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responsabilité contestée sur un avp bénin.

 

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 Sujet :

responsabilité contestée sur un avp bénin.

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marieginette
  1. Posté le 05/03/2019 à 10:56:47  
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Bonjour à tous,
il y a quelques jours j'ai été impliqué dans un accrochage bénin avec mon véhicule. Les faits : je sors d'un parking (cour) d'un centre médical, le porche composé de deux gros piliers oblige à avancer sur le trottoir pour voir la rue, je suis donc à l'arrêt sur le trottoir et un véhicule arrive sur la rue, de ma gauche, et accroche l'avant de mon vehicule.
dégats très minimes sur ma voiture (plaque d'immatriculation tordue) mais l'autre voiture est bien évidemment rayée sur toute la longueur du latéral droit.
Mon assurance dit que ma responsabilité est entière car je sors d'un lieu privé...
Mais moi, je suis A L'ARRET sur le trottoir !
quelqu'un peut me renseigner sur ce point ?
Merci beaucoup
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Sujets relatif
Ça roule
Profil : Grand Secouriste Bienveillant 2018
lucky-luke-gti
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 05/03/2019 à 21:45:00  
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Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Vie Pratique par lucky luke gti

Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 05/03/2019 à 22:20:12  
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bonjour

sortir d'un parking, cour, etc, oui vous être totalement fautive (lieu privé ou pas d'ailleurs)

de plus, même étant l'arrêt vous dépassiez (enfin la caisse) sur la voie de circulation
Message édité par colle et mastic le 05/03/2019 à 22:21:22
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  1. Posté le 05/03/2019 à 23:38:02  
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marieginette a écrit :

Bonjour à tous,
il y a quelques jours j'ai été impliqué dans un accrochage bénin avec mon véhicule. Les faits : je sors d'un parking (cour) d'un centre médical, le porche composé de deux gros piliers oblige à avancer sur le trottoir pour voir la rue, je suis donc à l'arrêt sur le trottoir et un véhicule arrive sur la rue, de ma gauche, et accroche l'avant de mon vehicule.
dégats très minimes sur ma voiture (plaque d'immatriculation tordue) mais l'autre voiture est bien évidemment rayée sur toute la longueur du latéral droit.
Mon assurance dit que ma responsabilité est entière car je sors d'un lieu privé...
Mais moi, je suis A L'ARRET sur le trottoir !
quelqu'un peut me renseigner sur ce point ?
Merci beaucoup
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si tu as coché la case 4 ; 100 % des torts pour toi
https://www.index-assurance.fr [...] esponsable

ce sont les conventions entres assureurs

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Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 06/03/2019 à 00:23:23  
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Yey37xn a écrit :


si tu as coché la case 4 ; 100 % des torts pour toi
https://www.index-assurance.fr [...] esponsable

ce sont les conventions entres assureurs
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Bonjour unpeufou,

Le site que vous avez publié ne détermine en rien les responsabilités lors d'un sinistre... C'est simplement un système de réparation des recours entre assureur. On ne le répétera jamais assez, mais les conventions entres assureurs, sont inopposables aux assurés!!! Votre réponse, ainsi que les affirmations de ce site, sont complètement à coté de la plaque...

marieginette, Bonjour > Il faut rappelez à votre assureur que seules les dispositions de la loi Badinter, sont applicables à votre cas et que suivant cette loi, seule votre faute peut vous faire perdre votre droit à indemnisation. (la plupart des assureurs alignent votre droit à indemnisation, sur votre bonus malus, donc c'est tout bénef pour vous).

Or, sortir d'un lieu privé n'est pas une faute (contrairement à ce que j'ai lu + haut...). Ce qui est une faute, c'est de ne pas céder la priorité d'un autre véhicule qui est lui sur une voie ouverte à la circulation.

Seulement, dans votre cas (si le constat matérialise bien les faits), vous n'avez pas grillé la priorité à l'autre véhicule, car vous étiez arrêté pour le laisser passer.

Sauf à démontrer que vous avez freiné et arrêté votre véhicule juste devant l'autre conducteur, le forçant à venir vous percuter (c'est à votre assureur de le prouver), impossible de vous considérer comme fautif et donc, votre droit à indemnisation reste entier.

C'est comme cela que vous allez pouvoir correctement vous défendre auprès de votre assureur.

Cdt,

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  1. Posté le 06/03/2019 à 01:39:40  
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FRDA a écrit :

Bonjour unpeufou,

Le site que vous avez publié ne détermine en rien les responsabilités lors d'un sinistre... C'est simplement un système de réparation des recours entre assureur. On ne le répétera jamais assez, mais les conventions entres assureurs, sont inopposables aux assurés!!! Votre réponse, ainsi que les affirmations de ce site, sont complètement à coté de la plaque...

marieginette, Bonjour > Il faut rappelez à votre assureur que seules les dispositions de la loi Badinter, sont applicables à votre cas et que suivant cette loi, seule votre faute peut vous faire perdre votre droit à indemnisation. (la plupart des assureurs alignent votre droit à indemnisation, sur votre bonus malus, donc c'est tout bénef pour vous).

Or, sortir d'un lieu privé n'est pas une faute (contrairement à ce que j'ai lu + haut...). Ce qui est une faute, c'est de ne pas céder la priorité d'un autre véhicule qui est lui sur une voie ouverte à la circulation.

Seulement, dans votre cas (si le constat matérialise bien les faits), vous n'avez pas grillé la priorité à l'autre véhicule, car vous étiez arrêté pour le laisser passer.

Sauf à démontrer que vous avez freiné et arrêté votre véhicule juste devant l'autre conducteur, le forçant à venir vous percuter (c'est à votre assureur de le prouver), impossible de vous considérer comme fautif et donc, votre droit à indemnisation reste entier.

C'est comme cela que vous allez pouvoir correctement vous défendre auprès de votre assureur.

Cdt,
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bonjour
oui , je suis entièrement d'accord avec ce que vous écrivez , aussi bien à moi qu' à Marieginette
malheureusement , pour ne pas se faire appliquer la convention IRSA : bonjour les dégâts ….. son assureur va l'envoyer balader , et ouvrir une procédure juridique pour si peu n'en vaut vraiment pas la peine .
et puis , peut etre que Marieginette avait un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans , alors il n'y a pas de malus appliqué

dans son cas , il ne fallait pas qu'elle coche la case 4 du constat , mais juste écrire dans la partie ' observation " qu'elle était à l'arrêt .

ps : j'ai pas vérifié , mais je parierai que dans tous les contrats d'assurances autos que nous signons ( obligatoire ) , il doit etre fait référence à la convention IRSA

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Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 06/03/2019 à 20:35:01  
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Yey37xn a écrit :

bonjour
oui , je suis entièrement d'accord avec ce que vous écrivez , aussi bien à moi qu' à Marieginette
malheureusement , pour ne pas se faire appliquer la convention IRSA : bonjour les dégâts ….. son assureur va l'envoyer balader , et ouvrir une procédure juridique pour si peu n'en vaut vraiment pas la peine .
et puis , peut etre que Marieginette avait un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans , alors il n'y a pas de malus appliqué

dans son cas , il ne fallait pas qu'elle coche la case 4 du constat , mais juste écrire dans la partie ' observation " qu'elle était à l'arrêt .

ps : j'ai pas vérifié , mais je parierai que dans tous les contrats d'assurances autos que nous signons ( obligatoire ) , il doit etre fait référence à la convention IRSA
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Bonjour,

Non les contrats d'assurances ne mentionnent jamais l'IRSA, seulement les forums!^^

Vous savez, si vous démontrez à un assureur qu'il vaut mieux pour lui qu'il accède à votre demande, sinon vous allez devant un juge qui infirmera sa position, il changera vite d'avis... Faut juste savoir lui expliquer les choses.

Pour info, j'ai laissé un commentaire sur le site que vous avez mentionné + haut, résultat: Ils ont complètement revu leur préambule en rappelant bien que l'IRSA n'était pas opposable aux assurés et ils ont également effacés tous leurs commentaires en bas de page, bourrés de réponses erronées.

Donc vous voyez, en démontrant les choses, les positions bougent.

Cdt,

Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 06/03/2019 à 21:30:09  
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Dans le cas présent 100% de responsabilité que l'on applique ou pas la convention
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Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 06/03/2019 à 23:05:35  
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jarod31170 a écrit :

Dans le cas présent 100% de responsabilité que l'on applique ou pas la convention
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Bonjour,

Objectivement, non, c'est faux. (relisez mon 1er commentaire)

Maintenant, il faut voir comment sont matérialisés les faits.

Cdt,

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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/03/2019 à 09:30:36  
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FRDA a écrit :

Bonjour,

Objectivement, non, c'est faux. (relisez mon 1er commentaire)

Maintenant, il faut voir comment sont matérialisés les faits.

Cdt,
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Mouais ! tu continues ta propagande pour tes idées seulement, dans 99.999 cas sur 100.000 elle se révéleront inefficace et les demandeurs perdent de l'énergie, du temps et du pognon à contester.

Là, le gugusse sort d'un parking privé, même à l'arrêt, comme il empiète sur la voie de roulement, il aura 100 % des tords face à un juge. Ton idée n'est franchement pas la révolution du siècle.

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Profil : Membre confirmé
frda
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 07/03/2019 à 20:51:58  
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Tisuisse a écrit :

Mouais ! tu continues ta propagande pour tes idées seulement, dans 99.999 cas sur 100.000 elle se révéleront inefficace et les demandeurs perdent de l'énergie, du temps et du pognon à contester.

Là, le gugusse sort d'un parking privé, même à l'arrêt, comme il empiète sur la voie de roulement, il aura 100 % des tords face à un juge. Ton idée n'est franchement pas la révolution du siècle.
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Bonjour à vous aussi Tisuisse...

Propagande?? Euh, ok...

"dans 99.999 cas sur 100.000 elle se révéleront inefficace et les demandeurs perdent de l'énergie, du temps et du pognon à contester."
> Exemple? Argument? Démonstration?

"Là, le gugusse sort d'un parking privé, même à l'arrêt, comme il empiète sur la voie de roulement, il aura 100 % des tords face à un juge."
C'est toute la différence entre nous. Moi, j'essaye d'avoir un raisonnement scientifique et juridique. Vous, vous avez un raisonnement idéologique, d'usage et d’habitude... Tisuisse, je vous ai appris il y a peine quelque mois quelle loi s'appliquait dans ce genre de situation et vous pensez vraiment être en capacité aujourd'hui de pouvoir donner un avis pertinent sur le sujet? Sérieusement??

Vous n'êtes pas censé ignoré que les juges du fond apprécient souverainement les fautes suivant la méthode "in abstracto" et le référentiel est un homme seulement "moyen". Ce qui est visé c'est donc le manque de prudence, raisonnable, à la sortie de la voie non prioritaire et cela se prouve! Donc il ne suffit pas d'une vulgaire "sortie de voie privé" et "arrêt sur la route" pour démontrer une faute! Contrairement à votre affirmation, un homme moyen n'est pas un robot!

En l'espèce, les juges se fondent donc sur le manque de prudence + le "non arrêt" à l'intersection pour établir la faute: "en l’espèce, il appartenait à X…, alors qu’il débouchait sur une voie ouverte à la circulation publique, de ralentir voire de s’arrêter à l’intersection avec la voie conduisant au Pont de Colomay, afin de vérifier qu’aucun autre usager de la route n’arrivait de ladite voie ; Qu’en s’abstenant de cette règle élémentaire de prudence qui lui aurait permis d’éviter la collision dont il a été victime avec un véhicule survenant sur sa gauche, il a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation" - Cour d'appel d'Agen, du 16 avril 2003, 00/152

Par conséquent, notre internaute s'étant arrêté en voyant l'autre véhicule, même avec emprise sur la voie de circulation principale, sauf démonstration d'un vrai manque de prudence de sa part et sauf preuve que le tiers ne pouvait pas raisonnablement, s'arrêter pour éviter l'accident, légitiment, on ne peut pas établir sa faute.

En tout cas, ça peut très largement se défendre et force est de constater qu'à l’inverse de vous, arguments juridiques et jurisprudence à l'appui, au moins moi j'essaye d'être utile.

"Ton idée n'est franchement pas la révolution du siècle."
Effectivement, rien d'original dans mon raisonnement, d'où la démonstration de votre incompétence qui ne vous met même pas en capacité d'apporter la même aide sur un cas aussi classique... Franchement, avec de tels commentaires, à quoi servez vous??

Tisuisse, une fois n'est pas coutume, mais pour le bien de tous, soit vous montez en compétence, soit il va falloir songer à trouvé un autre passe temps que les forums de droit car visiblement, ce n'est pas du tout votre truc...

Cdt,

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Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/03/2019 à 21:40:49  
  2. answer
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FRDA a écrit :

Bonjour à vous aussi Tisuisse...

Propagande?? Euh, ok...

"dans 99.999 cas sur 100.000 elle se révéleront inefficace et les demandeurs perdent de l'énergie, du temps et du pognon à contester."
> Exemple? Argument? Démonstration?

"Là, le gugusse sort d'un parking privé, même à l'arrêt, comme il empiète sur la voie de roulement, il aura 100 % des tords face à un juge."
C'est toute la différence entre nous. Moi, j'essaye d'avoir un raisonnement scientifique et juridique. Vous, vous avez un raisonnement idéologique, d'usage et d’habitude... Tisuisse, je vous ai appris il y a peine quelque mois quelle loi s'appliquait dans ce genre de situation et vous pensez vraiment être en capacité aujourd'hui de pouvoir donner un avis pertinent sur le sujet? Sérieusement??

Vous n'êtes pas censé ignoré que les juges du fond apprécient souverainement les fautes suivant la méthode "in abstracto" et le référentiel est un homme seulement "moyen". Ce qui est visé c'est donc le manque de prudence, raisonnable, à la sortie de la voie non prioritaire et cela se prouve! Donc il ne suffit pas d'une vulgaire "sortie de voie privé" et "arrêt sur la route" pour démontrer une faute! Contrairement à votre affirmation, un homme moyen n'est pas un robot!

En l'espèce, les juges se fondent donc sur le manque de prudence + le "non arrêt" à l'intersection pour établir la faute: "en l’espèce, il appartenait à X…, alors qu’il débouchait sur une voie ouverte à la circulation publique, de ralentir voire de s’arrêter à l’intersection avec la voie conduisant au Pont de Colomay, afin de vérifier qu’aucun autre usager de la route n’arrivait de ladite voie ; Qu’en s’abstenant de cette règle élémentaire de prudence qui lui aurait permis d’éviter la collision dont il a été victime avec un véhicule survenant sur sa gauche, il a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation" - Cour d'appel d'Agen, du 16 avril 2003, 00/152

Par conséquent, notre internaute s'étant arrêté en voyant l'autre véhicule, même avec emprise sur la voie de circulation principale, sauf démonstration d'un vrai manque de prudence de sa part et sauf preuve que le tiers ne pouvait pas raisonnablement, s'arrêter pour éviter l'accident, légitiment, on ne peut pas établir sa faute.

En tout cas, ça peut très largement se défendre et force est de constater qu'à l’inverse de vous, arguments juridiques et jurisprudence à l'appui, au moins moi j'essaye d'être utile.

"Ton idée n'est franchement pas la révolution du siècle."
Effectivement, rien d'original dans mon raisonnement, d'où la démonstration de votre incompétence qui ne vous met même pas en capacité d'apporter la même aide sur un cas aussi classique... Franchement, avec de tels commentaires, à quoi servez vous??

Tisuisse, une fois n'est pas coutume, mais pour le bien de tous, soit vous montez en compétence, soit il va falloir songer à trouvé un autre passe temps que les forums de droit car visiblement, ce n'est pas du tout votre truc...

Cdt,
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Je ne me prononcerai pas sur le fond du débat, faute d'assez de connaissances juridiques ou dans le domaine des assurances. Par contre, le ton que tu emploies pour répondre à Tisuisse me laisse dubitatif.

Parce que généralement, un vrai pro ou simplement une personne qualifiée dans un domaine répond en argumentant, en donnant des exemples et contre-exemples, des explications techniques... avec sources et textes à l'appui.
Mais face à quelqu'un qui répond comme tu le fais avec ce délayage, ces expression alambiquées et ce ton de mépris amusé envers son interlocuteur, j'ai toujours tendance à me demander si j'ai affaire à quelqu'un de réellement compétent, ou à une personne qui étale une science superficielle ou mal digérée...

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---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Membre confirmé
frda
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 07/03/2019 à 23:11:31  
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daniel762 a écrit :

Je ne me prononcerai pas sur le fond du débat, faute d'assez de connaissances juridiques ou dans le domaine des assurances. Par contre, le ton que tu emploies pour répondre à Tisuisse me laisse dubitatif.

Parce que généralement, un vrai pro ou simplement une personne qualifiée dans un domaine répond en argumentant, en donnant des exemples et contre-exemples, des explications techniques... avec sources et textes à l'appui.
Mais face à quelqu'un qui répond comme tu le fais avec ce délayage, ces expression alambiquées et ce ton de mépris amusé envers son interlocuteur, j'ai toujours tendance à me demander si j'ai affaire à quelqu'un de réellement compétent, ou à une personne qui étale une science superficielle ou mal digérée...
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Bonjour à vous aussi daniel762,

Certes, le ton employé est volontairement acide. En revanche, pardon, mais il me semble que j'ai parfaitement répondu en argumentant, en donnant des exemples et explications techniques avec sources et textes à l'appui (le total opposé de mon contradicteur, qui se contente d'une forme extrêmement vindicative).

Tisuisse n'est pas à son premier coup d'essai en la matière et l'objectif étant d'aider des gens, son attitude est encore une fois en total contradiction avec la raison d'être de ce forum, ainsi que sa charte (réponses argumentées). Le PB est surtout que des gens néophytes peuvent le lire...

Donc au bout d'un moment, se faire invectiver sans raisonnement à l'appui, par simple voie d'affirmation, effectivement, ça crispe... Mais en aucun cas la forme de mes commentaires, ne doit justifier à elle seule la remise en cause du fond.

Cdt,

Profil : Membre confirmé
loic28
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 08/03/2019 à 01:21:49  
  2. answer
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Légalement la règle est simple : un conducteur sortant d'une voie privée ne doit pas empiéter sur la voie d'un véhicule en circulation.

Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 08/03/2019 à 08:30:41  
  2. answer
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daniel762 a écrit :

j'ai toujours tendance à me demander si j'ai affaire à quelqu'un de réellement compétent, ou à une personne qui étale une science superficielle ou mal digérée...
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Tu as parfaitement résumé mon opinon sur le sujet (du moins la fin de ta phrase).

Il y a effectivement 2 approches : les réalistes et les idéalistes. Et on vit dans un monde de réaliste...

Message cité 1 fois
Profil : Membre confirmé
frda
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 08/03/2019 à 12:28:51  
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jarod31170 a écrit :

Tu as parfaitement résumé mon opinon sur le sujet (du moins la fin de ta phrase).

Il y a effectivement 2 approches : les réalistes et les idéalistes. Et on vit dans un monde de réaliste...
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Bonjour,

Comme on dit, en droit, il n'y a pas de vérité, seulement celle qu'on défend. On est donc dans un monde d’opportuniste. Néanmoins, il y quand même une certaine logique juridique et à moins forte raison, d’appréciation des faits, celle des juges du fond. Qui à l'inverse des précédents commentaires, comme déjà expliqué, use de la méthode in abstracto pour apprécier les fautes.

Sur ce point, tant qu'on remet pas en question le fond de mon argumentation, je maintiens. Mon raisonnement est tout à fait vérifiable et falsifiable, donc pourquoi rester sur des reproches de forme?? Si au fond ma logique est infondée, il devrait être très simple de la déconstruire non? Pourquoi ne pas le faire?...

Cdt

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