Retirer nom titulaire sur carte grise

[Invité §Ano031Uz]

Bonjour,

 

Ayant acheté un véhicule avec mes propres fond, j'avais fait rajouté ma femme en catégorie c.4.1 (co-propriétaire je crois). Je souhaite la retirer suite à séparation.

 

Est-il possible de le faire ?

Si oui quelle est la procédure à suivre ?

Est-elle payante ?

 

Merci beaucoup pour votre aide

[Invité §Sen626Km]

Hello,

 

Pour ça il faut refaire une C.G. et que le co-titulaire déclare cette cession, il faut donc son accord..

 

Et oui la C.G. est payante.

[zadene]

D'où l’intérêt de ne mettre qu'un seul nom sur une carte grise (qui, je le rappelle, n'est pas un titre de propriété).

En cas de séparation, avec 2 noms, tu as 100% de chance de devoir changer la carte grise (et la repayer).

Avec un seul nom, tu n'as plus que 50% de risque.

 

A moins qu'il y ait un avantage à mettre 2 noms?

Mais j’aimerai que quelqu'un (lfp​o26?) m'explique cet avantage?

[Invité §Sen626Km]

Quel avantage? Surtout quand tu es le seul à financer le véhicule, je ne vois pas trop perso..

[sebmac]

L'avantage était quand on pouvait mettre Monsieur ou Madame.

 

Ainsi, l'un comme l'autre pouvait à tout moment faire des démarches administratives comme vendre le véhicule...

 

Cela simplifiait tout aussi en cas de décès de l'un des titulaires.

[Invité §ton817Zq]

L'avantage était quand on pouvait mettre Monsieur ou Madame.

 

Ainsi, l'un comme l'autre pouvait à tout moment faire des démarches administratives comme vendre le véhicule...

 

Cela simplifiait tout aussi en cas de décès de l'un des titulaires.

 

 

tout à fait.

[zadene]

...Ainsi, l'un comme l'autre pouvait à tout moment faire des démarches administratives comme vendre le véhicule...

 

Oui, effectivement, ça peut simplifier. Mais ça fait cher la simplification.

 

..Cela simplifiait tout aussi en cas de décès de l'un des titulaires.

 

Pourquoi? J'ai un cas proche ou le décédé était le titulaire, il n'y a pas eu de problème.

[Invité §ton817Zq]

Oui, effectivement, ça peut simplifier. Mais ça fait cher la simplification.

 

 

 

Pour quoi cela fait cher la simplification??

 

Pourquoi? J'ai un cas proche ou le décédé était le titulaire, il n'y a pas eu de problème.

 

Parce qu'il faut passer par un acte notarial dans ce cas là sinon pour la succession, dans le cas des deux noms dessus, aucun problème pour mettre la carte grise au nom de la personne qui n'est pas DCD, ou pour la revente.

[zadene]

 

Pour quoi cela fait cher la simplification??

 

 

Comme dit plus haut, c'est que tu doubles le risque de devoir repayer une carte grise.

Je m’interrogeais juste s'il y avait au moins un avantage à mette les 2 noms. Apparemment, oui.

Après, à chacun de faire sa propre balance, et notamment en fonction de son propre rythme de remplacer de voitures.

[Invité §nco170aG]

D'où l’intérêt de ne mettre qu'un seul nom sur une carte grise (qui, je le rappelle, n'est pas un titre de propriété).

En cas de séparation, avec 2 noms, tu as 100% de chance de devoir changer la carte grise (et la repayer).

Avec un seul nom, tu n'as plus que 50% de risque.

 

A moins qu'il y ait un avantage à mettre 2 noms?

Mais j’aimerai que quelqu'un (lfp​o26?) m'explique cet avantage?

 

 

Salut,

 

Oui enfin bon, on ne raisonne en permanence comme si on n'allait se séparer lorsqu'on va bien dans son couple

 

Et quand le véhicule est financé par les 2 et utilisé par les 2, ça me parait être du bon sens de mettre la carte grise au 2 noms...

De toute façon une séparation coûte chère quoiqu'il arrive, t'es pas à une carte grise prés...

 

Sinon pour revenir au sujet du post, si vous étiez marié et qu'un divorce est donc en cours, ne fait rien pour le moment, tu pourras refaire gratuitement la carte grise sur présentation du jugement lorsque celui-ci sera terminé

 

Si vous n'étiez pas marié en revanche, la du point de vu de l'administration, c'est une vente classique et il faudra payer la carte grise

 

@+

[zadene]

...Oui enfin bon, on ne raisonne en permanence comme si on n'allait se séparer lorsqu'on va bien dans son couple

...

 

Ben non, heureusement, et j'ai jamais dit ça.

[Invité §ton817Zq]

Comme dit plus haut, c'est que tu doubles le risque de devoir repayer une carte grise.

 

 

 

 

 

 

Absolument pas.

[sebmac]

J'ai bien dit l'avantage "était".

 

Maintenant, c'est fini, depuis le SIV!

 

En effet, avant on pouvait mettre M ou Mme. Maintenant, le deuxième nom inscrit est un co-titulaire, ce qui revient à l'ancienne formule M et Mme, qui déjà à l'époque n'avait aucun avantage réel.

[Invité §ton817Zq]

Pour info.

 

===>>> https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Cotitulaires/Quels-sont-les-droits-du-titulaire-et-du-cotitulaire-d-un-certificat-d-immatriculation

[Invité §LFP783uQ]

Merci pour votre retour.

Par contre, ce que j'ai peur si je ne fais pas le changement maintenant, c'est qu'elle risque de demander à l'avocat une partie de la somme de la voiture, vu qu'elle est inscrite en deuxième propriétaire.

Mais vu que c'est moi qui l'ai payé à 100%, ça m'embêterait donc c'est ce que je souhaiterai éviter.

 

Pas de solutions ? Sinon je peux me la revendre quitte à payer la CG ? ou à quelqu'un de mon entourage ?

[Invité §ash741Us]

mariage ou autre ?

 

Si mariage, communauté de biens ou contrat de mariage ?

 

Si le régime du mariage, s'il y a lieu, est la communauté de biens réduite aux acquêts, alors votre compagne possède 50% du véhicule s'il a été acheté et financé après le mariage .. attention, si vous décidez de vendre le véhicule alors que le divorce n'est pas prononcé et que la communauté n'est pas dissoute, vous devrez payer la moitié de la valeur à votre ex. Si vous tentez un tour de passe-passe en minorant la valeur du véhicule, vous pourrez être amené à devoir la moitié de la valeur estimée, et non du montant de la vente.

 

Si pas de mariage, vous êtes le seul propriétaire du véhicule. Comme indiqué plus haut, la CG n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. Si l'avocat demande une partie de la valeur du véhicule, il suffit de fournir la facture d'achat et/ou le mode de financement qui démontrera que vous avez financé le véhicule seul

[Invité §Ano031Uz]

On est mariés, mais sous la séparation de bien.

Donc j'ai besoin de sa signature si je veux la vendre ?

 

Peut-elle demander une part de la somme de la voiture étant sous ce régime et sachant que je l'ai payé ?

 

Merci

[Invité §ash741Us]

Sous le régime de la séparation, c'est le financement qui importe

 

Vu que vous avez financé le véhicule vous même à 100%, vous ne devez rien à votre future ex femme

 

Par contre, si sur la CG, c'est marqué Monsieur ET Madame (et pas ou), alors il faut obligatoirement sa signature pour la vente (c'est d'un point du vue administratif)

[Invité §Sen626Km]

Pour rappel une C.G. n'est pas un titre de propriété, tout simplement..

[Invité §Ano031Uz]

Sous le régime de la séparation, c'est le financement qui importe

 

Vu que vous avez financé le véhicule vous même à 100%, vous ne devez rien à votre future ex femme

 

Par contre, si sur la CG, c'est marqué Monsieur ET Madame (et pas ou), alors il faut obligatoirement sa signature pour la vente (c'est d'un point du vue administratif)

 

 

Ah ça c'est bien !

Y'a écris Monsieur est le propriétaire du véhicule...

Et son nom en catégorie 4.c.1 donc dans ce cas j'ai rien à lui donner et pas besoin de sa signature si je veux vendre ?

[Invité §Sen626Km]

 

Ah ça c'est bien !

Y'a écris Monsieur est le propriétaire du véhicule...

Et son nom en catégorie 4.c.1 donc dans ce cas j'ai rien à lui donner et pas besoin de sa signature si je veux vendre ?

http://www.fiscalite-automobil [...] propriete/

 

 

[Invité §Ano031Uz]

Très clair, merci beaucoup pour ces précisions !

[patrick78140]

bonsoir

Je rebondis sur cette affirmation que la CI n'est pas un titre de propriete

Pourquoi sur ma CI il y a ecrit :

 

C1 :mr patrick 78140

C4a :est le proprietaire de vehicule

 

ma CI est de mai 2015

Donc?

[Invité §ash741Us]

La carte grise est en fait un titre de police, un document administratif qui permet de circuler.

 

Les textes sont clairs, la mention inscrite sur la CG "est le propriétaire du véhicule" ne suffit pas à déterminer la propriété, c'est une information annexe.

Seule la facture (ou document faisant fonction) fait foi.

 

(il me semble que c'est paru dans un arrêté de 1991, toujours en vigueur)

 

 

 

Edit : j'ai répondu sans regarder le fil de discussion .. tout est pourtant indiqué sur un message précédent

Et si on veut vraiment savoir pourquoi, c'est simple, prenons un exemple :

j'achète un véhicule dans le but de le restaurer, sans le mettre "en circulation" (sous-entend, ne roule pas)

la CG reste inchangée jusqu'au moment où les démarches seront faites

si la CG était un titre de propriété, cela signifierait que le vendeur est encore et toujours le propriétaire du véhicule malgré le paiement

en conclusion, la CG n'est pas un titre de propriété car il n'établit pas à l'instant t le véritable propriétaire du véhicule (au contraire d'une facture)

[patrick78140]

Salut

Evidement je suis pas d'accord !!!

 

On en parle deja dans ce post ,que j'avais d'ailleurs initié,d'où ma réaction sur ce post

 

Cette url n'existe plus

 

 

Je vais pas me repeter lol

[Invité §ash741Us]

Rien n'a changé

 

La CG n'est toujours pas un titre de propriété, et la mention indiquée dessus n'est qu'une information administrative ne prouvant cependant pas juridiquement la propriété

 

Bien dissocier l'information administrative de la valeur juridique de celle-ci

la CG va reprendre des information techniques du véhicule, va y associer des informations administratives annexes, mais ces dernières n'auront pas de valeur, au titre que la CG ne reste qu'un titre de circulation n'ayant pas pour objet de prouver la propriété du bien. Seule la facture fait foi pour cela.

[Invité §Ano486wL]

Donc si j'achete une voiture ,le fait que le CI (et non la CG !)indique que le vendeur est Mr untel et que j'ai sa cni ca ne me garanti rien?

C'est pourtant ce qu'il est conseillé de faire

Que penser d'une indication administrative si elle est fantaisiste?

A savoir qu'avant le SIV ,cette indication n'y etait pas

[Invité §ash741Us]

Ben ça n'a jamais rien garanti, c'est simplement une assurance supplémentaire (il n'y a d'ailleurs aucune obligation de le faire).

 

La mention du propriétaire est à titre indicatif, comme information complémentaire, mais cela ne change pas le fait que le document ne constitue pas un titre de propriété.

 

Je ne comprends pas ce qui est compliqué à comprendre dans cela.

L'Etat ne fournit pas de titre de propriété pour l'achat d'un véhicule, le titre de circulation peut mentionner (il le fait désormais) le nom du propriétaire, mais ce certificat n'est pas valable juridiquement pour déterminer la propriété du bien.

J'ai donné un exemple plus haut, où la CG (ou CI si tu préfères, vu qu'effectivement c'est son nouveau nom) est au nom d'une personne différente du réel propriétaire.

[patrick78140]

Tu comprends pas ce que je comprends pas.

Eh bien si, moi je comprends que:

 

Sur ce document il est ecrit que je suis le proprietaire du vehicule .Point final

Si un document ,fournit par l'administration avec les documents que j'ai fourni,n'est pas valable juridiquement...il y a un probleme.Où va-t'on?

 

L'exemple que tu donnes date d'avant le SIV

 

Note aux modos ou aux admins: J'ai beau avoir activer la notification par mail,je ne recois rien.D'où mon retard a repondre

[Invité §ash741Us]

Prenons un autre exemple alors

 

Les pros n'ont pas besoin d'établir de CG/CI, ils n'ont qu'à faire une déclaration d'achat.

Si le CI était un titre de propriété, cela voudrait dire que le véhicule qu'ils ont acheté appartient toujours au précédent propriétaire, dont le nom figure toujours sur le CI.

 

L'objet du CI n'est pas de démontrer la propriété du bien, mais de permettre au véhicule de circuler. Ainsi la mention de propriété est une information administrative annexe. Cela signifie que tu es bien le propriétaire du véhicule, conformément à ce qui est notifié, mais que ce n'est pas le CI qui permet de le prouver juridiquement (uniquement les documents fournis lors de l'établissement du CI).

L'administration n'est pas composée que de fonctionnaires assermentés, il existe un délai entre la date de transaction et la date de délivrance du CI, tout cela fait que l'objet du CI n'est pas de démontrer la propriété du bien.

 

Mon exemple ne date pas seulement d'avant le SI. Le jour de la vente, l'acheteur repart avec un certificat de cession et la CG (qui est toujours au nom de l'ancien propriétaire en attendant le changement). Du fait que le CI est donné au nouveau propriétaire alors que la mention de l'ancien est toujours notifié dessus, cela rend impossible la valeur juridique du CI pour démontrer la réelle propriété du bien.

 

Encore une fois, cette mention n'est pas fausse, dans la majorité des cas, elle nomme bien le propriétaire du bien, mais vu les conditions d'établissement et les règles de cession, le CI ne peut pas démontrer juridiquement la propriété du bien.

 

D'ailleurs, l'administration le sait bien puisqu'elle rappelle que le CI n'est pas un titre de propriété (comme celui délivré par un notaire le jour même d'une transaction) mais un titre de circulation permettant au véhicule de rouler.

Peut-être que cela changera un jour, mais j'en doute, du fait même des conditions particulières de la cession d'un véhicule.

Ce sont ces conditions qui font que le CI est dans l'impossibilité formelle de démontrer la propriété du bien (sans compter que ce n'est pas son objet)

 

J'espère avoir été clair.

 

 

 

Edit : je pense que tu n'as pas reçu la notification de réponse car tu as répondu avec un compte "invité" .. pas de certitude là-dessus, mais il pourrait y avoir un lien

[patrick78140]

Bonjour

Cette fois j'ai bien eu une notif (je pige pas le coup de compte invité,je suis bien connecté avec mon pseudo et mdp,bref pas important)

On peut discuter sans fin.

Pour les pros ,c'est bien sur differend.La transaction est faite et le CI barré

C'est un peu choquant quand tu dis que l'administration n'est pas composée que de fonctionnaires assermentés,.

Elle en est quand meme responsable

Quand j'ai etabli le CI,j'ai fournit les documents qui prouvaient que j'etais le proprio,il me semble tout a fait normal que cela soit reporté sur ce CI

[Invité §ash741Us]

Quand tu vas à la sécu, quand tu parles à un professeur des écoles ou un enseignant, c'est un fonctionnaire mais il n'est pas assermenté.

C'est la même chose dans le traitement des pièces à l'ANTS.

 

Le CI n'a qu'un objet, permettre au véhicule de circuler. Peut-être qu'un jour il sera modifier afin de devenir un titre de propriété mais j'en doute. En effet, il n'est pas établi à l'instant T, et la loi française précise que la propriété est établie par la facture, le paiement ou par un acte notarié (notaire qui lui est assermenté et dont sa fonction est justement de valider et confirmer les actes qu'il produit)

 

Comme je l'ai dit, tu es bien le propriétaire du véhicule et ton nom apparait en tant que tel sur le CI. Mais ce CI ne constitue pas une preuve juridique de propriété car ce n'est pas l'objet du document.

 

Quant à ta remarque sur la procédure des pros, le CI n'est pas forcément barré, et s'il ne l'est pas, cela signifie que la transaction n'est pas validée ? je taquine certes .. mais c'est pour montrer que le CI n'est pas fait pour démontrer une quelconque propriété. Cela n'invalide pas le fait que le nom mentionné est bien celui du propriétaire, mais ce n'est pas ce document (le CI) qui permet de l'affirmer juridiquement.

Il faudrait que les textes soient modifiés pour que cela soit possible, et ce n'est pas la priorité pour le moment.

Je peux comprendre l'étonnement quant au fait que le CI ne prouve rien malgré la mention du propriétaire, mais c'est une question de droit, et le droit est parfois particulier.

[patrick78140]

On va exclure les pros,car dans ce cas un autre contrat est rempli

Maintenant qd je m'adresse a une administration ,je me fiche bel et bien des assermentations !!

Je m'interroge alors sur une transaction entre vendeur et acheteur d'un vehicule entre particuliers.

Dans ce cas il n'y a pas de facture.Comment prouver que l'acheteur est bien le proprietaire si ce n'est qu'avec

le CI qui a été délivré par la pref grace aux documents qu'il a fourni?

Si,par exemple on me vole ma caisse ,je vais deposer plainte(ca m'est arrivé)on ne m'a pas demandé quoique ce soit d'autre que le CI

pour prouver que j'etais bien le proprio.Sinon ,n'importe qui pourrait déclare un vehicule volé.Non?

Quand on est flashé,on envoie la prune au proprio du vehicule qui est retrouvé grace au CI

ETC..

Je taquine moi aussi ,hein

[Invité §ash741Us]

En fait, d'un point de vue légal, il y a bien un contrat lors d'une vente entre particuliers, sauf qu'il n'est pas nécessairement écrit (j'avais prévenu pour la particularité du droit ^^)

C'est le certificat de cession qui fait foi dans ce cas, ainsi que le paiement du bien.

 

Ne pas confondre la fonction administrative (et son utilisation) des informations présentes sur la CI, avec sa valeur légale et juridiquement valable.

Les infractions sont envoyés au titulaire du CI, c'est ça le principe, car il est responsable de l'utilisation du bien (le fait d'être propriétaire ne joue pas).

Dans le cadre d'un vol, la plainte ne détermine pas qui est le propriétaire, elle enregistre la demande qui sera traitée par le parquet (ou l'administration). C'est l'assurance qui aura besoin de déterminer la propriété pour indemniser du préjudice. Et dans le cas d'un vol, on peut parler du cas particulier des véhicules de société ou de fonction, où tu peux porter plainte pour vol alors que le véhicule ne t'appartient pas.

 

Le point important, c'est que dans les textes, le CI n'est pas un titre de propriété, il n'y a pas à discuter, à se demander pourquoi, c'est un fait. Rien ne changera cela à moins d'une modification des textes, tout simplement.

 

Prenons un autre texte : la loi dit que tu ne peux pas déshériter un descendant. Tu pourras faire ce que tu veux, une partie (dans les 30% si ma mémoire est bonne) sera automatiquement réservée à un héritier direct. C'est dans les textes, il est inutile de demander pourquoi, c'est la législation qui veut ça.

[patrick78140]

Je voudrais bien etre d'accord ,mais du coup je m'interroge et m'inquiete...

comment prouver que je suis bien le proprietaire d'une voiture que j'achete a un particulier,puisque ,a part avoir le CI, je n'en ai aucune preuve?

Imaginons que l'on veuille nuire et que quelqu'un declare faussement mon vehicule volé

En cas de controle ,on me demande mes papiers et on me retorque que le vehicule est volé.

Je fais quoi?