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Législatif et Admin.

Voiture à la ferraille sans carte grise à jour ?


Invité §-Rè185YS

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Invité §-Rè185YS

Bonjour,

 

J'ai deux voiture dont j'aimerais me débarrasser, et on m'a dit que pour les mettre à la ferraille, il fallait entre autre, un certificat de non gage, et les cartes grises.

Malheureusement, les deux cartes grises (cartes grises barré, mention : vendu le) ne sont pas à jour et sont au noms des anciens propriétaire.

J'aurais voulu savoir si cela pose problème pour le ferrailleur ? Et pour le certificat de non gage, faut-il que le champ "Identification du titulaire" soit à mon nom ou celui de l'ancien propriétaire dans ce cas ?

 

Merci à vous,

Louis

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Invité §col641Nh

Bonjour,

 

J'ai deux voiture dont j'aimerais me débarrasser, et on m'a dit que pour les mettre à la ferraille, il fallait entre autre, un certificat de non gage, et les cartes grises.

Malheureusement, les deux cartes grises (cartes grises barré, mention : vendu le) ne sont pas à jour et sont au noms des anciens propriétaire.

J'aurais voulu savoir si cela pose problème pour le ferrailleur ? Et pour le certificat de non gage, faut-il que le champ "Identification du titulaire" soit à mon nom ou celui de l'ancien propriétaire dans ce cas ?

 

Merci à vous,

Louis

bonjour

 

ne reste plus qu'a en faire des œuvres signées bien sur au nom de l'ancien propriétaire :o d'art

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Invité §Ale256gG

Bonjour,

 

J'ai deux voiture dont j'aimerais me débarrasser, et on m'a dit que pour les mettre à la ferraille, il fallait entre autre, un certificat de non gage, et les cartes grises.

Malheureusement, les deux cartes grises (cartes grises barré, mention : vendu le) ne sont pas à jour et sont au noms des anciens propriétaire.

J'aurais voulu savoir si cela pose problème pour le ferrailleur ? Et pour le certificat de non gage, faut-il que le champ "Identification du titulaire" soit à mon nom ou celui de l'ancien propriétaire dans ce cas ?

 

Merci à vous,

Louis

 

 

Bonjour

 

pour émettre le certificat de non-gage, il faut simplement recopier ce qui est écrit sur la carte grise (autrement dit, le nom du titulaire inscrit sur la carte grise).

 

- pour les "mettre à la feraille" ça dépend du centre! Le mieux est donc d'appeler ceux proches de chez toi, ou d'aller directement les voir (avec non-gage tant qu'à faire). Je sais que certains acceptent si tu as le certificat de cession à ton nom.

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