Pv: erreur lieu infraction, mauvais nom de la ville.

[Invité §fly771Hn]

Bonjour,

Je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse.

J'ai remarqué que le lieu d'infraction comporte une erreur.

En effet l'adresse est bonne mais le nom de la Ville est incorrect cependant le code postal est bon.

 

Normalement le lieu de contravention et la ville de Laval mais ils ont mis la ville Saint-Berthevin, suivi par un - puis le code postal 53000 qui correspond bien à la ville de Laval.

Pensez-vous que ça soit un bon motif de nullité du PV?

 

Il s'agit de 52 km/h au lieu de 50 km/h. c'est pas grand chose mais ce qui m'embête c'est que ça va redéclenché un délai pour récupérer deux points que j'avais perdu 2 ans et demi plus tôt.

Merci.

[Invité §oul767Da]

Tu conteste. Plusieurs villes proches les une des autres peuvent avoir le même code postal. Là c'est plus qu'une erreur de plume. Le lieu n'est pas le bon. Donc ce PV devrait aller à la poubelle?

[Invité §fly771Hn]

Tu conteste. Plusieurs villes proches les une des autres peuvent avoir le même code postal. Là c'est plus qu'une erreur de plume. Le lieu n'est pas le bon. Donc ce PV devrait aller à la poubelle?

 

Merci pour ta réponse pour plus d info voici une photo du PV en question.

[Invité §oul767Da]

Oui. Ca ne fait qu'un point! C'est toi qui voit. Ce PV est contestable.

[Invité §fly771Hn]

Oui. Ca ne fait qu'un point! C'est toi qui voit. Ce PV est contestable.

 

Le 1 point ne me dérange pas ce qui me dérange c'est que ça va repousser le délai j'ai récupéré les deux derniers points perdus.

 

Le "-" qui sépare le nom de la ville et le code postal a-t-il une signification genre la route liant les deux villes ?

 

Sachant que Saint-Berthevin et à l'opposé de l endroit de l infraction...

Merci.

[Oliver79]

Bonjour,

 

l'infraction est réelle et il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle donc le PV est valable.

Cependant, au vu du faible dépassement de la vitesse vous pouvez demander une annulation mais cela sera à l'appréciation de l'OMP compétent. Perso j'aurais classé.

[Invité §oul767Da]

Le 1 point ne me dérange pas ce qui me dérange c'est que ça va repousser le délai j'ai récupéré les deux derniers points perdus.

 

Le "-" qui sépare le nom de la ville et le code postal a-t-il une signification genre la route liant les deux villes ?

 

Sachant que Saint-Berthevin et à l'opposé de l endroit de l infraction...

Merci.

 

Il faut effectivement jouer la dessus. De toutes façons tu ne risque pas grand chose à contester sur ce point.

[Oliver79]

oui au pire l'amende sera forfaitaire et non minorée

[bebel78]

Pour une amende forfaitaire tu as 45 jours pour contester , le but est de jouer la montre pour récupérer tes 2 points , après ta contestation initiale fonctionne ou ne fonctionne pas , mais là tu t’en fou !!!!!!!

[Invité §fly771Hn]

Oui. Ca ne fait qu'un point! C'est toi qui voit. Ce PV est contestable.

 

Est tu sur à 100%? Car sinon.les.juges risquent de me coller jusqu'à 700€...

 

[Invité §fly771Hn]

Bonjour,

 

l'infraction est réelle et il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle donc le PV est valable.

Cependant, au vu du faible dépassement de la vitesse vous pouvez demander une annulation mais cela sera à l'appréciation de l'OMP compétent. Perso j'aurais classé.

 

C'est clair que la l'infraction est réel et toutes les infraction qu'elles ont été annulé dans neq différents tribunaux étaient réelles.

Mais selon la loi il faudrait qu il n y a pas d d'ambiguïté sur le lieu de l infraction.

[Oliver79]

Je maintiens que le PV est valable (j'ai travaillé en temps que chef de l'OMP assez longtemps pour le confirmer). Mon analyse est d'ailleurs confirmé par un arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2018.

https://www.village-justice.co [...] 29081.html

[Invité §oul767Da]

Je maintiens que le PV est valable (j'ai travaillé en temps que chef de l'OMP assez longtemps pour le confirmer). Mon analyse est d'ailleurs confirmé par un arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2018.

https://www.village-justice.co [...] 29081.html

 

Je ne suis pas sur que cet arrêt de la cour de cassation ait fait jurisprudence? De plus le cas relaté est différent. La décision appartiendra à l'OMP soit de classer l'affaire soit de la transmettre au Tribunal compétent puisque l'OMP ne peut juger sur le fond.

[Invité §fly771Hn]

Je maintiens que le PV est valable (j'ai travaillé en temps que chef de l'OMP assez longtemps pour le confirmer). Mon analyse est d'ailleurs confirmé par un arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2018.

https://www.village-justice.co [...] 29081.html

 

 

Je pense que c est différent car l adresse n existe pas dans la ville mentionnée. Le code postale par contre est bon mais incohérent avec la ville :

Ci dessous l image de la ville mentionnée (saint berthevin)et le lieu de l infraction à Laval

[Invité §ash741Us]

Comme le relate l'arrêt de la cour de cassation, l'endroit importe en fait peu à partir du moment où les éléments permettant d'établir l'infraction par le véhicule sont présents et concluants

 

l'immat est la bonne, le véhicule aussi, des photos ont été prises, le radar est à une position précise .. tout ça fait que le PV est bien valable

 

On aurait été dans le cas d'un PV à la volée, sans autre élément que les faits relatés par l'auteur du PV, cela aurait pu être contestable, mais sur un radar (s'il est fixe) je ne vois pas comment contester

[sebmac]

Je rajoute que le document reçu, sur lequel il y a l'erreur n'est pas le PV mais un avis de contravention...

 

Celui-ci n'a pas la même valeur que le procès verbal électronique qui n'est édité qu'en cas de contestation!

[Invité §fly771Hn]

Comme le relate l'arrêt de la cour de cassation, l'endroit importe en fait peu à partir du moment où les éléments permettant d'établir l'infraction par le véhicule sont présents et concluants

 

l'immat est la bonne, le véhicule aussi, des photos ont été prises, le radar est à une position précise .. tout ça fait que le PV est bien valable

 

On aurait été dans le cas d'un PV à la volée, sans autre élément que les faits relatés par l'auteur du PV, cela aurait pu être contestable, mais sur un radar (s'il est fixe) je ne vois pas comment contester

 

 

En fait c était un radar embarqué.

Le lieu importe car en fonction du lieu la limitation de vitesse depond.

[Invité §fly771Hn]

Je rajoute que le document reçu, sur lequel il y a l'erreur n'est pas le PV mais un avis de contravention...

 

Celui-ci n'a pas la même valeur que le procès verbal électronique qui n'est édité qu'en cas de contestation!

 

Donc ils peuvent le rectifier en cas de contestation ?

[Invité §oul767Da]

Donc ils peuvent le rectifier en cas de contestation ?

 

Non. Ils ne rectifient pas . Si l'OMP accepte ta contestation, tu ne paye pas! C'est tout!

[sebmac]

Le PV n'est pas rectifié: les données peuvent être corrigés avant l'édition...

 

La photo, les coordonnées GPS sont les éléments qui peuvent t'aider à contester.

[Invité §fly771Hn]

Le PV n'est pas rectifié: les données peuvent être corrigés avant l'édition...

 

La photo, les coordonnées GPS sont les éléments qui peuvent t'aider à contester.

 

Ben à ce moment-là aucune contestation ne marchera... vue qu ils ont possibilité de corriger... et en plus on peut se taper l amende maximale...

[Invité §fly771Hn]

Non. Ils ne rectifient pas . Si l'OMP accepte ta contestation, tu ne paye pas! C'est tout!

 

S il ne l accepte pas Il va corrigé le PV et me le renvoyer ?

[Invité §oul767Da]

S il ne l accepte pas Il va corrigé le PV et me le renvoyer ?

 

Il te renvoie le PV avec au minimum le tarif de 135€ au lieu de 90€.

[Invité §fly771Hn]

Il te renvoie le PV avec au minimum le tarif de 135€ au lieu de 90€.

 

Ok, il ne le renvoie pas au tribunal alors....

Je vais tenter le coup.

[Invité §oul767Da]

Ok, il ne le renvoie pas au tribunal alors....

Je vais tenter le coup.

 

 

Si. Il peut très bien passer la main au Tribunal? L'OMP n'a que 3 possibilités:

 

-Classer l'affaire sans suite.

-Rejeter la demande pour non respect de la forme.

-Transmettre le Dossier au Tribunal.

 

L'OMP n'a pas de pouvoir de Justice.

[Invité §fly771Hn]

 

Si. Il peut très bien passer la main au Tribunal? L'OMP n'a que 3 possibilités:

 

-Classer l'affaire sans suite.

-Rejeter la demande pour non respect de la forme.

-Transmettre le Dossier au Tribunal.

 

L'OMP n'a pas de pouvoir de Justice.

 

Ok, le tribunal ça peut aller jusqu'à l amende max... C un peu chaud.

En meme temps je suis tenté car dans le PV il y a l indication d une autre ville que celle de l infraction.

Mais ça me met un doute surtout l avis donné par un ancien omp...

[Invité §jar553Rd]

Je ne suis pas sur que cet arrêt de la cour de cassation ait fait jurisprudence? De plus le cas relaté est différent. La décision appartiendra à l'OMP soit de classer l'affaire soit de la transmettre au Tribunal compétent puisque l'OMP ne peut juger sur le fond.

Tu connais beaucoup d'arret de la plus haute cour de juridiction francaise qui ne font pas jurisprudence ???

[Invité §oul767Da]

Tu connais beaucoup d'arret de la plus haute cour de juridiction francaise qui ne font pas jurisprudence ???

 

 

Tu a raison. Mais pour des cas très particuliers une décision de la cour de cassation peut être remise en cause? Mais on s'éloigne du sujet.

Par exemple:

https://droit-finances.comment [...] -cassation

[Invité §fly771Hn]

Le fait de designer la direction ne réduit il pas les chances de la non validité du PV?

Direction Laval centre vers tours.

[Oliver79]

le PV est bien valable.

Jamais un juge ne donnera l'amende maximale en cas de contestation surtout vu le faible dépassement de la limite.

[Invité §fly771Hn]

le PV est bien valable.

Jamais un juge ne donnera l'amende maximale en cas de contestation surtout vu le faible dépassement de la limite.

 

Le PV valable même s il désigne une autre ville comme lieu d infraction ?

De toute façon, c trop trad vue que j ai contester par internet...

Je vous tiendrait au courant pour la suite.

[Invité §fly771Hn]

Donc voilà , l'OMP a traité le courrier de contestation et m'a informé que la demande est transferé au tribunal de la police de la ville où l'infraction a été commise et c'est lui qui va statuer.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

l'infraction est réelle et il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle donc le PV est valable.

Cependant, au vu du faible dépassement de la vitesse vous pouvez demander une annulation mais cela sera à l'appréciation de l'OMP compétent. Perso j'aurais classé.

Faible dépassement ou non, l'OMP va rejeter la contestation et transmettre le dossier au Tribunal de police. Cela va demander pas mal de semaines donc, entre temps, flytayr aura récuopéré ses points, pourra payer l'amende forfaitaire de 135 € l'affaire sera classée.

 

En supposant qu'il y a erreur de commune, ce n'est qu'une erreur de plume, cette avenue est bien en agglomération et, peu importe la commune, la vitesse est bien limitée à 50 km/h.

[Invité §fly771Hn]

Faible dépassement ou non, l'OMP va rejeter la contestation et transmettre le dossier au Tribunal de police. Cela va demander pas mal de semaines donc, entre temps, flytayr aura récuopéré ses points, pourra payer l'amende forfaitaire de 135 € l'affaire sera classée.

 

En supposant qu'il y a erreur de commune, ce n'est qu'une erreur de plume, cette avenue est bien en agglomération et, peu importe la commune, la vitesse est bien limitée à 50 km/h.

 

 

Cette adresse n existe pas.

Et depuis peu c était limitée à 70km/h... donc il y a des lieu en agglomération qui sont à 70km/h et non seulement 50....

La loi est claire ...

[Invité §Tis758PG]

 

Cette adresse n'existe pas.

Et depuis peu, c'était limitée à 70 km/h... donc il y a des lieux en agglomération qui sont à 70 km/h et non seulement 50....

La loi est claire ...

Ben, ce sera à l'automobiliste de prouver :

1 - que ce lieux n'existe pas => il sera relaxé sauf si, selon les photos il se révèle que c'était bien en agglomération ET limité à 50 km/h

2 - que ce lieux existe mais que la vitesse est limitée, à cet endroit précis, à 70 km/h.