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[Tutoriel] Annuler à l'amiable l'achat d'un véhicule entre deux particuliers

 

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Tutoriel

[Tutoriel] Annuler à l'amiable l'achat d'un véhicule entre deux particuliers

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mehriii
  1. Posté le 09/04/2018 à 14:48:28  
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Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:


Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

➢ « Mon espace véhicule »
➢ « Je souhaite faire une autre demande »
➢ Page de « procédure complémentaire »
➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »
➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »
➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier
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Message édité par Mehriii le 09/04/2018 à 14:54:48
Sujets relatif
Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 09/04/2018 à 15:48:02  
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Mehriii a écrit :

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:


Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

➢ « Mon espace véhicule »
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➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »
➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »
➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier
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bonjour

rien n'oblige dans l'état le vendeur à reprendre son ex voiture

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Profil : Nouveau membre
mehriii
  1. Posté le 09/04/2018 à 16:23:11  
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Bonjour colle et mastic j'ai bien écrit deux fois,

"vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action"

"Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre"

C'est juste pour décrire la procédure lorsque l'accord est obtenu parce que je ne trouvais pas de réponse claire sur internet..
Message édité par Mehriii le 09/04/2018 à 16:25:39
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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 09/04/2018 à 16:30:01  
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oui c'est sur

faudra réussir à convaincre le vendeur

on appelle ça une renonciation de vente à l'initiative du vendeur

ensuite lui payer les frais d'un duplicata de la carte grise

Invité
  1. Posté le 28/06/2018 à 21:13:50  
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Mehriii a écrit :

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:


Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

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➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier
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C est au vendeur ou à l acheteur de faire cette démarche sur le site ANTS?
MERCI :)

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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 28/06/2018 à 22:06:45  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
c'est le vendeur qui reprend la caisse, donc à lui de faire le dossier d'annulation de la vente à son initiative

l'acheteur lui renonce à l'achat, il doit donc donner son consentement pour cette annulation/renonciation

l'acheteur ne peut renoncer à la vente, ou alors il fait un procès pour annuler la vente, procès qu'il devra justifier et gagner
Message cité 1 fois
Message édité par colle et mastic le 28/06/2018 à 22:07:49
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 29/06/2018 à 18:36:31  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

colle et mastic a écrit :

c'est le vendeur qui reprend la caisse, donc à lui de faire le dossier d'annulation de la vente à son initiative

l'acheteur lui renonce à l'achat, il doit donc donner son consentement pour cette annulation/renonciation

l'acheteur ne peut renoncer à la vente, ou alors il fait un procès pour annuler la vente, procès qu'il devra justifier et gagner

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En ce cas, bon courage! Procédure qui risque d'être longue, particulièrement aléatoire et fort couteuse.


---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Nouveau membre
dan4083
  1. Posté le 08/08/2018 à 17:25:26  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Mehriii a écrit :

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

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Comment annuler la cession d’un véhicule

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➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
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Bonjour,
Auriez vous s'il vous plait un exemple de la déclaration sur l'honneur d'annulation commune de vente ? Que peut-on utiliser comme document pour stipuler que l'argent à été rendu d'un commun accord ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement

Profil : Nouveau membre
mehriii
  1. Posté le 08/08/2018 à 20:29:28  
  2. answer
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Bonjour,

Sur conseils de l'ANTS, j'ai fait une déclaration sur l'honneur d'annulation de vente ET une déclaration sur l'honneur séparée stipulant que les sommes ont été restituées.

Je vous ai envoyé par mp le document que j'avais fait à vous de le remplir en le détaillant et en retirant les points.

Sachez néanmoins que ce document est à titre indicatif uniquement et aucunement un exemple légal, c'est juste le document dont nous avons convenu le vendeur et moi. Vous pouvez un peu faire comme vous voulez dans les détails, il existe un nombre de déclarations sur l'honneur disponibles en ligne.

Bien cordialement
Message édité par Mehriii le 08/08/2018 à 20:32:35
Invité
  1. Posté le 21/09/2018 à 08:18:13  
  2. answer
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Quel a été le délai pour reprendre possession du vehicule ?

Invité
  1. Posté le 21/09/2018 à 09:23:08  
  2. answer
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Bonjour,
Un peu plus d'un mois, après relance par mail et fourniture des pièces que vous m'avez indiquées, ce dont je vous en remercie encore.
Cordialement,
Daniel

Profil : Nouveau membre
mary52
  1. Posté le 16/10/2018 à 16:55:32  
  2. answer
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Mehriii a écrit :

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:


Comment annuler la cession d’un véhicule

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➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

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Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier
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bonjour je suis dans la meme situation pourriez vous me transmettre svp les déclarations que vous avez faite pour avoir un modèle ? merci beaucoup pour votre aide

Message cité 1 fois
Invité
  1. Posté le 28/11/2018 à 13:29:11  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Mehriii a écrit :

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

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Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:


Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

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Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier
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Merci pour votre poste qui nous aura était très utiles

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Danseur nu sur corde raide
Profil : Pilote semi-pro
teter4
Coupe argent Pratique Pratique - succès argent messages Pratique - succès argent nombre de vues
  1. Posté le 28/11/2018 à 19:49:33  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Mehriii a écrit :

... sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

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ça ne choque que moi ?

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Le boomerang c'est comme le frisbee, mais pour ceux qui n'ont pas d'amis ... [:boxethai]

Ne ramassez pas les cailloux qui vous ont fait trébucher parce que votre sac va devenir trop lourd
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 29/11/2018 à 17:29:35  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

teter4 a écrit :


ça ne choque que moi ?
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Qu'y a t'il de choquant? Il s'agirait d'une transaction à l'amiable.

Message cité 1 fois

---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/11/2018 à 19:20:39  
  2. answer
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teter4 a écrit :


ça ne choque que moi ?
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oulianov a écrit :

Qu'y a t'il de choquant? Il s'agirait d'une transaction à l'amiable.
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Intenter une action pour vice caché ou escroquerie pour tenter de contraindre le vendeur à annuler la vente, juste parce que la voiture que tu as achetée ne te plait plus après quelques jours et qu'il refuse une annulation à l'amiable, tu trouves cela normal ?

Message cité 1 fois

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 29/11/2018 à 21:10:08  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :


Intenter une action pour vice caché ou escroquerie
pour tenter de contraindre le vendeur à annuler la vente, juste parce que la voiture que tu as achetée ne te plait plus après quelques jours et qu'il refuse une annulation à l'amiable, tu trouves cela normal ?
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Non. Effectivement ce n'est pas normal et tordu. Et puis un vice caché et pire une escroquerie doit être prouvée! Je revient donc sur mes propos.


---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Nouveau membre
fishybob
  1. Posté le 27/12/2018 à 09:58:48  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Mary52 a écrit :

bonjour je suis dans la meme situation pourriez vous me transmettre svp les déclarations que vous avez faite pour avoir un modèle ? merci beaucoup pour votre aide
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Même situation ici pour moi, pourriez-vous svp m’envôter ces formulaires?
J’a Acheté un 4x4 mais me suis aperçu après 2 mois que l’arbre de transmission aux roues arrières avait été retiré!!!
Le vendeur est d’accord pour le reprendre

Profil : Pilote addict
106cartenoire
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/12/2018 à 18:24:17  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
sans déconner... deux mois pour t'en rendre compte....?
c'étais quoi comme voiture?


---------------
[:alex883:5]
LEXUS RX300 / kzj95 3ltd /
beetle 1.8T 150 cv / kangoo 4x4
Profil : Apprenti
lecoq1
  1. Posté le 29/12/2018 à 20:23:54  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonsoir
pas essayé les 4 roues motrices pendant 2 mois

Emmerdeur 1ère classe
Profil : Routard confirmé
haddock188
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/12/2018 à 22:33:43  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il se l'ai fait voler ..
Message cité 1 fois
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 30/12/2018 à 10:39:53  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

haddock188 a écrit :

Il se l'ai fait voler ..
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Possible? Mais c'est bizarre!

Message cité 1 fois

---------------
Hérétique et subversif.
Emmerdeur 1ère classe
Profil : Routard confirmé
haddock188
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 30/12/2018 à 14:24:10  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Possible? Mais c'est bizarre!
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Si le vendeur ne fait pas de vague et accèpte de reprendre cet os au bout de 2 mois c'est qu'il doit bien etre au courant du truc ...

Message cité 1 fois
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 30/12/2018 à 16:43:56  
  2. answer
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haddock188 a écrit :





Si le vendeur ne fait pas de vague et accèpte de reprendre cet os au bout de 2 mois c'est qu'il doit bien etre au courant du truc ...
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C'est plus que probable. :jap:


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Hérétique et subversif.
Invité
  1. Posté le 23/01/2019 à 18:47:00  
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Merci pour ce post en effet une grosse casse grise de l'ants aucune information dessus à par votre poste merci beaucoup.

Invité
  1. Posté le 29/03/2019 à 08:21:06  
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bonjour est il possible de me passer votre exemple attestation sur l'honneur?
merci d'avance

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asdecarro
  1. Posté le 28/04/2019 à 09:58:44  
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Bonjour a tous,
serait il possible de me transmettre votre exemple d'attestation sur l'honneur? par MP
merci d'avance

Invité
  1. Posté le 15/05/2019 à 11:11:22  
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Mehriii a écrit :

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:


Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule
➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

➢ « Mon espace véhicule »
➢ « Je souhaite faire une autre demande »
➢ Page de « procédure complémentaire »
➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »
➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »
➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier
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Profil : Nouveau membre
antec
  1. Posté le 19/08/2019 à 23:31:33  
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Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre post d'explication, j'ai pas mal galéré pour obtenir des infos avant d’atterrir ici. Le site de l'ANTS semble avoir mis une procédure d'annulation en marche avec la possibilité de leur transmettre des documents en fichier joint. Toutefois ils n'indiquent pas la nature des documents à transmettre.
Je n'ai pas voulu tenter de poursuivre la demande, tant que je n'avais pas l'ensemble des documents dont vous avez établi la liste. Je n'ai pas réussi à avoir quelqu'un de compétent au téléphone pour me répondre.

Pourriez vous me transmettre en MP, l'attestation dont vous vous êtes servie.
Combien de temps avez vous mis pour récupérer votre carte grise ?

En vous remerciant par avance.

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/08/2019 à 07:51:36  
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colle et mastic a écrit :

bonjour

rien n'oblige dans l'état le vendeur à reprendre son ex voiture
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Reprendre une voiture vendue est même déconseillé car, si l'acheteur a commis des infractions relevées "à la volée" du jour de l'achat au jour de la restitution, c'est le vendeur qui sera emm....rdé parce que c'est lui qui restera responsable pécuniairement des amendes.

Message cité 1 fois
Profil : Membre
ar-baol
  1. Posté le 22/08/2019 à 09:02:12  
  2. answer
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Tisuisse a écrit :

Reprendre une voiture vendue est même déconseillé car, si l'acheteur a commis des infractions relevées "à la volée" du jour de l'achat au jour de la restitution, c'est le vendeur qui sera emm....rdé parce que c'est lui qui restera responsable pécuniairement des amendes.
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Si le vendeur a fait la démarche su ANTS lors de la vente en principe il n'est plus dans les fichiers SIV .
Il ne devrait plus recevoir les titres de verbalisations.
S'il ne l'a pas fait il y a un risque à ne pas prendre...


Si reprise à l'amiable dans cet exemple il faut prendre certaines dispositions afin d'être certain qu'il n'y aucune opposition ou PV en cours.
Cette démarche faites avant restitution du véhicule et si PV par la suite il suffira de justifier que pendant ce laps de temps l'acheteur a commis des infractions.

IL est préférable de s’arranger à l'amiable lorsque vous faites face à de hurluberlus confortés souvent par des tiers leur prodiguant de pseudos conseils juridiques inadaptés...

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