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Expertise contradictoire et absence d'une des parties


sinox

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Salut,

Il faudrait un peu plus de détails. Là comme ça je dirai que si la partie adverse a été convoquée régulièrement et ne s'est pas présentée, l'expertise peut tout de même être considérée comme contradictoire et le juge pourra en tenir compte.

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C'était la première expertise contradictoire.

 

Donc il faut attendre les suivantes ou les conclusions vont lui être imposées ?

 

Il y a 3 parties en réalité et il y a eu 2 parties présentes. L'une des parties a reconnu et pris en charge ce qui lui advenait mais la 3 ème partie ne s'est pas présentée.

 

Les deux experts étaient d'accord pour expliquer que les dégats sont le fait de la troisième partie.

 

Bref, la suite c'est quoi ? Attaque en justice ?

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Du coup oui, les conclusions de l'expertise tu les fourniras au juge, il pourra soit se baser dessus soit organiser une expertise judiciaire. Si la 3ème partie ne s'est pas présentée, tu peux oublier le règlement amiable donc oui ce sera justice

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Invité §oul767Da

Du coup oui, les conclusions de l'expertise tu les fourniras au juge, il pourra soit se baser dessus soit organiser une expertise judiciaire. Si la 3ème partie ne s'est pas présentée, tu peux oublier le règlement amiable donc oui ce sera justice

 

Je ne pense pas que le Juge demandera une expertise Judiciaire. Vu que la 3°partie ne s'est pas présentée et que les 2 autres experts sont d'accord, le Juge risque de débouter la 3° partie et donner raison aux 2 autres.

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Je ne pense pas que le Juge demandera une expertise Judiciaire. Vu que la 3°partie ne s'est pas présentée et que les 2 autres experts sont d'accord, le Juge risque de débouter la 3° partie et donner raison aux 2 autres.

C'est possible, mais nous ne sommes pas juges, je préfère donc exposer le cas général. Après il est clair que l'absence de la 3ème partie joue en sa défaveur.

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Invité §Ser716Hp

Une expertise amiable n a aucune valeur en justice et le conseil d état l a confirmé.

 

Le juge peut seulement s appuyer sur une expertise judiciaire

 

La troisième personne a bien fait de ne pas se déplacer

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Invité §oul767Da

Une expertise amiable n a aucune valeur en justice et le conseil d état l a confirmé.

Le juge peut seulement s appuyer sur une expertise judiciaire

 

La troisième personne a bien fait de ne pas se déplacer

Pas du tout!

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Invité §Ser716Hp

Pas du tout!

 

 

C est sur que si tu le laisses faire et ne conteste rien...

 

Mais sinon c la loi

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Invité §Ser716Hp

Les expertises amiables tout les gens avertis savent comment ça se passe

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Invité §ash741Us

Ce qu'il risque de se passer ...

 

Si l'affaire est portée devant les tribunaux, la partie qui ne s'est pas présentée contestera le rapport d'expertise et le juge mandatera une expertise judiciaire (et on est reparti pour un délai supplémentaire)

 

Rappelons qu'une convocation à une expertise amiable n'est pas contraignante, tout comme ne l'est pas non plus le rapport

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Invité §Ser716Hp

La faute à ces pseudos experts véreux et leurs expertises bidons.

 

Plus aucuns pro ne se déplacent pour ces conneries

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Invité §oul767Da

 

C est sur que si tu le laisses faire et ne conteste rien...

 

Mais sinon c la loi

 

Sort moi le texte. Parce que à ma connaissance une expertise Judiciaire n'est nullement obligatoire mais à la discrétion du Juge.

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Invité §Ser716Hp

Sort moi le texte. Parce que à ma connaissance une expertise Judiciaire n'est nullement obligatoire mais à la discrétion du Juge.

 

 

Demande aux vrais spécialistes du forum

 

Moi j ai pas que ça a faire et répéter tout le temps la même chose ça me saoule.

 

Il n y a rien d obligatoire, t as le droit de te laisser marcher dessus en justice, c est ton droit lol.

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Merde alors !!!!

 

Le lésé c'est moi et la partie adverse ne s'étant pas déplacée, vous voulez dire que je vais en chier pendant longtemps avec un véhicule qui sera immobilisé pendant tout ce temps ? :(

 

 

 

Heureusement qu'il y a des éléments de preuves factuels à charge :o

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Invité §oul767Da

Arrêts du 28 septembre 2012

 

Un peu plus de précisions STP. Mets nous l'arrêt complet! :D

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Invité §Ser716Hp

Un peu plus de précisions STP. Mets nous l'arrêt complet! :D

 

 

En gros ça raconte qu une expertise amiable étant demandée par seulement une partie, toutes les parties doivent en débattre gentiment dans la bonne humeur.

Si une partie n est pas d accord, n est pas la etc, le juge ne peut pas se baser sur cette expertise.

 

Et donc doit demander une expertise judiciaire

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C'est plus compliqué que ça en fait

 

https://www.courdecassation.fr [...] 18685.html

 

 

Cela dit, la Cour de cassation adopte les mêmes règles vis-à-vis des expertises amiables et officieuses, règles qui peuvent être résumées ainsi :

1. Selon une jurisprudence ancienne, les juges du fond peuvent, sans violer les règles de la preuve, ni les dispositions relatives aux expertises judiciaires, puiser les éléments de leur conviction dans le rapport d’un expert officieux, régulièrement versé au dossier et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire : Civ. 1ère, 6 nov. 1963, Bull. n° 481 ; Civ. 2, 16 janv. 1964, Bull. n° 62.

2. La jurisprudence récente est sur la même ligne puisqu’elle décide que tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, même si l’expertise n’avait pas été réalisée contradictoirement : Civ. 1ère, 13 avr. 1999, Bull., I, n° 134, p.87 ; 24 sept. 2002, Bull., I, n° 220, p.169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p.53, R.G.D.A. 2003, p.583, note J. Beauchard. (Les deux derniers arrêts sont des arrêts de cassation, prononcée au visa de l’article 16 du nouveau code de procédure civile) ; Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° 98-18.188.

3. Mais cette jurisprudence doit être appréciée au vu d’autres arrêts qui pourraient laisser à penser que les opérations d’expertise amiable ou officieuse devraient elles-mêmes être réalisées contradictoirement, bien que les arrêts de rejet ne soient pas tous significatifs à cet égard :

- dans un litige de construction, une cour d’appel avait condamné, au vu des conclusions d’une expertise amiable, un constructeur à rembourser à un assureur l’indemnité réglée par celui-ci à son assuré, maître de l’ouvrage, en retenant qu’il suffisait que l’expertise amiable diligentée à l’initiative de l’assureur ait pu être portée à la connaissance de la partie adverse, afin que cette dernière soit à même d’organiser sa défense. La troisième chambre civile, par un arrêt du 3 octobre 1991 (Bull., III, n° 221, p.130) a cassé cet arrêt, au visa de l’article 1315 du Code civil, reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si le constructeur avait pu faire valoir son point de vue au cours de l’expertise amiable.

- par un arrêt du 6 nov. 2001 (pourvoi n° 99.10.510), la première chambre a rejeté un pourvoi contre un arrêt ayant retenu que l’expertise amiable invoquée n’était pas contradictoire et qu’elle était de ce fait inopposable à une partie.

- dans un litige impliquant des compagnies d’assurances, la troisième chambre a, par un arrêt du 29 octobre 2003 (pourvoi n° 01-11.004), rejeté un pourvoi après avoir relevé que la cour d’appel avait retenu que toutes les parties avaient été convoquées aux opérations d’expertise amiable et y avaient participé, de sorte que celles-ci s’étaient déroulées de manière contradictoire, que la responsabilité d’une société avait été retenue comme totale et qu’aucune réserve n’avait été émise par les parties quant à cette responsabilité.

 

etc ...

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Invité §ash741Us

C'est bien ce que j'ai dit ..

 

Si la partie absente lors de l'expertise amiable conteste le rapport, le juge n'aura d'autre choix que de mandater une expertise judiciaire

Aucune obligation de se présenter à une expertise amiable, la convocation n'est pas contraignante, comme je l'ai déjà dit, du fait que la date de l'expertise est imposée. On "invite" les parties à se présente, on ne les y oblige pas (et leur absence ne peut pas leur porter préjudice, à moins qu'elles renoncent à leur droit .. cf ma remarque sur la contestation du rapport)

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Invité §Ser716Hp

La question qui me tient à coeur est "ça va durer combien de temps" ?

 

 

Faudrai nous en dire plus...

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Invité §ash741Us

C'est une procédure dans le cadre d'un vice caché ?

 

Ce recours là peut prendre des années si cela va devant les tribunaux .. du fait des reports possibles demandés par les parties

 

Certains dossiers de ce type sur le forum ont dépassé les 4 années

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Invité §oul767Da

C'est une procédure dans le cadre d'un vice caché ?

 

Ce recours là peut prendre des années si cela va devant les tribunaux .. du fait des reports possibles demandés par les parties

 

Certains dossiers de ce type sur le forum ont dépassé les 4 années

 

Je confirme. Et un arrangement amiable même un peu bancal est préférable à cette galère. Une Procédure est couteuse, stressante, et toujours aléatoire. Pendant ce temps le véhicule immobilisé pourrit dans un coin et devient rapidement inutilisable! :jap:

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Invité §Ser716Hp

Il y a toujours deux grands gagnants par contre...

 

Et ils protègent leur butin en faisant bien monter la sauce ;)

 

Les avocats et ceux qui s’en font apl les « experts »

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Invité §oul767Da

Il y a toujours deux grands gagnants par contre...

 

Et ils protègent leur butin en faisant bien monter la sauce ;)

 

Les avocats et ceux qui s’en font apl les « experts »

 

C'est le coté obscur de la force jeune Padawan! ;)

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C'est une procédure dans le cadre d'un vice caché ?

 

Ce recours là peut prendre des années si cela va devant les tribunaux .. du fait des reports possibles demandés par les parties

 

Certains dossiers de ce type sur le forum ont dépassé les 4 années

 

 

Le vice caché est reconnu par l'expert du vendeur mais il s'agit de la troisieme partie qui pose problème !

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Le vice caché est reconnu par l'expert du vendeur mais il s'agit de la troisieme partie qui pose problème !

 

 

Quelle troisième partie ?

Parce que légalement c'est celui qui t'a vendu la voiture qui est responsable devant toi du vice caché, quitte à se retourner lui-même après contre cette "troisième partie" s'il estime que c'est elle la vraie responsable.

 

As-tu une trace écrite de cette reconnaissance de responsabilité par l'expert du vendeur ?

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Quelle troisième partie ?

Parce que légalement c'est celui qui t'a vendu la voiture qui est responsable devant toi du vice caché, quitte à se retourner lui-même après contre cette "troisième partie" s'il estime que c'est elle la vraie responsable.

 

As-tu une trace écrite de cette reconnaissance de responsabilité par l'expert du vendeur ?

 

 

Disons que le véhicule est tombé en "panne" suite à ce vice caché mais que le dépan...eur a augmenté les dégats dans une proportion hallucinante et donc cette troisième partie est le "dépann..eur"

 

Et non je n'ai pas de trace écrite concernant la reconnaissance de responsabilité mais l'expert de mon assurance semblait abonder dans ce sens.

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Invité §Ser716Hp

 

Disons que le véhicule est tombé en "panne" suite à ce vice caché mais que le dépan...eur a augmenté les dégats dans une proportion hallucinante et donc cette troisième partie est le "dépann..eur"

 

Et non je n'ai pas de trace écrite concernant la reconnaissance de responsabilité mais l'expert de mon assurance semblait abonder dans ce sens.

 

 

Un vendeur peut être tenu responsable d un vice caché

 

Un dépanneur peut être responsable d avoir abîmé une voiture

 

Mais c est deux problèmes différents

 

Le dépanneur ne sera jamais condamné pour vice caché ou pour une quelconque part de responsabilite!

 

C est quoi le problème technique?

Le dépanneur a abîmé quoi?

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Un vendeur peut être tenu responsable d un vice caché

 

Un dépanneur peut être responsable d avoir abîmé une voiture

 

Mais c est deux problèmes différents

 

Le dépanneur ne sera jamais condamné pour vice caché ou pour une quelconque part de responsabilite!

 

C est quoi le problème technique?

Le dépanneur a abîmé quoi?

 

 

Evidemment pour le vice caché.

 

Cependant, le dépanneur doit être condamné pour avoir abimé le reste de la voiture parce qu'il s'y est pris comme un manche :q

 

Et heureusement qu'il y a des preuves à charge factuelles !

 

Ce qui m'inquiète est : s'il n'a pas de RCP, comment ça va se passer ?

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Disons que le véhicule est tombé en "panne" suite à ce vice caché mais que le dépan...eur a augmenté les dégats dans une proportion hallucinante et donc cette troisième partie est le "dépann..eur"

 

Et non je n'ai pas de trace écrite concernant la reconnaissance de responsabilité mais l'expert de mon assurance semblait abonder dans ce sens.

 

 

Tu n'avais pas précisé que cette troisième partie était intervenue après la vente, maintenant je comprends mieux.

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Evidemment pour le vice caché.

 

Cependant, le dépanneur doit être condamné pour avoir abimé le reste de la voiture parce qu'il s'y est pris comme un manche :q

 

Et heureusement qu'il y a des preuves à charge factuelles !

 

Ce qui m'inquiète est : s'il n'a pas de RCP, comment ça va se passer ?

son assurance peut pas prendre en charge ?

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son assurance peut pas prendre en charge ?

 

 

C'est pas moi qui ait appelé le dépanneur mais la plateforme qui gère la garantie du véhicule. Et non je ne sais même pas si ce professionnel (dépanneur) dispose d'une RCP qui peut couvrir ce problème ! Car pourquoi ne serait il pas venu à l'expertise contradictoire quand le vendeur est bien venu ?

 

J'ai appris récemment qu'il n'y aucune obligation légale pour un professionnel (sauf certaines professions) de prendre une RCP :pfff: :pfff: :pfff:

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