Vente de voiture entre particuliers : la responsabilité du vendeur
Dans le cadre d'une vente de voiture entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation. Il peut néanmoins mettre en jeu la responsabilité du vendeur sur la base des fondements juridiques suivants :
- La garantie des vices cachés permet à l'acheteur, sous conditions, de demander au vendeur particulier une réduction du prix de cession de la voiture ou son remboursement.
- Les vices du consentement - erreur, dol et violence - affectent la validité du contrat : l'acheteur d'une voiture d'occasion peut s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente et se faire rembourser.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
➜ Procédure simplifiée : en cas de défaut du véhicule dans des conditions ouvrant droit à réparation, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir un remboursement et l'octroi de dommages et intérêts, de l'envoi d'une lettre de mise en cause gratuite à la saisine du juge.
Message cité 1 fois
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le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir 