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Législatif et Admin.

Problème pour l'obtention de mon quitus fiscal


Invité §Fio571sr

Messages recommandés

Invité §Fio571sr

Bonsoir, je viens d'acheter un vehicule en Allemagne, par le biais de ma societé dont je suis le seul actionnaire.

Les 2 certificats Allemand de circulation sont a mon nom.La facture HT et le contrat au nom de mon enreprise avec le N° TVA intracommunautaire .

Mon problème est le suivant: Me rendant au centre des impots, avec l'ensemble des documents ,pour mon quitus, la personne ne veut pas mettre le quitus au nom de la sociéte.car sur les certificats de circulation , il y a mon nom et non pas celui de la société.

J'ai contactacté le concessionnaire allemand, qui me dit ne pas comprendre,car c'est comme cela que la concession opère a chaque fois et sans aucun probleme. , et ne veulent apparemment rien changer....

Je suis coince, ainsi que ma voiture..... Que puis je faire quelle sont les solutions pour pouvpoir resoudre ce lourd probleme.

Merci d'avance pour tout les élements que vous pourrez me transmettre

Jean paul fiorini

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Bonsoir, je viens d'acheter un vehicule en Allemagne, par le biais de ma societé dont je suis le seul actionnaire.

Les 2 certificats Allemand de circulation sont a mon nom.La facture HT et le contrat au nom de mon enreprise avec le N° TVA intracommunautaire .

Mon problème est le suivant: Me rendant au centre des impots, avec l'ensemble des documents ,pour mon quitus, la personne ne veut pas mettre le quitus au nom de la sociéte.car sur les certificats de circulation , il y a mon nom et non pas celui de la société.

J'ai contactacté le concessionnaire allemand, qui me dit ne pas comprendre,car c'est comme cela que la concession opère a chaque fois et sans aucun probleme. , et ne veulent apparemment rien changer....

Je suis coince, ainsi que ma voiture..... Que puis je faire quelle sont les solutions pour pouvpoir resoudre ce lourd probleme.

Merci d'avance pour tout les élements que vous pourrez me transmettre

Jean paul fiorini

:jap:

alors situation

###La facture HT Allemande au nom de mon enreprise avec les deux N° TVA Intra####

quel est le montage juridique de ta Societé ?

 

le concessionnaire allemand, pour te vendre HT doit verifier le montage juridique du Nr° Intra, il a aussi fait une copie de ton Pass

 

alors je crois que la Compta allemande a fait la faute Pass /Societè

Facture a annulée et refaire au nom Juridique de ta sociéte

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Invité §Fio571sr

Bonsoir, et merci pour ton com.

 

Ma société est une SASU dont je suis le seul actionnaire.

La concession allemande m'a établie la facture au nom de ma société, elle a en effet mon kbis et mon passeport,

mais lors de la mise en place des certificats allemands, au lieu de les mettre au nom de la société, ont été mis a mon nom propre,

ce qui me crée un litige avec les impots, pour obtenie mon quitus...

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Bonsoir, et merci pour ton com.

 

Ma société est une SASU dont je suis le seul actionnaire.

La concession allemande m'a établie la facture au nom de ma société, elle a en effet mon kbis et mon passeport,

mais lors de la mise en place des certificats allemands, au lieu de les mettre au nom de la société, ont été mis a mon nom propre,

ce qui me crée un litige avec les impots, pour obtenie mon quitus...

:jap:

oui en France ils sont incapables de faire la lumiere sur ce genre de documents

 

l erreur est que lors de la prise d assurance de transit le nom propre est sur ce document

 

Alors aux impots demande le Directeur

explique et propose de faire une declaration sur l honneur dans ce cas

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:jap:

alors situation

###La facture HT Allemande au nom de mon enreprise avec les deux N° TVA Intra####

quel est le montage juridique de ta Societé ?

 

le concessionnaire allemand, pour te vendre HT doit verifier le montage juridique du Nr° Intra, il a aussi fait une copie de ton Pass

 

alors je crois que la Compta allemande a fait la faute Pass /Societè

Facture a annulée et refaire au nom Juridique de ta sociéte

 

:jap:

SASU avec la Franchise du regime de TVA ???

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Invité §Fio571sr

Pas de franchise de tva .

le pb est sur le nom sur les documents

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Invité §Fio571sr

Bonjour, merci yolayola, je me déplace demain a nouveau au centre des impots, pour a nouveau défendre ma cause, sachant d'autant plus que j 'ai appelé un autre centre des impots sur la region parisienne, et que la personne m'a dit le principal c'est d'avoir un KBIS de moins de 3 mois. Du delire d'un centre a l'autre cela change....

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Invité §Fio571sr

Le centre des impots n'accepte pas de me faire le quitus tva.......tjrs meme motif le nom repris sur les certificats de circulation et facture sont differents, meme si c'est moi le president de la SASU. une vrai galere

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Le centre des impots n'accepte pas de me faire le quitus tva.......tjrs meme motif le nom repris sur les certificats de circulation et facture sont differents, meme si c'est moi le president de la SASU. une vrai galere

 

:jap:

hummmmmmmmmmmmmm

incroyable

Maintenant demande un ecrit du motif signé dans ce cas

 

En Allemagne lors de la prise des plaques rouge transite, l assurance Allemande n accepte pas le nom d une SOCIETE./

avec le passeport le nom du conducteur va etre inscrit sur le document de transite./

 

vue de la POLIZEI logique

Par non respect du code de la route.....etc.......... qui va etre recherché dans ce cas ? la societé non

le nom inscrit sur le document Allemand de circulation logique

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Invité §Fio571sr

Bonsoir,

oui tout a fait de ton avis, mais comme je tombe sur un fonctionnaire avec des oeillères , et qui ne comprend rien, cela devient difficile......

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Bonsoir,

oui tout a fait de ton avis, mais comme je tombe sur un fonctionnaire avec des oeillères , et qui ne comprend rien, cela devient difficile......

 

:jap:

Maintenant

Quelle est la solution pour ce blocage ?????

Prendre RDV avec le Chef du Service ..............

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Invité §Fio571sr

bonsoir,

j'ai pris rdv et j ai rencontrer le responsable, qui maintient la position de son fonctionnaire.

Et me demande de prendre contact avec un concilliateur fiscal, pour essayer de résoudre ce blocage.

cordialement

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Invité §ano607dJ

Bonjour,

 

Je déterre le sujet pour savoir si ton problème a été résolu ?

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