responsabilité lorsqu'un véhicule heurte un trottoir par peur d'un autre vehicul

[Invité §Ano071HJ]

Bonjour,

J'ai besoin d'éclaircissement par rapport à une situation insolite.

Ma fille quitte un stationnement et doit couper 2 voies (en sens inverse) pour prendre sa voie de circulation.

Aucun marquage au sol, ni de panneau n'interdisent cette "manœuvre" : ligne discontinue pour permettre de couper les 2 voies et les places de stationnement de la boulangerie où elle se rendait.

Apercevant un véhicule arrivant sur la voie qu'elle souhaite prendre, elle s'arrête.

La conductrice de l'autre véhicule, qui de son propre aveu était distraite, voit la voiture de ma fille au dernier moment, a peur, donne un coup de volant et tape un trottoir.

Ma fille se gare à nouveau et va prendre des nouvelles de la conductrice qui n'a rien mais une jante est tordue et le pneu abimé.

Culpabilisant, ma fille propose de partager les frais et laisse ses coordonnées.

L'autre conductrice sur le moment ne dit rien mais a harcelé ma fille de sms et d'appels et a même voulu porter plainte car elle rend ma fille responsable de son accident.

Tout le monde autour de nous (famille, amis, collègues, même un ancien CRS) nous dit pas de responsabilité car aucun choc entre les 2 véhicules et non-maitrise du véhicule de l'autre conductrice.

Notre assureur ne sait pas nous répondre car n'a jamais été confronté à une telle situation. Il s'en est remis au service sinistre de la compagnie.

Nous avons refusé de signer le constat réalisé par l'autre conductrice mais avons fait un schéma, avec l'assureur, à partir de l'image satellite du lieu de l'incident.

Samedi, nous avons reçu un mail qui dit "responsabilité à 100%" !!!

Quelqu'un peut-il nous éclairer?

Merci d'avance

[mr.bapt]

"Samedi, nous avons reçu un mail qui dit "responsabilité à 100%" !!!"

 

Qui vous à écrit ça ?

Ta fille a déjà été sympa de proposer de participer aux réparations.

Ta fille et l'autre conductrice était sur 2 voies différentes ? et ta fille à l'arrêt ?

[zadene]

...Ma fille quitte un stationnement et doit couper 2 voies (en sens inverse) pour prendre sa voie de circulation.

...

 

Bonjour,

Donc, en stationnement interdit?

[Invité §Ano071HJ]

En réponse aux questions posées :

- pas en stationnement interdit car sur une place prévue à cet effet et aucun panneau d'interdiction de couper la route. il y a même les pointillés qui "l'autorisent"

- elle était à l'arrêt au milieu de la chaussée pour laisser passer l'autre voiture.

- Le mail que nous avons reçu vient de l'assurance. Ils nous informent de leur décision et nous donnent un délai pour un recours...

[Invité §lol547iC]

Déja, il ne fallait pas faire de constat ni prévenir les assurances, ce seront eux les grands gagnants de l'histoire et vous 2 les grands perdants !

 

En théorie, pas de contacts = pas de responsabilités, mais c'est plus complexe que cela !

[Invité §lol547iC]

Vous dites ne pas avoir signé de constat, mais finalement si ?

 

quelles cases ont été cochées ?

[mr.bapt]

Comment l'assurance peut te mettre responsable sans constat entre leurs mains ?

[Invité §Ano071HJ]

Après coup, L'autre conductrice a voulu faire un constat. Nous avons interdit à notre fille de la signer car nous estimons qu'elle n'est pas en tort.

l'autre a transmis le constat non signé par notre fille à son assurance et s'est mise à la harceler jusqu'à ce que celle-ci soit contactée par le commissariat l'informant d'un dépôt de plainte probable. Il lui ont toutefois confirmé qu'elle était en droit de ne pas signer.

Nous avons voulu prendre conseil auprès de notre assureur (peu compétent vu ses réponses) et afin d'éviter des suites judiciaires à notre fille, un plan de la situation a été fait sur papier libre avec la photo du lieu.

En fait nous pensons que l'autre conductrice veut faire refaire le devant de sa voiture car il semblerait qu'il y ait des griffes et des bosses côté gauche du pare-chocs alors qu'elle a tapé le trottoir côté droit…

Il faut savoir que nous sommes assurés par la même compagnie mais pas dans la même agence et qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la situation d'où l'envoi au service sinistres de la compagnie

[mr.bapt]

Ta fille doit pouvoir se défausser en disant qu'elle n'a pas eu d'accident pour sa part ...

[FRDA]

Bonjour,

 

Pour ne pas être impacté de malus, dans un pareil cas, vous devez prouver la seule faute de l autre véhicule. (Article A121-1 du code des assurances)

 

Tout d abord, peu importe qu il y ai eu choc ou pas avec votre véhicule, ou que l on puisse vous reprocher une faute de conduite. Une personne peut revenir vers votre assureur ou vous même dès que votre véhicule a joué un rôle plus ou moins actif dans l accident ayant conduit à ses dommages. (Loi badinter)

 

Si au vu des éléments versés au débat (un simple constat unilatéral ne suffirat pas, il faudra votre déclaration ou un témoignage probant), les éléments en commun font apparaitre que le véhicule tiers avait une autre possibilité pour éviter le choc avec votre fille et qu en tout état de cause, l option de percuter le trottoir n était pas la meilleure > ce sera une faute de sa part et si on ne peut rien vous reprocher = pas de malus.

 

Si à l inverse, la manœuvre de l autre apparait comme une mesure de sauverage légitime afin d éviter une chose pire que les dommages actuels et qu il n y avait pas de meilleure option, vous ne pourrez pas argumenter un défaut de conduite ni une faute de sa part = malus.

 

Cdt,

[Invité §nco170aG]

Bonjour,

Donc, en stationnement interdit?

 

 

+1

En réponse aux questions posées :

- pas en stationnement interdit car sur une place prévue à cet effet et aucun panneau d'interdiction de couper la route. il y a même les pointillés qui "l'autorisent"

- elle était à l'arrêt au milieu de la chaussée pour laisser passer l'autre voiture.

- Le mail que nous avons reçu vient de l'assurance. Ils nous informent de leur décision et nous donnent un délai pour un recours...

 

 

Et non, même si on le fait tous pour gagner du temps, c'est interdit de se garer à contre-sens

 

 

Article R417-1

En vigueur depuis le 1 Juin 2001

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

 

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

 

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

 

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

 

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

[FRDA]

 

+1

 

 

 

Et non, même si on le fait tous pour gagner du temps, c'est interdit de se garer à contre-sens

 

 

Article R417-1

En vigueur depuis le 1 Juin 2001

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

 

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

 

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

 

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

 

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

 

 

 

Bonjour,

 

Oui mais ce n est pas une faute causale à l évenement d espèce. C est comme conduire avec un % d alcoolémie positif ou sans permis. Ca ne change stricement rien et donc ca ne répond pas à la question posée par notreinternaute.

 

À la limite, ce qui peut être sanctionnable ici c est la sortie de stationnement, mais si le véhicule était à l arrêt au milieu de la route et que l autre sort de la route tout seul... quid de la causalité!?

 

Puis une nouvelle fois, si l assureur en question sait ce qu il fait, ca ne prouve pas l entière imputabilité de l évenement au tiers... (code des assurances). Notre internaute n a pas de dommages, donc son droit à indemnisation compte peu. Ce qui l importe c est son coef bonus malus et ce n est pas le même fonctionnement.

 

Toujours très difficile de se prononcer de manière pertinente sans les éléments de preuves... Voila pourquoi je préfère simplement donner la règle de droit applicable.

 

Cdt,

[Invité §Tis758PG]

 

 

Bonjour,

 

Oui mais ce n est pas une faute causale à l'événement d'espèce. C'est comme conduire avec un % d'alcoolémie positif ou sans permis, ça ne change strictement rien et donc ça ne répond pas à la question posée par notre internaute.

 

...

Cdt,

 

 

Si, c'est une faute causale, cette conductrice a fait une manoeuvre interdite puisque dangereuse. La prochaine fois elle se garera sur la droite de son sens de circulation et si il n'y a pas de place sur sa droite, elle ira faire un demi-tour "dès que possible" pour venir se garer dans le bon sens. Désolé mais l'assurance est fondée à lui coller 100 % de responsabilité dans cet accident.

[FRDA]

 

Si, c'est une faute causale, cette conductrice a fait une manoeuvre interdite puisque dangereuse. La prochaine fois elle se garera sur la droite de son sens de circulation et si il n'y a pas de place sur sa droite, elle ira faire un demi-tour "dès que possible" pour venir se garer dans le bon sens. Désolé mais l'assurance est fondée à lui coller 100 % de responsabilité dans cet accident.

 

 

Bonjour,

 

Si la manœuvre de sortie du stationnement est dangereuse et a jouée un rôle dans la réalisation de l accident, alors oui, elle sera causale.

 

Ce que je veux dire, c est que peu importe le sens de la circulation dans lequel elle se gare. Ex: Si elle est garé dans le bon sens et qu elle fait une sortie de stationnement dangeureuse, la faute est est tout aussi causale. Pourtant, elle est dans le bon sens...

 

Donc fondamentalement, le coté de la circulation ne change rien au final, c est la sortie de stationnement qui pourrait être ici reprochée. (Cf mon précédent post)

 

Et puis d ailleurs, ce qui est sanctionné par l article du code de la route précédement cité, c est le stationnement.

 

Or, au moment de l accident, le véhicule ici n était plus en stationnement...

 

C est un peu comme si on voulait reprocher à quelqun de s être garé sur une place handicapée peu de temps avant un accident... Oui c est une faute, mais qui ne joue pas de rôle direct dans la réalisation de l accident > faute non causale.

 

Cdt,

[Invité §Ano786Mg]

Il conviendrait de vérifier que le demi tour ne soit pas interdit sur cette voie, car il s'agit, ici, de cela. Les pointillés sont là pour permettre l'accès aux voies transversales, pas pour faire un demi tour de façon inattendu pour les autres usagers, ce qui entraîne un risque accident.

[Invité §Tis758PG]

Il conviendrait de vérifier que le demi tour ne soit pas interdit sur cette voie, car il s'agit, ici, de cela. Les pointillés sont là pour permettre l'accès aux voies transversales, pas pour faire un demi tour de façon inattendu pour les autres usagers, ce qui entraîne un risque accident.

Quand je dis "dès que possible" (entre guillemets) cela signifie à la prochaine intersection, au prochain rond-point quand il y en a un tout proche, et non en pleine voie, bien entendu.

[teter4]

Quand je dis "dès que possible" (entre guillemets) cela signifie à la prochaine intersection, au prochain rond-point quand il y en a un tout proche, et non en pleine voie, bien entendu.

 

 

 

je préfère

[daniel762]

Le demi-tour en pleine voie n'est pas interdit par le Code de la route, tant que la signalisation horizontale ou verticale ne s'y oppose pas...

[Invité §Tis758PG]

Le demi-tour en pleine voie n'est pas interdit par le Code de la route, tant que la signalisation horizontale ou verticale ne s'y oppose pas...

Ce n'est pas en fonction d'une quelconque interdiction ou non, mais si c'est considéré comme "manoeuvre dangereuse" ou non.

[Invité §unp877AL]

Ce n'est pas en fonction d'une quelconque interdiction ou non, mais si c'est considéré comme "manoeuvre dangereuse" ou non.

 

faire un demi-tour sur une rue avec des pointillés est autorisé

selon l'initiatrice du post , la conductrice qui a heurtée le trottoir a dit etre distraite

la conductrice qui faisait le demi-tour attendait que la voiture qui a heurté le trottoir passe

 

j'ai peut etre loupé un épisode , aucun heurt entre les 2 véhicules , perso je refuserai de faire un constat amiable

[olivier69003]

Bonjour,

Moi aussi, je refuserai le constat amiable à partir du moment ou il n'y a pas eu choc.

En plus, cela démontre clairement un défaut de maitrise de l'autre conductrice même si elle a pu être "surprise" par la manœuvre (à mon sens "limite") de la fille de l'auteur du post (Mais ça, ça relèverait d'une autre démarche étayée par exemple par une verbalisation de FdO: le code de la route est à la base une question de bon sens: s'il interdit le stationnement dans la voie opposée, c'est bien pour éviter ce genre de situation)

L'autre conductrice aurait mieux fait de ne pas chercher à vous éviter, du coup, ça va se retourner contre elle...

[Invité §Ano071HJ]

pour info, il ne s'agit en aucun cas d'un demi-tour sur la chaussée.

les 2 voitures sont dans le même sens de circulation. Ma fille doit juste couper 2 voies pour reprendre sa voie de circulation et s'arrête en apercevant l'autre véhicule pour le laisser passer et éviter la collision...

[Invité §unp877AL]

pour info, il ne s'agit en aucun cas d'un demi-tour sur la chaussée.

les 2 voitures sont dans le même sens de circulation. Ma fille doit juste couper 2 voies pour reprendre sa voie de circulation et s'arrête en apercevant l'autre véhicule pour le laisser passer et éviter la collision...

 

précision sur votre 1er post pour la compréhension , mais ça ne change rien

aucun choc , votre fille a refusé de signé un constat : c'est normal

mais pourquoi donc êtes vous allées chez votre assureur ? qu'avez vous signé chez votre assureur ?

et même , quel peut etre l'intérêt de votre assureur de rendre votre fille responsable ?

il y a quelque chose qui ne va pas dans votre histoire

[Invité §col641Nh]

l'intérêt de l'assureur?

 

appliquer un malus peut-être

 

pour moi, il n'y a aucune responsabilité si l'autre plie sa jante seul

[FRDA]

Bonjour,

Moi aussi, je refuserai le constat amiable à partir du moment ou il n'y a pas eu choc.

En plus, cela démontre clairement un défaut de maitrise de l'autre conductrice même si elle a pu être "surprise" par la manœuvre (à mon sens "limite") de la fille de l'auteur du post (Mais ça, ça relèverait d'une autre démarche étayée par exemple par une verbalisation de FdO: le code de la route est à la base une question de bon sens: s'il interdit le stationnement dans la voie opposée, c'est bien pour éviter ce genre de situation)

L'autre conductrice aurait mieux fait de ne pas chercher à vous éviter, du coup, ça va se retourner contre elle...

 

 

Bonjour,

 

Comme je l ai expliqué précèdement, peu importe qu il ai eu choc ou pas, la victime a le droit à une indemnisation dès qu un véhicule terrestre à moteur a joué un rôle plus ou moins actif dans la réalisation d un accident, ce qui est le cas en l espèce. La notion de choc est pure légende urbaine.

 

Également, je ne conteste pas la faute aux yeux du code de la route (stationnement en sens inverse), mais simplement son rôle causal dans la réalisation des dommages (tout comme un défaut de permis ou un taux d alcoolémie au dessus de la limite sont illégales, mais qui à eux seuls ne sont pas des fautes causales)

 

En outre, le pb ici, si la compagnie d assurance de notre internaute suit scrupuleusement le code des assurances, est de prouver l entière imputabilité de l accident à l autre conducteur.

 

La démarche est donc d aller chercher des éléments sur le constat, permettant d anéantir la manœuvre de sauvetage de l autre personne en argumentant qu elle c est planté toute seule et qu elle a ainsi crée plus de dommages qu elle en a évité.

 

Cdt,

[Invité §ton817Zq]

Ce n'est pas en fonction d'une quelconque interdiction ou non, mais si c'est considéré comme "manoeuvre dangereuse" ou non.

 

 

En gros, c'est comme ci une personne allait chercher sur l'autoroute son chat, et que à cause de cela il y a eu un carambolage, des blessés, des morts, etc....

[sebmac]

Pas tout à fait...

 

Ici, le véhicule, soit disant responsable, n'a pas empiété sur la voie du véhicule qui a fait une manoeuvre d'évitement inutile! Le véhicule soit disant responsable n'a pas fait de manoeuvre sur la voie de l'autre véhicule.

 

C'est là dessus qu'il faut jouer.

[Invité §ton817Zq]

Pas tout à fait...

 

Ici, le véhicule, soit disant responsable, n'a pas empiété sur la voie du véhicule qui a fait une manoeuvre d'évitement inutile! Le véhicule soit disant responsable n'a pas fait de manoeuvre sur la voie de l'autre véhicule.

C'est là dessus qu'il faut jouer.

 

 

 

Je joue à rien ,j'explique, c'est tout.

[FRDA]

Pas tout à fait...

 

Ici, le véhicule, soit disant responsable, n'a pas empiété sur la voie du véhicule qui a fait une manoeuvre d'évitement inutile! Le véhicule soit disant responsable n'a pas fait de manoeuvre sur la voie de l'autre véhicule.

 

C'est là dessus qu'il faut jouer.

 

 

Ca ne changera rien, le véhicule de notre internaute sera quand même impliqué.

 

Une nouvelle fois, ici, il faut simplement appuyer sur la faute de la victime.

 

Cdt,

[Invité §Ano071HJ]

Mon mari et ma fille sont allés voir notre assureur sous la menace d'un dépôt de plainte afin d'avoir les conseils et les éclaircissements d'un professionnel.

Professionnel qui n'a pas su nous répondre et s'est défilé en renvoyant la situation au service "sinistres" de la compagnie.

Au moment de cet incident, il y avait un article dans la presse relatant l'accident d'un véhicule sur une autoroute et qui voulant éviter un animal a tapé la barrière de sécurité. Nous avons fait le parallèle entre les 2 situations lors de la rencontre avec l'assureur mais il n'en a pas tenu compte.

Nous avons de nouveau rdv aujourd'hui à 10h30. On va voir comment ça évolue...

[Invité §Tis758PG]

Mon mari et ma fille sont allés voir notre assureur sous la menace d'un dépôt de plainte afin d'avoir les conseils et les éclaircissements d'un professionnel.

Professionnel qui n'a pas su nous répondre et s'est défilé en renvoyant la situation au service "sinistres" de la compagnie.

Au moment de cet incident, il y avait un article dans la presse relatant l'accident d'un véhicule sur une autoroute et qui voulant éviter un animal a tapé la barrière de sécurité. Nous avons fait le parallèle entre les 2 situations lors de la rencontre avec l'assureur mais il n'en a pas tenu compte.

Nous avons de nouveau rdv aujourd'hui à 10 h 30. On va voir comment ça évolue...

Si besoin est, faites une demande directement auprès du médiateur de la compagnie d'assurances (coordonnées sur internet).

[sebmac]

 

Ca ne changera rien, le véhicule de notre internaute sera quand même impliqué.

 

Une nouvelle fois, ici, il faut simplement appuyer sur la faute de la victime.

 

Cdt,

 

 

 

Comment un véhicule sur une autre voie de circulation et à l'arrêt peut-il être impliqué dans un accident?

[FRDA]

 

 

Comment un véhicule sur une autre voie de circulation et à l'arrêt peut-il être impliqué dans un accident?

 

 

A partir du moment où la victime prouve que sa manœuvre contre le trottoir résulte de sa peur de la présence du véhicule de notre internaute. Dès lors, le véhicule visé est bien un acteur de la scène (impliqué), tant bien même il était sur l'autre voie de circulation.

 

En effet, la notion d'implication au sens de la loi Badinter est extrêmement large. (la ratio légis l'impose!)

 

Pour exemple, pas + tard qu'en septembre dernier, la cassation a rendu une décision sur une affaire dans laquelle un véhicule de fuyard, poursuivi par les forces de l'ordre a percuté un autre véhicule. Bien qu'il était prouvé que le véhicule des forces de l'ordre avait arrêté de poursuivre le véhicule des fuyards 10 mins avant l'accident, la cassation a tout de même considérée que le véhicule de police était impliqué et l'état redevable d'une indemnisation envers la victime du choc avec les fuyards.... (merci nos impôts)

 

Sans vouloir polluer ce post, pour ce que ca intéresse et qui savent lire un arrêt de cassation, voici la décision en question: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425043&fastReqId=1961689504&fastPos=1

 

Donc je vous le confirme, dans notre cas d'espèce, il est totalement illusoire de se battre sur une non implication du véhicule de notre internaute. une nouvelle fois, la solution ici est simplement d'appuyer sur la faute de la victime (pas de manœuvre d'évitement).

 

Cdt,

[sebmac]

Oui, j'entends bien. Mais là, la présence d'un véhicule sur une autre voie ne peut justifier une manoeuvre d'évitement.

[teter4]

Oui, j'entends bien. Mais là, la présence d'un véhicule sur une autre voie ne peut justifier une manoeuvre d'évitement.

 

 

présence qui montrait manifestement la volonté de couper la route pour faire demi tour