Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Législatif et Admin.

[Tutoriel] Annuler à l'amiable l'achat d'un véhicule entre deux particuliers


Invité §Meh635fK
 Partager

Messages recommandés

Invité §Meh635fK

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 41
  • Créé
  • Dernière réponse

Participants fréquents à ce sujet

Participants fréquents à ce sujet

Invité §col641Nh

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

bonjour

 

rien n'oblige dans l'état le vendeur à reprendre son ex voiture

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Meh635fK

Bonjour @colle et mastic j'ai bien écrit deux fois,

 

"vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action"

 

"Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre"

 

C'est juste pour décrire la procédure lorsque l'accord est obtenu parce que je ne trouvais pas de réponse claire sur internet..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §col641Nh

oui c'est sur

 

faudra réussir à convaincre le vendeur

 

on appelle ça une renonciation de vente à l'initiative du vendeur

 

ensuite lui payer les frais d'un duplicata de la carte grise

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano086hs

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

 

C est au vendeur ou à l acheteur de faire cette démarche sur le site ANTS?

MERCI :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §col641Nh

c'est le vendeur qui reprend la caisse, donc à lui de faire le dossier d'annulation de la vente à son initiative

 

l'acheteur lui renonce à l'achat, il doit donc donner son consentement pour cette annulation/renonciation

 

l'acheteur ne peut renoncer à la vente, ou alors il fait un procès pour annuler la vente, procès qu'il devra justifier et gagner

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

c'est le vendeur qui reprend la caisse, donc à lui de faire le dossier d'annulation de la vente à son initiative

 

l'acheteur lui renonce à l'achat, il doit donc donner son consentement pour cette annulation/renonciation

 

l'acheteur ne peut renoncer à la vente, ou alors il fait un procès pour annuler la vente, procès qu'il devra justifier et gagner

En ce cas, bon courage! Procédure qui risque d'être longue, particulièrement aléatoire et fort couteuse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Dan553FE

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

Bonjour,

Auriez vous s'il vous plait un exemple de la déclaration sur l'honneur d'annulation commune de vente ? Que peut-on utiliser comme document pour stipuler que l'argent à été rendu d'un commun accord ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Meh635fK

Bonjour,

 

Sur conseils de l'ANTS, j'ai fait une déclaration sur l'honneur d'annulation de vente ET une déclaration sur l'honneur séparée stipulant que les sommes ont été restituées.

 

Je vous ai envoyé par mp le document que j'avais fait à vous de le remplir en le détaillant et en retirant les points.

 

Sachez néanmoins que ce document est à titre indicatif uniquement et aucunement un exemple légal, c'est juste le document dont nous avons convenu le vendeur et moi. Vous pouvez un peu faire comme vous voulez dans les détails, il existe un nombre de déclarations sur l'honneur disponibles en ligne.

 

Bien cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano362VQ

Bonjour,

Un peu plus d'un mois, après relance par mail et fourniture des pièces que vous m'avez indiquées, ce dont je vous en remercie encore.

Cordialement,

Daniel

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Mar270Oy

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

bonjour je suis dans la meme situation pourriez vous me transmettre svp les déclarations que vous avez faite pour avoir un modèle ? merci beaucoup pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano763aZ

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

 

 

 

 

Merci pour votre poste qui nous aura était très utiles

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

... sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

 

 

ça ne choque que moi ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

 

ça ne choque que moi ?

 

Qu'y a t'il de choquant? Il s'agirait d'une transaction à l'amiable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

ça ne choque que moi ?

 

Qu'y a t'il de choquant? Il s'agirait d'une transaction à l'amiable.

 

 

Intenter une action pour vice caché ou escroquerie pour tenter de contraindre le vendeur à annuler la vente, juste parce que la voiture que tu as achetée ne te plait plus après quelques jours et qu'il refuse une annulation à l'amiable, tu trouves cela normal ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

Intenter une action pour vice caché ou escroquerie pour tenter de contraindre le vendeur à annuler la vente, juste parce que la voiture que tu as achetée ne te plait plus après quelques jours et qu'il refuse une annulation à l'amiable, tu trouves cela normal ?

 

Non. Effectivement ce n'est pas normal et tordu. Et puis un vice caché et pire une escroquerie doit être prouvée! Je revient donc sur mes propos.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Fis722Bs

bonjour je suis dans la meme situation pourriez vous me transmettre svp les déclarations que vous avez faite pour avoir un modèle ? merci beaucoup pour votre aide

 

 

Même situation ici pour moi, pourriez-vous svp m’envôter ces formulaires?

J’a Acheté un 4x4 mais me suis aperçu après 2 mois que l’arbre de transmission aux roues arrières avait été retiré!!!

Le vendeur est d’accord pour le reprendre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §106034NK

sans déconner... deux mois pour t'en rendre compte....?

c'étais quoi comme voiture?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

 

 

 

 

Si le vendeur ne fait pas de vague et accèpte de reprendre cet os au bout de 2 mois c'est qu'il doit bien etre au courant du truc ...

 

C'est plus que probable. :jap:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano648GP

Merci pour ce post en effet une grosse casse grise de l'ants aucune information dessus à par votre poste merci beaucoup.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano800RS

bonjour est il possible de me passer votre exemple attestation sur l'honneur?

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Asd401lh

Bonjour a tous,

serait il possible de me transmettre votre exemple d'attestation sur l'honneur? par MP

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano404jj

Bonjour, j'ai acheté ma première voiture cette semaine et je pense que je vais la rendre, en attendant je poste ce tutoriel rédigé avec l'aide de l'ANTS que j'ai eu au téléphone, vu que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et que j'ai vu plein d'avis différents sur le forum.

 

Cela ne servira peut être a personne mais j'aurais aimé avoir ces infos au début du week-end dernier. (le vendeur voulait récupérer le prix d'une nouvelle carte grise en plus de son véhicule)

 

Ce tutoriel concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers, il s'agit du cas ou lorsque vous avez acheté une voiture, vous arrivez à convaincre l'acheteur de la reprendre si elle présente un défaut de type vice caché ou s'il accepte tout simplement sans qu'il y ait aucun problème.

 

Je ne vais pas rentrer dans le détail des relations entre particuliers lors d'un achat (je n'ai aucune connaissance légale) mais sachez juste que vous ne disposez pas d'un délai pour rendre le véhicule si au bout de quelques jours il ne vous plait pas, la seule chose à faire sera d'intenter une action pour vices caché ou escroquerie dans les deux ans à compter de votre achat ou d'obtenir un accord à l’amiable.

 

Voilà la procédure qu'on m'a communiqué mot pour mot au téléphone pour rendre une voiture suite à un accord à l'amiable entre les deux particuliers:

 

 

Comment annuler la cession d’un véhicule

Il faut avant tout:

 

➢ Une attestation sur l’honneur, d'annulation commune de vente expliquant que l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour rendre le véhicule

➢ Un justificatif stipulant que l’argent et la voiture ont été rendus d’un commun accord.

 

Il est préférable que le vendeur fasse lui-même la procédure en ligne.

 

Se rendre sur le site ANTS et se connecter avec FranceConnect

 

➢ « Mon espace véhicule »

➢ « Je souhaite faire une autre demande »

➢ Page de « procédure complémentaire »

➢ Choisir la catégorie « faire une autre demande »

➢ Choisir la sous-catégorie « corriger ou annuler une cession »

➢ « Joindre la pièce d’identité du vendeur, de l’acheteur, la déclaration sur l’honneur signée du vendeur et de l’acheteur »

 

Il faut ensuite mettre les pièces comme lorsque l'on joint des pièces jointes sur un email.

 

Puis signer la carte grise par le vendeur et l’acheteur, si le changement date de moins d'un mois et que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, il ne faut pas faire une nouvelle carte grise juste un duplicata qui coûte le prix du cheval fiscal + environ 6€ de frais de dossier

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ant050Zh

Bonjour,

 

Tout d'abord, merci pour votre post d'explication, j'ai pas mal galéré pour obtenir des infos avant d’atterrir ici. Le site de l'ANTS semble avoir mis une procédure d'annulation en marche avec la possibilité de leur transmettre des documents en fichier joint. Toutefois ils n'indiquent pas la nature des documents à transmettre.

Je n'ai pas voulu tenter de poursuivre la demande, tant que je n'avais pas l'ensemble des documents dont vous avez établi la liste. Je n'ai pas réussi à avoir quelqu'un de compétent au téléphone pour me répondre.

 

Pourriez vous me transmettre en MP, l'attestation dont vous vous êtes servie.

Combien de temps avez vous mis pour récupérer votre carte grise ?

 

En vous remerciant par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Tis758PG

bonjour

 

rien n'oblige dans l'état le vendeur à reprendre son ex voiture

Reprendre une voiture vendue est même déconseillé car, si l'acheteur a commis des infractions relevées "à la volée" du jour de l'achat au jour de la restitution, c'est le vendeur qui sera emm....rdé parce que c'est lui qui restera responsable pécuniairement des amendes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Reprendre une voiture vendue est même déconseillé car, si l'acheteur a commis des infractions relevées "à la volée" du jour de l'achat au jour de la restitution, c'est le vendeur qui sera emm....rdé parce que c'est lui qui restera responsable pécuniairement des amendes.

 

 

 

Si le vendeur a fait la démarche su ANTS lors de la vente en principe il n'est plus dans les fichiers SIV .

Il ne devrait plus recevoir les titres de verbalisations.

S'il ne l'a pas fait il y a un risque à ne pas prendre...

 

 

Si reprise à l'amiable dans cet exemple il faut prendre certaines dispositions afin d'être certain qu'il n'y aucune opposition ou PV en cours.

Cette démarche faites avant restitution du véhicule et si PV par la suite il suffira de justifier que pendant ce laps de temps l'acheteur a commis des infractions.

 

IL est préférable de s’arranger à l'amiable lorsque vous faites face à de hurluberlus confortés souvent par des tiers leur prodiguant de pseudos conseils juridiques inadaptés...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano747hY

Bonjour,

 

Sur conseils de l'ANTS, j'ai fait une déclaration sur l'honneur d'annulation de vente ET une déclaration sur l'honneur séparée stipulant que les sommes ont été restituées.

 

Je vous ai envoyé par mp le document que j'avais fait à vous de le remplir en le détaillant et en retirant les points.

 

Sachez néanmoins que ce document est à titre indicatif uniquement et aucunement un exemple légal, c'est juste le document dont nous avons convenu le vendeur et moi. Vous pouvez un peu faire comme vous voulez dans les détails, il existe un nombre de déclarations sur l'honneur disponibles en ligne.

 

Bien cordialement

 

 

Bonjour,

Auriez vous toujours en modèle la déclaration sur l'honneur d'annulation de vente ET une déclaration sur l'honneur séparée stipulant que les sommes ont été restituées ?

Merci par avance pour votre retour,

cdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

Putain les casses glawis ? ...

quand on achète une caisse on assume !!! . :pfff: ... Dans 15 jours je part en vacances 1 semaine , donc a lire certains, j'ai plus qu'a acheter une caisse la veille du départ et la rendre en revenant !. ... C'est magnifique, une location a zero euro avec le plein offert si possible... Et peut importe si je met quelqu'un dans la merde , c'est pas mon soucis...

Non mais restons sérieux !!!! :crazy:

Ce pays est vraiment rongé par des manges-merdes égoïste et sans scrupule .Pas étonnant que la France va si mal ... !

 

Ps: désolé ça m'a échappé :o

 

+1000! :jap: :jap: :jap: :jap: :jap:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ano503OS

Bonjour auriez vous un exemple des documents s'il vous plaît?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant
 Partager



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...