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Législatif et Admin.

voiture pour la casse sans carte grise


seb07

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Bonjour, je vais racheter la maison et le terrain de mon grand père prochainement.

Le problème est que mon grand père a déposé sa vieille voiture au fond du pré. Plus de carte grise, ct, papiers.

Comment faire pour la mettre à la casse dans les règles et la rayer de la préfecture?

 

merci

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Invité §Xav836ka

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1468

 

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

 

 

 

 

 

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

 

:jap:

 

c’est quoi comme voiture ?

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Bonjour, xavi, merci de prendre le temps de me répondre et de m' expliquer.

Pour le formulaire de déclaration de perte, il faut que l' envoie à la préfecture ou c' est juste pour le centre vhu?

 

Pour le certification de situation administrative il demande la carte grise pour le remplir que je n' est pas...

 

Pour le cerfa n°15776*01 ca doit etre bon.

 

C' est une renault 4, à l' époque les anciens quand la voiture était morte il la mettait dans un champ au bord, j' en ai une autre mais ça sera plus simple car j' ai la carte grise.

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Invité §Xav836ka

perso je contacterai une centre de VHU pour leur demander ;)

sinon oui tu donnes tout au centre VHU.

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Tu peux aussi essayer de te rapprocher d'un club qui sera surement très content de récupérer des pièces gratos, surtout si tu en as une qui a encore sa carte grise.

 

Et ils te débarrasseront sans que tu t'embêtes :)

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Invité §Xav836ka

ah oui surtout si tu es pas loin de chez moi je te la prend :D avec la CG

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Merci pour vos suggestions, je vais allez voir le centre VHU de ma ville et voir ce qu' il peut faire pour moi pour me débarrasser de ces épaves en étant en règles.

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Tu ne pourras malheureusement pas être 100% en règle sans carte grise à ton nom.

Les propriétaires sont les héritiers direct, qui devraient faire les cartes grises à leur nom avant tout ( ce qui va être impossible ).

 

Après, sur une vieille 4L HS, le risque est plus que limité dans tout les cas, n'ayant aucune chance de retourner sur la route si la voiture est en épave depuis des années et sans carte grise.

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Oui j' aimerais être le plus possible en règle car je sais que les pièces, châssis de 4l sont très recherchées et facile à découper et ressouder et je voudrais pas qu' une de mes pièces se retrouve dans une sale affaire.

mon grand père étant toujours vivant je voudrais m en débarrasser en passant que ça serait plus simple de son vivant...

 

Ce qui m' embête c' est qu la 4l qui a plus de carte grise doit être toujours marqué à la préfecture comme si elle était en circulation alors qu' elle a plus d' assurance de carte grise et de CT, c' est quand même mal foutue.

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Si elle a plus de 30 ans, certains ferrailleurs locaux (récupérateurs de métaux) peuvent la prendre et la découper...

Une fois découpé, le véhicule est considéré comme déchet...

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La CG est au NOM de ton grand père. Pas de problème. Declaration de perte de CG avec sa piece d identité et declaration SIV de mise en destruction. L immat et N" de serie seront radiés

 

Il avait précisé :

Le problème est que mon grand père a déposé sa vieille voiture au fond du pré.

Plus de carte grise, ct, papiers.

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Une recherche ce fait soit par

Immatriculation

n de serie

Nom prenom date de naissance

Type et annee du vehicule

 

Si CG a son NOM c est vérifiable dans le SIV

 

Si tu n'es pas héritier déclaré du bien, tu n'as aucune solution de ce genre concernant le véhicule...

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Bonjour, merci de vous interessez à mon problème.

Si je résume il faut que lui fasse faire une déclaration de perte de carte grise (par cerfa pour la préfecture?)

Pour la déclaration de SIV (c' est quoi???) je fais comment?

 

merci

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Oui j' aimerais être le plus possible en règle car je sais que les pièces, châssis de 4l sont très recherchées et facile à découper et ressouder et je voudrais pas qu' une de mes pièces se retrouve dans une sale affaire.

mon grand père étant toujours vivant je voudrais m en débarrasser en passant que ça serait plus simple de son vivant...

 

Ce qui m' embête c' est qu la 4l qui a plus de carte grise doit être toujours marqué à la préfecture comme si elle était en circulation alors qu' elle a plus d' assurance de carte grise et de CT, c' est quand même mal foutue.

 

Comme tu le dis, les pièces de 4L sont recherchées, mais elles ont aussi une relativement faible valeur marchande.

Donc une 4L qui pourrit au fond d'un champs sera plutôt démontée pour en remettre une autre ( en meilleur état ) en route que pour une restauration de l'extrème.

 

Surtout que à la limite, la seule chose qui craint pour toi et ton grand père, ce serait que le chassis soit réutilisé ( si toutefois le numéro de chassis est frappé dessus ... pas forcément courant à l'époque ).

Mais je te rassure, si ça fait 10 ans qu'elles sont dans l'herbe ... les chassis finiront à la feraille, ils doivent être bouffé par la rouille, et il me semble que ça se vend en neuf aujourd'hui.

 

Après, vu que le grand père est vivant, ça t'offre effectivement des solutions plus légales pour t'en débarasser. La procédure t'a été expliquée un peu plus tôt dans le topic :)

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