Retirer nom titulaire sur carte grise

[Invité §ash741Us]

La preuve, c'est le certificat de cession (oui, il faut bien en conserver une copie, justement pour cela) ainsi que le paiement du bien (ou l'origine des fonds)

 

Tu confonds gestion par l'administration et preuve juridique. Ce n'est pas la même chose.

Les forces de l'ordre vont vérifier les mentions effectivement, mais c'est devant un tribunal que le CI ne sera pas recevable, car ne sert pas à déterminer la propriété.

[patrick78140]

Ca me semble leger le certificat de cession et le justif de paiement pour preuve de proprieté,non?

C'est facilement falsifiable,alors que le CI,a moins d'etre un faussaire avéré,me semble plus sur

Maintenant ,la difference entre juridique et administratif,j'aimerais bien des explications effectivement.

Pour moi ,c'est du kif kif

Si un jour un juge me dit ce n'est pas votre vehicule,et moi je lui dit ,eh bien si ,c'est marqué sur le CI.C'est donc faux?

Je pourrais ete accusé d'avoir volé mon propre vehicule

[Invité §ash741Us]

Non, le juge demandera des pièces justifiant la propriété, donc l'acte de cession, une trace du paiement.

 

Théoriquement, il faudrait faire un contrat entre les deux parties pour valider la transaction. Entre particuliers, cela n'est pas obligatoire car c'est la transaction qui fait office de contrat.

 

Imaginons que le véhicule soit volé alors que la cession n'a pas encore été enregistré au niveau de l'ANTS, tu as donc en ta possession, la CG avec le nom de l'ancien propriétaire ainsi que le certificat de cession. Quel est le document qui prouve la propriété ?

[patrick78140]

Hum

Le cerfa doit etre rempli par le vendeur et l'acquereur.

Le vendeur en garde un exemplaire et l'envoie a la pref ou ANTS (je saurais dire mais peu importe)pour enteriner la transaction

et l'acquereur qui ,lui ,l'envoie (avec les autres doc necessaires, a l'ANTS pour etablissement du CI

Il n'est pas dit que ni le vendeur ni l'acquereur doivent en conserver une copie,meme si c'est ce qu'il faut faire par prudence

Donc en theorie on aurait aucune preuve d'etre le proprio

Je pense qu'il y a un petit vide dans cette histoire malgré tout

[Invité §ash741Us]

Il reste toujours le paiement

 

Le vide vient du fait qu'il n'y a pas de contrat de rédigé car ce n'est pas obligatoire entre particuliers. Le mieux serait donc de rédiger ce contrat de vente qui stipule les conditions de la transaction.

C'est le même cas quand tu achètes quelque chose sur le bon coin par exemple. Rien ne prouve que tu en es bien le propriétaire.

 

Mais, actuellement, le CI ne sert pas à déterminer la propriété, ça changera peut-être mais pour l'instant ce n'est pas le cas.

 

Un autre exemple, tu es propriétaire d'une habitation. Tu reçois annuellement de l'administration les impôts fonciers. Mais ce document ne prouvent pas la propriété, seul l'acte rédigé par le notaire peut le faire.

[patrick78140]

Je fais des efforts ,je pige toujours pas.

Ton exemple du boncoin serait valable si le bien acheté necessitait une autorisation d'utlisation ou de conformité(un CI,quoi).

C'est rarement le cas

Pour les impots ,je peux te dire que je n'ai fais aucune demarche!! et ils ont bien su retrouver le proprietaire.

Donc on peut (pourrait ) en conclure que l'avis d'imposition designe bien le proprietaire

Là,il s'agit d'un bien immobilier en plus

Bon,il y aura toujours des exemples et des contre exemples

[Invité §ash741Us]

Tu n’as pas fait de démarche car le notaire a informé l’Etat de ton achat, également via le cadastre. Mais l’avis d’imposition foncier n’est pas une preuve de propriété.

Le CI est en fait un document qui autorise le véhicule à circuler, il ne sert qu’à ça. L’information sur le propriétaire est intervenue avec le temps, lors du passage au SIV, mais cela n’a pas modifié l’objet du CI.

L’Etat ne délivre pas de document établissant la propriété privé, ce n’est pas son rôle. C’est un acte notarié qui sert à cela, ou un contrat en l’absence de notaire. De ce fait, le Ci qui n’est qu’un titre de police n’a pas vocation à prouver la propriété quand bien même le propriétaire à un instant donné y est stipulé.

Il ne faut pas chercher à comprendre, mais savoir à quoi sert un CI (son objet), et le reste n’entre pas dans son domaine d’intervention.

C’est le côté temporaire du document qui empêche cela aussi, car cela ne reflète la situation qu’à un moment donné, qui peut changer sans que le document ne le soit, d’où l’absence de possibilité de s’en servir pour prouver quelque chose qui n’entre pas dans son objet (dans le cas du CI, circuler sur la voie publique)

[patrick78140]

Sans vouloir m'entêter ,si le nom du proprietaire est apparu,il y a forcement une raison.

sinon a quoi bon, et etre resté "comme avant"

Je veux bien croire au côté obscure de l'administration,mais quand meme

[Invité §ash741Us]

En fait, le nom est apparu pour protéger l'acheteur.

Cela donne une information, mais cela ne reste qu'une information car celle-ci ne peut être utilisée pour juridiquement prouver la propriété, au sens où ce n'est pas l'objet du CI.

[patrick78140]

C'est quand meme une info majeure,car dans une transaction entre particuliers,la facture du premier acheteur au concessionnaire

reste au nom de celui-ci

Meme si elle est transmise au nouveau proprietaire,ca ne prouve pas que ce proprietaire en est réellement le proprietaire

Il n'existe pas de document "officiel" qui officialise la transaction (a part le CI )

Les documents de cession ne sont theoriquement pas conservés,

les moyens de paiement ,cheque par ex,compliqué,par rapport a la banque (recherche etc..)

Que reste-t'il?

 

Mais en considerant tes arguments,lors d'une transaction il est donc prudent d'etablir un contrat meme si dans la majorité des cas,elle se passe correctement

On voit quand meme souvent des cas tordus avec des CI non refaits et des pb qui en decoulent

[Invité §ash741Us]

Il ne reste rien, c'est bien le problème en effet.

 

Le contrat est la bonne solution si on veut vraiment être assuré, mais la copie du certificat de cession suffit à elle-même

[patrick78140]

On fini par etre d'accord !

une copie du certificat de cession est tellement facilement falsifiable

Et le CI avec cette nouvelle mention offre une securité supplementaire ,meme si...

[Invité §ash741Us]

Je n'ai jamais dit que j'étais en désaccord avec toi

 

Simplement que le CI n'est pas un titre de propriété, et que, de ce fait, il ne peut pas servir à prouver la propriété du véhicule.

 

Je comprends ton questionnement et tes interrogations, en voyant cette mention qui en fait ne prouve rien (je n'ai pas dit qu'elle ne servait à rien).

 

Quand tu achètes à un pro, il te remet une facture, c'est celle-ci (avec son règlement) qui prouve la propriété (et cela est valable quel que soit le bien vendu) .. cette facture fait en fait office de contrat entre le vendeur et l'acheteur (d'où la garantie de conformité qui en découle si le vendeur est un pro)

[patrick78140]

;)Donc aujourd'hui je ne peux pas prouver que ma caisse achetée a un particulier est bien la mienne

c'est chaud

[Invité §ash741Us]

Si vous n'avez plus de certificat de cession, c'est compliqué en effet.

Le CI ne suffit pas.

Mais, en même temps, vous voulez prouver à qui que le véhicule vous appartient ?

[patrick78140]

Depuis le debut de mon intervention sur ce post,les situations décrites n'etaient pas forcement liées a mon cas personnel

mais aux indications en C1 et C4a du CI

C'est juste un debat

Au jour d'aujourd'hui,je n'ai pas eu à prouver(heureusement peut-etre) etre le proprietaire de mon vehicule

J'ai pollué le post du demandeur.

J'espere qu'il a eu sa réponse

[Invité §Ano478BO]

Le plus simple serait de refaire une demande de carte grise en sélectionnant pour un changement de statut matrimonial (changement de nom sur la carte grise).