fameux panneau.
Courrier qui va bien, avec les photos, la prune a sauté direct.

Bonjour,

Il a sauté pcq vous aviez la bonne information, but du forum. Et c'est bien ce que nous disons : pas fait exprès n'empêche que la "morale" et le bon sens civique fait qu'il n'avait à 1ère vue pas le droit vu que plein de places à côté. Ensuite le PV a sauté pour un problème juridique....tant mieux pour lui.

Là la question est plutôt de se tourner vers la morale. De là à aller faire le tour de la ville pour voir si le maire a pris un arrêté et tout le tutti.....un autre monde;

cdt

6 décembre 2017

hors sujet

absence de signalisation verticale réglementaire

https://informations.handicap. [...] 0-8446.php

6 décembre 2017

Bonjour,

Il a sauté pcq vous aviez la bonne information, but du forum. Et c'est bien ce que nous disons : pas fait exprès n'empêche que la "morale" et le bon sens civique fait qu'il n'avait à 1ère vue pas le droit vu que plein de places à côté. Ensuite le PV a sauté pour un problème juridique....tant mieux pour lui.

Je ne suis pas vraiment d'accord là dessus.

Le PV n'a pas sauté uniquement à cause d'une faille, ou d'un problème juridique, comme vous dites.

J'ai partagé son experience surtout pour dire que si les panneaux sont obligatoires, ce n'est pas pour rien.

La nuit, sur un parking ou une rue non éclairé, on prête quand même difficilement attention aux marquages au sol.

On s'insère rapidement sur la place, et on ne voit pas le logo car on est déjà dessus.

Avec un panneau planté devant ces places réservées handicapés, il n'aurait pas pu commettre cette erreur.

6 décembre 2017

hors sujet

Pardon Batman.

6 décembre 2017

Je ne suis pas vraiment d'accord là dessus.
Le PV n'a pas sauté uniquement à cause d'une faille, ou d'un problème juridique, comme vous dites.
J'ai partagé son experience surtout pour dire que si les panneaux sont obligatoires, ce n'est pas pour rien.
La nuit, sur un parking ou une rue non éclairé, on prête quand même difficilement attention aux marquages au sol.
On s'insère rapidement sur la place, et on ne voit pas le logo car on est déjà dessus.
Avec un panneau planté devant ces places réservées handicapés, il n'aurait pas pu commettre cette erreur.

Molly-mammouth,

Oui ,c'est la nuit et c'est moins grave en plus....mais bon franchement ça n'engage que moi mais je trouve ce type d'argumentation si cela se passait en journée quand même limite....pensez aux gens qui font cela la journée et qui laisse la personne handicapée bien embêtée du coup.

Vous allez sortir et expliquer à cette personne que de toute façon il n'y pas de panneaux donc c'est bon pour vous ?

E,fin ce que je pense : le PV, il a bien sauté pour un léger problème : il n'y avait pas de panneaux. S'il était là ce fameux panneau, votre ami n'avait que ses yeux pour pleurer, et pressé ou pas, peu importe, le PV il l'avait mérité.

Encore une fois on en revient aux actes d'incivilités. Il ne l'a pas fait exprès, certes, mais devait il le faire ?

6 décembre 2017

Encore une fois on en revient aux actes d'incivilités. Il ne l'a pas fait exprès, certes, mais devait il le faire ?

Il avait pas vu le marquage au sol, ni le panneau qui etait inexistant.

Sinon il se serait garé sur les places à côtés, qui étaient libres.

Je ne vois pas bien le rapport avec la notion d'obligation, "devait-il le faire" ?

6 décembre 2017

Bonjour à tous,

Je vous demanderai de bien vouloir respecter les avis de chacun sans jugements ou propos insultants qui ne font avancer en rien la conversation.

Aussi, merci de rester dans le sujet, dans une dynamique d'entraide, en répondant à la question, à savoir : "Est ce envisageable de contester ce PV [...] Si oui , qu'elle est le risque et le montant du PV (375€ si je ne paie pas dans les 45 jours) en cas de rejet par l’officier du ministère public ou du juge ?"

Si vous voulez débattre en particulier sur la responsabilité lorsqu'on ne fait pas exprès de se garer sur une place handicapé (parce qu'on ne l'a pas vu par exemple), merci de créer un nouveau topic dédié.

mackinley · 7 décembre 2017

Il n'est pas interdit à un maire ou à un gestionnaire de parking de créer des places aménagées PMR, sans pour autant qu'elles soient strictement réservées PMR sur la base d'une existence légale et réglementaire.
A chacun de faire preuve de civisme, et de ne pas stationner sur ces places si on n'en a pas l'utilité. Je parle bien d'utilité, et pas de droit.

C'est la même chose pour les places "familles nombreuses" évoquées par Daniel. On a tous le droit de s'y garer (ben oui, on a tous une famille, et en comptant tous les cousins, on a tous une famille nombreuse), mais on peut choisir de faciliter la vie de ceux pour qui elles ont été créées.
Et c'est aussi la même chose pour les chiottes handicapés. Par défaut, on va ailleurs pour ne pas immobiliser inutilement un WC donc quelqu'un pourrait avoir besoin, mais on a le droit d'aller y pisser.

Nous sommes parfaitement d'accord ...

Non seulement, je n'ai pas dit le contraire, mais c'est EXACTEMENT ce que j'ai essayé d'expliquer à ceux qui ne semblent toujours pas l'avoir compris, y compris d'ailleurs l'auteur du post ... lequel a fait part à plusieurs reprises de ses doutes ...

Personnellement, ça ne me choque pas si dans une ville certains emplacements font l'objet d'un arrêté et pas d'autres ... (comme ça semble être son cas dans sa ville )

J'essaye justement d'expliquer que c'est un choix (politique) du maire (pas un accident involontaire ou un oubli comme certains voudraient nous le faire croire) ... Et le maire ne fait qu'appliquer des règles admises par le législateur, par les pouvoirs publics et par la Cour de cassation ...

Si on fait le tour de sa ville, on observe d'ailleurs a priori une certaine cohérence dans les choix du maire selon le type d'emplacements (voie publique, centre commerciaux, résidences, lieux de travail, etc ...) mais il pourrait très bien prendre des arrêtés pour chacun d'eux, ou pour aucun d'eux ...

A cet égard, il y a des règles assez strictes pour créer des emplacements, mais pas pour que ces emplacements fassent l'objet d'arrêtés du maire ...

Si on ne connait pas ces règles, et si, par paresse intellectuelle, on ne veut pas les comprendre, c'est ensuite difficile de comprendre l'ensemble des motifs pour lesquels le PV n'est pas légal, et pourquoi le juge est finalement tenu de relaxer ...

mackinley · 7 décembre 2017

"Est ce envisageable de contester ce PV [...] Si oui , qu'elle est le risque et le montant du PV (375€ si je ne paie pas dans les 45 jours) en cas de rejet par l’officier du ministère public ou du juge ?"

Il n'y a aucun risque juridique dans cette affaire, car même si le juge condamnait, la condamnation serait annulée en appel ou en cassation ... puisque la Cour de cassation a déjà statué et tranché (à plusieurs reprises).... ce type de litige ... tout à fait classique et banal ...

Les chances de succès sont donc de 99 à 100 %

Mais encore faut-il que l'auteur du post suive son dossier, et soit prêt à aller au tribunal, voire à la Cour d'Appel, voire à la cour de cassation ... et qu'il ne commette pas des erreurs du genre demander l''indulgence. Il faut qu'il demande la relaxe ...

Ca peut être chronophage (rédiger des conclusions, les communiquer, aller à l'audience .. mais l'OMP peut aussi très bien classer sans suite ) et ça demande une certaine énergie ... mais ça, je le lui ai déjà dit ...

haddock188 · 7 décembre 2017

Il avait pas vu le marquage au sol, ni le panneau qui etait inexistant.
Sinon il se serait garé sur les places à côtés, qui étaient libres.

Je ne vois pas bien le rapport avec la notion d'obligation, "devait-il le faire" ?

C'est bien pour cela qu'il faut dans ce cas là , faire profile bas et plaider la clémence des FDO en expliquant qu'en pleine nuit avec l'absence de panneau verticale tu n'avais pas vu que cette place était réservé GIC .

Mais chercher un éventuel vice de procédure dans les arretés municipaux pour passer au travers de la procédure ... :non: ... Faut avoir du temps a perdre

daniel762 · 7 décembre 2017

Pourquoi demander une clémence qui risque d'être refusée, quand l'absence de panneau permet de demander un classement sans suite qui en Droit doit être accordé ?

haddock188 · 7 décembre 2017

Car c'est plus simple et plus rapide de demander une clémence via un CR plutot que de prendre un avocat , saisir les tribunaux et toute la cavalerie pour une infraction réellement commise malgrès tout ...

daniel762 · 7 décembre 2017

Dans un premier temps, il suffit de demander le classement sans suite à l'OMP, par LRAR et en respectant la procédure expliquée dans le document qui accompagne l'avis de contravention. Pas besoin d'avocat pour cela...

Et même si l'OMP ne classe pas le PV sans suite, on n'a pas à saisir les tribunaux. Car c'est l'OMP qui doit alors vous déférer devant la juridiction compétente.

mackinley · 8 décembre 2017

Dans un premier temps, il suffit de demander le classement sans suite à l'OMP, par LRAR et en respectant la procédure expliquée dans le document qui accompagne l'avis de contravention. Pas besoin d'avocat pour cela...
Et même si l'OMP ne classe pas le PV sans suite, on n'a pas à saisir les tribunaux. Car c'est l'OMP qui doit alors vous déférer devant la juridiction compétente.

Exactement ...

En outre, c'est clair qu'un innocent (car Sl34920 est juridiquement "innocent" quoiqu'en disent certains) dont le seul but serait de faire " le plus simple et le plus rapide" peut préférer mettre directement sa tête sur le billot, comme certains le lui conseillent ici plutôt que se défendre ... car se défendre, ce n'est pas toujours le plus "simple et le plus rapide" ... (bah oui, il faut écrire, faire des photos, éventuellement rédiger des écritures, demander des témoignages, se rendre à l'audience, attendre son tour, etc ...).

C'est le seul point sur lequel je suis objectivement assez d'accord avec ces messieurs à cette différence qu'en ce qui me concerne, je ne vois pas grand intérêt ni gloire à vouloir des solutions juridiques "simples et rapides" ... de ce type .... sans compter qu'ils n'ont pas dit à Sl34920, (mais ils l'ignorent probablement eux-mêmes), que le juge est tenu par un maximum ... mais aussi un minimum de peine ... minimum qui est de ... 135 euros ... soit le montant de l'amende forfaitaire ... la notion d'indulgence qui se plaide aux assises ou en correctionnelle est donc inappropriée quasiment inapplicable ...au Tribunal de Police .. bah oui, le législateur n'a pas voulu que l'on puisse venir au tribunal de Police jouer au marchand de tapis avec le juge pour négocier à la baisse le montant de l'amende forfaitaire ...

Je pense que Sl34920 a désormais tous les éléments pour prendre sa décision, et je lui conseillerais plutôt de passer par la messagerie privée, car lire et relire 10 fois les mêmes allégations redondantes grossières et fausses sur sa prétendue infraction commise qui n'existe pas ne lui permettra pas d'avancer efficacement dans cette file ...

Votre intention était bonne (on se comprend ..) mais finalement, je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur ... des espérances ... (surtout que sur l'autre forum, il semble que ça se soit un peu calmé ...)...

En ce qui me concerne, je pense avoir dit l'essentiel, et j'arrête donc ici ma participation à cette file ... et reste disponible en messagerie privée ...

->->->->

gragra · 8 décembre 2017

Bonjour,

je ne me suis pas donné la peine de tout lire (car...) mais le post de Arnaud384 du 26/11 me semble adéquat.

Il faut solliciter une indulgence auprès de l'officier du ministère public compétent, en expliquant les problèmes de santé qui ont amenés à se garer là (difficulté de marcher et de trouver une place a proximité...)

après, c'est soumis à son appréciation.

vérifier la légalité de cet emplacement (validé par arrete municipal) est aussi faisable (voir mairie). C'est ce qui déterminera si le PV peut ou pas etre applicable. Si l'emplacement n'a pas été validé par AP, on peut se permettre d ele mentionner dans la demande à l'officier du ministere public, mais sans insistere lourdement (retenue, et pondération) car l'omp peut requalifier.

Et puis ne pas oublier que le but reste de convaincre l'omp de vous accorder son indulgence. si une certaine mauvaise foi, arrogance... est décelée, il vous opposera un refus.

Après, bien sur, on peut demander à comparaitre au tribunal de police, voir demander les services d'un avocat

mais le but n'est pas de s'embarquer dans une procédure chronophage et plus couteuse que le PV

Bon courage

haddock188 · 8 décembre 2017

Bonjour,
je ne me suis pas donné la peine de tout lire (car...) mais le post de Arnaud384 du 26/11 me semble adéquat.
Il faut solliciter une indulgence auprès de l'officier du ministère public compétent, en expliquant les problèmes de santé qui ont amenés à se garer là (difficulté de marcher et de trouver une place a proximité...)
après, c'est soumis à son appréciation.
vérifier la légalité de cet emplacement (validé par arrete municipal) est aussi faisable (voir mairie). C'est ce qui déterminera si le PV peut ou pas etre applicable. Si l'emplacement n'a pas été validé par AP, on peut se permettre d ele mentionner dans la demande à l'officier du ministere public, mais sans insistere lourdement (retenue, et pondération) car l'omp peut requalifier.
Et puis ne pas oublier que le but reste de convaincre l'omp de vous accorder son indulgence. si une certaine mauvaise foi, arrogance... est décelée, il vous opposera un refus.
Après, bien sur, on peut demander à comparaitre au tribunal de police, voir demander les services d'un avocat
mais le but n'est pas de s'embarquer dans une procédure chronophage et plus couteuse que le PV
Bon courage

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le passant · 8 décembre 2017

Je pense que Sl34920 a désormais tous les éléments pour prendre sa décision, et je lui conseillerais plutôt de passer par la messagerie privée, car lire et relire 10 fois les mêmes allégations redondantes grossières et fausses sur sa prétendue infraction commise qui n'existe pas ne lui permettra pas d'avancer efficacement dans cette file ...

Votre intention était bonne (on se comprend ..) mais finalement, je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur ... des espérances ... (surtout que sur l'autre forum, il semble que ça se soit un peu calmé ...)...

En ce qui me concerne, je pense avoir dit l'essentiel, et j'arrête donc ici ma participation à cette file ... et reste disponible en messagerie privée ...

->->->->

Bonjour mackinley.

Il est fort dommage que cela se poursuive de votre côté en MP,mais je comprends votre position.

le passant · 8 décembre 2017

Bonjour,
je ne me suis pas donné la peine de tout lire (car...) mais le post de Arnaud384 du 26/11 me semble adéquat.
Il faut solliciter une indulgence auprès de l'officier du ministère public compétent, en expliquant les problèmes de santé qui ont amenés à se garer là (difficulté de marcher et de trouver une place a proximité...)
après, c'est soumis à son appréciation.
vérifier la légalité de cet emplacement (validé par arrete municipal) est aussi faisable (voir mairie). C'est ce qui déterminera si le PV peut ou pas etre applicable. Si l'emplacement n'a pas été validé par AP, on peut se permettre d ele mentionner dans la demande à l'officier du ministere public, mais sans insistere lourdement (retenue, et pondération) car l'omp peut requalifier.
Et puis ne pas oublier que le but reste de convaincre l'omp de vous accorder son indulgence. si une certaine mauvaise foi, arrogance... est décelée, il vous opposera un refus.
Après, bien sur, on peut demander à comparaitre au tribunal de police, voir demander les services d'un avocat
mais le but n'est pas de s'embarquer dans une procédure chronophage et plus couteuse que le PV
Bon courage

Cela me semble assez délicat,dans le même courrier,de faire une demande d'indulgence d'un côté,donc de reconnaître l'infraction,et d'un autre côté,de signaler respectueusement qu'il n'y a pas d'infraction puisque pas d'arrêté ni de panneaux.

daniel762 · 8 décembre 2017

Bonjour,
je ne me suis pas donné la peine de tout lire (car...)

Tu aurais dû, tout a déjà été expliqué et plutôt deux fois qu'une, ce qui t'aurait évité cette intervention...

mais le post de Arnaud384 du 26/11 me semble adéquat.
Il faut solliciter une indulgence auprès de l'officier du ministère public compétent, en expliquant les problèmes de santé qui ont amenés à se garer là (difficulté de marcher et de trouver une place a proximité...)
après, c'est soumis à son appréciation.
vérifier la légalité de cet emplacement (validé par arrete municipal) est aussi faisable (voir mairie). C'est ce qui déterminera si le PV peut ou pas etre applicable. Si l'emplacement n'a pas été validé par AP, on peut se permettre d ele mentionner dans la demande à l'officier du ministere public, mais sans insistere lourdement (retenue, et pondération) car l'omp peut requalifier.
Et puis ne pas oublier que le but reste de convaincre l'omp de vous accorder son indulgence. si une certaine mauvaise foi, arrogance... est décelée, il vous opposera un refus.
Après, bien sur, on peut demander à comparaitre au tribunal de police, voir demander les services d'un avocat
mais le but n'est pas de s'embarquer dans une procédure chronophage et plus couteuse que le PV
Bon courage

... car, et je le répète pour la cinquième fois au moins, en l'absence de signalisation réglementaire l'infraction n'est pas constituée et l'OMP, ou à défaut le juge si l'affaire va jusqu'au tribunal, doivent classer le PV sans suite ! Et tout le reste, ce n'est que de la mauvaise littérature !!!

Et j'ajoute que "demander l'indulgence", ce serait reconnaître avoir commis l'infraction, alors même qu'elle est inexistante !

8 décembre 2017

Pour résumer, à la façon des boîtiers de réponses des cours de code, on peut dire ceci :

Question 1 : le demandeur était-il stationné sur un place réservée aux handicapés ?

- réponse A : OUI

- réponse B : NON

La bonne réponse est A

Question 2 : le macaron bleu européen avait-il été déposé sous le pare-brise ?

- réponse A : OUI

- réponse B : NON

La bonne réponse est B => le demandeur n'était pas titulaire de cette carte, même pour un problème passager.

Question 3 : le demandeur peut-il contester la verbalisation ?

- réponse A : OUI

- réponse B : NON

La bonne réponse est A => c'est le droit accordé à tout conducteur verbalisé même si l'infraction est avérée. L'OMP ne fera pas preuve d'indulgence, il classe sans suite ou transmet au Parquet, c'est tout, l'OMP se bornera simplement aux 2 premières questions pour donner la réponse à la contestation. C'est le juge qui tranchera. Au demandeur d'apporter des arguments qui pourront convaincre ledit juge de le relaxer.

8 décembre 2017

Pour résumer, à la façon des boîtiers de réponses des cours de code, on peut dire ceci :

Question 1 : le demandeur était-il stationné sur un place réservée aux handicapés ?
- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est A

Question 2 : le macaron bleu européen avait-il été déposé sous le pare-brise ?

- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est B => le demandeur n'était pas titulaire de cette carte, même pour un problème passager.

Question 3 : le demandeur peut-il contester la verbalisation ?

- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est A => c'est le droit accordé à tout conducteur verbalisé même si l'infraction est avérée. L'OMP ne fera pas preuve d'indulgence, il classe sans suite ou transmet au Parquet, c'est tout, l'OMP se bornera simplement aux 2 premières questions pour donner la réponse à la contestation. C'est le juge qui tranchera. Au demandeur d'apporter des arguments qui pourront convaincre ledit juge de le relaxer.

Voici 4 pages fort bien résumées badhead.gif.9d3c8d65cde9ed2283fcf8d4eee9a9b4.gif

le passant · 8 décembre 2017

Pour résumer, à la façon des boîtiers de réponses des cours de code, on peut dire ceci :

Question 1 : le demandeur était-il stationné sur un place réservée aux handicapés ?
- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est A

A quoi sert la signalisation verticale,alors ?

8 décembre 2017

A quoi sert la signalisation horizontale,alors ?

Où ai-je parlé de la signalisation horizontale ?

le passant · 8 décembre 2017

Où ai-je parlé de la signalisation horizontale ?

Désolé,j'ai édité pendant que tu me répondais,à quoi sert la signalisation verticale,alors ?

le passant · 8 décembre 2017

Parce que moi,je lis ici:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] A/jo/texte

Dispositions relatives au stationnement automobile.
Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.
I. - Usages attendus :
Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.
...

II. - Caractéristiques minimales :
Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :

2° Repérage :
Dans le respect des prescriptions définies à l'annexe 3 concernant l'information et la signalisation, les emplacements adaptés et réservés sont signalés.
Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.

Donc je me demande comment tu peux affirmer que le demandeur était stationné sur une place PMR alors que la signalisation obligatoire qui la caractérise était absente ?

daniel762 · 8 décembre 2017

Pour résumer, à la façon des boîtiers de réponses des cours de code, on peut dire ceci :

Question 1 : le demandeur était-il stationné sur un place réservée aux handicapés ?
- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est A

Question 2 : le macaron bleu européen avait-il été déposé sous le pare-brise ?
- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est B => le demandeur n'était pas titulaire de cette carte, même pour un problème passager.

Question 3 : le demandeur peut-il contester la verbalisation ?

- réponse A : OUI
- réponse B : NON
La bonne réponse est A => c'est le droit accordé à tout conducteur verbalisé même si l'infraction est avérée. L'OMP ne fera pas preuve d'indulgence, il classe sans suite ou transmet au Parquet, c'est tout, l'OMP se bornera simplement aux 2 premières questions pour donner la réponse à la contestation. C'est le juge qui tranchera. Au demandeur d'apporter des arguments qui pourront convaincre ledit juge de le relaxer.

Question 1 : la bonne réponse est B, la signalisation réglementaire réservant cette place aux handicapés étant absente.

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