Indemnisation HT et remise commerciale accident non responsable

[Invité §Mat006jb]

Bonjour,

 

Après un litige sans fin avec mon expert lors d'un accident non responsable, l'assureur a fait "pression" sur l'expert pour que j'obtienne le rapport, que je n'arrivais pas à obtenir car je veux faire réparer dans un autre garage (droit légal) mais il y a un soucis :

 

- L'assurance va m'indemniser sur la base HORS TAXE du montant des réparations (main d'oeuvre et pièces). = -20%

- On m'enlève 10,50% car soit disant le garage agréé doit faire une remise de 10,50%

 

Total = indemnisation - 30,50%

 

Est-ce légal?

 

Quand je vais faire réparer je vais payer TTC, et également, quand je vais acheter les pièces je vais payer TTC.

 

Ensuite, il est inscrit, sur le rapport de l'expert, remise commerciale de 10,50% par le garage agréé.

 

C'est un peu du foutage de gueule, parce que si je fais réparer dans ce garage agréé, il envoi ensuite la facture du TEMPS REEL PASSE, qui est bien plus long.

 

(En gros, avant d'avoir le rapport le garage agréé estimait 6H de mains d'oeuvre, dont 3H de peinture, et sur le rapport je vois 0,50H MO et 0,50H de peinture, LOOOL, bin oui maintenant qu'on sait que je fais réparer ailleurs on a tout revu à la baisse... Bref.)

 

Pour revenir au sujet :

 

On fait tout pour faire les réparations dans le garage agréé, sinon on vous enlève 20% de TVA + 10,50% de remise.

 

Donc si vous faites réparer ailleurs vous perdez 30,50% soit 1/3 de ce que vous devriez toucher.

 

Ce fût un calvaire, des heures passées au téléphone, une guerre sans fin pour pouvoir être indemnisée et faire réparer ailleurs...

 

Si j'ai un nouvel accident JE NE PASSERAI PLUS PAR L'ASSURANCE et je mandaterai un expert INDEPENDANT.

 

On a voulu m'obliger à faire réparer dans un garage agréé, on m'a menacé de ne pas m'indemniser, on a voulu me mettre des pièces adaptables, et là on m'indemnise 30% de moins car je fais réparer ailleurs.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

le choix du garage ou réparateur appartient aux clients sans baisse de prise en charge

 

la seule chose qui est possible c'est de devoir régler (avancer) la facture et ensuite se faire rembourser pas l'assueur

 

à moins que le réparateur demande par fax une prise en charge directement à l'assureur

 

en effet l'assureur impose son choix car il obtient une ristourne sur votre dos

 

et à moins d'être une entreprise, les tarifs y compris remboursement sont TTC

 

ensuite il y a l'obligation de faire deux devis, un en pièces neuves et un avec des pièces recyclées

 

le nom de l'assureur mérite d'être connu

[Invité §jar553Rd]

 

 

et à moins d'être une entreprise, les tarifs y compris remboursement sont TTC

 

c'est surement le cas !

 

Par contre le libre choix du réparateur est une réalité et tant que la réparation ne dépsse pas la VADRE l'expert ne peut opposer uybe quelconque ristourne.

[Invité §Mat006jb]

@colle et mastic

 

J'ai la réponse, contrat VAM de la MAIF :

 

"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité

égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert".

 

Si c'est légal je ne sais pas, par contre c'est FAUX

 

Si je décide de faire réparer moi même je ne serai pas remboursé même si je présente la facture des pièces qui seront payées AVEC TVA.

 

Le contrat est FAUX, car si l'on achète sois-même les pièces, que l'on répare sois-même, que l'on se débrouille pour trouver un garagiste moins cher, ... ON NE RECUPERE PAS LA TVA et l'assurance NE NOUS LA PAYE PAS.

[sebmac]

Qui est déclaré responsable de l'accident?

[Invité §Mat006jb]

@sebmac le tiers identifié, je suis déclarée non responsable.

 

Mais la MAIF m'a dit c'est marqué dans le contrat, indemnisation = HT

[sebmac]

@sebmac le tiers identifié, je suis déclarée non responsable.

 

Mais la MAIF m'a dit c'est marqué dans le contrat, indemnisation = HT

 

 

 

Etonnant que l'on applique les conditions "dommage au véhicule" alors que c'est un recours...

 

Voici les conditions exactes:

 

"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert."

Tu as donc droit à une indemnité qui correspond au montant HT des réparations, pièces et main d'oeuvre, ce qui correspond à une indemnité TTC des pièces endommagées et si tu fais réparer par un professionnel, la différence entre l'indemnité (montant HT de l'expertise) et la facture du professionnel te sera remboursée.

C'est normal.

[Invité §Mat006jb]

Si je répare moi même, je vais payer la TVA pour les pièces, et on me paye les pièces hors TVA, donc j'y perds la TVA sur les pièces si je répare moi même.

[Invité §Mat006jb]

Nouveau problème, non pas une blague...

 

L'assurance devait m'indemniser (HT) mais nouveau soucis : le garage aurait déjà commandé les pièces, alors que je n'ai jamais signé l'ordre de mission ni dit que je ferai réparer à la bas...

 

Du coup l'assurance doit adresser un courrier au réparateur pour demander l'ordre de mission signé, délai de traitement inconnu.

 

Bref, je ne serai jamais indemnisé ça fait presque 2 mois!!!

 

Heureusement que le véhicule roule!!!

 

Comment je ferai si le véhicule ne roulait pas???

 

On veut vraiment me forcer à faire réparer dans un garage agréé!!!

 

Ou est le libre choix du réparateur???

[sebmac]

Si je répare moi même, je vais payer la TVA pour les pièces, et on me paye les pièces hors TVA, donc j'y perds la TVA sur les pièces si je répare moi même.

 

 

 

C'est bien cela, si tu fais intervenir la garantie dommage. Si tu fais intervenir la garantie recours, tu auras plus... d'où ma question: qui est responsable.

 

Le recours ne peut avoir lieu que si l'autre conducteur est déclaré responsable par l'assurance adverse.

[sebmac]

Nouveau problème, non pas une blague...

 

L'assurance devait m'indemniser (HT) mais nouveau soucis : le garage aurait déjà commandé les pièces, alors que je n'ai jamais signé l'ordre de mission ni dit que je ferai réparer à la bas...

 

Du coup l'assurance doit adresser un courrier au réparateur pour demander l'ordre de mission signé, délai de traitement inconnu.

 

Bref, je ne serai jamais indemnisé ça fait presque 2 mois!!!

 

Heureusement que le véhicule roule!!!

 

Comment je ferai si le véhicule ne roulait pas???

 

On veut vraiment me forcer à faire réparer dans un garage agréé!!!

 

Ou est le libre choix du réparateur???

 

 

Qu'est-ce qui est cassé à ta voiture?

[Invité §jar553Rd]

POur l'approche HT cela peut s'expliquer en raison de l'absence de main d'oeuvre pro.

APr contre comme le dis justement sebmac on est ici non pas sur une garantie dommages mais sur une garantie recours.

Et alors la loi est très claire : l'indemnisation est due (en ttc) même si tu n fais pas les travaux.

[Invité §Mat006jb]

@jarod31170

 

Sauf que dans le contrat MAIF c'est marqué indemnisation HT si travaux non réalisés

[Invité §col641Nh]

@jarod31170

 

Sauf que dans le contrat MAIF c'est marqué indemnisation HT si travaux non réalisés

clause abusive pour un particulier

[Invité §jar553Rd]

@jarod31170

 

Sauf que dans le contrat MAIF c'est marqué indemnisation HT si travaux non réalisés

 

Cela n'est valable qu'en application d'une garantie dommage (on est alors dans la liberté contractuelle).

Ici nous ommes en recours et comme l'indique par exemple https://www.inc-conso.fr/conte [...] ateriels-0 "S’il s’agit du remboursement au titre d’un recours exercé contre un tiers auteur de l’accident, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice sans que l’assureur puisse exiger de vous la production d’une facture acquittée. Vous n’êtes pas obligé de faire exécuter les réparations."

[Invité §Mat006jb]

Le remboursement des réparations se fait-il TVA comprise ou non ?

La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12 623).

Au contraire, en ce qui concerne les véhicules appartenant à des artisans, commerçants et toutes entreprises assujetties à la TVA, le remboursement se fait hors TVA dans la mesure où celle-ci est fiscalement déduite (Cass. com., 11 juillet 1983, pourvoi no 81-16 835).

Mais la MAIF conteste car c'est écrit dans les CG de vente... Même si c'est illégal.

[sebmac]

Le remboursement des réparations se fait-il TVA comprise ou non ?

La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12 623).

Au contraire, en ce qui concerne les véhicules appartenant à des artisans, commerçants et toutes entreprises assujetties à la TVA, le remboursement se fait hors TVA dans la mesure où celle-ci est fiscalement déduite (Cass. com., 11 juillet 1983, pourvoi no 81-16 835).

Mais la MAIF conteste car c'est écrit dans les CG de vente... Même si c'est illégal.

 

 

 

Oui, c'est légal: tu as mis en jeu la garantie dommage au véhicule: C'est l'application du contrat... Je suis sûr que les responsabilités ne sont pas clairement établies et attribuées.

 

Quels dégâts as-tu et est-ce que le tiers soit disant responsable est assuré en France?

[Invité §Mat006jb]

@sebmac

 

Tu te trompes, le contrat indique que c'est pour responsable ou non.

 

Le tiers est identifié, 100% responsable

 

Je suis au TIERS, si j'étais responsable je ne serai pas indemnisé.

 

L'assurance m'a dit dès le début je ne suis pas responsable.

 

La partie adverse a 100% des torts

 

Le tiers est assuré en France il fait parti d'un grand groupe concurrent.

 

Je suis au TIERS, j'ai été indemnisé HT

 

J'ai reçu le rapport de l'assurance et expert, responsabilité du tiers 100% donc droit a indemnisation HT

 

Article C48: évaluation et règlement du dommage

 

C48.4 - Si le véhicule de l’assuré est réparable et qu’il ne souhaite pas le faire réparer, la société garantit une

indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si l’assuré décide ensuite de faire réparer le

véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra

lui être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert.

 

J'ai décidé de ne pas réparer on m'indemnise HT, mais la loi dit qu'il faut indemniser TTC même sans réparations.

[sebmac]

Dans ce cas, il faut faire valoir tes droits. Tu as ici même les arguments à avancer dans un courrier en LRAR.